Articles de loi directives Décrets arrêtés normes standards L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise (et de l’ingénieur). Articles de loi directives Décrets arrêtés normes standards Contrats conventions Qu’est ce qui est obligatoire (où, quand,…) ? Qui est responsable en cas de non respect ? Quelles sont les sanctions (pénales, financières,…) ? normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise Ce qui est d’application obligatoire: Lois, directives , décrets, arrêtés, conventions contrats ! Ce qui est d’application « volontaire »: Les normes, standards. normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise Les lois concernant un sujet donné sont regroupées dans des codes: Code du commerce Code de la consommation Code de l’environnement Code des marchés publics Code monétaire et financier Code pénal Code de la propriété intellectuelle Code du travail … normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise Exemple: CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative) Sous-section 2 : Sanctions pénales Article L216-6 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)  Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux (…) une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ( … )est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Article L216-12    I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions aux dispositions mentionnées à l'article L. 216-5.   normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise Example 2: CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Législative) Chapitre V : Dispositions pénales Article L335-2 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)    Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit.    La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende .    Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits. Article L335-3 (Loi nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 4 Journal Officiel du 2 juillet 1998)    (…)   Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6. normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise Les décrets: ils indiquent comment appliquer les textes de lois ( ou les directives)    Exemple: CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) Chapitre 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Article R123-1    Les emplois et activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante sont les suivants :    Artistes appelés à interpréter soit un rôle féminin, soit un rôle masculin ; Mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires ; Modèles masculins et féminins. CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples) Section 5 : Contrôle de la durée du travail - Article D212-21-1    La durée du travail des cadres visés au III de l'article L. 212-15-3 doit être décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié. normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise Les directives « Nouvelle Approche » Elles fixent les « exigences essentielles » : exigences très générales (pas de spécifications techniques) Ces directives n’ont plus à être modifiées en fonction du progrès technique. normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise Les directives « nouvelle approche »: Pourquoi ? Pour permettre la libre circulation des produits en Europe. normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise Le droit communautaire Les directives européennes s’appliquent en France dans les deux cas suivants: Un décret de transposition parait au journal officiel, - On atteint la date applicabilité (même sans décret d’application ou de transposition) normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise Quelques directives « Nouvelle Approche » importantes pour l’électronicien Marquage CE 93/68/CEE du 22.07.93 Basse tension 73/23/CEE du 19.02.73 modifiée par 93/68/CEE du 22.07.93 (art.13) Compatibilité électromagnétique (CEM) 89/336/CEE du 03.05.89 modifié par 92/31/CEE du 28.04.92, par 93/68/CEE du 22.07.93 (art.5) Machines 98/37/CE du 22.06.98 modifiée par 98/79/CE du 22.06.1998 (art.21), (texte codifié de la directive 89/392/CEE du 14.06.92 modifiée par 91/368/CEE du 20.06.91, par 93/44/CEE du 14.06.93 et par 93/68/CEE du 22.07.93 (art.6)) Equipements hertziens et équipements terminaux de télécommunication 1999/5/CE du 09.03.1999, remplace la 98/13/CE du 12.02.1998 (depuis le 20.04.2000) normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise le marquage CE Il signifie Conformité Européenne et est le signe distinctif de la conformité du produit aux diverses directives qui lui sont applicables. Le fabricant ou le mandataire a la responsabilité de la conformité de son produit aux directives. Il doit rédiger une Déclaration de Conformité. normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise Marquage CE Première étape : Détermination du texte applicable aux produits Deuxième étape :Respect des exigences essentielles de sécurité Troisième étape :Procédure d'évaluation de conformité Quatrième étape :Apposition du marquage CE Cinquième étape :Attestation de conformité normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise les procédures d’évaluation de la conformité à la directive Il existe 3 procédures possibles : L’auto-évaluation selon l’article 10.1 Le certificat de conformité établi par un organisme compétent ou notifié selon l’article 10.2. L’examen CE de type établi par un organisme notifié selon l’article 10.5. normes 2004

