REFORME RELATIVE A L’ORGANISATION DE LA MEDECINE DU TRAVAIL 21/09/12 Ministère du travail, de l’emploi et de la santé REFORME RELATIVE A L’ORGANISATION DE LA MEDECINE DU TRAVAIL Françoise CHRISTOFEUL, MIRT Auvergne francoise.christofeul@direccte.gouv.fr 04 73 43 14 15 DIRECCTE Auvergne 1 1 1

La réforme actuelle de la médecine du travail 21/09/12 La réforme actuelle de la médecine du travail Poursuite de la logique de la réforme de 2004 pluridisciplinarité, renforcement de l’action en milieu de travail. Des orientations données par le ministre (COCT 4/12/2009) Une négociation des partenaires sociaux Loi retraite - traçabilité des expo. professionnelles. : 2 2

Les objectifs annoncés dés 2009 (COCT du 4 décembre) 21/09/12 Les objectifs annoncés dés 2009 (COCT du 4 décembre) Mieux prévenir les risques professionnels pour l’ensemble des travailleurs Faire des SST un véritable réseau d’acteurs de prévention en entreprise Tenir compte de la démographie médicale 3 3

21/09/12 Des axes d’action Donner la priorité à l’action en milieu de travail Compétences diversifiées Appel à des compétences internes et externes Coopération entre médecins Adapter la fréquence des visites médicales Prévenir la désinsertion professionnelle Adapter le nombre de médecins du travail Gouvernance des SST par objectifs 4 4

Contexte de la réforme Nouveaux enjeux : 21/09/12 Nouveaux enjeux : Complexité croissante des risques professionnels Importance des risques à effet différé Veille et identification des nouveaux risques Nouveaux modes d’organisation du travail Vieillissement de la population active Texte sur la pénibilité Démographie des médecins du travail 5 5

Les textes: la loi et les décrets 21/09/12 Les textes: la loi et les décrets Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail (art. L.4622-1 et suivants du CT) Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012, == > applicables au 1ier juillet 2012 6 6

Missions – Organisation – Gouvernance Contractualisation – Agrément 21/09/12 Missions – Organisation – Gouvernance Contractualisation – Agrément Personnels concourant aux SST Actions et Moyens de l’équipe pluridisciplinaire santé au travail Actions en milieu du travail Suivi médical en santé au travail Suivi de catégories particulières de travailleurs Autres points marquants 7 7

1. Missions, Organisation et Gouvernance 21/09/12 1. Missions, Organisation et Gouvernance 8 8 8

MT : rôle exclusivement préventif (article L4622-3 du CT) 21/09/12 1.1. Missions SST : Une mission exclusive : éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail (article L 4622-2 du CT) Conduire des actions de santé au travail pour préserver la santé physique et mentale tout au long du parcours professionnel Conseiller employeurs, travailleurs et leurs représentants …afin d’éviter ou de diminuer les RP, d’améliorer les CT, de prévenir les addictions, de prévenir la pénibilité, la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi Assurer la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques, de la pénibilité au travail et de l’âge; Participer au suivi et contribuer à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire MT : rôle exclusivement préventif (article L4622-3 du CT) 9 9 9

1.1. Missions Les moyens pour mener ces missions 21/09/12 1.1. Missions Des missions assurées : dans les services de santé aux travail interentreprises, SSTi, par l’équipe pluridisciplinaire (article L 4622-8 du CT) Composée des MT, IPRP et Infirmiers, Pouvant être complétée par ASST, autres professionnels Animée et coordonnées par le MT dans les services de santé autonomes, SSTA, par le médecin du travail, en coopération avec les autres acteurs concernés de l’entreprise (article L 4622-4 du CT) Les moyens pour mener ces missions 10 10 10

