Mission Europe Délégation permanente à Bruxelles Habitat social et UE Laurent Ghékiere Délégation à Bruxelles Directeur de la Mission Europe Direction des relations institutionnelles et du partenariat

Mission Europe Délégation permanente à Bruxelles Mission Europe Délégation à Bruxelles  Lobbying européen –Délégation à Bruxelles : dialogue direct / UE –Réseaux : CECODHAS, CEEP, FEL, CELSIG –CNH Europe  Observatoire Européen de l’habitat social  Animation interne sur l’Europe  Information des membres –Site internet ( –Rapports, Journées professionnelles

Mission Europe Délégation permanente à Bruxelles Délégation à Bruxelles ? VEILLE - DEFENSE D’INTERETS Marchés publics Concessions TVA minorée / investissement TVA minorée / entretien Définition du logement social Services d’intérêt général Loi MOP Financements CDC Certification énergétique Information des accédants Statuts européens VEILLE - DEFENSE D’INTERETS Marchés publics Concessions TVA minorée / investissement TVA minorée / entretien Définition du logement social Services d’intérêt général Loi MOP Financements CDC Certification énergétique Information des accédants Statuts européens POSITIONNEMENT Fonds structurels Agenda Social Lutte contre l’exclusion Immigration Programmes européens Développement durable Droit au logement Élargissement Réforme des institutions Réforme de la politique régionale Gouvernance POSITIONNEMENT Fonds structurels Agenda Social Lutte contre l’exclusion Immigration Programmes européens Développement durable Droit au logement Élargissement Réforme des institutions Réforme de la politique régionale Gouvernance

Mission Europe Délégation permanente à Bruxelles Quid du logement ?  Pas de compétence communautaire  Application de la subsidiarité  Tendance à une décentralisation de la compétence logement  Pression du Parlement européen (droit au logement, financements communautaires)  Stratégie européenne d’inclusion (accès à un logement décent)

Mission Europe Délégation permanente à Bruxelles Une compétence de fait ?  L ’effet booster de la monnaie unique  La nécessité d ’achever le marché intérieur  L ’extension du champ de compétence sur le volet social (Amsterdam)  Réforme des fonds structurels et les quartiers en crise  Stratégie d’inclusion et l’accès à un logement décent

Mission Europe Délégation permanente à Bruxelles 4 grandes zones d’influence  Qualification de l’activité  Modalités de financement de l’activité  Qualification de l’opérateur  Missions du logement social et politiques communautaires