les procédures d’évaluation de la conformité à la directive L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise les procédures d’évaluation de la conformité à la directive normes 2004

l’auto-évaluation selon l’article 10.1. L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise l’auto-évaluation selon l’article 10.1. C’est le cas le plus courant et le plus simple qui convient lorsque le fabricant applique les normes harmonisées applicables au produit. Après identification de ou des normes applicables, le fabricant a deux options : Procéder aux essais dans son entreprise s’il en dispose les moyens conformément aux normes. Faire appel à un sous-traitant, laboratoire d’essais, un conseil spécialisé, etc., pour effectuer tout ou partie des essais. normes 2004

l’auto-évaluation selon l’article 10.1. L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise l’auto-évaluation selon l’article 10.1. Dans ces deux cas, le fabricant devra engager sa responsabilité sur la base des résultats fournis. Le passage par un laboratoire accrédité n’est pas obligatoire. normes 2004

le certificat de conformité selon l’article 10.2 L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise le certificat de conformité selon l’article 10.2 Ce certificat est délivré par un organisme compétent. Ce recours s’impose lorsque le fabricant n’applique pas les normes harmonisées pour des raisons techniques, commerciales, ou autres. normes 2004

le certificat de conformité selon l’article 10.2 L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise le certificat de conformité selon l’article 10.2 Le fabricant doit constituer un dossier technique de construction et le soumettre à l’organisme compétent de son choix. Celui-ci s’en servira pour définir une procédure adaptée à l’évaluation de la conformité du produit ( essais à réaliser ). Un certificat de conformité ou un rapport technique sera remis à l’issue de l’étude normes 2004

l’examen CE de type selon l’article 10.5 L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise l’examen CE de type selon l’article 10.5 L’organisme notifié fait effectuer les essais nécessaires et délivre, si le produit est conforme à la directive, une attestation CE de type. Sur la base de cette attestation, le fabricant établit la déclaration de conformité certifiant que les produits fabriqués en série sont conformes au type décrit dans l’attestation. normes 2004

Directive CE : La déclaration de conformité L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise Directive CE : La déclaration de conformité Exemple de présentation normes 2004

La déclaration de conformité L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise La déclaration de conformité Elle doit contenir les éléments suivants : Description de l’appareil visé. Références des directives concernées. Références des normes harmonisées par rapport auxquelles la conformité a été évaluée. Identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire. Le cas échéant, les références de l’attestation CE de type ou du rapport technique délivré respectivement par l’organisme notifié ou compétent. normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise le marquage CE La grille de fond n’est pas un élément du graphisme. Ce graphe peut être reproduit à toute échelle proportionnelle, avec une taille minimale de 5 mm. normes 2004

Non respect de la directive CE : Risques et sanctions L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise Non respect de la directive CE : Risques et sanctions Cas de matériel non conforme En cas de marquage abusif, ou d’absence de marquage, l’amende peut atteindre 250 000 F avec retrait du produit du marché. Peine de prison de 3 mois à 2 ans. Le responsable est le fabricant ou son mandataire. Coût commercial difficilement chiffrable mais bien réel. normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise Directive Basse Tension Article premier On entend par matériel électrique au sens de la présente directive tout matériel électrique destiné à être employé à une tension nominale comprise entre 50 et 1 000 V pour le courant alternatif et 75 et 1 500 V pour le courant continu, à l'exception des matériels et phénomènes repris à l'annexe II. Article 2 Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que le matériel électrique ne puisse être mis sur le marché que si, construit conformément aux règles de l'art en matière de sécurité valables dans la Communauté, il ne compromet pas, en cas d'installation et d'entretien non défectueux et d'utilisation conforme à sa destination, la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi que des biens. normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise Directive Basse tension : PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DES OBJECTIFS DE SÉCURITÉ Le matériel électrique, ainsi que ses parties constitutives, sont construites de façon telle qu'ils puissent être raccordés de façon sûre et adéquate. Des mesures d'ordre technique sont prévues contre les dangers de blessures ou autres dommages qui peuvent être causés: - par des contacts directs ou indirect. par les dangers de nature non électrique provenant du matériel électrique et révélés par l'expérience; - par des températures, arcs , rayonnements , ou une isolation insuffisante. . le matériel électrique répond aux exigences mécaniques prévues, aux influences non mécaniques dans les conditions d'environnement prévues, de sorte que les personnes, les animaux domestiques et les objets ne soient pas mis en danger; normes 2004

