Fiscalité : exercices corrigés Diapos 44 à 51 9H55 11H00 Fiscalité : exercices corrigés

QUEL EST LEUR REVENU IMPOSABLE ? Exercice revenus du travail - énoncé Monsieur Paul déclare un salaire de 33 000 €, des remboursements de frais par son employeur de 1 200 € et des avantages en nature pour 1 700 €. Il déclare des frais réels pour 5 200 € Madame Paul déclare un salaire de 27 600 € Leur fille Stéphanie étudiante (22 ans) déclare un salaire de 2 750 € Afficher l’énoncé de l’exercice – demander aux participants de se mettre en groupe – 5mn pour réaliser l’exercice – un représentant d’un groupe apporte sa solution – commentaire de l’animateur en affichant le corrigé. QUEL EST LEUR REVENU IMPOSABLE ? 2

Exercice revenus du travail - corrigé 35 900€ 27 600€ 0€ Revenu déclarable Frais professionnels 5 200€ 2 760€ Revenu imposable 30 700€ 24 840€ 0 € 55 540€ Fidélia Conception 2008 3

Simulation imposition sur les revenus 2009 Traitements et salaires Simulation imposition sur les revenus 2009 35 900 27 600 5 200 La déclaration de revenus préremplie a été généralisée à l’ensemble des contribuables. Elle comporte les revenus (salaires, retraites, allocations chômage, indemnités journalières de maladie) dont les  montants ont été transmis à l’administration  par les employeurs et les organismes sociaux. Si les informations sont correctes, il suffit de la signer et de la renvoyer. En cas de désaccord, de changement d’adresse ou de situation de famille ou de revenus et charges complémentaires à déclarer, il convient de corriger ou de compléter la déclaration avant de la renvoyer. La déclaration préremplie est également disponible sur internet. Date limite de retour pour la déclaration sur les revenus: 31 mai 2008 (+ délai supplémentaire suivant les zones académiques pour les déclarations sur internet). 4

QUELLE EST LA FRACTION DE RENTE IMPOSABLE ? Exercice - énoncé Monsieur Dubois perçoit une rente depuis l’âge de 64 ans. Il est aujourd’hui âgée de 79 ans et a reçu en paiement la somme de 24.600 € au titre de l’année écoulée. QUELLE EST LA FRACTION DE RENTE IMPOSABLE ?

Exercice - corrigé Jusqu’à la fin de ses jours, la rente perçue par Monsieur Dubois sera imposable sur 40% du montant de la rente. Au titre de l’année écoulée, il déclare la somme de 24.600 € et est imposée sur 24.600 € x 40 %, soit 9.840 €. 6

Simulation imposition sur les revenus 2009 Retraites, pensions et rentes Simulation imposition sur les revenus 2009 24 600 Indiquer le montant brut de la rente dans les cases AW à DW en fonction de l’âge à la date du premier versement. Indiquer dans ces cases le total des rentes perçues par tous les membres du foyer fiscal. L’administration fiscale applique elle-même l’abattement correspondant.

Exercice – calcul de l’impôt - énoncé Monsieur et Madame L. sont âgés respectivement de 45 et 40 ans. Ils ont ensemble 2 enfants de 6 mois et 2 ans. Monsieur a un enfant de 14 ans issu d’un premier mariage. Il verse à la mère de l’enfant une pension alimentaire de 350 €/mois depuis 2007 Le salaire de Monsieur est de 40 000 € par an. Monsieur se demande s’il doit opter pour les frais réels. En effet, il effectue 60 kms AR tous les jours (barème indemnités kilométriques 0,40 €/km, 200 jours travaillés par an). Il perçoit une indemnité de 100 €/mois de la part de son employeur au titre de ses frais de déplacement. Madame travaille à temps partiel. Salaire annuel 12 000 €. Points rouges : préciser que la garde des enfants donne droit à un crédit d’impôt de 50% de la dépense plafonné à 2 300€/enfant Les enfants sont gardés à la crèche. Coût mensuel pour les 2 enfants: 450 €. Déterminez la TMI du couple Calculez le montant de l’impôt à payer 8

