F ORMATION AU MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE S ESSION 2014 M ODULE THÉORIQUE « V IE PUBLIQUE LOCALE »

S OMMAIRE  Les 3 fonctions publiques  La fonction publique territoriale  Les collectivités territoriales  Ressources

L ES 3 FONCTIONS PUBLIQUES Fonction Publique Hospitalière 1,1 millions d’agents Fonction Publique Territoriale 1,9 millions d’agents Titre I : loi n° du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Fonction Publique d’Etat 2,4 millions d’agents Titre IV : loi n°86-33 du 09 janvier1986 Dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière Textes réglementaires généraux Décrets portant statuts particuliers des corps Titre III: loi n°84-54 du 26 janvier 1984 Dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale Textes réglementaires généraux (ex: aptitude physique, détachement, concours, formation…) Décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois Titre II : loi n°84-54 du 26 janvier1986 Dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique d’Etat Textes réglementaires généraux Décrets portant statuts particuliers des corps

 Condition de nationalité,  Jouir de ses droits civiques,  Ne pas avoir subi de condamnation figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec l’exercice des fonctions,  Etre en position régulière au regard des obligations du service national,  Conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction, compte tenu des possibilités d’aménagement. CONDITIONS GÉNÉRALES POUR ÊTRE FONCTIONNAIRE

employeurs territoriaux agents territoriaux L A F ONCTION P UBLIQUE T ERRITORIALE

N OTION DE CADRE D ’ EMPLOIS « Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois. Chaque titulaire d'un grade à vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade. Le cadre d'emplois peut regrouper plusieurs grades. »

8 FILIÈRES …  Administrative  Animation  Culturelle (patrimoine, bibliothèque, enseignement artistique)  Sécurité  Médico-sociale (social, médical et paramédical)  Sportive  Technique  Sapeurs pompiers

… 3 CATÉGORIES HIÉRARCHIQUES B Application Rédaction Encadrement A Direction Conception Encadrement Expertise C Exécution

S ÉPARATION GRADE / EMPLOI  Définition d’un grade  Définition d’un emploi  Dans la FPT est organisée la séparation du grade et de l’emploi  Un grade peut donner accès à différents métiers

P LUS DE 230 MÉTIERS... Le répertoire des métiers de la FPT sur

... S OUVENT ADMINISTRATIFS  Accueil du public  Correspondance administrative  Travaux de comptabilité  Mise en œuvre de l’animation économique, sociale et culturelle  Classement, archives et Secrétaire de Mairie !

L ES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Q U ’ EST - CE QU ’ UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ?

L ES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Q U ’ EST - CE QU ’ UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ?  Une personnalité juridique  Des compétences  Une liberté d’administration

C OMPÉTENCES  La clause générale de compétences = capacité d’intervention générale  Double vocation : 1.Distinguer les compétences de l’organe délibérant et de l’organe exécutif 2.Protéger la collectivité contre les empiètements de l’Etat et des autres collectivités

R ÉPARTITION DES COMPÉTENCES Transfert de compétences selon 3 principes : 1.Transfert par blocs de compétences 2.Interdiction de tutelle sur une autre collectivité 3.Compensation financière

D E NOMBREUSES COLLECTIVITÉS … … de différents types :  26 conseils régionaux  101 conseils généraux  2456 EPCI  syndicats de communes  communes  + de nombreux établissements publics locaux (CCAS, EHPAD, OPH, syndicats mixtes, SDIS, CDG…)

L ES COMMUNES Organe délibérant : Conseil Municipal Organe exécutif : Maire Compétences : écoles, urbanisme, action sociale, voirie, transports scolaires, ramassage des ordures ménagères, assainissement...

L ES SYNDICATS DE COMMUNES Organe délibérant : Conseil syndical Organe exécutif : Président Compétences : selon l’objet du syndicat, généralement liées à des activités en réseaux (ex : OM, énergie…) SIVU : Vocation unique SIVOM : Vocations multiples

L ES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES Organe délibérant : Conseil communautaire Organe exécutif : Président Compétences : développement économique, environnement, assainissement, aménagement de la voirie, logement…

L ES COMMUNAUTÉS D ’ AGGLOMÉRATION Organe délibérant : Conseil communautaire Organe exécutif : Président Compétences : développement économique, environnement, assainissement, aménagement de la voirie, logement…

L ES MÉTROPOLES Organe délibérant : Conseil métropolitain Organe exécutif : Président Compétences : qui leur sont déléguées par les collectivités de la métropole

LES PÔLES MÉTROPOLITAINS Organe délibérant : Comité syndical Organe exécutif : Président Compétences : développement économique, la promotion de l’innovation, la recherche, l’enseignement supérieur et la culture, l’aménagement de l’espace (SCOT), développement des infrastructures et des services de transport

L ES DÉPARTEMENTS Organe délibérant : Conseil départemental Organe exécutif : Président Compétences : action sociale, construction et entretien des collèges, remembrement rural, organisation des transports scolaires...

L ES RÉGIONS Organe délibérant : Conseil régional Organe exécutif : Président Compétences : formation, transports, développement économique, aménagement du territoire, culture, sport, environnement...

L ES AUTRES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX CCAS/CIAS EHPAD OPH Syndicats mixtes …

L ES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTÈRE ADMINISTRATIF SDIS CDG CNFPT …

L ES PARTENAIRES PUBLICS ↘ L’Etat et ses services déconcentrés ↘ Le trésorier ↘ Les autres collectivités et EPA ↘ Les EPIC ↘ Les GIP ↘ Les SEM

L ES PARTENAIRES PRIVÉS ↘ La CAF ↘ Les associations ↘ Les entreprises

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