L’austérité permanente prônée par l’Union Européenne Organisé par le CIEP-MOC le 16 février 2012 Franco Carminati

Quelques étapes clés Réunification Allemande 1989 La marche vers la monnaie unique 1992-2002 Les crises des années 2000 Le FESF 2010 Le semestre européen 2010 Le Pacte Euro Plus 2011 Le six-pack 2011 Le MES (Mécanisme Européen de Stabilité) et le TSCG (Traité pour la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance dans l’UEM). 2012

Pacte de Stabilité et de Croissance 1996 Accord politique de discipline budgétaire Objectif de climat général de stabilité et de prudence financière nécessaires au succès de l’UEM Basé sur les critères de convergences pour rejoindre la zone Euro : <3% déficit n’importe quelle année ; dette <60% du PIB (ou tendance régulière vers) Allemagne ayant appuyé fortement pour des règles plus rigides. Engagement de mettre en place une « Proc »dure de Déficit Excessif » (PDE) en cas de non respect ; exception si croissance <-2% ou en cas de choc asymétrique.

Critères pour une monnaie unique Développements similaires Variété importante de l’économie Mobilité de la main d’œuvre Budget commun significatif Balance commerciale équilibrée Coordinations économiques et sociales Etc…

Pacte de Stabilité et de croissance révisé, sommet de Mars 2005 Sous la contrainte de la conjoncture économique, le Pacte n’est pas suivi par nombre de pays => plus de « flexibilité » dans les critères Procédure en Déficit Excessif (PDE) pas d’application en cas de croissance négative, si minime soit-elle Peuvent utiliser plus d’arguments pour éviter la PDE. Plus de temps pour revenir « sur les rails » s’ils sont soumis à une PDE

Taux moyen d’imposition des sociétés 1993-2010

Contexte international années 2000 Concurrence (organisée) Emergence des BRICS, etc Crise de 2007-2008 Volonté politique de « sauver l’Euro » => approfondissement des politiques néolibérales et de la « gouvernance »: Pacte pour l’Euro, semestre européen, six-pack, FESE-MES, TSCG, « techniciens » aux commandes, etc…

Pacte pour l’Euro 25 mars 2011 Engagement politique entre gouvernements Réduire les salaires réels : abolir l’indexation, productivité et compétitivité, « décentraliser » la négociation collective, geler les salaires dans le secteur public Reculer l’âge de départ à la retraite Augmenter les taxes indirectes, réduire taxes directes Diminuer les dépenses publiques via interdiction de déficits excessifs par loi ou constitution

Semestre européen Janvier: « examen annuel de la croissance » par la Commission Février : information du PE; Ecofin + EPSCO Mars : « orientations stratégiques » par le Conseil Avril : sur ces bases, les Etas présentent leurs orientations budgétaires + PNR (programme national de réformes) Juin : recommandations de la Commission Juillet : Conseil finalise et adopte les recommandations Les Etats membres peuvent enfin établir leurs budgets définitifs pour l’année suivante.

Mise en œuvre du Six-pack (MEMO/11/808) Pacte de stabilité et de croissance renforcé En vigueur depuis le 13 décembre 2011. Aujourd’hui 23 pays en « Procédure de Déficit Excessif » (PDE) = tous sauf Estonie, Finlande, Luxembourg, Suède. Déficit : obligation de se conformer aux recommandations sous peine de sanctions financières (vote à la « majorité qualifiée inversée »). Dette publique : réduire 1/20ème par an de l’écart entre dette et 60% PIB Critère des dépenses (OMT = objectif de moyen terme) : les dépenses prévues doivent être compensées par un financement assuré (impôt). Volet préventif également pour pays pas soumis à un PDE. Réduction des déséquilibres macro-économiques : mesures préventives et correctives, au besoin dépôt 0,2% PIB portant intérêt; si déficient, amende jusque 0,1% du PIB (à verser au FESF-MES).

