Analyste Anti-Corruption à la Division Anti-Corruption, OCDE Participation de l’OCDE aux Cent ans de lutte contre la corruption en Belgique Auditoire de la Banque Nationale de Belgique - Rue Montagne aux Herbes Potagères 61 à 1000 Bruxelles mercredi 27 octobre 2010   La corruption des agents publics étrangers, le rôle du groupe de travail de l'OCDE sur la corruption et la participation de la Belgique à ce mécanisme proactif Anne CONESTABILE Analyste Anti-Corruption à la Division Anti-Corruption, OCDE

THÈMES Abordés : La corruption des agents publics étrangers et la Convention et autres instruments anti-corruption de l’OCDE Le rôle du groupe de travail de l'OCDE sur la corruption et le mécanisme de suivi de la mise en œuvre de ces instruments La participation de la Belgique à ce mécanisme proactif

La corruption des agents publics étrangers et la Convention et autres instruments anti-corruption de l’OCDE La Convention de 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (la « Convention anticorruption ») La nouvelle Recommandation de 2009 sur la non- déductibilité fiscale des pots-de-vin La Recommandation de 2009 visant à renforcer la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales La Recommandation de 2006 sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

La Convention anticorruption spécificité de la Convention: la corruption active (l’« offre ») d’agent public étranger dans le cadre des transactions commerciales internationales 17 articles entrée en vigueur en 1999 38 Etats Parties* (représentant approximativement 2/3 des exportations mondiales en 2009 and près de 90% des flux sortant globaux d’investissement direct étranger) - Pourquoi combattre la corruption transnationale? la corruption transnationale affecte la bonne gouvernance et le développement économique durable, compromet et décrédibilise les institutions publiques du pays d’accueil *Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique , Brésil, Bulgarie, Canada, Chili , Corée, Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Luxembourg, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie

fausse les conditions de la concurrence crée de l’instabilité dans les investissements étrangers et un climat d’affaires incertain décourage les investissements étrangers et les échanges commerciaux, facilite les autres formes de crimes transnationaux La Convention a pour but notamment celui de rétablir des règles du jeu équitables (« level playing field ») dans les opérations commerciales internationales

Aspects généraux de la Convention : - objectifs plutôt que moyens : notion d’équivalence fonctionnelle - nécessité d’une législation de mise en œuvre - Principaux éléments de la Convention : - pénalisation de la corruption d’agents publics étrangers définition autonome de l’« agent public étranger » l’infraction est commise même si les résultats escomptés ne sont pas atteints et même si l’entreprise était la mieux disante l’infraction de corruption transnationale englobe la corruption commise par le biais d’un intermédiaire ainsi que les pots-de-vin versés au bénéfice d’un tiers responsabilité pénale des personnes physiques et responsabilité des personnes morales pour ces actes de corruption sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives saisie et confiscation (instrument et produits de la corruption) entraide judiciaire prompte entre les Parties définition des considérations qui ne peuvent être prises en compte dans la décision d’enquêter

dans les transactions commerciales internationales La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales Les 38 États Parties ont adopté des lois qui interdisent… … aux entreprises d’octroyer, d’offrir ou de promettre un pot-de-vin…. …à un agent public étranger, dans n’importe quel pays… …pour obtenir un avantage dans le cadre d’une transaction commerciale internationale.

Les autres instruments anti-corruption - la nouvelle Recommandation de 2009 sur la non- déductibilité fiscale des pots-de-vin - interdiction explicite de la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers, à toutes fins fiscales - facilitation du signalement par les autorités fiscales aux autorités répressives des soupçons de corruption transnationale - la Recommandation de 2009 du Conseil de l’OCDE visant à renforcer la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales petits paiements de facilitation protection des donneurs d’alerte (« whistleblowers ») renforcement de la coopération et du partage d’informations entre autorités compétentes meilleures pratiques en matière de contrôles internes et de programmes de conformité (guide de bonnes pratiques pour les entreprises annexé) - la Recommandation de 2006 sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

Le rôle du groupe de travail sur la corruption et le mécanisme de suivi de la mise en œuvre des instruments anticorruption de l’OCDE Le Groupe de travail sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales regroupe les 38 Parties à la Convention anticorruption. Certains pays non-membres de l’OCDE (la Chine, l’Inde, l’Indonésie, la Russie) et des organisations internationales (Banque Mondiale, Office des Nations unies contre la drogue et le crime, Groupe d’Etats contre la Corruption du Conseil de l’Europe) assistent aux réunions du Groupe de travail en qualité d’observateurs. Le Groupe de travail se réunit 4 fois par an (mars, juin, octobre et décembre)

Le Groupe de travail mène des évaluations par les pairs de la mise en œuvre par les pays de la Convention anticorruption (« peer pressure ») : 2 États Parties sont désignés comme examinateurs principaux afin d’évaluer les mesures juridiques prises par le pays examiné, et déterminent si elles répondent aux normes énoncées dans la Convention. Phase 1 (examen des lois de mise en œuvre) et Phase 2 (évaluation de la mise en œuvre en pratique) – achevées Phase 3 (mi-2010): les recommandations de Phase 2 non mises en œuvre; changements législatifs et institutionnels; points majeurs identifiés, notamment les efforts et résultats de mise en œuvre. Mécanisme de suivi par les pairs de l’OCDE qualifié d’« étalon or » du suivi de la mise en oeuvre par Transparency International.