Exercice – calcul de l’impôt - corrigé Option frais réels: 60 x 200 x 0,40 = 4 800 € Salaire net de frais : 40 000 + 1 200 – 4 800 = 36 400 €. Forfait 10%: Salaire net de frais : 40 000 x 0,90 = 36 000 €. Monsieur L. n’a pas intérêt à opter pour les frais réels. Revenu brut global : (40 000 + 12 000) x 0,90 = 46 800 € Pensions alimentaires à déduire : - 4 200 € Revenu Net Imposable : 42 600 € Nb de parts : 3 parts Quotient familial : 42 600 / 3 = 14 200 € TMI : 14% Calcul de l’impôt : (42 600 x 0,14) – (1 319,33 x 3) = 2 006 € Crédit d’impôt : 50% x (450 x 12) plafonné à 2 300x2 = 2 300 € TMI 14% Montant restitué par le fisc = 294 € 9

Exercice – plafonnement du quotient familial - énoncé Monsieur et Madame Paul sont mariés depuis 15 ans. Ils ont 2 enfants, âgés de 6 mois et 2 ans. Monsieur Paul est salarié dans le secteur privé. Il a perçu un salaire de 80 000€. Madame Paul est infirmière libérale. Elle déclare un bénéfice de 20 000€ (elle est membre d’une AGA). CALCULEZ LEUR IMPÔT SUR LES REVENUS 2009 10

Exercice – plafonnement du quotient familial - corrigé IMPÔT 2010 sur les revenus 2009 Salaires de monsieur Paul : 80 000 x 0,9 = Revenus BNC de mme Paul : Revenu net Imposable : Nombre de parts: 1 + 1 + 1/2 + 1/2 = 3 parts Quotient familial: 92 000 /3 = Montant de l’impôt brut = (92 000 x 0,30) - (5 484,13 x 3) = (après arrondi à l’euro supérieur) 72 000€ 20 000€ 92 000€ 30 667€ 11 148€ 11

Exercice – plafonnement du quotient familial – corrigé suite Refaire le même calcul, en ne retenant que les deux parts de base. Revenu Net Imposable Nombre de parts: 2 Quotient familial: 92 000 /2 = Montant de l’impôt brut = (92 000 x 0,30) - (5 484,13 x 2) = 92 000€ 46 000€ 16 676€ Retrancher l'avantage fiscal maximum offert par les deux demi-parts supplémentaires, soit 4.602 € 12 030€ Le plafonnement du QF est atteint Impôt dû 12 030€ 12

Exercice – IR ou PFL - énoncé Madame Debon, mariée, 2 enfants, déclare avec son mari des salaires pour 44.500 €. Elle possède des obligations qui lui rapportent un montant brut de 1.400€. ELLE VOUS INTERROGE POUR SAVOIR SI ELLE A INTÉRÊT À OPTER POUR LE PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE ? 13

Exercice – IR ou PFL - corrigé Revenu imposable : 44 500 x 0,90 = 40 050 € soit une TMI : 14% NE PAS CHOISIR LE PFL 14% contre 18% + CSG déductible du RBG – 5,8% Choix pour l’IR Choix pour le PFL Imposable et TMI inférieure à 18% Imposable et TMI supérieure à 18% Non imposable et reste NI après intégration des revenus obligataires au revenu brut global NI et deviendrait imposable après intégration des revenus obligataires au revenu brut global 14

Exercice – récapitulatif 1 - énoncé Madame Leroux est médecin. Son bénéfice imposable est de 55 000€ (Mme Leroux est adhérente à une AGA) Divorcée, elle vit en concubinage avec M. Claude. Son ex-mari a la garde de leur fils, elle verse une pension alimentaire de 600€/mois 14H1514H30 Ses placements financiers lui ont rapporté des dividendes pour 5 000€/an des revenus obligataires pour 1 000€/an (soumis au PFL). Diapo 63 à 65 : exercice d’application sur la fiscalité des valeurs mobilières Points rouges : préciser que la pension alimentaire est une charge déductible du revenu brut global CALCULEZ L’IMPÔT SUR LES REVENUS DÛ PAR MADAME LEROUX 15

Exercice – récapitulatif 1 - corrigé BNC = 55 000 = 55 000€ 5 000€ - 2 000€ - 1 525€ 1 475€ Dividendes perçus Abattement 40 % Abattement fixe Revenus de capitaux mobiliers = Charges déductibles = 600 x 12 = 7 200€ CSG déductibles sur dividendes = 5,8% de 5000 290€ Revenu net global = 55 000 + 1 475 – 7 200 - 290 = 48 985€ Impôt brut = (48 985 x 0,30) – 5 484,13 = 9 211€ Impôt à payer = 9 211 - 115 (crédit d’impôt) = 9 096€ PFL sur revenus obligataires = 1 000 x (18% + 12,10%*) = 301€ Prélèvements sociaux = 5 000 x 12,10% = 605€ TOTAL IMPOSITION = 10 002€ 16