21/09/12 1.2. Organisation Mise en place facultative d’un SSTA (art.D.4622-1 du CT) → un seuil unique > 500 salariés (art.D.4622-5, 9 et 12 du CT) Possibilité de SST de groupe (nouveau) (art.D.4622-1 du CT) , Possibilité de suivi des salariés des entreprises extérieures par SST de l’entreprise utilisatrice (si intervention régulière) (article D.4622-14 du CT) Droits et obligations réciproques du SSTI et de l’adhérent formalisés par écrit (statut ou RI/ nb et catégories des salariés et risques prof.) (art.D.4622-22 du CT) 11 11 11

1.3. Gouvernance Transparence financière des SSTi 21/09/12 1.3. Gouvernance Transparence financière des SSTi Des organes de surveillance Conseil d’Administration , Comité interentreprises Commission de contrôle Des organes de Consultation : Commissions médico - techniques ,CMT. 12 12 12

1.3. Gouvernance: organes de surveillance 21/09/12 1.3. Gouvernance: organes de surveillance Un conseil d’administration paritaire (Art. L 4622-11 et D 4622-19 du CT) - président = employeur, avec voix prépondérante - trésorier = salarié - durée du mandat : 4 ans - CR tenu à disposition du DIRECCTE Une commission de contrôle ou un comité interentreprises (article L 4622-12 et D 4622 – 31 à 43 du CT) - consultée sur l’organisation et le fonctionnement du SST - la CC : * 1/3 employeurs, 2/3 salariés (9-21) * président = salarié * élabore son RI * CR à disposition du DIRECCTE 13 13 13

1.3. Gouvernance: organes de consultation 21/09/12 1.3. Gouvernance: organes de consultation La CMT ou commission médico – technique : (art.L.4622- 13 du CT ) Désormais prévue par la loi : pour les SSTi Composition élargie : infirmiers, IPRP, ASST et autres professionnels de l’équipe pluridisciplinaire (Art D.4622 -29 du CT) Réunions au moins 3 fois / an Établit son RI Communique ses conclusions au CA, selon les cas à la CC ou C. Interentreprises. Tenu à disposition du MIRT Présente ses réflexions et travaux 1fois/an 14 14 14

1.3. Gouvernance: organes de consultation 21/09/12 1.3. Gouvernance: organes de consultation La CMT ou commission médico – technique : Formule des propositions relatives Aux priorités du service Aux actions pluridisciplinaires Élabore un projet de service pluriannuel (Art.L.4622-14 du CT) qui définit les priorités d’actions du service qui s’inscrit dans le CPOM qui est soumis à l’approbation du CA 15 15 15

1.3. Gouvernance: organes de consultation 21/09/12 1.3. Gouvernance: organes de consultation La CMT est en outre consultée sur (Art R4622 – 28CT) La mise œuvre des compétences pluridisciplinaires l’équipement du service L’organisation des actions en milieu du travail, des examens médicaux et des entretiens infirmiers L’organisation d’enquêtes et de campagnes Les modalités de participation à la veille sanitaire 16 16 16

2. Contractualisation, Agrément 21/09/12 2. Contractualisation, Agrément 17 17 17

2.1. Contractualisation : procédure 21/09/12 2.1. Contractualisation : procédure Pour les seuls SSTi (Art. L4622 – 10 du CT) Le CPOM : Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens est conclu, (D.4622 – 44 du CT) entre: le SST agréé, la DIRECCTE, la CARSAT, Après avis Du CRPRP : formation restreinte ? De l’ARS Pour une durée de 5 ans (D.4622 -47 du CT) Révision possible par voie d’avenants (art. D4622-47 du CT) 18 18 18

2.1. Contractualisation : contenu 21/09/12 2.1. Contractualisation : contenu Le CPOM définit des actions visant notamment à (Art. D4622-45 CT) Mettre en œuvre les actions du projet de service pluriannuel élaboré au sein de la CMT Mettre en œuvre les objectifs régionaux via les PRST Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur de publics ciblés ou sur la prévention de risques spécifiques 19 19 19

2.1. Contractualisation : contenu 21/09/12 2.1. Contractualisation : contenu Le CPOM indique (Art. D4622-46 CT) Les moyens mobilisés par les parties La programmation des actions et les modalités de collaboration pour atteindre des objectifs chiffrés Le CPOM détermine les modalités de suivi, de contrôle, d’évaluation des résultats À l’aide d’indicateurs quantitatifs et qualitattifs 20 20 20

