La politique régionale européenne aujourd’hui et demain DIACT - 11/12/2006 Pavlina KOUBSKA

Dépenses agricoles (45%) Actions structurelles (35%) Politiques internes (6,8%) Réserves (0,2%) Dépenses administratives (5%) Actions extérieures (5%) Pré-adhésion (3%) 45% 5% 0,2% 35% 6% 5% 3% Répartition des dépenses Mise en perspective par rapport au budget de l’UE

Les 3 objectifs prioritaires en quelques chiffres Objectif 1 : Promouvoir le développement et l’ajustement structurel des régions en retard de développement - 22,2% de la population de l’UE - 69,72% des Fonds : 135,9 Mds d’Euros France : seuls les DOM sont éligibles 3254 millions d’euros soutien transitoire France : Corse et Hainaut 551 millions d’euros Objectif 2 : Soutenir la reconversion économique et sociale des zones connaissant des problèmes structurels - 18% de la population de l’UE (25,2% en ) - 11,5% des Fonds : 22,5 Mds d ’Euros (- 9,4%) France : 18, 6 millions d ’habitants, 6,2 milliards d’euros Objectif 3 : Soutenir l’adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d’éducation, de formation et d’emploi - 12,3% des Fonds : 24,05 Mds d’Euros - France : 4,7 Mds d ’euros de F.S.E

Les quatre programmes d’initiative communautaire  Interreg III : coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale  Leader + : développement rural  Urban II : réhabilitation économique et sociale des villes et des quartiers en crise  Equal : promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et les inégalités dans l’accès au marché du travail  + les actions innovatrices (FEDER, FSE) FEDER FEOGA O FEDER F.S.E FEDER / FSE

Les 4 Fonds structurels F.S.E : Fonds social européen FEOGA : Fonds européen d ’orientation et de garantie agricole FEDER : Fonds européen de développement économique régional IFOP : Instrument financier d ’orientation de la pêche Les autres instruments financiers le Fonds de Cohésion la BEI (Banque Européenne d ’Investissement) Les outils financiers de la politique régionale

La politique de cohésion en chiffres Enveloppe 2000 – 2006 UE 15 : 213 milliards d’€ milliards pour les 4 Fonds structurels - 18 milliards pour le Fonds de cohésion En France : 16,46 milliards d’€ - 3,9 milliards pour l’objectif 1 - 6,2 milliards pour l’objectif milliards pour l’objectif milliard pour les PIC

Comparaison européenne France : 16,46 milliards d’€ pour 34 % de la population Danemark – de 1 milliards d’€ pour 10 % de la population Grèce : 27,5 milliards d’€ pour 100 % de la population Allemagne : 29, 7 milliards d’€ pour 30 % de la population NEM : 24,5 milliards d’€ pour 97,7 % de la population sur Pologne : 12,8 milliards d’€ (100 % population) Hongrie : 3 milliards d’€ (100 % population) Malte : 88, 7 millions d’€ (100 % population) Slovaquie : 1,75 milliards d’€ (92 % de la population)

L’organisation des programmes 1 programme européen = « contrat » entre la Commission européenne et l ’Etat-membre 2 documents complémentaires DOCUP document unique de programmation  approuvé par la Commission  document stratégique Complément de programmation  détaille les mesures du DOCUP  transmis pour information  pas de décision officielle  modifiable par les partenaires

Le DOCUP Le contenu des programmes Diagnostic territorial, analyse socio-économique Evaluation ex ante Stratégie et axes prioritaires Présentation succincte des mesures par axe (1 mesure = 1 fonds) Plan de financement Dispositions de mise en œuvre La vie du DOCUP La Programmation et le Comité de programmation Le Suivi et le Comité de suivi L’évaluation La révision à mi-parcours

Le rôle des autorités nationales Le rôle de la DIACT en liaison avec le MINOM (Ministère de l’Outre-mer) pour les DOM  coordination des fonds structurels et des programmes européens régionalisés et interface entre les régions et la Commission européenne (DG « chef de file »)  préparation des travaux du SGCI Le rôle des ministères gestionnaires : ministères intérieur, travail, agriculture : veille générale, suivi et instructions spécifiques par fonds : rôle de coordination (au niveau national) La CICC : autorité de contrôle indépendante Commission interministérielle de coordination des contrôles Le SGCI : rôle d ’arbitrage et de coordination Secrétariat Général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique et européenne

