Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1.

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1 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité du particulier jour 1

2 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Sommaire – jour 1 LE PRINCIPE DU CALCUL DE L’IMPÔT LES REVENUS DU TRAVAIL LA NOTION DE FOYER FISCAL 1 2 3 4 LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS 5 LES PLUS-VALUES MOBILIÈRES 6 PEA ET ASSURANCE VIE

3 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Revenus du travail Traitements Salaires -10% ou frais réels Pensions Rentes -10% BIC BNC BA Micro ou réel Revenus mobiliers Dividendes -40% -frais -abattement Intérêts Coupons -frais Revenus fonciers Micro -30% Réel -charges = REVENU BRUT GLOBAL -CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU = REVENU NET IMPOSABLE Quotient familial CALCUL DE L’IMPÔT à taux progressif - RÉDUCTIONS D’IMPÔT PLUS VALUES SUR VM / IMPÔT à taux forfaitaire = IMPÔT NET AVANT CORRECTIONS -CREDITS D ’ IMPOTS + PPE = IMPOT NET Droits succession donation Droits enregistrement ISF Bouclier fiscal TVA TVA immobilière Taxe foncière Rente viagère à titre onéreux Prélèvements sociaux

4 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 4 Les revenus du travail TRAITEMENTS ET SALAIRES RETRAITES, PENSIONS ET RENTES REVENUS DES PROFESSIONS NON SALARIÉES LES REVENUS CATÉGORIELS

5 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 5 Salaires + Indemnités, primes et gratifications + Avantages en nature + Prestations sociales (maladie, accident, maternité) Revenus du salarié déclarables Remboursement de frais professionnels (sauf option frais réels) Allocations familiales, RMI Revenus des étudiants de – de 25 ans et des apprentis dans une certaine limite Heures supplémentaires (sous conditions) Revenus du salarié non déclarables Traitements et salaires

6 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 6 SALAIRE BRUT cotisations sociales - SALAIRE NET DECLARABLE = frais professionnels r é els ou forfait de 10% (avec un minimum de 421€ et un maximum de 14 157€ ) SALAIRE NET IMPOSABLE - =

7 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 7 RETRAITE OU PENSION NETTE IMPOSABLE Retraites, pensions et rentes RETRAITE OU PENSION BRUTE cotisations sociales - RETRAITE OU PENSION NETTE DECLARABLE = Abattement de 10% (avec un minimum de 374€ et un maximum de 3 660€ ) - =

8 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 8 Les rentes fournies par un régime facultatif (PERP) Les rentes constituées à titre onéreux (immeuble assurance vie,) Assimilées à une pension - 10% Imposition partielle selon l’âge d’entrée en jouissance du crédirentier Retraites, pensions et rentes Plus de 69 ans 40 % 70 % Moins de 50 ans 50 à 59 ans inclus Fraction de rente imposable 60 à 69 ans inclus 30 % 50 %

9 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 9 Bénéfices provenant des activités de culture et d’élevage Bénéfices réalisées par des personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale BNC BIC Revenus des professions non salariées BA Bénéfices provenant d’une profession libérale et de toutes les activités indépendantes n’entrant pas dans le cadre du commerce et de l’industrie.

10 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 10 Ventes de marchandises et assimilées MICRO BIC Abattement de 71% CA < = 81 500 € Abattement de 50% CA < = 32 600 € Revenus des professions non salariées Prestations de services (dont location meublée) Revenus non commerciaux professionnels et non professionnels MICRO BNC Abattement de 34% CA < = 32 600 €

11 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 11 Majoration du bénéfice x 1,25 si pas d’adhésion à un CGA RÉEL NORMALRÉEL SIMPLIFIÉ Revenus des professions non salariées Dispense de majoration si appel à un professionnel de l’expertise comptable

12 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 12 LA NOTION DE FOYER FISCAL

13 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 13 Enfants mineurs Enfants majeurs rattachés Enfants mariés rattachés Personnes invalides vivant sous le même toit Mariage Décès Divorce Séparation de corps Rupture de PACS Changements dans le foyerIndépendante du régime matrimonial Lieu du foyer fiscal = lieu de la résidence principale La notion de foyer fiscal + Couples mariés et pacsés

