RENFORCEMENT DE LA GOUVERNANCE ECONOMIQUE

I. INTRODUCTION La crise économique, financière et de la dette souveraine a mis à jour un certain nombre de faiblesses dans la gouvernance économique de l’UEM. Sur base du rapport final du 21 octobre 2010 de la Task force menée par le Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, cinq points d’attention ont été dégagés : Œuvrer pour une plus grande discipline budgétaire : opérationnalisation du critère de la dette ;plus de sanctions et sanctions qui interviennent plus tôt dans la procédure des déficits excessifs ; inversion des règles de vote ; fixation d’exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux ; renforcement d’Eurostat et du système statistique européen. Elargissement de la surveillance économique : nouveau mécanisme de surveillance pour éviter et corriger les déséquilibres macroéconomiques. Meilleure coordination des politiques : Semestre européen Un cadre solide de gestion des crises : Fonds européen de stabilité financière (FESF), Mécanisme européen de stabilité financière MESF), Mécanisme européen de stabilité (MES) Etablissement d’institutions plus fortes pour renforcer la gouvernance économique : institutions et organismes indépendants qui effectueront des prévisions en toute indépendance

II. LE NOUVEAU CADRE DE GOUVERNANCE DE L’UNION EUROPEENNE Le nouveau cadre de gouvernance économique est composé du Six pack, Two pack et du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. Seul le Six pack est entré en vigueur. Un aperçu se trouve ci-après.

APERCU DU NOUVEAU CADRE DE GOUVERNANCE DE L’UE

Six pack : 5 règlements et une directive - Règlement sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (sanctions dans le PSC) - Règlement établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (sanctions) - Règlement modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques - Règlement modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs - Règlement sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques - Directive sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres 4 composantes importantes : - renforcement de la partie préventive du PSC - renforcement de la partie corrective du PSC - exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques Two pack : 2 règlements - Règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les Etats membres de la zone euro - Règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des Etats membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro.

III. TRAITE SUR LA STABILITE, LA COORDINATION ET LA GOUVERNANCE AU SEIN DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE (TSCG) Sommet européen des 8 et 9 décembre 2011 – déclaration des chefs d’Etat ou de Gouvernement de la zone euro du  9 décembre 2011 Lors du Conseil européen des 8 et 9 décembre 2011, tous les pays de l’UE, à l’exception du Royaume-Uni, se sont mis d’accord sur un nouveau pacte budgétaire et sur une coordination renforcée des politiques économiques. Suite au refus du Royaume-Uni de participer aux nouvelles dispositions, le TSCG est devenu un accord international. Le but reste quand-même d’intégrer ces dispositions le plus vite possible dans les traités de l’UE Signature du TSCG le 2 mars 2012 En marge du Conseil européen des 1 et 2 mars, les chefs d’Etat ou de gouvernement de tous les Etats membres de l’UE, à l’exception du Royaume Unie et de la République tchèque ont signé le TSCG. Entrée en vigueur du TSCG Le TSCG est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Douze Etats membres de la zone euro avaient ratifié le Traité en décembre 2012. Composantes (importantes) du TSCG

Titre I : Objet et champ d’application (art. 1) Renforcer le pilier économique (pacte budgétaire) et la coordination des politiques économiques et améliorer la gouvernance de la zone euro. Titre II : Cohérence et relation avec le droit européen (art. 2) Application et interprétation du TSCG conformément aux traités de l’UE et le droit de l’UE. Ne porte pas atteinte aux compétences données à l’UE dans le domaine de l’union économique.