Les autorités responsables des programmes Les autorités responsables sont désignées par l’Etat membre : L’Autorité de gestion est responsable de l’ensemble du système de gestion, de suivi, d’évaluation et de contrôle du programme et vérifie la fiabilité du système L’Autorité de paiement : certifie les dépenses, établit les demandes de paiement à la Commission, verse les subventions communautaires aux bénéficiaires En France, le Préfet de région est autorité de gestion et de paiement des programmes régionaux objectifs 1 et 2 (responsable du DOCUP). Le Secrétaire Général aux Affaires régionales (SGAR) assure in fine ces fonctions. Le ministère de l’emploi est autorité de gestion pour le programme national objectif 3

Eléments de bilan Les états d’avancement (disponibles sur le site de la DIACT) Rapports mensuels quantitatifs Rapport trimestriels qualitatifs

Sur les DOCUP objectif 2  Développement des entreprises  Activités touristiques et services  Recherche, innovation et enseignement supérieur  Infrastructures de transports  Protection de l’environnement  Agriculture, sylviculture et pêche Sur les DOCUP objectif 1  Education, formation et insertion  Protection de l’environnement  Infrastructures de transports  Développement des entreprises  Agriculture, sylviculture et pêche  Activités touristiques et services Domaines d’intervention sur les DOCUP

Auvergne - Tunnel du Lioran - Tramway de Clermont Ferrand Languedoc Roussillon - Route nationale 106 La Martinique - Hopital Mère enfant La Réunion – Route des tamarins Haute-Normandie – Port 2000 Lorraine – Electrification des lignes vosgiennes – Usine de fabrication de verre Exemples de Grands projets – Coût total supérieur à 50 millions d’€

Exemples de projets français co-financés par les fonds structurels sur la période Grand projet de ville – Saint Dizier - Télémédecine – Guyane - Création d’une unité de production de chips de banane – Guadeloupe - Travaux de réparation et de prévention dans la vallée de la Somme - Friche de la Belle de Mai – Marseille - Feu vert pour l’emploi – Basse Normandie - Pôle de loisirs sportifs et culturels de Cap Découverte – Carmaux – Midi-Pyrénées – Grand projet - Caféine – couveuse d’activités – Limousin - Port 2000 – Le havre - Réhabilitation de l’Hôtel Dieu de Tournus – Bourgogne - Extension et la modernisation d’une fromagerie – Corse - Projet pilote industriel d’élevage en mer – La Réunion

Types de bénéficiaires -Ville de Saint-Dizier -CHU de Cayenne -Entreprise Tropical Food -Conseil Général de la somme -Mission locale des Pays d’Argentan -Ville de Marseille -Syndicat mixte d’aménagement de cap découverte -SARL Caféine -Port autonome du Havre -DRAC Bourgogne -SARL Fromex -Association réunionnaise pour le développement de l’aquaculture

Les perspectives de la politique de cohésion

Le contexte 3° rapport sur la cohésion économique et sociale de la Commission européenne diffusé le 28 février 2004 L’intégration de la stratégie de Lisbonne (mars 2000) et Göteborg (juin 2001) ► Des interventions plus ciblées Propositions de règlements européens diffusés le 14/07/2004 Calendrier : négociation des règlements avec les Etats membres en 2005, approbation 2006 par le Conseil Révision de la Stratégie de Lisbonne-Göteborg au Conseil européen des mars 2005

Conseil de mars 2005 : le programme d’actions de Lisbonne révisé Un endroit plus attrayant pour les investisseurs et les travailleurs Développer et approfondir le marché intérieur Améliorer les réglementations européennes et nationales Assurer des marchés ouverts et compétitifs en Europe et à l’extérieur Étendre et améliorer les infrastructures européennes La connaissance et l’innovation, facteurs de croissance Accroître et améliorer l’investissement dans la recherche et le développement Faciliter l’innovation, l’adoption des TIC et l’utilisation durable des ressources Contribuer à la création d’une base industrielle européenne solide

Créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité Attirer un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail et moderniser les systèmes de protection sociale Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises et accroître la flexibilité des marchés du travail Investir davantage dans le capital humain par l’amélioration de l’éducation et des compétences ► Promouvoir la croissance et l’emploi en pleine cohérence avec l’objectif de développement durable Le programme d’actions révisé s’est concrétisé par les lignes directrices intégrées, adoptées par le Conseil en juin. Chaque Etat membre doit ensuite rédiger un Programme National de Réforme (pour fin octobre 2005)