2.2. Agrément : procédure Pour tous les SST (art.D.4622-48 du CT) 21/09/12 2.2. Agrément : procédure Pour tous les SST (art.D.4622-48 du CT) Délivré par le DIRECCTE avant la signature du CPOM Périmètre: un agrément par SST et non plus par secteur (Art. D.4622-28 du CT ) Renouvellement de l’agrément : prise en compte de la mise en œuvre des dispositions du CPOM (Art. D.4622-50 du CT ) Agrément conditionnel pour deux ans (Art. D.4622-51 du CT ) Sur une demande d’agrément, le silence de l’administration pendant plus de 4 mois vaut décision d’agrément (Art. D.4622-52 du CT ) 21 21 21

2.2. Agrément : contenu Fixe l’effectif maximal de travailleurs suivis 21/09/12 2.2. Agrément : contenu Fixe l’effectif maximal de travailleurs suivis (Art.D.4622-48 du CT) par le médecin du travail (SA) par l’équipe pluridisciplinaire (SSTI) Peut prévoir une périodicité des examens médicaux > 24 mois sous réserve (Art. R.4624 -16 CT) D’un suivi adéquat de la santé du salarié Mise en place d’entretien infirmiers Et des actions pluridisciplinaires annuelles 22 22 22

2.3. Information des partenaires sociaux 21/09/12 2.3. Information des partenaires sociaux Pour le CPOM: conclusion des CPOM après avis des partenaires sociaux au sein du CRPRP (formation restreinte) et de l’ARS (D.4622 – 44 du CT) Pour l’Agrément: Présentation par la DIRECCTE de sa politique régionale d’agrément tous les ans au CRPRP (article D 4622- 6 -53 du CT) 23 23

3. Personnels concourant aux SST 21/09/12 3. Personnels concourant aux SST 24 24

3.1. Le Directeur du SSTi L.4622-16 du CT : il met en œuvre, 21/09/12 3.1. Le Directeur du SSTi L.4622-16 du CT : il met en œuvre, En lien avec l’équipe pluridisciplinaire , Sous l’autorité du président, Les actions approuvées par le CA dans le cadre du projet de service pluriannuel 25 25

21/09/12 3.2. Le médecin du travail Missions inchangées (article L4622-3 et R.4623 -1 du CT) Indépendance professionnelle affirmée (art L.4622-4 et L.4623-8 du CT) Recrutement (art. L4623-1 du CT) Diplôme spécial Dérogation à titre temporaire sous conditions (interne) Communication des titres à l’inspection médicale (R4623-3 du CT) Contrat dans les conditions prévus par le code de déontologie médicale (R4623-4 du CT) Extension des cas de protection rupture anticipée du CDD et non-renouvellement du CDD, (article L.4623-5-1 ) constatations par l’IT que rupture non liée à une mesure discriminatoire (art L.4623-5-2) transfert (article L.4623-5-3) 26 26

21/09/12 3.2. Le médecin du travail Exerce personnellement ses fonctions mais possibilité de confier certaines activités (Art.R.4623-14) Sous sa responsabilité dans le cadre de protocoles écrits aux membres de l’équipe pluridisciplinaire : IDEST,IPRP,ASST Dans les SSTi : il anime et coordonne l’équipe pluridisciplinaire (Article L4622-8 du CT) Dans les SSTA : il mène des actions de prévention en coordination avec les services chargés des activités de protection des salariés et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise (Art R4624-2,1ier) 27 27

3.3. Le collaborateur médecin 21/09/12 3.3. Le collaborateur médecin Article R.4623-25 du CT Un médecin recruté par le SST avec un contrat signé et validé par le CNOM S’engage à suivre une formation en vue de l’obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l’ordre des médecins Encadré par un médecin qualifié en médecine du travail qu’il assiste dans ses missions; 28 28

