Comité Responsable Commission permanente du 09 Septembre 2011 Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) de la Charente 2014-2018. Date 22 janvier 2015 Commission permanente du 09 Septembre 2011

ORDRE DU JOUR. ORDRE DU JOUR. Bilan de la première année du PDALPD 2014-2018. 1. Rappel des objectifs et point d’étape à 1 an. Quelques chiffres. Lancement de l’élaboration du diagnostic territorial à 360°. 1. Présentation de la démarche. 2. Installation des groupes de travail. La Loi ALUR et les incidences sur la CCAPEX.

I. Bilan de la 1ère année du PDALPD 2014 PDALDP 2014-2018 10 Objectifs 41 actions Compléter Renforcer Adapter Innover

Rappel des objectifs et point d’étape à 1 an Renforcer la gouvernance et l’animation du plan. La lettre des partenaires du Plan d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées.   La lettre d’information du PDALPD et PDAHI.

Rappel des objectifs et point d’étape à 1 an Quantifier et territorialiser les besoins en logements sociaux et très sociaux  L’Observatoire du logement social

Rappel des objectifs et point d’étape à 1 an Objectif 2 (suite) : Quantifier et territorialiser les besoins en logements sociaux et très sociaux  L’Observatoire du logement social

Rappel des objectifs et point d’étape à 1 an Le guide des aides à la pierre du Département. Objectif 3 : Développer une offre de logements adaptés aux besoins des ménages à faibles ressources. Projet de convention SMAGVC/GIP Charente SolidaritéS Répartition des rôles pour une production rapide et ciblée de terrains familiaux et de logements adaptés

Rappel des objectifs et point d’étape à 1 an Objectif 3 (suite) : Développer une offre de logements adaptés aux besoins des ménages à faibles ressources. Mise en place de nouvelles aides financières du Conseil général. Soutenir l'amélioration thermique des logements existants dans le parc public. Favoriser l’acquisition amélioration en centre bourg particulièrement en zone rurale. Soutenir plus fortement la réalisation de logements très sociaux PLA-I (prêt locatif aidé d’intégration). Favoriser l’adaptation du logement permettant le maintien des personnes âgées au domicile Favoriser l'accession sociale à la propriété en centre bourg de zone rurale. Favoriser la réalisation de 15 terrains familiaux de 2015 à 2017.

Rappel des objectifs et point d’étape à 1 an Objectif 3 (suite) : Développer une offre de logements adaptés aux besoins des ménages à faibles ressources.  Mesures mises en place par l’Etat. Appel à projet PLA-I Adapté Programme de logements très sociaux, à très bas niveau de quittance, pour les ménages ayant à la fois des difficultés financières et sociales. Soutien financier pouvant aller jusqu’à 9 000 euros par logement. Majoration de la subvention de droit commun sur des opérations particulières.

Rappel des objectifs et point d’étape à 1 an Mettre en œuvre une stratégie de mobilisation des logements très sociaux, en vue de leur attribution. Création d’une base de données en vue de capter l’ensemble des logements très sociaux (PLAI, LCTS). Elaboration d’un cahier des charges de l’accompagnement social dans le cadre de l’habitat insalubre. Objectif 5 : Maintenir et développer les différentes formes d’accompagnement social. Renouvellement des conventions encadrant l’intermédiation locative. (SMAGVC et Angoulême Solidarité) Réalisation d’un référentiel de l’intermédiation locative.

Rappel des objectifs et point d’étape à 1 an Cf. loi ALUR CCAPEX. Objectif 6 : Prévenir la perte du logement. La charte de prévention des expulsions sera révisée dans le courant de l’année 2015. Recrutement de 9 ambassadeurs de l’efficacité énergétique. Objectif 7 : Compléter, renforcer et adapter la lutte contre l’habitat indigne. Montée en puissance du programme « Habiter mieux » de lutte contre la précarité énergétique (Cf. Détails et explications COPIL PIG Habiter Mieux).

