Séance 1 Introduction, forme d’imposition, historique, assujettissement à la Loi de l’impôt, aspects administratifs et calcul du revenu (1 de 2) Sébastien Bourque - Automne 2012

Thèmes abordés Évaluer ses propres connaissances de la fiscalité canadienne; Prendre conscience de l’importance de préciser et d’utiliser les bons termes pour arriver à se comprendre entre professionnels; Brève synthèse historique de l’impôt (n’est pas matière à l’examen, seulement pour votre culture personnelle) Identifier les contribuables qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu fédéral; Nommer et décrire chaque statut possible d’assujettissement; Déterminer l’assujettissement relatif à un statut donné; Dans une situation donnée, discuter du statut possible d’une personne et justifier la réponse proposée. Sébastien Bourque - Automne 2012

Comprendre quelques termes fiscaux Acomptes provisionnels Année d’imposition Principe d’autocotisation Avis de cotisation Contribuable Cotisation Crédit d’impôt non remboursable Crédit d’impôt remboursable Déclaration de revenus Évasion fiscale Fiscalité Retenues à la source Système d’imposition Taxe de vente du Québec (TVQ) Taxe sur les produits et services (TPS) Travail au noir Acomptes provisionnels Paiements partiels d'impôt faits à l’ARC durant l'année. Par exemple, une personne en affaires qui a des revenus sur lesquels aucun impôt n'est retenu à la source paie son impôt quatre fois par année, sous forme d'acomptes provisionnels (le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre). Sébastien Bourque - Automne 2012

Comprendre quelques termes fiscaux Acomptes provisionnels Année d’imposition Principe d’autocotisation Avis de cotisation Contribuable Cotisation Crédit d’impôt non remboursable Crédit d’impôt remboursable Déclaration de revenus Évasion fiscale Fiscalité Retenues à la source Système d’imposition Taxe de vente du Québec (TVQ) Taxe sur les produits et services (TPS) Travail au noir Année d’imposition Année qui correspond normalement à l'année civile, c'est-à-dire qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Pour les entreprises, l’année financière est souvent différente de l’année civile. Sébastien Bourque - Automne 2012

Comprendre quelques termes fiscaux Acomptes provisionnels Année d’imposition Principe d’autocotisation Avis de cotisation Contribuable Cotisation Crédit d’impôt non remboursable Crédit d’impôt remboursable Déclaration de revenus Évasion fiscale Fiscalité Retenues à la source Système d’imposition Taxe de vente du Québec (TVQ) Taxe sur les produits et services (TPS) Travail au noir Principe d’autocotisation Principe de base du système fiscal selon lequel il appartient à chacun de déclarer ses revenus et de calculer la part d'impôt qu'il doit verser, sans attendre que le gouvernement lui en fasse la demande formelle. Sébastien Bourque - Automne 2012

Comprendre quelques termes fiscaux Acomptes provisionnels Année d’imposition Principe d’autocotisation Avis de cotisation Contribuable Cotisation Crédit d’impôt non remboursable Crédit d’impôt remboursable Déclaration de revenus Évasion fiscale Fiscalité Retenues à la source Système d’imposition Taxe de vente du Québec (TVQ) Taxe sur les produits et services (TPS) Travail au noir Avis de cotisation Document officiel envoyé au contribuable par l’ARC, après examen de sa déclaration de revenus, pour confirmer ou modifier le montant d'impôt qu'il devait payer pour une année. Sébastien Bourque - Automne 2012

Comprendre quelques termes fiscaux Acomptes provisionnels Année d’imposition Principe d’autocotisation Avis de cotisation Contribuable Cotisation Crédit d’impôt non remboursable Crédit d’impôt remboursable Déclaration de revenus Évasion fiscale Fiscalité Retenues à la source Système d’imposition Taxe de vente du Québec (TVQ) Taxe sur les produits et services (TPS) Travail au noir Contribuable Personne ou entreprise qui doit payer des impôts. Sébastien Bourque - Automne 2012