3.4. L’interne en médecine du travail 21/09/12 3.4. L’interne en médecine du travail R.4623-26 à R.4623-28 Respect du statut de l’interne en formation SST reconnu organisme extra hospitalier Exerce sous l’autorité d’un MT expérimenté Possibilité d’effectuer des remplacements: (L4623-1) les conditions de recrutement à titre temporaire précisées: Après délivrance d’une licence de remplacement; Après autorisation par le CDOM En remplacement d’un MT temporairement absent ou dans l’attente de la prise de fonction d’un MT 29 29

3.5. L’infirmier Dispositifs Communs : Infirmier d’entreprise: 21/09/12 3.5. L’infirmier Dispositifs Communs : DE + formation en santé au travail exigée dans les 12 mois qui suivent le recrutement et formation continue (art. R4623 - 29) Exercice de ses missions : (art. R4623 – 30 du CT) Des missions propres (R4311-1 CSP) Des activités déléguées par le MT dans le cadre de protocole (R4623-14) Entretiens infirmiers, dans le cadre de protocole (art. R4623-31 du CT) Infirmier d’entreprise: Dans les établissements industriels de 200 à 800 salariés au moins un IDE puis un IDE en plus / tranche de 600 salariés ; autres établissements 1 IDE / 500 à 1000 salariés puis 1 IDE / 1000 salariés (art. R 4623-32) Si moins de 200 salariés (500 non industriel) IDE si CE et médecin du travail en font la demande (art. R4623-33) Coopère avec le MT de l’entreprise (art. R4623-34) Apporte son concours au MT du SSTi (art. R4623-34) Infirmier en SSTi Fait partie l’équipe pluridisciplinaire (article L 4622-8 du CT) Recrutement après avis du ou des MT (art. R4623 - 35) Missions exclusivement préventives (Art R4623-36) 30 30

21/09/12 3.6. L’IPRP Articles R.4623-37 à 39 du CT Fait partie de l’équipe pluridisciplinaire (article L 4622-8 du CT) Objectif exclusif de prévention Missions : diagnostic, conseil appui, accompagnement, Communique au MT les résultats de ses études Compétences requises et moyens d’intervention technique et organisationnelle en santé travail suppression de l’habilitation IPRP du SSTi : recruté par le directeur du SST IPRP externe doit être enregistré auprès de la DIRECCTE 31 31

3.7. L’assistant en santé au travail 21/09/12 3.7. L’assistant en santé au travail Article R 4623-40 du CT Apporte une assistance administrative au MT et aux membres de l’équipe pluridisciplinaire Contribue à repérer les dangers et identifier les besoins en santé au travail surtout dans les entreprises de moins de 20 salariés Participe à l’organisation, à l’administration des projets de prévention, et à la promotion de la santé au travail… 32 32

21/09/12 4. Actions et moyens de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail 33 33

4.1. Les actions en milieu de travail 21/09/12 4.1. Les actions en milieu de travail S’inscrivent dans les missions des SST (art. R4624-1 du CT) Elles sont menées (art. R4624-2 du CT) SSTA : par le MT en collaboration avec les services chargés de la protection des salariés et de prévention des risques professionnels SSTi : par l’équipe pluridisciplinaire, sous la conduite du MT et dans le cadre des objectifs fixés par le projet pluriannuel de service visite des lieux de travail, études de postes, identification et analyse des risques, FE, mesures métrologiques, etc… 34 34

4.1. Les actions en milieu de travail 21/09/12 4.1. Les actions en milieu de travail Des informations élargies à l’équipe pluridisciplinaire (art.R4624-4 DU CT) informés des produits, modalités d’emploi, FDS, … des résultats des analyses et mesures… ont accès à tous les documents non nominatifs : confidentiel Résultats des études menées par le MT ou l’équipe pluridisciplinaire Le MT les communique à l’employeur L’employeur les porte au CHSCT ou DP Sont tenus à disposition du MIRT 35 35