Titre III : Pacte budgétaire (art. 3-8) Situation budgétaire en équilibre ou en excédent (règle d’or) Cette règle est respectée si le solde structurel correspond à l’OMT Parties contractantes doivent assurer une convergence rapide vers l’OMT Progrès réalisé en direction de l’OMT et le respect de l’OMT font l’objet d’une évaluation globale prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse des dépenses Déviation temporaire de l’OMT ou de la trajectoire vers l’OMT qu’en cas de circonstances exceptionnelles. Dette publique inférieure à 60% et risque faible pour la soutenabilité des finances publiques : limite inférieure de l’OMT peut passer à -1%. Mécanisme de correction automatique Déclenché automatiquement en cas d’écarts importants Obligation de mettre en œuvre toutes les mesures visant à corriger ces écarts sur une période déterminée. Doit être basé sur des principes communs proposés par la Commission européenne en particulier la nature, l’ampleur et les calendrier des mesures correctives à mettre en œuvre ainsi que le rôle et l’indépendance des institutions chargées de vérifier le respect des règles. Ces deux règles prennent effet dans le droit des parties contractantes au plus tard un an après l’entrée en vigueur du TSCG, aux moyens de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon.

Dette publique Dette supérieur à 60% : dette doit être réduite à un rythme moyen d’1/20. Procédure de déficit excessif peut être lancé sur base du critère de la dette. Programme de partenariat budgétaire et économique  Toutes les parties contractantes en déficit excessifs doivent mettre en place un programme de partenariat budgétaire et économique. Ce programme donne une description détaillée des reformes structurelles à établir et à mettre en œuvre pour la correction du déficit excessif. Coordination d’émissions de dette nationale Procédure de vote à la majorité qualifiée inversée Implication de la Cour de justice européenne (CJE) Commission et autres parties contractantes peuvent demander à la CJE de vérifier la transposition de la règle d’équilibre budgétaire. L’arrêt de la CJE est contraignant et pourrait être suivi des sanctions financières si l’Etat membre en question ne se conforme pas (max. 1% PIB)

Titre V : Gouvernance de la zone euro (art. 12 – 13) Titre IV : Coordination des politiques économiques et convergence (art 9 – 11) Parties contractantes doivent s’engager vers une politique qui favorise le bon fonctionnement de l’UEM et promeut la croissance économique. Elles doivent entreprendre toutes les mesures nécessaires dans les domaines essentiels au bon fonctionnement de la zone euro. Sont tenues de communiquer leurs plans nationaux d’émissions de dette publique et de debater et coordonner toutes les grandes réformes économiques envisagées par les parties contractantes. Titre V : Gouvernance de la zone euro (art. 12 – 13) Sommets informelles des Chefs d’Etat ou de Gouvernement des pays de la zone euro seront organisés (chaque fois que c’est nécessaire et au moins deux fois par an). Parties contractantes non-euro peuvent participer aux discussions concernant la compétitivité des parties contractantes, la modification de l’architecture globale de la zone euro, les règles fondamentales qui s’appliqueront à la zone euro et la mise en œuvre du TSCG. Rôle des parlements nationaux - collaboration entre parlements : Parlement européen et parlements nationaux définissent ensemble l’organisation et la promotion d’une conférence réunissant les représentants des commissions concernées du PE et des parlements nationaux afin de débattre des politiques budgétaires et d’autres questions régies par le présent traité

Titre VI : Dispositions générales et finales (art. 14-16) Ratification du TSCG et dépôt de l’instrument de ratification auprès de secrétariat général du Conseil de l’UE. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2013, pour autant que 12 pays de la zone euro aient déposé leur instrument de ratification ou le premier mois après le dépôt du douzième instrument de ratification. Applicable : à compter de la date de l’entrée en vigueur dans les parties contractantes de la zone euro qui l’ont ratifié. Parties contractantes non-euro au moment de l’abrogation de la dérogation sauf si elles veulent être liées à une date antérieure. Les autres Etats membres (autres que les parties contractantes) peuvent adhérer au TSCG. Dans un délai de 5 ans maximum à compter de la date d’entrée en vigueur du présent traité, les mesures nécessaires sont prises afin d’intégrer le contenu du TSCG dans le cadre juridique de l’UE.