Comprendre quelques termes fiscaux Acomptes provisionnels Année d’imposition Principe d’autocotisation Avis de cotisation Contribuable Cotisation Crédit d’impôt non remboursable Crédit d’impôt remboursable Déclaration de revenus Évasion fiscale Fiscalité Retenues à la source Système d’imposition Taxe de vente du Québec (TVQ) Taxe sur les produits et services (TPS) Travail au noir Cotisation Montant versé à l’ARC par les contribuables à des fins précises (par exemple, la cotisation à l’impôt de la Partie I). Sébastien Bourque - Automne 2012

Comprendre quelques termes fiscaux Acomptes provisionnels Année d’imposition Principe d’autocotisation Avis de cotisation Contribuable Cotisation Crédit d’impôt non remboursable Crédit d’impôt remboursable Déclaration de revenus Évasion fiscale Fiscalité Retenues à la source Système d’imposition Taxe de vente du Québec (TVQ) Taxe sur les produits et services (TPS) Travail au noir Crédit d’impôt non remboursable Montant qui est accordé à un contribuable, en fonction de sa situation, et qui vient réduire ou annuler le montant d'impôt qu'il a à payer lors de la production de sa déclaration de revenus. Sébastien Bourque - Automne 2012

Comprendre quelques termes fiscaux Acomptes provisionnels Année d’imposition Principe d’autocotisation Avis de cotisation Contribuable Cotisation Crédit d’impôt non remboursable Crédit d’impôt remboursable Déclaration de revenus Évasion fiscale Fiscalité Retenues à la source Système d’imposition Taxe de vente du Québec (TVQ) Taxe sur les produits et services (TPS) Travail au noir Crédit d’impôt remboursable Montant qui est accordé à un contribuable, en fonction de sa situation, et qui lui est versé même si celui-ci n'a pas d'impôt à payer lors de la production de sa déclaration de revenus. Sébastien Bourque - Automne 2012

Comprendre quelques termes fiscaux Acomptes provisionnels Année d’imposition Principe d’autocotisation Avis de cotisation Contribuable Cotisation Crédit d’impôt non remboursable Crédit d’impôt remboursable Déclaration de revenus Évasion fiscale Fiscalité Retenues à la source Système d’imposition Taxe de vente du Québec (TVQ) Taxe sur les produits et services (TPS) Travail au noir Déclaration de revenus Formulaire utilisé chaque année par les contribuables pour déclarer leurs revenus au gouvernement, dans le but de calculer et de payer leur juste part d'impôt. La déclaration de revenus est appelée couramment, à tort, rapport d'impôt. Sébastien Bourque - Automne 2012

Comprendre quelques termes fiscaux Acomptes provisionnels Année d’imposition Principe d’autocotisation Avis de cotisation Contribuable Cotisation Crédit d’impôt non remboursable Crédit d’impôt remboursable Déclaration de revenus Évasion fiscale Fiscalité Retenues à la source Système d’imposition Taxe de vente du Québec (TVQ) Taxe sur les produits et services (TPS) Travail au noir Évasion fiscale Stratagème par lequel une personne évite de payer, de percevoir ou de remettre en tout ou en partie les montants de taxes, d'impôt ou de retenues à la source qui sont dus ou demande des déductions auxquelles elle n'a pas droit. Sébastien Bourque - Automne 2012

Comprendre quelques termes fiscaux Acomptes provisionnels Année d’imposition Principe d’autocotisation Avis de cotisation Contribuable Cotisation Crédit d’impôt non remboursable Crédit d’impôt remboursable Déclaration de revenus Évasion fiscale Fiscalité Retenues à la source Système d’imposition Taxe de vente du Québec (TVQ) Taxe sur les produits et services (TPS) Travail au noir Fiscalité Ensemble des lois et des règlements concernant les taxes et les impôts. Il est intéressant de savoir que le mot fisc vient du latin fiscus, qui désignait un panier servant à recevoir l'argent, dont celui des contribuables. C'était le trésor public. Sébastien Bourque - Automne 2012