4.1. Les actions en milieu de travail 21/09/12 4.1. Les actions en milieu de travail Interdiction au médecin du travail et aux membres de l’équipe pluridisciplinaire de révéler : (R4624-9) Les secrets de fabrication Les procédés d’exploitation 36 36

4.1. Fiche d’entreprise (D.4624-37 à 41) 21/09/12 4.1. Fiche d’entreprise (D.4624-37 à 41) Par : MT du SSTa ou équipe pluri du SSTi Quand ? dans l’année qui suit l’adhésion Pour qui ? Transmise à l’employeur, Présentée au CHSCT ou DP Tenue à disposition du DIRECCTE et du MIT Peut être consultée dans l’entreprise par les agents des services de prévention des organismes de SS 37 37

C’est une attribution exclusive du médecin du travail 21/09/12 4.2. Le suivi individuel de l’état de santé C’est une attribution exclusive du médecin du travail Examen d’embauche (R4624-10 à 15) autre finalité : informer le salarié sur les risques d’exposition et le suivi médical et sensibiliser sur les moyens de prévention non obligatoire, si avis < 24 mois (même employeur) ou < 12 mois (change entreprise) Examens de pré-reprise (R4624-20 et 21) à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié généralisation pour les arrêts > 3 mois MT Informe l’employeur et le médecin conseil des ces recommandations, sauf opposition du salarié 38 38

C’est une attribution exclusive du médecin du travail 21/09/12 4.2. Le suivi individuel de l’état de santé C’est une attribution exclusive du médecin du travail Examen de reprise (R4624-22 à 24) si abs > 30j suite AT, de maladie ou accident non professionnel objet : délivrer l’aptitude, préconiser aménagement adaptation, reclassement , et d’examiner les propositions faites par l’employeur Le MT est informé de tout arrêt de travail pour AT < 30 jours 39 39

C’est une attribution exclusive du médecin du travail 21/09/12 4.2. Le suivi individuel de l’état de santé C’est une attribution exclusive du médecin du travail Examens périodiques : (art R4624-16) tous les 24 mois par le MT avec dérogation possible par l’agrément sous conditions: Assurer un suivi adéquat de la santé du salarié Mettre en place des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles Tenir compte des recommandations de bonnes pratiques existantes Surveillance Médicale Renforcée , SMR:(art R4624-18 et 19) Toilettage des catégories : le MT juge des modalités de la SMR en fonction des recommandations de bonnes pratiques, mais avec au moins un examen de nature médicale tous les 24 mois 40 40

4-2 Surveillance Médicale Renforcée, SMR (article R 4623-18 du CT) 21/09/12 4-2 Surveillance Médicale Renforcée, SMR (article R 4623-18 du CT) Travailleur de moins de 18 ans Femmes enceintes Travailleurs handicapés Salariés exposés : Amiante Rayonnements ionisants Plomb Risque hyperbare Bruit Vibrations Agents biologiques 3 et 4 CMR 1 ou 2 41 41

C’est une attribution exclusive du médecin du travail 21/09/12 4.2. Le suivi individuel de l’état de santé C’est une attribution exclusive du médecin du travail R4624-31 modifié : Déclaration d’inaptitude, « le MT ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que si il a réalisé - Une étude de poste - Une étude des conditions de travail dans l’entreprise - Deux examens médicaux espacée de 2 semaines accompagnées, le cas échéant des examens complémentaires Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail == > un danger immédiat pour sa santé ou sécurité ou celles d’un tiers OU lorsqu’un examen de pré-reprise a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus, == > l’avis d’inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen Encadrement des délais de recours contre les avis d’aptitude (2 mois – à noter sur les fiches remises aux salariés) (R4624-34 à 36) 42 42

4.3. Les catégories particulières de travailleurs 21/09/12 4.3. Les catégories particulières de travailleurs Les catégories de l’article 10 : L 4625-2 du CT Artistes et techniciens intermittents du spectacle, Mannequins* Salariés du particulier employeur* Voyageurs, représentants et placiers. Renvoyer à la négociation : accord collectif de branche étendue, avec respect de la périodicité défini par le code possible par non MT*, après avis du CNOM avec un délai de 12 mois, sinon un décret en conseil d’état 43 43