La directive CEM : Exigences L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise La directive CEM : Exigences Les exigences de protection de la directive sont rédigées en termes d’objectifs qualitatifs : Les perturbations générées doivent être limitées à un niveau permettant aux systèmes de radio et de télécommunication, ainsi qu’aux autres appareils, de fonctionner conformément à leur destination, Les appareils doivent avoir un niveau adéquat d’immunité intrinsèque contre les perturbations électromagnétiques leur permettant de fonctionner conformément à leur destination. normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise Les normes CEM Les normes produits Les normes produits ou familles de produits sont directement liées à un type d’appareil. Les normes génériques Lorsqu’il n’existe pas de normes produits spécifiques, il convient d’utiliser les normes génériques. Elles sont élaborées à partir des normes fondamentales qui décrivent la typologie des essais. normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise Les normes produits Exemples : normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise Les normes génériques normes 2004

Les normes fondamentales L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise Les normes fondamentales normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise Qui publie des normes ? Les bureaux de normalisation. . CEI (Commission Electrotechnique Internationale) ISO (Organisation Internationale de Normalisation) UIT (Union Internationale des Télécommunications) UTE (Union Technique de l'Electricité) AFNOR (Association Française de NORmalisation) CENELEC (Comité Européen de Normalisation Electrotechnique) CEN (Comité Européen de Normalisation) ETSI (Institut Européen de Normes de Télécommunication) … normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise Les différents types de normes. type domaine document techniques Définitions techniques Purement technique Socio techniques Sécurité, santé,… Technique avec un impact social référentielles Management (qualité, environnement,… Pas de données techniques. Lignes directrices normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise Normes techniques : exemple. NF C93-132: Condensateurs fixes Condensateurs à diélectrique céramique à coefficient de température non défini (type II) normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise Normes techniques: les normes harmonisées. Elles sont publiées au Journal Officiel de la Communauté Européenne (JOCE), transposées dans la législation Française, et publiée au Journal Officiel (de la République Française :JORF). Exemples : EN 50065-1:1991 :Transmission de signaux sur les réseaux électriques à basse tension dans la bande de fréquences de 3 à 148,5 kHz EN 60335: Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues. normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise Normes socio-techniques : exemple. NF X50-010 Décembre 2002 Contrat d'abonnement pour l'entretien des chaudières à usage domestique utilisant les combustibles gazeux - Présentation des écrits Sommaire: Ré1 Domaine d'application 4 2 Caractéristiques 4 3 Conditions générales 4 3.1 Services ou prestations compris dans le contrat d'abonnement 4 3.2 Durée et dénonciation 5 3.3 Prix - Conditions de paiement - Révision 5 3.4 Services ou prestations non compris dans le contrat d'abonnement 5 3.5 Obligations et Responsabilité 6 3.6 Organisation des visites 7 4 Conditions particulières 8 Annexe A (normative) Présentation matérielle du contrat 9 Bibliographie 10 normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise Normes socio-techniques : exemple (2). 3089631 (Juillet 2002): Gestion des déchets - Matériels de collecte, échantillonnage et caractérisation des ordures ménagères NF EN 12816 (Avril 2002): Bouteilles transportables et rechargeables en acier et en aluminium pour GPL - Élimination normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise Normes référentielles Décrivent, par exemple, les systèmes de management. Assurance qualité (série ISO 9000) Environnement (série ISO 14000) Finances… Sécurité… normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise Normes référentielles Aujourd’hui (2003) les normes de management sont fondées sur le concept de la roue de Deming (la spirale vertueuse) . normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise Normes référentielles roue de Deming : PDCA P (planifier) : revue, fixation des objectifs D (faire) : mise en oeuvre : définition de l’organisation C (vérifier) : mesure et surveillance, non conformité, actions préventives et correctives, enregistrements, audits,… A (agir) : revue de direction. Il ne s’agit pas seulement d’une boucle fermée mais d’une spirale. normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise L’ ISO 9000: Assurance Qualité historique 1960: concept de l’assurance qualité (armement, nucléaire spatial,..) 