Chronotachygraphe électronique La France très impliquée Le chrono demain Les délais de mise en place Distribution des cartes Le nouveau système de contrôle La conduite du projet

La France très impliquée Depuis plus de 5 ans, en F l’harmonisation sociale dans les transports routiers est une priorité Nécessité d’un contrôle plus efficace des temps de conduite et de repos Objectif de sécurité routière D’où engagement fort au niveau communautaire, pour l’appareil de contrôle entièrement électronique Il faut rappeler que la France s’est beaucoup impliquée depuis le début dans ce projet pour 3 raisons : - La France, depuis le contrat de progrès (1994) a beaucoup développé la “ culture du temps compté ” dans les transports routiers, axe majeur du processus de réduction du temps de travail et de sa juste rémunération. L’instrument de mesure du temps est un outil essentiel pour l’intérêt des salariés, la gestion de l’entreprise et l’efficacité du contrôle. L’application électronique ouvre évidemment des perspectives très intéressantes. - Le temps (conduite, repos...) est l’un des facteurs de distorsion de concurrence les plus importants : plus de la moitié des infractions constatées concerne l’application du règlement 38 - 20 sur le temps de conduite et de repos. Une meilleure régulation et l’harmonisation sociale dans le secteur des transports routiers sont des objectifs majeurs de la politique européenne des transports : le chronotachygraphe européen est un instrument de régulation et d’harmonisation. - L’utilisation des nouvelles technologies dans ce domaine (comme dans d’autres) est un facteur d’innovation et de modernisation dans la profession et dans les services de contrôle. C’est un vecteur de promotion de nos savoir-faire et de nos compétences industrielles. Ces trois raisons nous conduisent à nous engager résolument dans la mise en œuvre de ce projet, en étroite relation avec nos partenaires socio-professionnels, les industriels et les services de contrôle.

Pourquoi un appareil électronique? Plus facile d’utilisation pour le conducteur Plus performant pour l’entreprise faciliter la lecture et la gestion des temps d ’activité des conducteurs (fiche de paye) support sécurisé d ’informations partagées entre le conducteur et l ’entreprise Plus efficace pour le contrôle enregistrement et stockage sécurisés rapidité du contrôle volume de contrôle accru Plus facile d’utilisation pour le conducteur, A tout moment de la journée, le conducteur pourra désormais accéder à toutes les informations qui le concernent, soit par l ’affichage sur l ’écran, soit par l ’impression d ’un ticket papier Plus performant pour l’entreprise  faciliter la lecture et la gestion des temps d ’activité des conducteurs (fiche de paye)  support sécurisé d ’informations partagées entre le conducteur et l ’entreprise L ’appareil, plus fiable, permettra de renforcer les contrôles et les sanctions et garantira ainsi une concurrence plus équitable. Plus efficace pour le contrôle Les contrôleurs accèderont à toutes les données enregistrées depuis un an dans la mémoire véhicule et à toutes les données de la carte conducteur enregistrées pendant 28 jours  enregistrement et stockage sécurisés Les données contrôlées seront fiables, la fraude sera beaucoup plus complexe à réaliser  rapidité du contrôle les contrôleurs sur route seront plus rapides.

Comment se présente-t-il ? Une unité véhicule : reliée de façon sécurisée au capteur de mouvement du véhicule qui enregistre les données relatives à l’utilisation du véhicule pendant 365 jours et qui comporte: Deux lecteurs de cartes Un écran d’affichage Un dispositif d’impression

Une carte de conducteur activités du conducteur quel que soit le véhicule sur une période de 28 jours Une carte de contrôle donne le droit d’accès aux données Une carte d ’entreprise Une carte d ’atelier permet l’étalonnage et la maintenance de l’appareil

La réglementation européenne, des délais serrés … Règlement 2135/98 publié le 24 septembre 1998 Annexe technique 1B, définitivement adoptée le 13 juin 2002 par la Commission et publiée le 5 août 2002 12 mois après la publication, homologation des VU + Cartes 21 mois après, distribution des cartes par les États 24 mois après, installation obligatoire sur véhicules neufs 3820 3821

Homologation des appareils et cartes Responsabilité du ministère en charge de l ’industrie (service métrologie) Homologation : certificat de sécurité certificat de fonctionnalité certificat d ’interopérabilité Certificat d ’inter-opérabilité Certificat de fonction-nalité Certificat de sécurité

Schéma de distribution des cartes Fichier National du Permis de Conduire Centres de gestion des autres États membres Système d’information du transport routier Service de la Métrologie - DRIRE -Agrément des ateliers Autorités de certification européenne et française Clés de cryptage certifiées 1000 Demande de carte de conducteur Demande de carte d’entreprise Demande de carte de contrôleur Demande de carte d’atelier CENTRE DE GESTION Instruction des demandes Gestion des fichiers de cartes 10 000 Retour du formulaire de réception au centre de gestion 100 000 600 000

Le recours à la délégation de service public L’État conserve la maîtrise du dispositif, Association des partenaires sociaux au contrôle Le financement du service est assuré par le délégataire via le paiement des cartes, Le délégataire peut faire face avec souplesse aux variations de charge des demandes de cartes.

Les missions du délégataire Le service délégué  : Délivre les cartes Gère le système d’information Répond aux demandes d’information des gestionnaires des autres pays de l’union Et des corps de contrôles

Déroulement de la procédure En mars 2001, appel à candidatures En août 2001, le DTT retient 9 candidats En janvier 2002, 3 candidats déposent une offre En mars 2002, des négociations sont engagées avec 2 des 3 candidats En août 2002, le DTT retient le candidat Imprimerie Nationale comme délégataire Le 4 septembre 2002, la convention de délégation est signée

Un outil de contrôle : ’ Le terminal nomade ’ Un système d ’information partagé entre les corps de contrôle

L’entreprise et le nouvel appareil Téléchargement des données Gestion des flottes Archivage Fiche de paye Contrôle en entreprise

Des chantiers multiples Délégation de service public de délivrance et de gestion des cartes à puce Aspects sécurité: Définition d’une politique de sécurité Mise en place de l’Infrastructure de Gestion des Clés Outil des corps de contrôle: Conception du terminal nomade Le téléchargement des données Formation des corps de contrôle Adaptations législatives et réglementaires Communication

Coordination européenne Un groupe d ’échanges européen présidé par la France se réunit régulièrement depuis l ’automne 2000. Ses travaux reprendront dès le mois de septembre sur les thèmes : - procédures de délivrance des cartes - échanges de données - sécurité du système