Exercice – Plus value sur capitaux mobiliers - énoncé Madame Baton a vendu 250 actions C. au prix unitaire de 115€. Elle en avait acquis : en 1990, 100 au prix unitaire de 93€ en 1995, 200 au prix unitaire de 105€ CALCULEZ L’IMPOT SUR LA PLUS-VALUE RÉALISÉE 17

Exercice – Plus value sur capitaux mobiliers - corrigé La valeur moyenne pondérée d’acquisition des titres est de [ (100 x 93 €) + (200 x 105 €) ] / 300 = 101€ Le gain net est de : 250 x ( 115 € - 101€ ) Soit 250 x 14 = 3.500 € IMPÔT AU TAUX PROPORTIONNEL DE 18% = 630 € + PS 18

Exercice – PEA - énoncé Monsieur Bruno a ouvert son PEA en mars 1997. Le total des versements cumulés est de 94 000€ et le solde du plan est de 228 000€. Monsieur Bruno aime jouer en Bourse ... MONSIEUR BRUNO SE DEMANDE S’IL DOIT RÉALISER SA PLUS-VALUE? 19

Exercice – PEA - corrigé Monsieur Bruno peut clôturer son PEA en franchise d’impôt sur les plus-values, sauf prélèvements sociaux. Compte tenu de ses goûts pour la Bourse, le mieux pour Monsieur Bruno est de conserver son PEA afin de générer des revenus soumis uniquement aux prélèvements sociaux. Les dividendes et les plus values ne sont pas imposés et l’antériorité du PEA permet de faire des retraits sans clôturer le PEA. 20

Exercice – assurance-vie - énoncé Madame Bruno a souscrit en 2007 un contrat d’assurance vie pour un montant de 200 000€. En 2009, la valeur de ce contrat est de 218 400€. Elle souhaite effectuer un rachat partiel de 16 000 €. QUELLE SERA LA FISCALITÉ DE CE RETRAIT ? Sont exonérés les produits attachés aux primes versées jusqu’au 25 septembre 1997 (y compris les produits acquis postérieurement au 1er janvier 1998) ; Sont également exonérés, les produits acquis à compter du 1er janvier 1998 afférents : - aux versements sur des contrats à « primes périodiques » (primes n’excédant pas celles prévues au contrat) ; - aux versements « programmés » effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997 ; - et aux versements exceptionnels effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997 dans la limite de 30 000€ par souscripteur. Sont taxables les produits attachés aux primes versées à compter du 26 septembre 1997, sous réserve des mesures transitoires précitées. Ces produits sont imposés à l’impôt sur le revenu sous déduction d’un abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple marié), avec possibilité d’option pour un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5% (+prélèvements sociaux).L’abattement s’applique à l’ensemble des intérêts taxables servis sur les contrats détenus par le (ou les) membre(s) du foyer fiscal. L’abattement ne s’applique pas en cas d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %.Toutefois, la part de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € qui n’a pas été utilisée peut être restituée sous la forme d’un crédit d’impôt, à condition d’en formuler la demande sur la déclaration des revenus n° 2042. 21

Exercice – assurance – vie - corrigé Les rachats partiels sont fiscalisés selon la formule: Retrait – (Capital versé x Retrait ) Épargne acquise 16 000 – (200 000 x 16 000) = 1 348€ 218 400 Prélèvement opéré : 1 348 x 35% = 472 € + PS 22

Exercice – récapitulatif 2 - énoncé Monsieur R. est retraité depuis peu. Il perçoit une retraite de 2 000 € par mois. Madame R. est toujours en activité. Salaire annuel 36 000 €. Le couple est propriétaire de sa résidence principale. Épargne bancaire: Madame Livret A 20 000 €, intérêts perçus 490 €. Monsieur CSL B 10 000 €, intérêts perçus 100 € brut. Épargne financière: Compte titres joint : Obligations, coupons annuels 4 900 €. Actions, dividendes 1200 €. Ventes de SICAV pour 20 000 €. Plus value 1 000 €. Ventes d’actions pour 6 000 €. Moins value 230 €. Epargne assurance: Madame a un PERP. Elle verse 120 € tous les mois. Points rouges : préciser que les versements sur un PERP sont déductibles du revenu brut global (le plafond n’est pas dépassé) Calculez le montant de l’impôt à payer de Monsieur et Madame R. Faut-il opter pour le PFL ? 23

