Perspectives budgétaires et révision des politiques communautaires après 2013 : quelle place pour les questions climat, énergie, environnement ? Grand Toulouse, le 12 octobre 2011

2 la stratégie Europe 2020 : la stratégie Europe 2020 : Nouveau cadre d’intervention pour les politiques publiques européennes et nationales et les dispositifs financiers Objectif : réorienter l’économie européenne afin de sortir de la crise, soutenir la croissance et la compétitivité de l’Europe 3 domaines cibles et interdépendants : Une croissance «intelligente» : encourager une économie basée sur la connaissance et l’innovation Une croissance « durable» : encourager une économie compétitive, sobre en carbone et garante des ressources naturelles Une croissance «inclusive» : lutter contre le chômage, la pauvreté et l’exclusion Le cadre stratégique

3 La stratégie Europe 2020 (juin 2010) Déclinés en 7 initiatives phare « flagship initiatives » Le cadre stratégique Croissance intelligente Croissance durableCroissance inclusive Innovation (RD) Education Société numérique Climat, Energie et mobilité (transport), utilisation efficace des ressources Compétitivité industrielle Nouveaux emplois et nouvelles compétences Lutte contre la pauvreté

4 « » « Un budget pour la stratégie Europe 2020 » pour la croissance intelligente, durable et inclusive Un budget ambitieux : 1025 milliards d’euros (1,05 % du RNB communautaire), Un budget centré sur la valeur ajoutée communautaire, la réalisation des objectifs (conditionnalité de performance) Un budget novateur : nouvelles ressources propres Le cadre financier Les propositions de budget (juin 2011) Un accueil réservé de la part de certains Etats parmi lesquels la France

5 Quelle place pour les questions climat, énergie, environnement ? Les défis en matière d’environnement, de climat, d’énergie sont identifiés comme contribuant aux objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive Une approche basée sur : -l’intégration des objectifs environnementaux et climatiques dans l’ensemble des politiques et dispositifs financiers -le maintien d’un programme dédié LIFE -La création d’un fonds mondial pour le climat et la biodiversité Le cadre financier Les propositions de budget (juin 2011)

6 Le cadre financier Les propositions de budget (juin 2011) Les principaux postes de dépenses

7 La Politique de cohésion économique, sociale et territoriale : Maintien des objectifs actuels : croissance et compétitivité des territoires et réduction des disparités économiques, sociales et territoriales via le soutien au développement local et régional Concentration géographique (les régions en retard de développement) et thématique (les objectifs de la stratégie Europe 2020) sur la base d’un menu de 11 priorités Effort sur l’efficacité de l’intervention : conditionnalité accrue, réserve de performance (5 % de l’enveloppe) ; possibilité de suspendre le versement des fonds Budget : 376 milliards d’euros L'avenir de la politique de cohésion après 2013

8 La Politique de cohésion économique, sociale et territoriale : La répartition du budget : Convergence : 162,6 mds d’euros (50 %) Compétitivité : 53,1 mds d’euros (16 %) Régions intermédiaires ou en transition : 38,9 mds d’euros (12 %) Coopération territoriale : 11,7 mds d’euros (3,5 %) (coopération transfrontalière, transnationale, interrégionale) + fonds de cohésion : 68,7 mds d’euros (21 %) + fonds interconnexion (40 Mds d’euros + 10 Mds fonds cohésion) L'avenir de la politique de cohésion après 2013

10 La Politique de cohésion économique, sociale et territoriale : Accent sur les résultats et la conditionnalité en matière environnementale, CC (mitigation et adaptation), prévention des risques, priorité transversale à la préparation, la définition et la mise en œuvre des PO, évaluation ex ante Meilleure mise en œuvre de l’acquis dans le domaine environnemental et financement des infrastructures correspondantes L'avenir de la politique de cohésion après 2013 Les propositions de budget (juin 2011)