14 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Le foyer fiscal en 2010 c’est… Le foyer fiscal en 2011 ce sera… Suppression de l’avantage fiscal accordé l’année du mariage et du pacs Mariage et Pacs  déclaration commune, avec une option possible pour 2 déclarations Divorce ou rupture de Pacs  2 déclarations séparées (au lieu de 3) sur l’ensemble de l’année Modalités de calcul du QF situation au 31 décembre Pour les charges de famille au 1er janvier de l'année d'imposition si elles ont augmenté en cours d'année 14 Divorce ou rupture de Pacs  3 déclarations L’année du mariage comme l’année du Pacs 3 déclarations

15 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Le foyer fiscal en 2010 c’est… Jeanne et Paul se sont mariés le 30/6/2010 Jeanne a un salaire de 30 000€ Paul un salaire de 24 000€ 3 déclarations Du 1 er au 30 juin 2010 Jeanne 15 000 – 10% = 13 500€ - impôt : 423€ Paul 12 000 – 10% = 10 800€ - impôt : 0€ Déclaration commune du 1/7/ au 31/12/2010 13 500 + 10 800 = 24 300€ Impôt : 711€ Impôt total pour l’année 2010 423 + 711 = 1 134€ Le foyer fiscal en 2011 ce sera… Option 2 déclarations séparées Jeanne 30 000 – 10% = 27 000€ - impôt : 2 616€ Paul 24 000 – 10% = 21 600€ - impôt : 1 705€ Impôt total pour l’année 2010 2 616€ + 1 705€ = 4 321€ Option une déclaration commune sur toute l’année 54 000 (30 000 + 24 000) – 10% = 48 600€ Impôt : 4 165€ 15

16 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Le foyer fiscal en 2010 c’est… Depuis 2009, suppression progressive de la demi-part accordée pour un enfant ayant été élevé par un parent isolé L'avantage fiscal est réduit à 680 € au titre de l'imposition des revenus de 2010 Le foyer fiscal en 2011 ce sera… 285 € au titre de l'imposition des revenus de 2011, pour disparaître dès l'imposition des revenus de 2012. Prolongation de 2011 à 2013 du bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seul et ayant élevé seul leur enfant pendant au moins cinq ans 16

17 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 17 Les couples en concubinage Deux foyers fiscaux distincts Deux déclarations à déposer

18 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Actualisation des tranches du barème de l’IR Ce barème progressif d’imposition s’applique sur le revenu imposable (revenus du travail et du capital après abattements et charges déductibles) en fonction du quotient familial 0% 5,5% 14% 30% 41% Barème pour une part de revenu Fraction du revenu net imposable Jusqu’à 5 963 € De 5 964 à 11 896 € De 11 897 à 26 420 € De 26 421 à 70 830 € Au dessus de 70 830 € Le barème de l’impôt sur les revenus 2010 18

19 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 0 Montant de l’impôt brut R = revenu imposable N = nombre de parts Tranches en euros (valeur du quotient R/N) (R X 0,14) – (1 339,13 X N) (R X 0,30) – (5 566,33 X N) (R X 0,41) – (13 357,63 X N) (R X 0,055) – (327,97 X N) 19 Jusqu’à 5963 € De 5963 € à 11896 € De 11897 € à 26420 € De 26421 € à 70830 € Au dessus de 70830 € Le barème de l’impôt sur les revenus 2010

20 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 20 La charge de l’entretien des enfants est présumée partagée entre les deux parents ¼ de part ou ½ part pour chacun des deux parents Résidence alternée Les parents peuvent établir que l’un d’entre eux assume la charge exclusive des enfants Les parents peuvent désigner celui qui a la charge des enfants Prise en compte des enfants mineurs en cas de résidence alternée

21 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 21 Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu du contribuable par un nombre qui dépend à la fois de la situation familiale de ce contribuable et des personnes qui sont à sa charge Le quotient familial Le calcul de l'impôt tient compte de la situation et des charges de famille du contribuable

22 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 22 L'avantage fiscal qui résulte de l'application du quotient ne peut pas excéder certains montants Les effets du quotient familial sont plafonnés L'avantage de chaque ½ part supplémentaire est limité à 2 336 €

23 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 23 Décote Lorsque l’impôt brut est < 878 €, le mécanisme de la décote s’applique : Réduction d’impôt égale à la différence entre la moitié du seuil, soit 439 €, et la moitié du montant de l’impôt brut.

