KIT Fiscalité Campagne I.F.U. au 31/12/2011 Version réseau Partageons nos connaissances … KIT 2012 KIT Fiscalité Campagne I.F.U. au 31/12/2011 Version réseau Mars 2012 Version 5.0

Vocation du KIT I.F.U. Rappel : Les objectifs du projet Fiscalité Respecter le calendrier imposé par la DGFIP pour la remise des supports des déclarations fiscales : Déclaration annuelle à remettre le 15 février (envoi 2 à 3 jours avant) Déclaration rectificative à remettre le 15 juin (envoi 2 à 3 jours avant) Adresser les courriers clients au plus proche de la déclaration des revenus. Tenir compte de la nouvelle organisation par Marché. Objectifs de ce KIT Ce support doit permettre d’assister les équipes (Réseaux, SRC, Equipes de gestion) dans le traitement des demandes d’information et/ou de réclamations provenant des clients. Il a été conçu à partir d’un KIT pilote réalisé avec la DEP,puis, a été adapté à chacune des Directions (Direction des Entreprises et Assurances Collectives, Direction des Particuliers Agents et Courtiers, Direction des Particuliers réseau salariés, Direction de l’Epargne Patrimoniale) en prenant en compte leurs particularités et leurs souhaits. Ce KIT traduit la volonté de mutualiser et de partager les connaissances entre l’ensemble des Directions de la Compagnie.

Sommaire : Le contenu du KIT … I.F.U (Imprimé Fiscal Unique) Définition générale Typologie des cas Cliquez sur le chapitre qui vous intéresse Comment naviguer dans le KIT …

I.F.U. : Définition générale 1/9 Généralités Les opérations sur valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers doivent faire l’objet d’une déclaration récapitulative annuelle dénommée I.F.U. (Imprimé Fiscal Unique) auprès de la DGFIP (Direction Générale des FInances Publiques). La déclaration des opérations réalisées au cours d’une année civile doit être produite au plus tard le 15 février de l’année suivante. En parallèle de l’envoi de cette déclaration (bande IFU) par la compagnie, chaque bénéficiaire doit faire une déclaration. Cette déclaration se fait lors de la déclaration des revenus au mois de mai. La Compagnie fait parvenir au client un courrier reprenant les informations transmises à l’administration fiscale afin qu’il puisse effectuer sa déclaration. Ce courrier est constitué d’une lettre d’introduction, du formulaire 2561 conservé par le déclarant (un formulaire 2561 bis sera présent en cas de bons de capitalisation) et d’un formulaires 2561 TER . Cliquez sur ce document pour visualiser un exemple de courrier client =>

I.F.U. : Typologie des cas Assurance Vie P.E.A. P.E.P. 1/9 La situation du contrat Assurance Vie Moins de 8 ans Plus de 8 ans Souscrit avant 25/09/1997 P.E.A. P.E.P. Souscrit après 25/09/1997 Pas de versement après 01/01/1998 Versement Moins de 5 ans Entre 5 et 8 ans L’option fiscale GENERALI L’IFU Source : Script Bien Comprendre l’IFU SRC DEP : Pierre Certes La déclaration des revenus L’administration Fiscale L’imposition

I.F.U. : Typologie des cas Assurance Vie P.E.A. P.E.P. 2/9 Moins de 8 ans Plus de 8 ans Souscrit avant 25/09/1997 P.E.A. P.E.P. Souscrit après 25/09/1997 Pas de versement après 01/01/1998 Versement Moins de 5 ans Entre 5 et 8 ans La situation du contrat L’option fiscale GENERALI L’IFU Source : Script Bien Comprendre l’IFU SRC DEP : Pierre Certes La déclaration des revenus L’administration Fiscale L’imposition

I.F.U. : Typologie des cas Assurance Vie P.E.A. P.E.P. 3/9 La situation du contrat Assurance Vie Moins de 8 ans Plus de 8 ans Souscrit avant 25/09/1997 P.E.A. P.E.P. Souscrit après 25/09/1997 Pas de versement après 01/01/1998 Versement Moins de 5 ans Entre 5 et 8 ans L’option fiscale GENERALI L’IFU La déclaration des revenus Source : Script Bien Comprendre l’IFU SRC DEP : Pierre Certes L’administration Fiscale L’imposition

