Le Ruling : Pratique et jurisprudence José VILAIN Membre du Collège des dirigeants du Service des Décisions Anticipées - SPF Finances Professeur et Directeur de la licence spéciale en fiscalité à la Haute École Francisco Ferrer (Cooremans)

José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/20072 Plan de l’exposé 1. Système de décisions anticipées en matière fiscale 2. Objectifs 3. Fonctionnement du Collège et du SDA mis en place le 1er janvier Méthodes de travail 5. Procédure 6. Portée de la décision rendue 7. Garanties offertes 8. Publication et contrôle des décisions rendues

José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/ Système de décisions anticipées  Pas de pratique dite du « ruling » généralisée et uniforme.  Loi du 24 décembre 2002, prévoit une telle pratique en instituant un système de décisions anticipées en matière fiscale commun à tous les impôts qui relèvent des compétences du SPF Finances ou dont il assure le service de la perception et du recouvrement. Evolution

José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/ Objectifs  Renforcer la sécurité juridique  assurer le bon déroulement et le développement des activités économiques  Se conformer aux exigences de l’Union européenne et de l’OCDE

José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/ Fonctionnement du Collège et du SDA mis en place le  Autonomie du SDA  Structure non hiérarchisée

José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/20076 Autonomie du SDA SDA Cellule fiscalité des investissements étrangers Jean-Pierre Arnoldi (F) Administrateur général Trésorerie Daniel De Brone (N) Administrateur général Documentation partrimoniale Jean-Marc Delporte (F) Administrateur général Impôts et Recouvrement Expertise et supports fonctionnels Jean-Claude Laes Président Comité Direction Ministre des Finances

José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/20077 Structure non hiérarchisée COLLEGE: 4 personnes (AR du 04 /10/2004) Président du Collège (N) Luc Batselier membre du Collège (N) Luc Van Brantegem membre du Collège (F) Véronique Tai membre du Collège (F) José Vilain Les collaborateurs sont des agents du SPF Finances désignés par une procédure de sélection et détachés au Service des Décisions Anticipées en matière fiscale.

José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/ Nouvelles méthodes de travail  Rapidité  Souplesse  Confidentialité

José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/20079 Rapidité du traitement de la demande  Structure non hiérarchisée  Autonomie du SDA  Centralisation du traitement de la demande  SDA: 80 collaborateurs multidisciplinaires  Plus grande collaboration avec le demandeur

José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/ Changement de mentalité  Approche « client » Souplesse

José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/  Volont é de traiter la demande, tant que faire se peut, en autarcie  les compl é ments d ’ information (bilans, d é claration, … ) sont demand é s en priorit é au demandeur plutôt qu ’ aux services de contrôle  Volont é de laisser au demandeur une r é elle libert é de retrait de sa demande  pas d ’ a priori n é gatif du service de contrôle Confidentialité Au delà du secret professionnel

José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/ Procédure  Demande  Accusé de réception  Suivi du dossier  Décision

José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/  Doit contenir :  Identité du demandeur et des tiers concernés  Description des activités du demandeur  Description complète de la situation ou de l’opération particulière  Référence aux dispositions légales ou réglementaires  Copie des demandes introduites pour le même objet auprès des autorités fiscales des États membres de UE ou d’États tiers avec CPDI et des décisions qui s’y rapportent.  Doit être introduite par écrit au SDA  Doit être motivée  Doit être complétée par tout élément nouveau relatif à la situation ou à l’opération envisagée, aussi longtemps qu’une décision n’est pas intervenue. Demande

José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/  Délivré dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande  Mention du « coordinateur », « titulaire » et des « co-titulaires » Accusé de réception

José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/  Dans les 15 jours ouvrables après réception de la demande :  Première réunion  Membre du collège responsable + l’équipe des collaborateurs  Si possible fixation du timing pour le traitement de la demande  Complément d’informations demandé généralement au demandeur  Ultérieurement : réunions, renseignements par écrit, … Suivi du dossier

José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/  Informer le demandeur du délai de décision dans les 15 jours ouvrables à partir du moment où la demande est complète.  Notifier la décision au demandeur dans un délai de 3 mois à partir du moment où la demande est complète  Ce délai peut être modifié (raccourci ou allongé) de commun accord au terme d’un premier examen de la demande  Notifier la décision au demandeur par pli recommandé à la poste. Décision

José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/ Portée de la décision rendue  Rendue pour un terme qui ne peut excéder 5 ans, sauf dans le cas où l’objet de la demande le justifie  Lie le SPF Finances pour l’avenir sauf si :  les conditions auxquelles la décision anticipée est subordonnée ne sont pas remplies;  le demandeur a décrit de manière incomplète ou inexacte la situation ou les opérations envisagées ou n’a pas réalisé ces opérations de la manière initialement présentée;  il y a une modification des dispositions des traités, du droit communautaire ou du droit interne, applicables à la situation visée par la décision;  la décision anticipée n’est pas conforme aux dispositions des traités, du droit communautaire ou du droit interne;  les effets essentiels de la situation ou des opérations envisagées sont modifiés par un ou plusieurs éléments connexes ou ultérieurs imputables au demandeur.

José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/ Garanties offertes aux contribuables dans le cadre d’une enquête fiscale Décision anticipée = Engagement du SPF Finances  Pas de remise en cause lors d’un contrôle sauf …

José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/ Publication et contrôle des décisions rendues  Publication de manière anonyme, et sous forme d’une synthèse individuelle ou collective (site Internet)  Le demandeur pourra, pour de justes motifs, revendiquer l’absence (ou le report) de publication de la décision qui le concerne  Rapport d’activité annuel adressé au Ministre pour le 30 juin de l’année suivante, en vue d’être transmis à la Chambre.

José VILAIN - Conférence UHPS du 23/1/ Service des Décisions Anticipées en matière fiscale Rue Marie-Thérèse 1 (3ème étage) 1000 Bruxelles   