EGEE - La passion de transmettre Entente des Générations pour l’Emploi et l’Entreprise au service des PME/PMI et Artisans LE DOCUMENT UNIQUE

Objectifs du Document Unique EGEE - La passion de transmettre Objectifs du Document Unique Evaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, dans leurs activités professionnelles. Comment ? Identifier les dangers Analyser et évaluer les risques Les répertorier et les classer dans un document Ce document conduit à l’établissement d’un plan de prévention de ces risques sous la responsabilité du chef d’entreprise.

EGEE - La passion de transmettre Document unique : Cadre législatif Directive n°89/391 du conseil de la communauté européenne du 10/06/1989 Décret n°2001-1016 du 05/11/2001 Art. R230.1 L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Art. R320.2 Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail. La mise à jour est effectuée au moins chaque année, ainsi que lors de toute décision importante modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité. Art. R263.1.1 Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats d’évaluation des risques, est puni d’une amende prévue par les contravention de 5ème classe. (violence volontaire, hors circonstances aggravantes,  1500€) La récidive est punie par les conditions prévues à l’article 131.13 du Code Pénal.

EGEE - La passion de transmettre Les Enjeux pour l’entreprise Conformité à la loi : sanctions, perte d’activité … Démarche de progrès Réduction des coûts, diminution du stress Amélioration de la qualité du travail et des procédures Création d’une dynamique autour de la réflexion sur la prévention des risques, avec l’implication du personnel Amélioration de l’image de l’entreprise et du climat social Qualité des relations avec : L’inspection du travail ou les services de prévention de la SS Le médecin du travail ou le CHSCT Le personnel

Document unique : Approche terrain EGEE - La passion de transmettre Document unique : Approche terrain En collaboration avec les organisations professionnelles sanitaires & sociales Par secteurs à risques accidentologie maladies professionnelles arrêts de travail Par taille d’entreprise < 20 employés (problème de la sous-traitance) Par métier ou secteur économique spécificités techniques et environnementales

Approche méthodologique EGEE - La passion de transmettre Approche méthodologique non conformités Chef d’entreprise Evaluation des risques modifications évolutions Contrôles Document Unique Phase 1 CHSCT Personnel Sécurité sociale Médecin du travail Inspection du travail Plan de prévention des risques Phase 2 Mises à jour Retour d’expérience Changements

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Approche méthodologique EGEE - La passion de transmettre Approche méthodologique session avec le chef d’entreprise rappel des procédures DU et présentation de la méthodologie analyse de l’entreprise et de ses activités identification des postes de travail analyses des postes de travail produits mis en oeuvre procédés de fabrication équipements de travail environnement du poste de travail moyens d’accès et de circulation élaboration du document unique rédaction et synthèse des analyses identification et évaluation des risques présentation du projet de DU au chef d’entreprise

Terminologie de l’évaluation des risques EGEE - La passion de transmettre Terminologie de l’évaluation des risques Danger : cause capable de provoquer une lésion ou une atteinte à la santé Ex : flaque d’huile sur le sol Dommage : lésion ou atteinte à la santé Ex : fracture Situation dangereuse : toute situation dans laquelle une personne est exposée à un danger Ex : un salarié se déplace dans l’atelier près de la flaque d’huile

Terminologie de l’évaluation des risques EGEE - La passion de transmettre Terminologie de l’évaluation des risques Evènement dangereux : évènement susceptible de causer un dommage pour la santé Ex : le salarié glisse sur la flaque d’huile Risque : combinaison de la probabilité et de la gravité d’un dommage pouvant survenir dans une situation dangereuse Ex : risque jugé important

Le Document Unique (DU) EGEE - La passion de transmettre Le Document Unique (DU) Son contenu : les résultats de l’évaluation des risques Sa forme : elle doit offrir une garantie : de cohérence de commodité de tangibilité

Le Document Unique (DU) EGEE - La passion de transmettre Le Document Unique (DU) Tenu à disposition : des membres du CHSCT des personnes soumises aux risques en l’absence de CHSCT ou de DP du Médecin du Travail de l’Inspecteur du Travail des agents du Service Prévention de la CRAM des Représentants des organismes professionnels (OPBTP, Médecin Inspecteur du Travail et de la Main d’œuvre)

EGEE - La passion de transmettre Le Document Unique (DU) Etapes du processus : 1 - Identifier les Unités de Travail 2 - Identifier les risques par unité 3 - Analyser les risques pour les coter et les hiérarchiser 4 - Planifier les actions de prévention

EGEE - La passion de transmettre Le Document Unique (DU) 1 - Identifier les Unités de Travail : Se conformer à la logique de l’entreprise en la découpant : soit par service ex : Direction, Administratif, Atelier, Transport soit par situation de travail ex : Devis, comptabilité, réception fournitures soit par type de poste ex : Ecran, cariste, chauffeurs ....

EGEE - La passion de transmettre Le Document Unique (DU) 2 - Identifier les Risques par Unités de Travail : Recueillir l’information dans l’Unité et la traiter : par type de risque ex : Chute de plain pied, bruit, … en relevant les mesures déjà prises ex : revêtement anti-dérapant, … en notant les mesures proposées ex : bouchons d’oreille, … ....

EGEE - La passion de transmettre Le Document Unique (DU) 3 - Analyser les risques pour les coter et les hiérarchiser Choisir des paramètres gravité, fréquence / probabilité du dommage Les expliciter en créant des classes moyen (occasionne un arrêt de travail) Créer une matrice et la faire valider

Matrice de mesure de l’exposition aux risques EGEE - La passion de transmettre Matrice de mesure de l’exposition aux risques Fréquence ou probabilité d’apparition du dommage (ou d’exposition au danger) Très improbable Improbable Probable Très probable 1 2 3 4 Gravité du Dommage Faible Moyen Grave Très grave Hiérarchisation des actions correctives Priorité 1 Priorité 2 Priorité 3

Le Document Unique (DU) EGEE - La passion de transmettre Le Document Unique (DU) 4 - Planifier les actions de prévention But : supprimer ou réduire les risques identifiés Délai de mise en place Responsable de l’action

EGEE - La passion de transmettre Interventions EGEE Frais de mission: les conseillers interviennent à titre bénévole prise en charge des frais de déplacement des conseillers participation aux frais de fonctionnement de l’association Etablissement du D.U. de l’entreprise : ½ journée par entreprise + ½ journée par unité de travail Nb d’unités de travail = nb de métiers homogènes (1 ou + postes de travail) participation : forfait journée + frais ½ journée inclut les entretiens et la rédaction du projet de D.U. Etablissement du Plan de Prévention : frais à évaluer en fonction des résultats du D.U. et du niveau de complexité de la mission confiée à EGEE par le chef d’entreprise.

EGEE - La passion de transmettre Nous contacter EGEE Délégation Territoriale Pyrenées Atlantiques Béarn et Landes Est 9 Allée de la Clairière 64140 LONS 05 59 62 12 99 Gérard ARPOURETTES Délégué territorial EGEE – PAU – LANDES EST gaconseil@club – internet.fr Délégués Adjoints : Marie – Claude ESPRABENS mc.esprabens@yahoo.fr Christian GRABOWSKI chrisma@wanadoo.fr