La coopération intercommunale

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1 La coopération intercommunale
en France

2 2 formes de coopération entre les communes
Syndicats Communautés Objet Gestion de services publics Projet de territoire Ressources Contributions des communes Fiscalité directe Pas de dotations Dotations de l’État Nombre 18 500 2 525

3 88 % des communes 85 % de la population

4 Caractéristiques institutionnelles des communautés
Communauté de communes Communauté d’agglomération Communauté urbaine Nombre 2 343 162 14 Conditions démographiques aucune > hab. avec 1 ville > hab. > hab. Compétences obligatoires Aménagement de l’espace Développement économique Aménagement de l’espace communautaire Habitat sur le territoire communautaire Politique de la ville Habitat Services d’intérêt collectif Environnement Compétences optionnelles Voirie Équipements culturels, sportifs Assainissement Eau

5 Caractéristiques fiscales et financières
des communautés Fiscalité « fiscalité additionnelle » sur les taxes directes locales taxe d’habitation taxes foncières taxe professionnelle « taxe professionnelle unique » (44 % des communautés représentant 65 % de la population) Dotations de l’État « dotation d’intercommunalité » répartie en fonction de la richesse et de l’intégration fiscales de la communauté dotations d’investissements

6 Le « prolongement naturel » des communes
Nature juridique : un établissement public : principe de « spécialité » Assemblée délibérante membres élus par les conseils municipaux des communes membres suffrage universel indirect Compétences transfert de compétences communales exception : prestations de services Patrimoine : mise à disposition des biens communaux Personnel : transfert ou partage conventionnel des services communaux

7 Les relations conventionnelles
des communautés Conventions de prestations de services entre une communauté et une commune non membre ou une autre collectivité Conventions de prestations de services entre une communauté et ses communes membres Conventions de services partagés entre une communauté et ses communes membres