24 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 24 LES REVENUS DU PATRIMOINE LES GAINS EN CAPITAL Les revenus du patrimoine Les revenus des capitaux mobiliers Les revenus fonciers Les plus-values mobilières Les plus-values immobilières (l’impôt est précompté par le notaire)

25 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 25 -Livret A -Livret Bleu -Livret pour le développement durable -Livret jeune -LEP -CEL (sauf prélèvements sociaux) -PEL < 12 ans (sauf prélèvements sociaux) -PEP > 8 ans (sauf prélèvements sociaux) CERTAINS REVENUS SONT EXONÉRÉS Les revenus de l’épargne bancaire

26 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité des produits à revenus fixes… IR ou PFL 18% 2010 + PS 12,10% 2011 IR ou PFL 19% + PS 12,30% Revenus perçus en 2010 Revenus perçus depuis le 1 er janvier 2011

27 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 27 Imposition des intérêts aux contributions sociales Depuis le 1er janvier 2006, les Contributions Sociales sont prélevées en une seule fois au 1 er janvier qui suit l’anniversaire des 10 ans pour les intérêts acquis sur le plan depuis l’ouverture. Imposition de la prime d’épargne aux contributions sociales PEL de plus de 10 ans lors de la réalisation du prêt destiné à financer un projet immobilier PEL ouvert < le 12/12/2002 Lors du retrait des fonds, à l’échéance du contrat qu’il y ait ou non demande de prêt PEL ouvert > le 12/12/2002 Puis, les CS sont dues chaque année jusqu’au dénouement du plan.

28 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 28 Réforme du PEL PEL Depuis le 1 er mars 2011, le taux de rémunération du PEL est révisé tous les ans en fonction des anticipations des taux à long terme des banques Il ne peut toutefois pas descendre en dessous de 2,5% Les prélèvements sociaux sont perçus chaque année, sa durée maximale est de 15 ans. Le taux de l’emprunt + 1,7% au dessus du taux de l’épargne soit 4,20% (taux plancher garanti) 5 ans pour souscrire un prêt Les conditions de l’obtention de la prime sont « verdies » : 1 525€ (si bien aux normes du développement durable) 1 000€ dans le cas contraire.

29 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 29 Les bons de caisse CERTAINS INTÉRÊTS SONT ASSUJETTIS D’OFFICE AU PFL bon anonyme PFL à 60% + PS 12,1% + 2% sur le capital à chaque 1er janvier Les revenus de l’épargne bancaire PS 12,30% depuis le 1 er janvier 2011

30 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité des dividendes… IR + PS 12,10% 2010 2011 Suppression du crédit d'impôt de 50 % accordé au titre des dividendes versés par des sociétés françaises ou étrangères soumis à l'impôt sur le revenu (suppression également dans le cadre des dividendes versés dans un PEA) …ou PFL 18% Dividendes bruts -40% -1525 personne seule 3050 couple Dividendes bruts -40% -1525 personne seule 3050 couple IR + PS 12,30% …ou PFL 19% Suppression du crédit d'impôt de 50 % accordé au titre des dividendes versés par des sociétés françaises ou étrangères soumis à l'impôt sur le revenu (suppression également dans le cadre des dividendes versés dans un PEA)

31 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Mme X célibataire a perçu 5 000€ de dividendes - Sa TMI est de 14% Impact de ce revenu sur son imposition ? Dividendes perçus 5 000€ Abattement 40 % - 2 000€ Abattement fixe - 1 525€ Revenus de capitaux mobiliers = 1 475€ PS perçus à la source = 5 000 x 12,10% = 605€ 1 475€ - 290 (CSG déductible du revenu) = 1 185€ 1 185€ x 14% = 166€ Crédit d'impôt afférents aux dividendes = 115€ Impôt supplémentaire : 51€ Fiscalité des dividendes… 2009 2010 Mme X célibataire a perçu 5 000€ de dividendes - Sa TMI est de 14% Impact de ce revenu sur son imposition ? Dividendes perçus 5 000€ Abattement 40 % - 2 000€ Abattement fixe - 1 525€ Revenus de capitaux mobiliers = 1 475€ PS perçus à la source = 5 000 x 12,10% = 605€ 1 475€ - 290 (CSG déductible du revenu) = 1 185€ Impôt dû au titre de ce revenu 1 185€ x 14% = 166€ 31