Comprendre quelques termes fiscaux Acomptes provisionnels Année d’imposition Principe d’autocotisation Avis de cotisation Contribuable Cotisation Crédit d’impôt non remboursable Crédit d’impôt remboursable Déclaration de revenus Évasion fiscale Fiscalité Retenues à la source Système d’imposition Taxe de vente du Québec (TVQ) Taxe sur les produits et services (TPS) Travail au noir Retenues à la source Montants d'impôt et de cotisations soustraits du salaire d'un employé ou d'une autre source de revenu. Ces montants sont remis à l’ARC par l'employeur ou par la personne qui a fait les retenues à la source. Ainsi, l'impôt à payer est versé régulièrement pendant l'année courante. Sébastien Bourque - Automne 2012

Comprendre quelques termes fiscaux Acomptes provisionnels Année d’imposition Principe d’autocotisation Avis de cotisation Contribuable Cotisation Crédit d’impôt non remboursable Crédit d’impôt remboursable Déclaration de revenus Évasion fiscale Fiscalité Retenues à la source Système d’imposition Taxe de vente du Québec (TVQ) Taxe sur les produits et services (TPS) Travail au noir Système d’imposition Ensemble de lois qui détermine les impôts, les taxes et les droits que les contribuables doivent payer au gouvernement. Sébastien Bourque - Automne 2012

Comprendre quelques termes fiscaux Acomptes provisionnels Année d’imposition Principe d’autocotisation Avis de cotisation Contribuable Cotisation Crédit d’impôt non remboursable Crédit d’impôt remboursable Déclaration de revenus Évasion fiscale Fiscalité Retenues à la source Système d’imposition Taxe de vente du Québec (TVQ) Taxe sur les produits et services (TPS) Travail au noir Taxe de vente du Québec (TVQ) Taxe de vente de 9,5 %, applicable à la vente de biens et de services au Québec. Les sommes ainsi recueillies sont acheminées au gouvernement du Québec. Sébastien Bourque - Automne 2012

Comprendre quelques termes fiscaux Acomptes provisionnels Année d’imposition Principe d’autocotisation Avis de cotisation Contribuable Cotisation Crédit d’impôt non remboursable Crédit d’impôt remboursable Déclaration de revenus Évasion fiscale Fiscalité Retenues à la source Système d’imposition Taxe de vente du Québec (TVQ) Taxe sur les produits et services (TPS) Travail au noir Taxe sur les produits et services (TPS) Taxe sur les produits et services de 5 %, applicable à la vente de biens et de services au Canada. Les sommes ainsi recueillies sont acheminées au gouvernement du Canada. Sébastien Bourque - Automne 2012

Comprendre quelques termes fiscaux Acomptes provisionnels Année d’imposition Principe d’autocotisation Avis de cotisation Contribuable Cotisation Crédit d’impôt non remboursable Crédit d’impôt remboursable Déclaration de revenus Évasion fiscale Fiscalité Retenues à la source Système d’imposition Taxe de vente du Québec (TVQ) Taxe sur les produits et services (TPS) Travail au noir Travail au noir Activité en retour de laquelle une personne reçoit de l'argent qu'elle ne déclare pas à l’ARC, contrairement à ce qu'elle devrait faire. Par contre, garder occasionnellement un enfant du voisinage ne constitue pas du travail au noir. Sébastien Bourque - Automne 2012

Brève synthèse historique de l’impôt 3000 ans avant notre ère Époque médiévale Arrivée des explorateurs européens La vie en Nouvelle-France Sébastien Bourque - Automne 2012

Brève synthèse historique de l’impôt Après le Traité de Paris (1763) La Confédération (1867) The Income War Tax Act (1917) Loi de l’impôt sur le revenu - Québec (1954) Sébastien Bourque - Automne 2012

Brève synthèse historique de l’impôt Autres dates importantes 1er janvier 1972 1er janvier 1991 Les temps modernes Position du Québec ? Sébastien Bourque - Automne 2012

À quoi ressemble une déclaration de revenus d’un particulier Exemple sur fichier PDF et sur un logiciel d’impôt (résident du Québec Vs résident d’une autre province) Sébastien Bourque - Automne 2012