1979 création du comité technique 176 au sein de l’ISO 1990 Premier version des normes ISO 1994 Premier toilettage (revue de contrat) 2000 Nouvelle version Harmonisation relations clients-fournisseurs Centré sur le client Centré sur l’entreprise normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise ISO 9000: évolutions 1994 –2000 1994 2000 approche manufacturière orientée produits matériels. Approche générique (matériels, services,logiciels.,…) trois modèles d’assurance de la qualité (mixte des trois activités: études, production, contrôle): 9001, 9002, 9003 une seule norme (adaptable à chaque cas particulier) Architecture selon une check-list de vingt exigences Architecture logique et structurée selon un modèle de processus. s’adresse principalement aux moyennes et grandes entreprises. simplification pour les PME la documentation est standard (couvre les 20 exigences) la documentation est adaptée aux résultats désirés La mesure est essentiellement liée à la conformité du système qualité La mesure sera davantage orientée vers l’efficacité du système normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise ISO 9000: évolutions 1994 –2000 (extraits des sommaires) 2000 1994 5 Responsabilité de la direction + écoute client et communication interne 4.1 6 Management des ressources Affectation du personnel Formation, qualification et compétence Installations Environnement de travail 4.1.2 Moyens Formation Réalisation du produit Mesures, analyses et amélioration Planification Mesures et surveillance Satisfaction du client, Audit interne Mesures et surveillance des processus Mesures et surveillance du produit Maîtrise des non-conformités Analyse des données Amélioration Planification de l’amélioration continue Actions correctives Actions préventives Audits qualité internes Contrôles et essais Maîtrise du produit non conforme Techniques statistiques normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise Pourquoi une nouvelle version de L’ISO 9000 ? Dérives constatées dans l’application des normes de 1994: Le perfectionnisme : un système qualité parfait... sur le papier (la théorie). La bureaucratie : une cathédrale documentaire (les archives). Le taylorisme : des documents décrivant le moindre détail (la camisole). Le nombrilisme : le client est perdu de vue (le comble). La surprotection : l’assurance tous risques (le parapluie). Le monopole : la démarche supportée par les seuls représen-tants de la qualité (la frustration). Le packaging : un système qualité livré clés en main (la désillu-sion). Le bachotage : un seul objectif : la certification (le revers de la médaille). normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise Les normes qualité ISO 9000 Les normes ISO 9000 version 2000 intègrent les concepts mise en œuvre dans l’ISO 14000: l’amélioration continue ISO 9000 - 1994 ISO 9000 - 2000 et ISO 14000 Quel « produit » veut-on maîtriser ? Produit intentionnel Produits intentionnel et non intentionnel Quel est l’objet ? Maîtrise des processus Maîtrise des activités, produits, services Que doit-on prouver ? Conformité aux exigences spécifiées Amélioration des performances (,environnementales,…) normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise Normes référentielles Management environnemental : la norme ISO 14001 normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise Management environnemental : la norme ISO 14001 L’articulation de la norme est très proche de celle de L’ISO 9000 (version 2000) : même concept de spirale vertueuse normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise Management environnemental : la norme ISO 14001 normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise Management environnemental : la norme ISO 14001 Exigences de la norme Une politique environnementale mise en oeuvre et fonctionnement du système communication interne et externe avec un système de réponse aux demandes des parties intéressées. exigences relatives à la maîtrise opérationnelle (notamment liés aux fournisseurs) normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise Normes et standards Exemple : VHDL, Internet Explorer, ETHERNET, normes 2004

L’environnement réglementaire et normatif de l’entreprise Normes et standards : Application « volontaire » ou « obligatoire » ? normes 2004