Les succès de la mise en œuvre de la Convention La corruption transnationale, une infraction pénale dans les 38 Parties, qui ont aussi interdit, le plus souvent explicitement, la déductibilité fiscale des pots-de-vin Un accroissement des enquêtes, des poursuites et des condamnations Plus de 225 sociétés et individus ont été sanctionnés dans 12 Parties Au moins 35 condamnations à des peines d’emprisonnement Environ 280 enquêtes actuellement en cours dans 20 pays parties à la Convention Cumul de 1,24 milliards d’euros d’amendes dans un cas Renforcement des normes internationales Internationalisation croissante des enquêtes Attention croissante des médias et de la société civile Les défis Un nombre encore trop peu élevé de condamnations inadéquation des structures et des moyens nécessaires Manque de sensibilisation Impact de la crise économique et financière La nécessité d’intégrer de nouveaux acteurs

La participation de la Belgique à ce mécanisme proactif La Belgique a signé la Convention anticorruption de l’OCDE le 17 décembre 1997. La Convention est ensuite entrée en vigueur en Belgique le 25 septembre 1999 La loi d’application de la Convention est entrée en vigueur le 3 avril 1999 Phase 1: rapport adopté par le Groupe de travail en octobre 2001 Revue notamment de deux lois adoptées par le Parlement belge pour satisfaire aux prescription de la Convention de l’OCDE : loi relative à la répression de la corruption du 10 février 1999 et loi du 4 mai 1999 qui instaure la responsabilité pénale des personnes morales Le Groupe de travail a estimé que la loi belge se conforme à la plupart des prescriptions de la Convention. Des questions ont été soulevées sur la notion d’agent public étranger, la compétence extraterritoriale et la déductibilité fiscale des pots-de-vin.

Phase 2: rapport adopté par le Groupe de travail le 21 juillet 2005 16 recommandations on été formulées par le Groupe de travail, notamment sur des points déjà soulevés en Phase 1. Rapport de suivi écrit de Phase 2: rapport adopté par le Groupe de travail le 10 janvier 2008 Le Groupe de travail a estimé que 9 des recommandations formulées lors de la phase 2 ont été pleinement mises en œuvre, notamment : en matière de déductibilité fiscale d’avantages de toute nature versés à un agent public étranger, qui n’est plus autorisée par la loi belge en matière de sanctions, avec notamment l’établissement d’une interdiction d’accès aux marchés publics pour les entreprises convaincues d’actes de corruption d’agents publics étrangers en ce qui concerne la notion d’agent public étranger, la loi belge en donnant désormais une définition automne, indépendante du statut de fonctionnaire concerné dans la classification en vigueur dans son pays en matière de compétence extraterritoriale, les dispositions juridiques en la matière ayant été modifiées

Le Groupe de travail a estimé que 3 des recommandations formulées lors de la phase 2 n’ont été que partiellement mises en œuvre, notamment : en matière d’entraide judiciaire, où les procédures ont été allégées comme suggéré par le Groupe de travail lors de la Phase 2, mais vis-à-vis de certains pays seulement Le Groupe de travail a estimé que 4 des recommandations formulées lors de la phase 2 n’ont pas été mises en œuvre : en matière de sensibilisation de l’administration publique et du secteur privé à l’infraction de corruption d’agent public étranger : le Groupe de travail a considéré la mise en œuvre des 2 recommandations dans ce domaine comme une priorité en matière de responsabilité pénale des personnes morales en matière de protection des donneurs d’alerte dans le secteur privé

Phase 3, évaluation de la Belgique: les examinateurs principaux sont la Suisse et la France la visite sur place au début du mois de juin 2013 le rapport sera adopté par le Groupe de travail en octobre 2013 Phase 3, la Belgique examinateur principal: La Belgique évaluera, avec l’Italie comme autre pays examinateur, le Luxembourg. La visite sur place aura lieu à la mi-février 2011 et le rapport sera adopté par le Groupe de travail en juin 2011 La Belgique évaluera également, avec le Portugal comme autre pays examinateur, le Brésil. La visite sur place aura lieu à la mi-février 2014 et le rapport sera adopté par le Groupe de travail en juin 2014

Pour davantage d’informations www.oecd.org/daf/anticorruption L’Initiative de Sensibilisation Mondiale à la Corruption Transnationale