LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Loi du 16 décembre 2010

Etat des lieux au 1er janvier 2011  36 682 communes  2 599 EPCI à FP Soit 57,9 millions d’habitants (90 %) et 34 774 communes couvertes (95,5 %) - 16 CU - 191 CA - 2 387 CC - 5 SAN  1 639 communes isolées Soit environ 6 millions d’habitants (11 % de la population) - 1 697 communes de moins de 3 500 habitants (89 % du total) - 1 074 communes de moins de 500 habitants (56 % du total)  15 378 syndicats (2010) - 10 789 SIVU - 1 395 SIVOM - 3 194 syndicats mixtes 61 % des communes appartiennent à 4 syndicats

La nouvelle architecture territoriale NOUVELLES MESURES

Le schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) Acte avec des effets juridiques - Couverture intégrale du territoire par des EPCI création – fusion - modification Rationaliser leur périmètre EPCI regroupant au moins 5.000 habitants (sauf zone de montagne) Accroissement de la solidarité financière Réduction du nombre de syndicats

Au niveau départemental 2011 Au niveau départemental 16 mars : Recomposition des CDCI Élus municipaux (40%) Représentants des EPCI à FP ( 40%) Représentants des Syndicats mixtes et des syndicats de communes (5%) Représentants du CG ( 10%) Représentants du CR (5%)

2011 Calendrier des SDCI Pour fin Avril 2011 : présentation du projet SDCI (élaboration par le préfet) à la CDCI et travaux Pour fin Juillet 2011 : avis des Communes et EPCI concernés (majorité simple) Pour fin Novembre 2011 : Avis de la CDCI (pouvoir d’amendement à la majorité des 2/3) 31 /12/2011 au plus tard : Approbation du SDCI

2012 Concrétisation du schéma départementale création- fusion – transformation – extension Par arrêté du préfêt (accord des CM: 2/3 des CM du périmètre) Clarification des cofinancements Participation minimale du maître d’ouvrage d’une opération d’investissement fixée à 20%)

2013 Rattachement des dernières communes isolées Date de l’achèvement de la carte d’intercommunalité : 1er juin 2013 (poss. rattachement par arrêté du préfet)

LA METROPOLE + 500.000 habitants - compétences de droit (celles des CU ) + compétences transférées par la Région et le Département (compétences obligatoires, transports scolaires, gestion des routes….) + Compétences conventionnelles (accord préalable Dépt, Région, Etat pour les grands équipements)

POLE METROPOLITAIN Une intercommunalité associative Exclusivement des EPCI à fiscalité propre + de 300.000 hab Actions d’intérêt Métropolitain : dév économique, promotion innovation, recherche, enseignement supérieur, culture ,coordination SCOT, dév infrastructures et transports

CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE Fusion de communes contigües Procédure : - unanimité des CM -ou si 2/3 des CM, si EPCI, si préfet : consultation électorale nécessaire ( 50% des électeurs, majorité des suffrages exprimés et ¼ des inscrits dans chaque commune).

REGROUPEMENT DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS Nouveaux dispositifs - Le regroupement de départements - le Conseil D’alsace (Départements et Région) Volontariat des institutions concernées Décision finale de l’Etat

2014 Election au SUD des délégués des EPCI à FP - dans le cadre des futures élections municipales (communes à scrutin de liste) : - système de fléchage communes > 3500 h - pour les autres : désignation par le CM avec obligation de parité. TOUTEFOIS : - projet de loi : modalités d’élection, seuil du scrutin de liste (de 3500 à 500h ?)

2014 Composition du conseil communautaire Répartition des sièges entre communes fixée par accord des 2/3 des CM (à défaut d’accord tableau existant) Contraintes : - au moins 1 siège /commune - pas de majorité des sièges pour 1 commune - Répartition/ population - VP max 20% (max 15 mini 4)

2014 Mise à disposition des services : sécurisation des pratiques : convention conclue entre l’EPCI et la commune PROJET de Schéma de mutualisation des services pour le mandat Services communs (EPCI /C) en dehors des compétences transférées : réglés par convention financé par l’AC

Mars 2014 Naissance du Conseiller territorial 3493 conseillers territoriaux (CG/CR) Scrutin uninominal majoritaire ( seuil de 12.5% des électeurs inscrits à 2 tours) Dès adoption du projet loi (tableau des effectifs), délimitation des nouveaux cantons par décrets en C.E.

Clarification des compétences 2015 Clarification des compétences Disparition de la clause générale de compétence pour les Départements et Régions. Atténuations : partage de certains domaines (tourisme, culture et sport), saisi de tout objet I C (non attribué par la loi). Schémas d’organisation des compétences et de mutualisation des services : possibilité données aux PCR/PCG pour fixer les interventions financières.: en son absence cumul de subventions impossibles