Objectifs du régime d’imposition Deux objectifs principaux : Obtenir des recettes pour financer les dépenses du gouvernement (Exemple : Infrastructures, éducation, santé, défense, etc.) Redistribuer la richesse pour atteindre des objectifs sociaux, économiques et politiques. Sébastien Bourque - Automne 2012

Caractéristiques d’un régime fiscal Extraits du Rapport Carter Neutralité Efficience Simplification Précision Déclaration des droits des contribuables Équité horizontale Équité verticale Sébastien Bourque - Automne 2012

Assurer le maximum de croissance ; Caractéristiques d’un régime fiscal Extraits du Rapport Carter Neutralité Efficience Simplification Précision Déclaration des droits des contribuables Équité horizontale Équité verticale Caractéristique d’un régime où les personnes et les entreprises ne sont pas amenées à prendre des décisions différentes de ce qu’elles seraient s’il n’y avait pas de système fiscal; Ne pas créer des distorsions dans l’allocation des ressources économiques; Caractéristiques d’un régime fiscal Extraits du Rapport Carter Neutralité Efficience Simplification Précision Déclaration des droits des contribuables Équité horizontale Équité verticale Assurer le maximum de croissance ; Assurer l’efficience fiscale : tant au niveau du respect des lois fiscales par les contribuables qu’au niveau de l’administration fiscale ; Sébastien Bourque - Automne 2012

Application systématique des dispositions fiscales ; Caractéristiques d’un régime fiscal Extraits du Rapport Carter Neutralité Efficience Simplification Précision Déclaration des droits des contribuables Équité horizontale Équité verticale Application systématique des dispositions fiscales ; Caractéristiques d’un régime fiscal Extraits du Rapport Carter Neutralité Efficience Simplification Précision Déclaration des droits des contribuables Équité horizontale Équité verticale Aider le contribuable à évaluer les conséquences fiscales de ses projets ; Diminuer l’incertitude face à l’application des lois Exemple : Qui paie de l’impôt ? Et sur quoi ? Sébastien Bourque - Automne 2012

Caractéristiques d’un régime fiscal Extraits du Rapport Carter Neutralité Efficience Simplification Précision Déclaration des droits des contribuables Équité horizontale Équité verticale Traitement juste : présomption d’honnêteté, impartialité, droit à l’information (exacte et complète), protection et confidentialité des renseignements ; Caractéristiques d’un régime fiscal Extraits du Rapport Carter Neutralité Efficience Simplification Précision Déclaration des droits des contribuables Équité horizontale Équité verticale Les contribuables dont les capacités de paiement sont identiques doivent verser les mêmes impôts ; Sébastien Bourque - Automne 2012

Caractéristiques d’un régime fiscal Extraits du Rapport Carter Neutralité Efficience Simplification Précision Déclaration des droits des contribuables Équité horizontale Équité verticale Les contribuables qui disposent d’une plus grande capacité de paiement paient un plus grand pourcentage de leurs revenus en impôt. Sébastien Bourque - Automne 2012

Les types d’impôts La capitation - Impôt par tête. On collecte un même montant pour chaque contribuable (Exemple : droits d’église pour les catholiques d’une paroisse L’impôt sur le revenu - (particuliers, sociétés et fiducies) L’impôt sur la masse salariale - Perçu sur les salaires et sur le travail indépendant (Exemple : assurance-chômage, cotisations RRQ, Fonds de service de santé, etc.) L’impôt sur la propriété - Exemple : Taxe d’affaires, taxe de bienvenue, taxe scolaire, etc. Les taxes à la consommation (TPS, TVQ, TVH) Les frais des utilisateurs (accès à des endroits publics) Taxes d’accise - Tabac, alcool, douanes, etc. Sébastien Bourque - Automne 2012

Sources documentaires – recherche fiscale Loi de l’impôt sur le revenu Source des droits et obligations de tous les contribuables Jurisprudence Ensemble des décisions rendues par les tribunaux (Cour canadienne de l’impôt) Conventions fiscales Conventions négociées avec divers pays dans le but : D’éliminer la double imposition; De prévenir l’évasion fiscale; De faciliter les transactions commerciales entre les deux pays; Sébastien Bourque - Automne 2012