Exercice – récapitulatif 2 - corrigé Traitements, salaires, pensions et retraites: (24 000 + 36 000) x 0,90 = 54 000 € Revenus de capitaux mobiliers: intérêts CSL 100 + coupons 4 900 = 5 000 € dividendes 1 200 – 40% - 3 050 = 0 Revenu Brut Global 59 000 € Charges déductibles 360 + 1 440 € Revenu imposable 57 200 € Nb de parts fiscales : 2 parts Quotient familial 57 200 / 2 28 600 € Impôt à taux progressif (57 200 X 0,30) – (5 484,13 X 2) 6 192 € Impôt à taux proportionnel 770 x 18% 139 € Impôt net = 6 192 + 139 – crédit d’impôt 230 = 6 101 € Plus values de cession de valeurs mobilières: Montant des cessions 20 000 + 6 000 = 26 000 € Plus value nette 1 000 – 230 = 770 € Montant de l’impôt à payer 6 101 € 24

Exercice – récapitulatif 2 - corrigé TMI 30% Privilégier le PFL à 18% sur les intérêts du CSL et sur les coupons d’obligations Conserver l’option IR pour les dividendes compte tenu des abattements, du crédit d’impôt et de la CSG déductible Seuil de cession 25 730 € en 2009 (25 830 € en 2010) et taux proportionnel 18% sur les plus values mobilières 25

Exercice - énoncé Monsieur DUVAL a acquis un appartement de 50 m2 à CLICHY pour un montant de 100 000 €. Il est loué 18 €/mois et/m². Il y a réalisé des travaux pour 5 000 €. Les charges diverses sont égales à 20% des loyers encaissés. Les frais financiers sont de 6 100 € par an. DÉTERMINER LE RÉSULTAT FONCIER. 26

Exercice - corrigé LOYER BRUT 10 800€ Intérêts 6 100€ Charges 2 160€ Travaux 5 000€ Intérêts 6 100€ TOTAL CHARGES 13 260€ RESULTAT - 2 460€ Le déficit est imputable en totalité sur les autres revenus de Monsieur Duval. La réforme fiscale 2007 (revenus 2006) a supprimé l’abattement de 14%. Par contre, l’assurance propriétaire bailleur, les frais de procédure et les frais de gestion (20€/ bien) sont déductibles. 27

Exercice - énoncé Monsieur Bruno a acquis un 2ème appartement de 35 m2 à CLICHY, dans lequel il a fait des travaux dont le coût a été de 10 000€. Il est loué 5 250€/an Les charges diverses sont égales à 20% des loyers encaissés. Les intérêts de son emprunt sont de 6 100 € par an. DÉTERMINER LE RÉSULTAT FONCIER. 28

Exercice - corrigé LOYER BRUT 5 250€ Intérêts 6 100€ Charges 1 050€ Travaux 10 000€ Intérêts 6 100€ TOTAL CHARGES 17 150€ RESULTAT - 11 900€ Déficit créé par les intérêts d’emprunt = 5 250 – 6 100 = 850€ Déficit provenant des autres charges = 11 050€ déductible du revenu global à hauteur de 10 700 € Excédent 350€ + 850€ reportables pendant 10 ans 29

Exercice - énoncé Monsieur Dulac, célibataire, a vendu en août 2009 pour un prix de 260 000 €, sa résidence secondaire achetée le 5 septembre 1998, pour un prix de 120 000 €. Il a procédé lui-même à des travaux en mars 1999 : facture des matériaux 3 000 €. En octobre 2000, des travaux ont été effectués par une entreprise : coût 16 000 €. Points rouges : attention aux pièges!!! CALCULEZ L’IMPACT FISCAL DE CETTE VENTE. 30

Exercice - corrigé a) Prix d’achat + frais d’acquisition = 120 000 + 9 000 (application du forfait de 7,5%) = 129 000 € b) Montant des travaux : 16 000 €  Monsieur Dulac va utiliser le forfait de 15% du prix d’achat, soit 18 000 €, c) Détermination du prix de revient Prix d’achat + forfait d’acquisition + forfait de travaux 120 000 + 9 000 + 18 000 = 147 000 € 31