Le contexte : de l’UE 15 à l’UE 25 Doublement des disparités Doublement de la population dans les zones dont le PIB/hab est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire 74 millions d’hab dans UE millions d’hab dans UE millions d’hab dans UE 27 Baisse de la moyenne du PIB de l’UE de 12,5% Taux d’emploi 64 % dans l’UE % dans UE 25 Pauvreté touche 55 millions d’habitants (sur 450 millions environ) Vieillissement de la population

Rappel des stratégies de Lisbonne et Göteborg Conseil de Lisbonne mars 2000 Faire de l’UE l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d’ici 2010, fondée sur : - Une croissance économique durable, - L’amélioration quantitative et qualitative de l’emploi - Une plus grande cohésion sociale Conseil de Göteborg juin Protéger l’environnement et réaliser un modèle plus durable de développement -Répondre aux besoins du présent sans compromettre les capacités des générations futures à répondre à leur propre besoin

Principes généraux de la réforme 1.Approche plus stratégique autour des priorités de l'Union européenne 2.Concentration géographique, budgétaire et thématique 3.Approche décentralisée et territoriale par une responsabilisation accrue des États, régions et villes 4.Simplification des modes de gestion 5.Proportionnalité et efficacité du contrôle et du suivi

Un cadre simplifié : 3 objectifs ► Convergence FEDER, FSE, Fonds de cohésion Régions les moins développées, Etats les moins développés, les régions touchées par l’effet statistique lié à l’élargissement et les programmes pour les régions ultra- périphériques ► Compétitivité et emploi FEDER, FSE ► Coopération territoriale (transfrontalière et transnationale / réseaux) FEDER

Les régions concernées ► Convergence : NEM (Nouveaux Etats membres), régions dont la moyenne serait restée inférieure à 75% sans l’élargissement (« effet statistique ») ► Compétitivité et emploi : 15 EM hors convergence + Bratislava, Prague, Chypre ► Coopération territoriale : régions transfrontalières, espaces de coopération

Concentration budgétaire Les ressources budgétaires sont concentrées sur ceux qui en ont le plus besoin (concentration budgétaire):  78,54 % en faveur de la convergence : régions moins développées États moins développés régions touchées par l'effet statistique lié à l'élargissement (baisse du PIB/habitant)  17,22 % en faveur de la compétitivité régionale et de l'emploi  3,94 % pour la coopération transfrontalière et transnationale

Concentration thématique pour l’objectif « Compétitivité régionale et emploi » - FEDER Innovation et économie de la connaissance par le soutien à la conception et à la mise en œuvre de stratégies régionales d’innovation. Environnement et prévention des risques. Accès, en dehors des grands centres urbains, aux services de transports et de télécommunications d’intérêt économique général.

Concentration thématique pour l’objectif « Compétitivité régionale et emploi » - FSE Augmenter la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises. Améliorer l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi et des personnes inactives, la prévention du chômage, le prolongement de la vie active et l’augmentation de la participation au marché du travail des femmes et des migrants. Renforcer l’inclusion sociale des personnes défavorisées et lutter contre la discrimination. Mobiliser pour les réformes en matière d’emploi et d’inclusion.

Le développement rural dans l’objectif « Compétitivité régionale et emploi » - FEDER Le projet de règlement FEDER (art. 9) prévoit des interventions en zone rurale dans les domaines suivants : Infrastructures destinées à améliorer l’accessibilité Accélération du déploiement des réseaux et services de télécommunications dans les zones rurales Développement de nouvelles activités économiques autres que l’agriculture et la pêche Renforcement des liens entre les zones urbaines et les zones rurales Développement du tourisme et des aménagements en milieu rural