11 11 Objectifs thématiques prioritaires parmi lesquels : la transition vers une économie sobre en carbone (4) : efficacité énergétique dans les bâtiments publics et logements, stratégie de développement des zones urbaines sobre en carbone l’adaptation au CC et à la prévention des risques (5): investissement en matière d’adaptation aux changements climatiques ; gestion et prévention des risques la protection de l’environnement et la promotion de l’utilisation durable des ressources (6) : investissement dans la gestion de l’eau ; des déchets ; la protection, la promotion et le développement de l’héritage culturel ; la protection de la biodiversité, des sols et promotion des services écosystémiques ; l’amélioration de l’environnement en milieu urbain la promotion du transport durable (7) en milieu urbain Financés par le FEDER L'avenir de la politique de cohésion après 2013 Les propositions de règlements PCES (6 octobre 2011)

12 Une obligation de concentration du Feder Les régions en transition et compétitivité : l’intégralité de leur dotation avant tout à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables (20 %), à la compétitivité des PME (30 %) et à l’innovation (30 %) + 5 % stratégies de développement urbain durable Les régions sortant de l’objectif de convergence ont une obligation de concentration sur l’innovation (20 %) et la compétitivité des PME (20 %) Les régions de la convergence ont une obligation de concentration de 50 % des crédits dont 6 % sur l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables L'avenir de la politique de cohésion après 2013 Les propositions de règlements PCES (6 octobre 2011)

13 Renforcement du partenariat dans la préparation des programmes et leur mise en œuvre Partenariat et gouvernance multi niveaux et multi acteurs associant notamment les collectivités territoriales (article 5) dans les outils de mise en œuvre : Contrat de partenariat Recours accru aux dispositifs type LEADER en faveur de stratégies locales de développement y compris en zones urbaines via des Groupe d’Action Locale (GAL) L'avenir de la politique de cohésion après 2013 Les propositions de règlements PCES (octobre 2011) Quelle lecture et traduction concrète de cette obligation par l’Etat et ses services ?

La politique de cohésion après 2013 : les termes du débat Etat des lieux des réactions au niveau européen 14 1.Un consensus pour maintenir une politique de cohésion pour l’ensemble des territoires ; 2.Une priorité réaffirmée pour le soutien des régions en retard de développement ; 3.Un accord sur le ciblage des interventions, mais EU 2020 ne peut en être le cadre unique ; 4.Une volonté forte de simplifier le mode opératoire tout en ne bouleversant pas les règles de gestion ; 5.Un souci de renforcer la coordination des fonds structurels et du FEADER et de maintenir le FSE dans la politique de cohésion.

La politique de cohésion après 2013 : les termes du débat Mais des divergences sur : 15 1.Le budget : - Parlement européen, Régions, associations européennes d’élus, favorables aux propositions de la Commission ; - Etats plutôt favorables au statu quo, voire à une diminution du budget ; - Désaccord sur la question des ressources propres. 2. Les régions intermédiaires : soutien mitigé à la proposition de la Commission européenne. 3. Les mécanismes de performance et de conditionnalité des aides : soutien des Etats (France et Allemagne notamment) mais opposition des « territoires » (Comité des Régions, associations d’élus…). 4. La Gouvernance : Quel partenariat dans la gestion des fonds ? Des contrats de partenariat tripartites ?

L'avenir de la politique de cohésion après Une négociation en trois temps … Le temps de la réflexion 10 novembre 2010 : Cinquième rapport de cohésion 11 novembre 2010 – 31 janvier 2011 : Consultation publique 31 janvier/1er février 2011 : Forum sur la cohésion Le temps de la discussion et de la décision 30 juin 2011 : Proposition sur les futures perspectives financières 6 octobre 2011 : Propositions législatives Fin 2012 : Adoption du nouveau paquet législatif et accord attendu sur le nouveau budget post-2013 Le temps de la mise en œuvre 2013 : Finalisation des nouveaux documents de programmation 2014 : Entrée en vigueur

17 Contact Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe 30 rue Alsace-Lorraine FR Orléans Tél : Fax : Direction des politiques territoriales Sabine MARTORELL Tél : Merci de votre attention !