4.3. Les catégories particulières de travailleurs 21/09/12 4.3. Les catégories particulières de travailleurs Les catégories de l’art. 14 : art L.4625-1+décrets n°135,137 31/01//2012 Salariés temporaires (articles modifiés) Stagiaires de la formation professionnelle Travailleurs associations intermédiaires (art créés R5132-26-6 à 8) Travailleurs exécutant habituellement leur contrat de travail dans une entreprise autre que celle de leur employeur Travailleurs éloignés (circulaire  décret ?) Travailleurs détachés temporairement par une entreprise non établie en France (révision en cours) Saisonniers (article D 4625-22) > 45 j de travail effectif : Visite d’ embauche < 45 jours de travail effectif : actions de formation et de prévention 44 44

5. Autres points marquants 21/09/12 5. Autres points marquants 45 45

5.1 Echanges entre MT et l’employeur 21/09/12 5.1 Echanges entre MT et l’employeur Article créé L4624-3 du CT Si MT constate la présence d’un risque pour la santé des travailleurs == > il fait des propositions écrites visant à préserver la santé en cas de refus des propositions écrit de l’employeur Ecrits tenus à disposition dans l’entreprise : CHSCT, IT, CT, MIT, agents des CARSAT … 46 46

5.2 Aide à l’employeur / Gestion de la Santé et Sécurité au Travail 21/09/12 5.2 Aide à l’employeur / Gestion de la Santé et Sécurité au Travail L’employeur désigne 1 ou plusieurs salariés pour les activités de protection et de prévention des risques professionnels L’employeur peut faire appel à l’IPRP du SSTI Un IPRP enregistré auprès de l’autorité administrative Un organisme professionnel Un service de prévention des caisses de SS L’ANACT 47 47

Loi du 9 /11/2010, réforme des retraites (article 60) 21/09/12 5.3 Autres Textes Loi du 9 /11/2010, réforme des retraites (article 60) Décrets : Fiche de Prévention d’Exposition Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012, Décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 Arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de la FPE == > applicables depuis le 1ier février 2012 48 48

5.3 Fiche de prévention d’exposition : FPE 21/09/12 5.3 Fiche de prévention d’exposition : FPE En application de la loi sur la réforme des retraites (L.4121-3-1) Concerne (cf pénibilité): contraintes physiques marquées (Manutention, ¨postures pénibles, vibrations mécaniques), environnement physique agressif (ACD, , certains rythmes de travail FIE + Fiche d’attestation : dispositions abrogées Modèle selon arrêté du 30 janvier 2012 Entrée en vigueur 1er février 2012 La fiche amiante a été complétée (R.4412-110) La fiche de sécurité pour les travaux hyperbares 49 49

21/09/12 MSA Décret n° 2012-706 du 7 mai 2012 relatif aux services de santé au travail en agriculture et à la prévention des risques professionnels en agriculture

21/09/12 Organisation des services de santé au travail interentreprises agricoles Article L. 717-3 : « Par exception aux dispositions de l'article L. 4622-11 du CT, le service de santé au travail est administré paritairement selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 723-35 du présent code. » Cet article prévoit que le conseil d'administration délibère les affaires de la caisse sur avis conforme du comité de protection sociale des salariés pour les questions intéressant les dépenses relatives aux services de santé au travail et la nomination ou le licenciement des médecins du travail.

Les actions en milieu de travail 21/09/12 Les actions en milieu de travail   Article R. 717-4 : Le médecin du travail établit chaque année en fonction de l'état et des besoins de santé des salariés, un plan d'activité en milieu de travail qui porte sur les risques, les postes et les conditions de travail. Ce plan prévoit notamment les études à entreprendre ainsi que le nombre et la fréquence minimale des visites des lieux de travail dans la ou les entreprises dont le médecin a la charge. Ce plan est réalisé en collaboration avec le conseiller en prévention des risques professionnels et les éléments du plan propres à une entreprise sont transmis à l'employeur,