Sources documentaires – recherche fiscale (suite) Bulletin d’interprétation Document publié par l’ARC et qui a pour but de présenter l’interprétation de Revenu Canada relativement à la disposition de la LIR. Ils n’ont pas force de loi http://www.cra-arc.gc.ca/menu-fra.html Sébastien Bourque - Automne 2012

Assujettissement L’assujettissement à l’impôt fédéral est le fait pour un particulier d’être soumis aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les règles d’assujettissement permettent donc de déterminer qui devraient payer un impôt au Canada. Un pays peut-il prélever des impôts (ou taxes) sur chaque individu dans le monde ? Le Canada (comme n’importe quel autre pays) doit définir des facteurs ou des critères d’assujettissement basés sur la relation qu’ont les personnes avec le pays et ainsi identifier les catégories de gens tenus de payer de l’impôt canadien sur le revenu. Sébastien Bourque - Automne 2012

Bases d’assujettissement La source La citoyenneté Le domicile La résidence Prélever des impôts sur tous les revenus ayant leur source au Canada. Une telle imposition est relativement facile d’application. Si tous les pays adoptaient le principe d’imposer sur la source, la double imposition entre les pays serait alors éliminée. Le Canada (et plusieurs pays) utilisent déjà la source pour certains contextes d’imposition du revenu (exemple : non-résidents). Imposition équitable si c’était appliqué à tous les contribuables ? Sébastien Bourque - Automne 2012

Bases d’assujettissement La source La citoyenneté Le domicile La résidence Utilisée aux États-Unis comme facteur pour identifier les gens tenus de payer des impôts sur le revenu dans ce pays. Le principal argument utilisé est que même le citoyen non-résident à le droit à la protection de sa personne et de ses biens par le gouvernement des États-Unis. Les citoyens sont alors redevables à leur pays. La citoyenneté permet au pays d’imposer ses citoyens déménagés dans des paradis fiscaux (Bahamas, Bermudes, etc.). S’ils changent leur citoyenneté, il devient cependant difficile de les forcer à payer. Les États-Unis ont dû modifier leur base d’assujettissement en complétant le facteur de la citoyenneté par l’imposition des résidents étrangers et en octroyant des exemptions partielles aux citoyens non-résidents pour leurs revenus étrangers. Sébastien Bourque - Automne 2012

Bases d’assujettissement La source La citoyenneté Le domicile La résidence Le domicile d’une personne décédée a été utilisé au Canada comme première base d’imposition des personnes décédées. Toutefois, le domicile est un concept incrusté par des règles archaïques et souvent artificielles. Il perd alors de son utilité comme base d’assujettissement. Différents concepts : domicile d’origine, domicile de dépendance, domicile permanent actuel et domicile par choix. Sébastien Bourque - Automne 2012

Bases d’assujettissement La source La citoyenneté Le domicile La résidence Principal facteur d’assujettissement utilisé pour l’imposition canadienne. Ce facteur de résidence génère la classe la plus étendue de contribuables ayant une forte relation sociale et économique avec le pays. Les législateurs sont d’avis que c’est probablement la meilleure alternative, bien qu’elle affiche certains défauts. Par exemple, l’imposition de certains résidents étrangers (canadiens qui ont quitté sans obtenir le statut de non-résident) qui critiquent le fait qu’ils soient taxés sans représentation Le concept de résidence lui-même apporte des problèmes d’objectivité dans son application, à savoir sur quelle base on déterminera les critères de résidence… Sébastien Bourque - Automne 2012

Cadre général de l’impôt sur le revenu des particuliers Qui sont les contribuables assujettis à l’impôt canadien? Quels sont les revenus assujettis à l’impôts canadien? Calcul du revenu (net) selon l’article 3 Comment détermine-t-on l’assiette fiscale? Calcul du revenu imposable Combien ça coûte? Calcul de l’impôt à payer Quels sont les aspects administratifs à respecter? Concept de résidence (résident et non-résident) 3 a) + Revenu d’emploi Revenu d’entreprise Revenu de bien Revenu de bien 3 b) + Gain et perte en capital 3 c) - Autres déductions 3 d) - Pertes de l’année courante Déduction selon la section C Pertes reportées Déductions des paiements Etc. Taux applicables x RI Moins : crédit d’impôt * surtaxe et abattement * 16, 22, 26 et 29 % Crédits personnels Crédits RRQ et AE Crédits frais scolarité Etc. Date de production de la déclaration, date de paiement des impôts, etc. Sébastien Bourque - Automne 2012

