Le travail à distance Accord - 4 mars 2014

Définition du télétravail Article L. 1222-9 du code du travail Formes de télétravail Télétravail permanent à domicile Télétravail alterné ou pendulaire Travail à distance ou dans un lieu tiers Travail nomade 2

Les points de vigilance de l’employeur Le télétravail ne doit pas résulter d’une obligation, il doit traduire le principe du volontariat et du consentement des deux parties Le principe de réversibilité La préservation et la sécurité des données professionnelles nonobstant la situation de télétravail Le maintien d’un lien suffisant avec l’organisme Le respect des droits individuels et collectifs du salarié en situation de télétravail notamment s’agissant de sa vie privée La santé et la sécurité du télétravailleur lors de l’exécution de son travail à son domicile   3

Quel type de télétravail prévue par l’accord national? 4 L’accord prévoit deux modalités d’exercice du travail à distance : Le télétravail depuis un autre site de l’organisme. Le télétravail depuis le domicile du salarié. Dans les deux cas, il s’agit d’un télétravail pendulaire : 3 jours maximum

Le champ de l’accord 5 L’ensemble des salariés des organisme du Régime Général peuvent potentiellement bénéficier des dispositions de l’accord sur le travail à distance. C’est au niveau local que seront définis et appréciés les critères permettant l’éligibilité des salariés Deux cas d’exclusion : Les salariés exerçant des activités itinérantes par leur nature qui ne peuvent être réalisées dans les locaux de l’employeur. Les salariés soumis à un régime d’astreintes à leur domicile, lors de ces périodes d’astreinte.

Les conditions de mise en place 6 Les conditions de mise en place Le télétravail est mis en place sur le principe du double volontariat. Le salarié volontaire doit formuler une demande auprès de son employeur. La Direction examine les demandes au vu des conditions de faisabilité.

Début et fin du télétravail Article L. 1222-9 du code du travail Article 3.32 de l’accord du 4 mars 2014 Clause d’adaptation Clause de réversibilité

Organisation du travail Articles L. 1222-9 et 10 du code du travail Fixation du nombre de jours de télétravail Jour(s) de travail Fixation et contrôle des horaires de travail Charge de travail Contrôle du travail du salarié

Les conditions de mise en place 9 Les conditions de mise en place En cas d’acceptation, celle-ci est donnée sous réserve de la fourniture : de l’attestation que l’assurance multirisque habitation du salarié couvre sa présence à son domicile les jours de télétravail ; du diagnostic de conformité des installations électriques du domicile. Le télétravail doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail conforme à l’avenant type figurant en annexe de l’accord. En cas de rejet de la demande, la décision fait l’objet d’une notification motivée dans un délai de maximum de 60 jours.

Droits individuels et collectifs 10 Le travailleur à domicile bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’organisme. A ce titre, notamment, : Ils sont pris en compte dans les effectifs ; Sont électeurs et éligibles aux élections professionnelles ; Bénéficient du même accès à la formation professionnelle que les autres salariés ; Bénéficient des titres restaurant lorsque l’organisme employeur en distribue;

Les équipements de travail 11 L’employeur fournit au télétravailleur le matériel informatique et de communication nécessaire. A cet effet, l’employeur met à disposition du télétravailleur une ligne téléphonique professionnelle ou un téléphone portable, Afin d’assurer l’ergonomie du poste du télétravailleur à domicile, l’organisme met à sa disposition un mobilier adapté.

Les frais pris en charge 12 L’employeur prend en charge : Le coût de la réalisation du diagnostic de conformité des installations électriques, Le surcoût de l’assurance du domicile du télétravailleur pour son montant réel, Les factures de téléphone du dispositif téléphonique professionnel, Par ailleurs, une indemnité forfaitaire mensuelle est versée pour couvrir les frais professionnels découlant du télétravail (internet, électricité, eau, chauffage). Cette indemnité mensuelle ne peut être inférieure à 10 € pour une journée de télétravail par semaine, 20 € pour deux jours de télétravail par semaine et 30 € pour trois jours de télétravail par semaine.

Le suivi du salarié 13 Deux points de rencontre sont formalisés au titre du suivi individuel : 15 jours avant la fin de la période d’adaptation, un entretien est organisé entre le salarié et son responsable hiérarchique. L’EAEA des télétravailleurs commence par un temps consacré à l’organisation du télétravail. Par ailleurs, le CHSCT dispose des prérogatives suivantes : Il doit pouvoir s’assurer que les locaux utilisés pour le télétravail respectent les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail. Dans ce cadre, il peut avoir accès au domicile du télétravailleur sous réserve de la non opposition de ce dernier. Il est destinataire, comme le CE, d’un bilan annuel des données relatives au télétravail dans l’organisme.

Un accompagnement par la formation 14 3 cibles de formation : Le salarié, qui reçoit une formation notamment les équipements techniques mis à sa disposition et les adaptations nécessaires à sa nouvelle organisation de travail. Le manager, qui est formé afin de développer ses compétences en matière de management à distance. Les collègues, qui sont sensibilisés à cette organisation de travail et sur les conditions dans lesquelles ils peuvent contacter le télétravailleur.

Le dialogue social 15 Préalablement à la mise en place du télétravail, le CE et le CHSCT doivent être consultés. Lorsque le télétravail est mis en place, ces mêmes instances sont destinataires d’un bilan annuel des données relatives au télétravail dans l’organisme. Au niveau national, une évaluation de l’application de l’accord est réalisée entre les partenaires sociaux. A ce titre, un premier bilan sera réalisé après un an d’application de l’accord.