Le développement rural dans l’objectif « Compétitivité régionale et emploi » - FEADER Une architecture juridique complexe: un règlement financier sur la PAC et un fonds unique pour le développement rural (FEADER). Quatre axes prioritaires de développement rural : 1.Compétitivité des exploitations agricoles et sylvicoles (15%) : améliorer le potentiel humain, restructurer le potentiel physique, améliorer la qualité de la production et des produits. 2.Gestion de l’espace et environnement (25%) : utilisation durable des terres agricoles et sylvicoles. 3.Diversification de l’économie rurale et amélioration de la qualité de la vie en milieu rural (15%), y compris la formation professionnelle des acteurs économiques de l’axe 3 et acquisition des compétences et animation en vue de la préparation et la mise en œuvre d’une stratégie locale de développement 4.Un axe LEADER (7%) reprenant les caractéristiques de LEADER+. L’axe 3 du FEADER doit être mis en œuvre « de préférence à travers des stratégies locales de développement »

Coopération territoriale 3 enjeux  Intensifier la coopération transfrontalière  Intensifier la coopération au niveau des zones transnationales  Intensifier les réseaux d’échanges d’expériences à l’ensemble de l’UE

Une approche décentralisée et territoriale Chaque région pourra bénéficier d'un programme, qu'elle mettra en œuvre Les spécificités territoriales sont prises en compte : Possibilité de subdélégation de la gestion d’une partie d’un Programme opérationnel à des organismes intermédiaires Attention portée aux zones à handicap géographique ou naturel: îles, montagnes, zones rurales à faible densité, anciennes frontières externes peuvent bénéficier d'un taux de cofinancement majoré. Zones à très faible densité de population prise en compte dans l'allocation financière. Régions ultra-périphériques: couvertes par une allocation spécifique de compensation des surcoûts.

Tableau comparatif Programmations et ContinuitéRupture Dégagement d’office Partenariat Comité de suivi Évaluation Rapports annuels Réserve de performance … Programmation et gestion par axe (et non par mesure) Pas de zonage Fin des initiatives communautaires Règles nationales d’éligibilité Gestion en dépenses publiques (et non en coût total) …

Une approche stratégique Définition des priorités de l'Union dans des Orientations stratégiques communautaires (OSC) établies par le Conseil (elles ne pourront être validées par le Conseil qu’après adoption des règlements) Déclinaison par les États membres de ces priorités communautaires dans un Cadre de référence stratégique national (CRSN) approuvé par la Commission Mise en œuvre au travers de Programmes opérationnels thématiques ou régionaux

ANNEXES

Calendrier prévisionnel Septembre 2004 : début des travaux au Conseil sur les règlements 2006 : adoption des règlements et des perspectives financières puis adoption des orientations stratégiques pour la cohésion Année 2006 : négociations du Cadre de référence stratégique et des Programmes opérationnels objectif : début de mise en oeuvre au 1er janvier 2007

Le contenu du Cadre de référence national stratégique national Priorités thématiques et territoriales, y compris pour la revitalisation urbaine et la diversification des économies rurales et des zones dépendantes de la pêche Liste des régions éligibles au FEDER Liste des programmes opérationnels et l’allocation indicative annuelle de chaque fonds par PO Mécanismes visant à assurer la coordination entre les PO et les fonds Contribution des autres instruments financiers et leur coordination avec les autres fonds

CRSN : le processus mis en oeuvre par la DIACT Septembre 2004 à mars 2005 : Groupe de réflexion national (ministères concernés, associations nationales d’élus, SGAR) Avril 2005-juin 2005 : Document introductif remis aux Préfets de région, responsable de la concertation régionale et de la remontée des contributions (attendues pour le 20 juin) Les contributions régionales doivent avoir une vision stratégique, contribuer au cadre national. Elles n’abordent pas les aspects financiers et de gestion Eté 2005 : Synthèse des contributions régionales Septembre - octobre 2005 : Réunions de concertation interrégionales au cours desquelles seront présentées la synthèse des contributions et les orientations stratégiques communautaires Automne 2005 : Rédaction de la première version du CRSN

CRSN : Le processus mis en oeuvre par la DIACT Après validation de cette version par le niveau national, la version était envoyée au niveau régional pour avis et le cas échéant contributions complémentaires Une seconde version est établie et soumise au niveau national avant finalisation de la version définitive en 2006 et transmission à la Commission européenne Parallèlement, 3 groupes de travail étaient copilotés par la DIACT et la CE sur les thèmes de recherche et innovation, Accessibilité et TIC, environnement et prévention des risques La version définitive est donc basée sur : - Les OSC - Les contributions régionales - Les priorités nationales - Le diagnostic établi par l’Observatoire des territoires - L’évaluation finale des DOCUP - (Les groupes de travail DATAR – Commission européenne)