Le tiers temps Article R. 717-12 : Article R. 717-31 : 21/09/12 Le tiers temps Article R. 717-12 : Le directeur de la caisse ou le chef d'entreprise, doivent prendre toutes mesures pour que le médecin du travail consacre à sa mission en milieu de travail (définie à l'article R. 717-3-1) au minimum le tiers de son temps de travail. » Article R. 717-31 : Dans les établissements et entreprises de plus de dix salariés, le MT ou l’équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d'entreprise. Pour les moins de 10 : cette fiche est établie à la demande du chef d'entreprise et elle est présentée aux CPHSCT en même temps que le plan d'activité

21/09/12 Suivi individuel de l’état de santé du salarié examen médical d'embauche Article R. 717-14 : 1° dans les 30 jours pour ceux : a) Soumis à la SMR 4° de l'article R. 717- 16 ou affectés habituellement à certains travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux : arrêté du 20 oct 2004 b) Reconnus comme travailleurs handicapés ; c) Agés de moins de dix-huit ans. 2° dans le délai maximum de 90 jours qui suit l’embauche pour les autres. Pour les salariés relevant d'un service autonome de santé au travail, cet examen doit avoir lieu au plus tard avant l'expiration de la période d'essai.

Examens périodiques Article R. 717-15 : 21/09/12 Examens périodiques Article R. 717-15 : Examens périodiques effectués au moins tous les quarante- huit mois, sous réserve de la réalisation d’entretiens infirmiers intermédiaires dont la nécessité est appréciée par le médecin du travail, et d’actions pluridisciplinaires annuelles en milieu de travail.  A défaut d’entretien infirmier intermédiaires, cet examen est effectué tous les trente mois.

Surveillance médicale renforcée 21/09/12 Surveillance médicale renforcée Art. R. 717-16. pour les mêmes salariés que ceux du RG plus : « 5° Les salariés exposés à certains risques professionnels déterminés par l’arrêté du 20 octobre 2004. « Le médecin du travail est juge de la nature et de la fréquence des examens et entretiens que comporte cette surveillance renforcée. ET Art R. 717-15 : L' examen périodique est effectué au moins tous les vingt-quatre mois, sous réserve de la réalisation d’entretiens infirmiers intermédiaires. A défaut d’entretien infirmiers intermédiaires, cet examen est effectué une fois par an.

Surveillance médicale des saisonniers 21/09/12 Article R. 717-14-2 « II.- Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au plus égale à quarante-cinq jours et non affectés aux travaux visés au 4° de l'article R. 717- 16, le service de santé au travail organise à leur intention des actions de formation et de prévention dans les entreprises. « Le ou les CHSCT ainsi que la CPHSCT sont consultés sur ces actions qui peuvent être communes à plusieurs entreprises. Les personnes qui occupent habituellement un emploi saisonnier d'une durée au plus égale à 45 jours peuvent à leur initiative bénéficier d'un examen médical effectué en dehors des périodes effectives de travail. »

Personnels concourant au service de santé au travail 21/09/12 Personnels concourant au service de santé au travail Médecin du travail, Collaborateur médecin, Interne en médecine du travail, Personnel infirmier, IPRP au sein des services de santé au travail et Assistant des services de santé au travail. Deux différences avec le RG : 1 - « Art. R. 717-56-2 : Les services de santé au travail peuvent avoir recours, sous le contrôle du médecin du travail, chef de service, à des intervenants en prévention des risques professionnels enregistrés auprès du DIRECCTE dans les conditions prévues aux articles D. 4644-6 à D. 4644-11 du code du travail. 2 - « Art. R. 717-3 : l'équipe pluridisciplinaire comporte obligatoirement un assistant en santé au travail.