Rappel des objectifs et point d’étape à 1 an Objectif 7 (suite) : Compléter, renforcer et adapter la lutte contre l’habitat indigne. Lancement du dispositif ORTHI. Administrateur : DDT Gestionnaire : GIP Charente SolidaritéS Adaptation du règlement FSL. Objectif 8 : S’assurer de la contribution du FSL aux objectifs du plan. Hausse de la part en subvention des aides aux familles. Conventions avec les trois centres sociaux spécialisés dans l’accompagnement des familles issues de la communauté des gens du voyage financement pour 3 ans.

Contribuer à la politique de maintien à domicile des personnes âgées. Rappel des objectifs et point d’étape à 1 an Nouvelles aides du Conseil général pour favoriser le maintien à domicile. Objectif 9 : Contribuer à la politique de maintien à domicile des personnes âgées. Un dispositif sera mis en œuvre sur la base de diagnostics croisés entre l’aspect technique et les évolutions dues au vieillissement. La loi ALUR (art. 34) prévoit la fusion du PDAHI et du PDALPD afin de créer un PDALHPD. Objectif 10 : Inclure le PDAHI dans le PDALPD et développer des passerelles avec les autres plans et schémas. Le PDALHPD devra être crée au plus tard, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, soit le 24 mars 2017. Participation à l’élaboration Schéma départemental personnes âgées Schéma départemental des gens du voyage

Rappel des objectifs et point d’étape à 1 an Point PDAHI Poursuite du plan territorial de sortie de l’hiver. Pérennisation de 11 places d’hébergement. Augmentation de la capacité d’accueil du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA). Subdélégation de crédits exceptionnels, pour l’ouverture de 10 places d’hébergement d’urgence. Transfert au CSCS MJC de la Grande Garenne des activités gérées par le CCAS de Cognac (CHRS, accueil de jour, ALT, AVDL, hébergement d’urgence). Ouverture de la maison relais de Chateaubernard. Poursuite de la restauration sociale à Angoulême Solidarité. Amélioration du dispositif de suivi des relogements des bénéficiaires DALO. L’animation d’un groupe de travail consacré à la lutte contre le non-recours aux droits sociaux.

Quelques chiffres pour 2014 Ambassadeurs Energie FSL Habitat insalubre 5 628 demandes d’aides instruites. Plus de 1 700 000 euros pour 3 382 aides accordées. 51% des aides en direction des factures d’énergie. FSL 1 679 ménages orientés. 576 ménages ayant accepté l’accompagnement. 14% d’économie d’électricité. 19% d’économie d’eau. Ambassadeurs Energie 371 logements contrôlés. 83% déclarés non décents. 167 redevenus décents. Contrôle de décence 59 logements sortis d’insalubrité. 45 logements pour lesquels des travaux sont en cours. 64 ménages relogés. Habitat insalubre

avec gestion des prestations Quelques chiffres pour 2014 495 nouvelles procédures, en hausse de 6% 159 réquisitions de la force publique 109 octrois de force publique 16 expulsions effectives 721 procédures en cours au 31/12/2014 Expulsions locatives 4 situations examinées CCAPEX 52 mesures depuis 2010 35 arrêts depuis 2011, dont 29 % orientation mesure judiciaire 26 % retour à l’autonomie 14 mesures en cours sur l’ensemble du département 2 mesures en liste d’attente MASP 2 avec gestion des prestations 352 commandes en 2014 217 arrêts dont 102 pour objectifs atteints, soit 47% 173 mesures en cours sur l’ensemble du département 11 commandes en liste d’attente ASSLL

Intermédiation locative Quelques chiffres pour 2014 95 situations pour 113 examens 66 ménages pour lesquels une solution a été apportée soit 68% Relogement assorti d’un accompagnement social pour 62% des préconisations Cellule de recours 36 ménages qui ont été orientés par la cellule de recours 25 qui ont intégré le dispositif 23 qui sont devenus locataires en titre Intermédiation locative

Merci de votre attention.