Mise en œuvre du Six-pack (MEMO/11/808) Pacte de stabilité et de croissance renforcé Indicateurs du tableau de bord : Balance transactions courantes entre +6% et -4% Position extérieure globale en % PIB (seuil -35%) Évolution part de marché à l’exportation, avec seuil sur 5 ans de -6% Évolution sur 3 ans des coûts unitaires nominaux de la main d’œuvre (seuils de +9% zone euro, +12% hors zone euro) Evolution sur 3 ans des taux de change effectifs ./. 35 autres pays industriels (+/- 5% zone euro, +/- 11% hors zone euro) Dette secteur privé < 160% du PIB Flux de crédit dans le secteur privé <15% Variation immobilier < 6% par an par rapport à un déflateur de al consommation calculé par Eurostat. Dette publique < 60% Taux de chômage < 10%

Avant le MES FESF (Fond Européen de Stabilité Financière) – adopté le 9 mai 2010, secours aux pays de la zone € : S.A. de droit luxembourgeois, fonds commun de créances (prêt ou rachat d’obligations sur le marché secondaire) à concurrence de 440 à 780 milliards d’euros (garantie de la Belgique 15 à 27 milliards), classé AA+. 25 mars 2011 le Conseil décide d’amender l’article 136 du TFUE : « no bail-out » => inscrire le principe d’un ESM avec indications de stricte conditionnalité liées à l’octroi d’assistance. 21 juillet 2011 les Chefs d’Etat de la zone euro décident d’accroître la flexibilité de l’ESM liée à une conditionnalité appropriée. 9 décembre 2011 les Chefs d’Etat de la zone euro décident d’aller vers un traité sur la Stabilité, Coordination et Gouvernance dans l’UEM. Ce traité et celui d’ l’ESM étant complémentaires.

MES – zone euro (1) Sur la forme : Pas d’accès au MES sans ratification du Traité Budgétaire. Concerne les 17 pays de la zone euro ; objectif : stabilité de la zone et sauver l’Euro. A été signé. Doit être ratifié avec pour objectif entrée en vigueur en juillet 2012 (FESF devrait alors clôturer à la mi-2013). Ordre de préséance des créditeurs : FMI, MES et prêts enter états, les autres. Révisable tous les 5 ans. Les représentants des Etas seront invités à participer, comme observateurs, dans les réunion du MES ; réunions conduites par la Commission et la BCE. Un pays = un gouverneur ; décisions à la majorité qualifiée ou simple du Conseil des Gouverneurs et du CA ; en proportion des quotes parts ; retard de paiement =>pas de droit de vote.

MES – zone euro (2) Sur la forme : Article 13 : sur demande des Gouverneurs, la Commission et la BCE évalue le risque pour al stabilité de la zone euro, la soutenabilité de l’endettement public, les besoins du pas demandeur. Article 25 - risques en cas de perte : « Si un membre du MES ne verse pas les fonds appelés conformément à l’article …. , un appel de fonds est lancé à tous les membres du MES pour que celui-ci reçoive la totalité du capital nécessaire.” Articles 32 et 35 : Le MES a la personnalité juridique ; hors pouvoir exécutif, judiciaire, administratif ou législatif. Documents inviolables. Les gouverneurs, administrateurs,… ne peuvent être condamnés pour leurs actes et leurs documents sont inviolables. Article 48 : « Le présent traité entre en vigueur à la date de dépôt d’instruments de ratification…. Dont la souscription initiale représente au moins 90% des souscriptions totales…”

MES – zone euro (3) Sur le fond : Strict respect du Pacte de Stabilité et de croissance. Capacité de prêts de 500 (FESF)=>700 milliards(MES) d’euros maximum (dont 80 milliards libérés au départ ; le reste doit suivre sur simple appel). Versement par tranches soumises à conditions.