I.F.U. : Typologie des cas Assurance Vie P.E.A. P.E.P. 4/9 La situation du contrat Assurance Vie Moins de 8 ans Plus de 8 ans Souscrit avant 25/09/1997 P.E.A. P.E.P. Souscrit après 25/09/1997 Pas de versement après 01/01/1998 Versement Moins de 5 ans Entre 5 et 8 ans L’option fiscale GENERALI L’IFU La déclaration des revenus Source : Script Bien Comprendre l’IFU SRC DEP : Pierre Certes L’administration Fiscale L’imposition

I.F.U. : Typologie des cas Assurance Vie P.E.A. P.E.P. 5/9 La situation du contrat Le client est imposé sur la base de la différence entre le montant du retrait et la somme des versements Si le contrat est en moins value le client n'est pas imposé Le client n'est pas imposé mais déclare la fermeture du PEA Le contrat a moins de 5 ans - Le rachat entraîne la fermeture du PEA Report sur la déclaration de revenus 2042 Report sur la déclaration de revenus 2042 I.R.P.P (clôture du PEA) Force majeure (clôture du PEA) Prélèvements sociaux uniquement sur l'assiette imposable (plus-value) Prélèvements sociaux uniquement sur l'assiette imposable (plus-value) La valeur liquidative du contrat est portée dans les cases BH et AN et le montant cumulé des versements est renseigné en BI La référence du PEA est portée en case BD, la date d'ouverture en case BE et la date de clôture en BF La référence du PEA est portée en case BD, la date d'ouverture en case BE et la date de clôture en BF Assurance Vie Moins de 8 ans Plus de 8 ans Souscrit avant 25/09/1997 P.E.A. P.E.P. Souscrit après 25/09/1997 Pas de versement après 01/01/1998 Versement Moins de 5 ans Entre 5 et 8 ans L’option fiscale GENERALI L’IFU La déclaration des revenus Source : Script Bien Comprendre l’IFU SRC DEP : Pierre Certes L’administration Fiscale Le premier rachat sur un contrat PEA « entre 2 et 5 ans » entraîne la clôture de celui-ci. La plus-value est imposée au taux de 19% entre le 01/01/2011 et le 31/12/2011. Après cette date la plus-value est imposée à 24%. L’imposition

I.F.U. : Typologie des cas Assurance Vie P.E.A. P.E.P. 6/9 La situation du contrat Assurance Vie Moins de 8 ans Plus de 8 ans Souscrit avant 25/09/1997 P.E.A. P.E.P. Souscrit après 25/09/1997 Pas de versement après 01/01/1998 Versement Moins de 5 ans Entre 5 et 8 ans L’option fiscale GENERALI L’IFU La déclaration des revenus Source : Script Bien Comprendre l’IFU SRC DEP : Pierre Certes L’administration Fiscale L’imposition

I.F.U. : Typologie des cas Assurance Vie P.E.A. P.E.P. 7/9 Moins de 8 ans Plus de 8 ans Souscrit avant 25/09/1997 P.E.A. P.E.P. Souscrit après 25/09/1997 Pas de versement après 01/01/1998 Versement Moins de 5 ans Entre 5 et 8 ans La situation du contrat L’option fiscale GENERALI L’IFU La déclaration des revenus Source : Script Bien Comprendre l’IFU SRC DEP : Pierre Certes L’administration Fiscale L’imposition

I.F.U. : Typologie des cas Assurance Vie P.E.A. P.E.P. 8/9 La situation du contrat Assurance Vie Moins de 8 ans Plus de 8 ans Souscrit avant 25/09/1997 P.E.A. P.E.P. Souscrit après 25/09/1997 Pas de versement après 01/01/1998 Versement Moins de 5 ans Entre 5 et 8 ans L’option fiscale GENERALI L’IFU Source : Script Bien Comprendre l’IFU SRC DEP : Pierre Certes La déclaration des revenus L’administration Fiscale L’imposition

I.F.U. : Typologie des cas Assurance Vie P.E.A. P.E.P. 9/9 La situation du contrat Assurance Vie Moins de 8 ans Plus de 8 ans Souscrit avant 25/09/1997 P.E.A. P.E.P. Souscrit après 25/09/1997 Pas de versement après 01/01/1998 Versement Moins de 5 ans Entre 5 et 8 ans L’option fiscale GENERALI L’IFU Source : Script Bien Comprendre l’IFU SRC DEP : Pierre Certes La déclaration des revenus L’administration Fiscale L’imposition

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