32 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 32 Les OPCVM de distribution PV DE CESSIONS ET REVENUS NE SONT JAMAIS IMPOSÉS À LEUR NIVEAU SICAV et FCP L’épargnant est taxé selon le régime applicable aux revenus perçus Les OPCVM de capitalisation Les porteurs sont taxés sur les plus-values Seuil et prix moyen pondéré 19% + PS 12,3%

33 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Prélèvements sociaux 12,30%* sur les plus values nettes des moins values au 1er € 25 830€ au titre des cessions effectuées en 2010 33 En cas de franchissement du seuil, les moins-values et les plus-values SE COMPENSENT Si plus-values imposables au taux de 18% Si moins-values reportables pendant 10 ANS Fiscalité des plus-values mobilières * Parce que payés en 2011 Moins values nettes reportables pendant 10 ans

34 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité des plus-values mobilières 34 Prélèvements sociaux sur les plus values nettes des moins values au 1 er € Moins values nettes reportables pendant 10 ans Seuil de cession : 25 830€ En 2010, ventes 15 000 € Plus value sur actions 1 000€ - Moins value sur FCP 500€ -> pas de taxation à l’IR - mais taxation aux PS de 12,1% sur PV nette de 500€ En 2010, ventes 15 000 € - Plus value sur actions 1 000 € - Moins value sur FCP 1 250 € -> pas de taxation à l’IR ni aux PS -> moins value nette 250€ reportable pendant 10 ans au titre des PS Plus de seuil de cession En 2011, ventes – plus de seuil de cession – Plus value sur actions 2 100 € -> IR à taux forfaitaire sur 2 100 € -> PS à 12,30% sur 2 100 – 250 (moins value des PS 2010) = 1 850 € Impôt à taux forfaitaire18%+ PS 12,30% Parce que payés en 2011 Impôt à taux forfaitaire19%+ PS 12,30% Si pas d’augmentation en 2011 Suppression du seuil de cession 20112010

35 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité des plus-values mobilières 35 Suppression du seuil de cession 20112010 Imputation des pertes : régime transitoire Seuil de cession non franchi Plus-value non imposable, mais moins value définitivement perdue Pour le calcul des prélèvements sociaux, la moins value au contraire s’impute sur la plus value. Prise en compte de la moins value non constatée au titre de l’impôt Montant retenu celui qui a servi de base pour les prélèvements sociaux et reportable sur les plus values de même nature pendant 10 ans Moins value en report au 1/01/2010 et imputée sur la plus value pour le calcul des PS ouvrirait droit à un crédit d’impôt 19%

36 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Fiscalité des plus-values mobilières 36 20112010 Imputation des pertes : régime transitoire - exemple 1- Au 1/01/2010 report de moins value = 8 000€ En 2010 vente pour 25 000€ - gain 5 000€ Pour les PS moins value en report imputable sur la plus value de 2010 soit 5 000 – 5 000 = 0 Report 3 000€ Pour l’impôt le report est toujours de 8 000€ Le montant de la moins value imputée pour le calcul des PS ouvrirait droit à un crédit d’impôt égal à : 5 000 x 19% = 950€ Le montant des plus values reportable pour l’impôt est de 3 000€ (égal à celui des PS) 2- En 2010 vente pour 25 000€ - perte 5 000€ Aucun PS n’est dû – perte reportable en 2011 - 8 000 + 5 000= 13 000€ Pour l’impôt moins value définitivement perdue MAIS …application de la mesure transitoire… Le stock de moins value pris en compte au 1/01/2011, pour le calcul de l’impôt serait égal à celui des PS soit 13 000€