MES – souscription au capital Belgique 24 339 700 000 (24 milliards €) Autres 16 pays etc……. Total 700 000 000 000 (700 milliards €) Coordination avec le FMI à hauteur de 200 milliards. Interventions simultanées.

TSCG signé au sommet du 31/1/2012; à ratifier (1) Principalement pour faire accepter en Allemagne les mécanismes de solidarité envers les pays fragiles ; peu de nouveautés, mais plus d’intergouvernemental (critiqué par le PE). « Constitutionnalisation » du six-pack et du semestre européen. Signé par 25 pays = 27 – Angleterre et Tchéquie ; à ratifier. objectif d’incorporer aux Traités asap attente de propositions de la Commission de propositions pour le renforcement du Pacte de Stabilité et de Croissance des pays de la zone euro renvoie également au MES et ses conditionnalités les pays non-membres de la zone Euro ne sont liés que par les Titres III et IV.

TSCG signé au sommet du 31/1/2012; à ratifier (2) Article 3.1 - Déficit structurel <0,5% du PIB (<1,0% pour les pays avec endettement bien > 60% PIB) Article 3.1 - Si dette publique >60% PIB, à réduire d’1/20ème par an (pas clair : 1/20ème de ce qui excède ou du total? Vitesse de convergence sera fixée par la Commission ; ensuite tout écart significatif conduira automatiquement à un mécanisme de correction. Article 3.2 - Règles à inscrire dans des lois permanentes, de préférence dans les Constitutions (« Règle d’Or »). Au plus tard 1 an après entrée en vigueur du traité. Article 6 - Les pays doivent informer au préalable de leurs plans d’émission des dettes. Article 7 - Les pays de la zone Euro s’obligent à respecter les propositions ou recommandations de la Commission, sauf si une majorité qualifiée (hors le pays concerné) s’y oppose. Article 8.1 – si la Commission ou certains pays constatent des manquements, les pays en question pourront traduire le pays incriminé à la Cour de Justice qui statuera sur les mesures. Article 8.2 – en cas de non application des arrêts de la cour, un pays pourra demander à la Cour de Justice d’appliquer des sanctions financières selon des critères à établir par la Commission ; plus, si pas payé, une pénalité allant jusqu’à 0,1% du PIB. A payer à au MES (si membre de l’Euro) ou au budget de l’UE.

TSCG signé au sommet du 31/1/2012; à ratifier (3) Article 9 – un rappel des objectifs de compétitivité et du fonctionnement de l’union monétaire. Article 11 – les pays s’engagent coordonner entre eux à l’avance leurs politiques de réformes économiques. Article 12.2 – des Euro Summits au moins 2 fois par an. Diverses dispositions concernant l’organisations de sommets (aussi avec pays non-euros). Le PE est tenu informé. Article 13 – les instances parlementaires de spays et de l’UE organiseront des conférences pour discuter des politiques budgétaires. Quel impact ? Article 14 – entrée en vigueur le 1/1/2013, ou le mois qui suit le dépôt de la 12ème ratification de pays de la zone euro, et sera alors d’application immédiatement. Article 16 – dans les 5 ans au plus tard, sur la base d’une évaluation, il sera intégré au TFUE.

Critique Parlements nationaux encore davantage marginalisés Règles économiques stupides (Prodi) bétonnées (De Keuleneer : « mais sans carcan la politique budgétaire est encore plus stupide »). Aucunement un remède anti-crise. Principes idéologiques et moraux. En pratique : qu’est-ce qu’un déficit structurel, qualité des dépenses, etc… questions retirées du débat politique. Perte de souveraineté des états en situation de déficit Questions jamais abordées : des banques centrales et dettes pérennes Etc

Que faire? Où? Manifestation du 29 février à l’appel de la CES Vos lieux d’actions habituels, votre organisation. Les Comités Action Europe (CAE) www.comitesactioneurope.net RJF (Réseau pour la justice fiscale) La Joint Social Conference www.jointsocialconference.eu Etc……….

Merci pour votre attention !