Statuts d’assujettissement 1. Résident de fait du Canada Particulier qui vit au Canada, de façon régulière et habituelle. 2. Résident réputé Particulier qui séjourne au Canada pendant une période de 183 jours ou plus dans la même année civile. Le séjour peut être volontaire ou involontaire (une hospitalisation à titre d’exemple), et la période de 183 jours ou plus peut être consécutive ou non. Le terme « séjourne » signifie que le particulier est présent au Canada de façon temporaire (il ne réside pas au Canada). Exemple : membres des Forces armées canadiennes 3. Résident une partie de l’année Un non résident qui vient s’établir de façon définitive au Canada. Au cours de l’année de son arrivée, il est résident une partie de l’année (l’année suivante, il sera résident de fait du Canada). Un résident qui quitte le Canada de façon définitive. Au cours de l’année de son départ, il est résident une partie de l’année (l’année suivante, il sera un non résident du Canada…ou peut-être un résident réputé). 4. Non résident du Canada particulier qui n’est ni résident de fait, ni résident réputé, ni résident une partie de l’année. Sébastien Bourque - Automne 2012

Assujettissement à l’impôt selon les différents statuts Est-ce que le particulier ou la société réside de fait au Canada pendant toute l’année d’imposition ? oui non Son revenu mondial gagné pendant toute l’année d’imposition est assujetti à l’impôt canadien. Est-ce que le particulier ou la société est réputé(e) résider au Canada ? oui non Pendant la période de résistance (plutôt que pendant toute l’année d’imposition) oui Est-ce que le particulier réside de fait au Canada pendant une partie de l’année d’imposition Pendant la période de non-résistance oui Certains revenus de sources canadiennes sont assujettis à l’impôt canadien. non La particulier ou la société est non-résident oui Sébastien Bourque - Automne 2012

Statuts d’assujettissement (suite) L’assujettissement est fonction du statut d’assujettissement. Voici donc l’assujettissement correspondant à chacun des statuts d’assujettissement énumérés précédemment : Le résident de fait du Canada doit payer un impôt au Canada, sur son revenu mondial de toute l’année d’imposition, soit l’année civile pour le particulier. Le résident réputé doit payer un impôt au Canada, sur son revenu mondial de toute l’année civile. Le résident une partie de l’année doit s’imposer comme un résident de fait pendant la partie de l’année où il réside au Canada et, comme un non résident pendant la partie de l’année où il ne réside pas au Canada. Enfin, le non résident du Canada doit s’imposer sur certains revenus de sources canadiennes soit : le revenu d’un emploi au Canada, d’une entreprise exploitée au Canada ou du gain résultant de la disposition d’un bien canadien imposable (pour les fins du cours, un bien canadien imposable sera défini comme étant un bien immeuble (terrain ou bâtiment) situé au Canada). Sébastien Bourque - Automne 2012

Statuts d’assujettissement (suite) Atelier 1.1 Sébastien Bourque - Automne 2012

Statuts d’assujettissement (suite) Bulletin d’interprétation IT-221R3 – Détermination du statut de résident d’un particulier Les liens de résidence d’un particulier qui seront pratiquement toujours considérés comme les liens importants de résidence afin de déterminer le statut de résidence sont les suivants : Le ou les logements du particulier; Son conjoint ou son conjoint de fait; Les personnes à charge. Si le particulier quitte le Canada, mais y conserve un logement (possédé ou loué) ? Si le conjoint ou les personnes à charge demeurent au Canada ? Sébastien Bourque - Automne 2012