21/09/12 Missions de promotion et de gestion de la prévention des risques professionnels Missions du conseiller en prévention des risques professionnels : Art. R. 751-157-1 « Les conseillers en prévention assurent également ces missions à l’égard des non-salariés conformément au 5o de l’article R. 752-37. »

Maladie de PARKINSON provoquée par les pesticides 21/09/12 Tableau du RA n°58 Maladie de PARKINSON provoquée par les pesticides Décret n°2012-665 du 4 mai 2012

21/09/12 Les principaux travaux susceptibles de provoquer cette maladie sont ceux exposant habituellement aux pesticides lors de la manipulation ou l'emploi de ces produits, par contact ou par inhalation ; et par contact avec les cultures, les surfaces, les animaux traités ou lors de l'entretien des machines destinées à l'application des pesticides.

21/09/12 L'impact attendu de ce tableau est une amélioration et un harmonisation du traitement des demandes en réparation par les CMSA et les CRRMP. Mais aussi une amélioration des mesures de prévention par la prise en compte des travaux exposant par contact avec les surfaces ou les cultures ou les animaux traités ou les machines souillées. Les fiches d'expositions, fiches d'entreprise et attestations d'exposition dans le cadre du suivi post-professionnel (cf article D. 461-25 du code de la sécurité sociale modifié le 29 décembre 2011) doivent être complétées en ce sens

La Fonction publique d’État La Fonction publique territoriale 21/09/12 Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social La Fonction publique d’État Décret du 28 juin 2011 modifiant le décret de 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la FPE La Fonction publique territoriale Décret du 03 février 2012 modifiant le décret de 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT 63

Hygiène et sécurité au travail - 1 21/09/12 Hygiène et sécurité au travail - 1 Règles applicables en matière de santé et de sécurité : Code du travail livre I à V de la 4è partie (santé et sécurité au travail), hormis dispositions particulières Réaffirmation des obligations en matière des registres de santé et de sécurité, des registres de signalement d’un danger grave et imminent des assistants/conseillers de prévention et de leur formation des agents en charge de l’inspection santé – sécurité au travail

Hygiène et sécurité au travail - 2 21/09/12 Hygiène et sécurité au travail - 2 A noter un changement important dans la FPT : en cas de danger grave et imminent, et s’il existe un désaccord autorité territoriale/agents, l’inspecteur du travail est informé de la réunion du CHSCT et peut y participer FPE : notion qui existait déjà, de façon plus affirmée ; en effet si à l’issue de cette réunion persiste le désaccord, l’inspecteur du travail est obligatoirement saisi

Médecine de prévention - 1 21/09/12 Médecine de prévention - 1 FPE : assurée par des SSTI ou par la création de services de prévention dans les différentes administrations FPT : assurée ou par les SSTI, ou par des « services autonomes », ou par des services des CDG Notion d’équipe pluridisciplinaire, sous la responsabilité du chef de service (FPE) - de l’autorité territoriale (FPT) Dans les 2 cas, animée et coordonnée par le médecin de prévention Réaffirmation de l’indépendance du médecin de prévention, dans l’exercice de ses fonctions qui ne doit agir que « dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale »

Médecine de prévention - 2 21/09/12 Médecine de prévention - 2 Périodicité des visites systématiques sans changement Clarification des rôle du médecin agréé et du médecin de prévention « le médecin agréé vérifie l’aptitude à l’exercice d’un emploi public ; le médecin de prévention vérifie la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l’agent » - FPE « …emploi public correspondant aux fonctions postulées ; …. » - FPT Dossier médical

21/09/12 Organismes compétents en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail Les CHS deviennent des CHSCT dans la FPE (loi du 05-07-2010) et dans la FPT – prise en compte des conditions de travail CHSCT : réécriture totale de leurs modalités organisationnelles FPT : toutes les collectivités territoriales sont concernées sauf celles de moins de 50 agents où le CTP fait office de CHSCT

Conclusion L’objectif de ces différentes réformes 21/09/12 Conclusion L’objectif de ces différentes réformes est de passer d’un dispositif relatif à l’hygiène et à la sécurité à un dispositif de santé et de sécurité au travail et de rapprocher le régime de la protection de la santé et de la sécurité dans la fonction publique, de celui défini par le code du travail

Merci pour votre attention 21/09/12 Merci pour votre attention 70 70