Exercice - corrigé Plus-value brute : 260 000 – 147 000 = 113 000 € Abattement par année de détention : (113 000 X 10%) x 5 ans = 56 500 € Abattement fixe : 1 000 € Plus-value imposable 113 000 – (56 500 + 1 000) = 55 500 € Montant de l’impôt sur la plus-value : 55 500 x 16% = 8 880 € Montant des prélèvements sociaux : 55 500 x 12,10% = € MONTANT TOTAL DE L’IMPOSITION € 32

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour acquérir la résidence principale Exercice - énoncé Monsieur et Madame L. sont âgés respectivement de 45 et 40 ans. Ils ont 2 enfants de 6 mois et 2 ans. Monsieur a un enfant de 14 ans, d’un premier mariage, à ce titre il verse une pension alimentaire de 350 €/mois. Le salaire de Monsieur est de 40 000 € par an. Madame travaille à temps partiel. Salaire annuel 12 000 €. Les enfants sont gardés à la crèche. Coût mensuel pour les 2 enfants: 450 €. Le couple a acquis sa résidence principale le 1er janvier 2009, grâce à un financement à crédit de 200 000 € sur 15 ans. Mensualité à 5% 1 582 €. Intérêts 2009 : 9 791 € Intérêts 2012 : 8 308 € Intérêts 2010 : 9 321 € Intérêts 2013 : 7 762 € Intérêts 2011 : 8 827 € Intérêts 2014 : 7 188 € …. 9H00 10H00 9H00 10H00 Quel est l’avantage fiscal lié à l’acquisition de la résidence principale? 33

Exercice - corrigé Calcul de l’impôt : (42 600 x 0,14) – (1 319,33 x 3) = 2 006 € Crédit d’impôt : 50% x (450 x 12) plafonné à 2 300x2 = 2 300 € Montant à restituer = 294 € INTERETS PAYES DANS L’ANNEE PLAFOND DES INTERETS MONTANT DU CREDIT D’IMPOT Intérêts 2009 : 9 791 € 8 500 € 3 400 € Intérêts 2010 : 9 321 € 8 500 € 1 700 € Intérêts 2011 : 8 827 € 8 500 € 1 700 € Intérêts 2012 : 8 308 € 8 308 € 1 662 € Intérêts 2013 : 7 762 € 7 762 € 1 552 € Montant total des crédits d’impôt 10 014 € 34

Exercice – ISF - énoncé Benoît est gérant d’une SARL Benoît a créé sa société de distribution de matériel HIFI, il y a 20 ans. Il a vendu son entreprise 600 000 € en 2009 et fait valoir ses droits à la retraite. Benoît est divorcé, sans enfant. Il vit avec Sophie. Rémunération en activité assimilée fiscalement à un salaire 6 000€/6 mois Dividendes annuels 15 000 €. Droits à la retraite 2 000 €/ 6 mois. Sophie ne travaille pas, elle possède un appartement au bord de la mer 210 000 € une épargne 100 000 € Benoît possède une résidence principale 450 000 € des avoirs financiers 80 000 € des objets d’art 200 000 € Calculer le montant de l’impôt sur les revenus 2009 et l’ISF 2010

Exercice – ISF - corrigé Calcul de l’IR Traitements et salaires 36 000 € - 10% = 32 400 € Pensions et retraites 12 000 € - 10% = 10 800 € Dividendes 15 000 € - 40% - 1 525 € = 7 475 € Revenu brut global – 870€ (CSG déductible) 49 805 € 1 part fiscale Quotient familial 50 675/1 = 50 675 € TMI 30% Calcul de l’impôt à taux progressif: (49 805x 0,30) – (5 484,13 x 1) = 9 457 € Crédit d’impôt sur les dividendes: 50% x 15 000 = 7 500 € plafonné à 115 €. Impôt brut 9 457 € - crédit d’impôt 115 € Impôt à payer = 9 342 € PS 15 000 x 12,10% = 1 815 € dont 870 € déductibles

Exercice - corrigé Calcul de l’ISF Valeur des actifs: Résidence principale – 30% 315 000 € Appartement mer 210 000 € Avoirs financiers 80 000 € Epargne 100 000 € Disponibilités 600 000 € Forfait mobilier 5% 65 250 € Actif brut 1 370 250 € Dettes fiscales 9 342 € Actif net taxable 1 360 908 € Calcul de l’ISF 1 360 908 x 0,75% = 10 207 – 6 925 = 3 282 € ISF théorique 3 282 € ISF A PAYER 3 257 €