Statuts d’assujettissement (suite) De manière générale, on doit considérer dans leur ensemble les liens secondaires de résidence afin d’évaluer l’importance de chacun en soi. Les biens personnels au Canada (meubles, vêtements, automobiles, etc.); Les liens sociaux avec le Canada (affiliation à des associations récréatives, etc.); Liens économiques avec le Canada (compte bancaire, carte de crédit, etc.); Le statut de résident permanent ou un permis de travail au Canada; La protection de l’assurance-maladie d’une province (Carte soleil au Québec pour la RAMQ); Un permis de conduire d’une province; Un véhicule enregistré dans une province (plaques d’immatriculation au Québec) Une résidence saisonnière au Canada ou un logement loué (attention aux liens principaux) Passeport canadien L’affiliation à des syndicats ou à des associations professionnelles au Canada (Ordre des CA du Québec, etc.) Sébastien Bourque - Automne 2012

Statuts d’assujettissement (suite) Par conséquent, il serait inhabituel qu’un seul lien secondaire de résidence avec le Canada soit considéré comme étant suffisamment important en soi pour conclure que le particulier est un résident de fait du Canada pendant son absence Parmi les autres liens de résidence que les tribunaux ont pris en compte dans la détermination du statut de résident d’un particulier pendant son absence du Canada et que l’ARC pourrait, elle aussi, prendre en compte, mentionnons : une adresse postale, un casier postal ou encore un coffre bancaire au Canada, du papier à lettre avec en-tête (y compris les cartes d’affaires) portant une adresse, un numéro de téléphone au Canada un abonnement à des revues et journaux locaux (canadiens). Sébastien Bourque - Automne 2012

Statuts d’assujettissement (suite) Les tribunaux ont porté, en règle générale, une attention particulière à l’expression « résident habituel » dans la détermination du statut de résident du particulier pendant son absence du pays. Dans les décisions rendues à cet égard par les tribunaux, la tendance manifeste est de considérer l’absence temporaire du Canada, même si elle est prolongée, comme insuffisante pour se soustraire au critère de résidence à des fins fiscales. Par conséquent, lorsqu’un particulier maintient des liens de résidence avec le Canada pendant son séjour à l’étranger, on évaluera l’importance de ces liens en fonction des facteurs suivants : La preuve de l’intention de rompre définitivement les liens de résidence avec le Canada; La régularité et la durée des visites au Canada; Les liens de résidence existant à l’extérieur du Canada; Sébastien Bourque - Automne 2012

Statuts d’assujettissement (suite) Date d’obtention du statut de non-résident En règle générale, l’ARC estimera que cette date sera celle à laquelle le particulier rompt tous ses liens de résidence au Canada, date qui habituellement coïncide avec la plus tardive de celles-ci : Date à laquelle il quitte le Canada; Date à laquelle son conjoint (ou conjoint de fait) et les personnes à sa charge quittent le Canada (le cas échéant); Date à laquelle il devient résident du pays où il a émigré. Il y aura exception à cette règle quand un particulier ayant été résident d’un autre pays avant de venir au Canada quitte celui-ci pour retourner dans cet autre pays et y rétablir son lieu de résidence. Dans ce cas, ce particulier deviendra généralement non-résident à la date de son départ du Canada, même si, par exemple, son conjoint ou conjoint de fait y reste pendant encore un certain temps afin de disposer de leur logement ou encore afin de permettre aux personnes à leur charge de terminer une année scolaire déjà en cours. Sébastien Bourque - Automne 2012

Statuts d’assujettissement (suite) Atelier 1.2 Sébastien Bourque - Automne 2012

Agenda Pour le cours de cette semaine Lectures Guide fiscal CCH : Chapitre A Guide fiscal CCH : Chapitre B, sections 1, 2 et 3 (sauf 1.2.1, 1.2.2.4, 1.2.3 et 1.2.4) Exercices Problèmes B-1 à B-4, B-6 du Tome 1 Pour le cours de la semaine prochaine Guide fiscal CCH : Chapitre B, sections 4 et 5 Ateliers Préparer les ateliers 1.3, 1.4 et 1.5 Sébastien Bourque - Automne 2012