L’organisation des CHSCT

Composition du CHSCT Le CHSCT comprend le chef d'établissement ou son représentant(1) ainsi qu’une délégation du personnel mandatée à cet effet. Des personnes qualifiées y siègent de droit à titre consultatif : médecin du travail, représentant de la CARSAT, inspecteur du travail… (1) Si le chef d'établissement se fait représenter, ce représentant doit détenir un pouvoir décisionnaire incontestable. 10/04/2017 Mise en place du CHSCT

Composition du CHSCT Nombre de salariés dans l’entreprise Membres du CHSCT Heures de délégations par mois(1) Ouvriers Employés Maîtrises et cadres Total Jusqu’à 99 2 élus 1élu 3 élus 2 heures De 100 à 199 1 élu 5 heures De 200 à 299 4 élus De 300 à 499 10 heures De 500 à 1499 6 élus 15 heures 1 500 et plus 9 élus 20 heures (1) Ce crédit d'heures est majoré de 30% dans les entreprises comportant une ou plusieurs installations à haut risque industriel. Ce temps peut aussi être augmenté par usage ou accord collectif, et même dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. 10/04/2017 Mise en place du CHSCT

Désignation des membres Les membres du CHSCT sont désignés par un collège constitué par les membres élus au CE et les délégués du personnel. Pour être candidat au CHSCT, le salarié doit simplement travailler dans l'établissement au sein duquel le comité est mis en place. 10/04/2017 Mise en place du CHSCT

Désignation des membres Aucune formalité n’est requise concernant les déclarations de candidature, mais le scrutin pour les élections des membres du CHSCT étant un scrutin de liste, une liste de candidats au CHSCT doit être déposée auprès du chef d’entreprise et du collège désignatif. Chaque candidature individuelle constitue une liste. 10/04/2017 Mise en place du CHSCT

Désignation des membres Lorsque le mandat du CHSCT vient à expiration (à l'issue des deux ans), ou lorsqu'un siège de ce comité devient vacant et doit être pourvu, le collège désignatif est réuni dans un délai de 15 jours. Le collège désignatif doit être réuni à l'initiative du chef d'entreprise. Les élus suppléants doivent être convoqués au même titre que les titulaires. 10/04/2017 Mise en place du CHSCT

Désignation des membres Le collège désignatif composé des élus du personnel forme un collège électoral unique que ces élus soient ouvriers, employés, agents de maîtrise ou cadres. c'est l'ensemble des membres du collège désignatif qui doit procéder à l'élection de la délégation du personnel au CHSCT. 10/04/2017 Mise en place du CHSCT

Désignation des membres Seuls les membres titulaires des deux institutions, ou les suppléants amenés à les remplacer, ont voix délibérative pour procéder à cette désignation. En cas de cumul des mandats de membre du CE et élu DP, le représentant titulaire devra indiquer quelle fonction il entend assumer (membre du CE ou élu DP) et le suppléant de la fonction qu'il n'aura pas choisi prendra part également à la désignation. 10/04/2017 Mise en place du CHSCT

Désignation des membres L’attribution des sièges se fait selon le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (comme pour les DP ou CE) Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce dernier est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix. Si ces deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus. 10/04/2017 Mise en place du CHSCT

Désignation des membres La répartition des sièges devra tenir compte des sièges réservés aux agents de maîtrise et aux cadres. Exemple : si l’attribution des sièges fait qu’un candidat « maîtrise ou cadre » se voit attribué un siège « ouvrier - employé », il est déclaré inéligible et le siège est attribué au candidat de la liste qui suit immédiatement le dernier élu de celle-ci. 10/04/2017 Mise en place du CHSCT

Attribution des sièges Entreprise de 240 salariés : 5 sièges au CE : 4 CGT - 1 ??? 6 sièges aux DP : 4 CGT - 2 ??? Calcul de l’attribution des sièges : 4 sièges dont 1 maitrise ou cadre Collège désignatif : 11 dont 8 CGT et 3 ??? Quotient électoral : 11 / 4 = 2,75 Liste CGT : 8 voix CGT 1 M CGT 2 CGT 3 CGT 4 Liste ??? : 3 voix ??? 1 M ??? 2 ??? 3 ??? 4 Le siège maitrise étant attribué à la CGT, c’est le candidat N° 2 qui est élu Calcul au Quotient 8 / 2,75 = 2,91 => 2 sièges Calcul au Quotient 3 / 2,75 = 1,09 => 1 siège Calcul à la plus forte moyenne 8 / 3 (2+1) = 2,66 Calcul à la plus forte moyenne 3 / 2 (1+1) = 1,50 Le calcul à la plus forte moyenne donne un siège de plus à la CGT Mise en place du CHSCT Résultats : CGT => 3 sièges ??? => 1 siège 10/04/2017

Durée du mandat La durée du mandat est de 2 ans La loi du 2 août 2005 a porté de 2 ans à 4 ans le mandat du CE et des DP, mais la durée du mandat du CHSCT est restée fixée à 2 ans Si pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir, sauf si cette période est inférieure à trois mois. 10/04/2017 Mise en place du CHSCT

Représentants syndicaux La désignation des représentants syndicaux au CHSCT n'est pas légalement prévue par le Code du travail. Un accord du 17 mars 1975 (modifié par l'avenant du 16 octobre 1984) permet aux OS représentatives de désigner un représentant syndical habilité à assister avec voix consultative aux réunions du CHSCT dans tous les établissements de plus de 300 salariés. 10/04/2017 Mise en place du CHSCT

Représentants syndicaux Important : le représentant syndical au CHSCT ne bénéficie pas de la protection contre le licenciement. Pour la Cour de Cassation, les dispositions prévues à l'article L.2411-13 du Code du Travail ne s'appliquent pas au représentant syndical au CHSCT Le syndicat doit donc veiller à désigner comme représentant syndical au CHSCT un militant détenant déjà un autre mandat représentatif 10/04/2017 Mise en place du CHSCT