37 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 37 1/3 par année de détention au-delà de 5 ans Les plus-values exonérées pour durée de détention resteront soumises aux prélèvements sociaux calculés sur la plus-value totale. Depuis le 1/01/2006 Première application 1/01/2012 Application immédiate pour les dirigeants de PME partant à la retraite Exonération totale de la plus-value après 8 ans Les plus-values mobilières Et toujours …abattement en fonction de la durée de détention des titres

38 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 38 Retrait avant 2 ans = clôture du PEA Fiscalité du PEA Retrait entre 2 et 5 ans = clôture du PEA Retrait entre 5 et 8 ans = clôture du PEA 20112010 Retrait après 8 ans = pas de clôture du PEA mais plus de versement Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières Si cessions > 25 830 €- impôt 22,5% impôt 18% PS dûs dès le 1er € de PV Pas d’impôt mais PS Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières Si cessions > 25 830 € - PS dûs dès le 1er € de PV Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières impôt 22,5% impôt 19% Pas d’impôt mais PS Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières + PS Retrait avant 2 ans = clôture du PEA Retrait entre 2 et 5 ans = clôture du PEA Retrait entre 5 et 8 ans = clôture du PEA Retrait après 8 ans = pas de clôture du PEA mais plus de versement

39 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 39 Les placements à régime particulier ASSURANCE-VIE ET CONTRAT DE CAPITALISATION* *contrats souscrits à compter du 26/09/1997 Durée supérieure à 8 ans Abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € pour un couple PFL 7,5% + PS 12,3% Durée inférieure à 8 ans < 4 ans 35 % + PS 12,3% ≥ 4 ans 15 % + PS 12,3% IR ou prélèvement forfaitaire

40 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 40 Contrats souscrits avant le 20/11/91 Contrats souscrits après le 20/11/91 Quel que soit l’âge de l’assuré au moment où il verse les primes Primes versées jusqu’au 12/10/98 Aucune taxation Primes versées depuis le 13/10/98: prélèvement de 20% sur les sommes reçues excédant 152 500 € Versements avant les 70 ans de l’assuré Versements après les 70 ans de l’assuré Primes versées jusqu’au 12/10/98 Aucune taxation Primes versées depuis le 13/10/98 : prélèvement de 20% sur les sommes reçues excédant 152 500 € Droits de succession sur le montant des primes (hors produits capitalisés) qui dépassent 30 500€ La fiscalité de l’assurance vie - succession

41 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 41 L’assurance vie en cas de décès Pas de taxation à 20% au-delà de 152 500 € pour le conjoint, le partenaire pacsé légataire et les frères et sœurs résidant avec le défunt sous conditions Art. 990 I Pas de droits de succession sur les primes excédant 30 500 € pour le conjoint, le partenaire pacsé légataire et les frères et sœurs résidant avec le défunt sous conditions Art. 757 B L’abattement de 30 500 € sur les primes versées après 70 ans est réparti entre les bénéficiaires au prorata des primes imposables

42 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 Les contrats d’assurance-vie… 2011 Les prélèvements sociaux des contrats multisupports sont dus en cas de rachat ou de décès du souscripteur 12,10% Les produits du compartiment euros seront soumis aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte annuelle 12,30% 2010 Les prélèvements sociaux des contrats multisupports sont dus en cas de rachat ou de décès du souscripteur Cette mesure s’applique: Aux contrats monosupport en euros, pour les produits générés entre le 1er janvier et le jour du décès (puisque les PS sont décomptés chaque année sur ce type de contrat) Aux contrats multisupports ou en unités de compte, pour l’ensemble des produits du contrat jusqu’au jour du décès

43 Bagage fiscalité Fidélia Conception 2011 En synthèse, fiscalité des placements financiers 60% + 12,30% 2% sur capital/1/01 60% + 12,10% 2% sur capital/1/01 PFL + pr é l è vement sur le capital Bons anomymes 20112010R è gle d ’ impositionNature des placements 35% + 12,30% 15% + 12,30% 7,5% + 12,30% ou TMI + 12,30% 35% + 12,10% 15% + 12,10% 7,5% + 12,10% Ou TMI + 12,10% Avant 4 ans Entre 4 et 8 ans Apr è s 8 ans, au-del à abattement 4600 € /9200 € Bons de capitalisation et Contrats d ’ assurance vie 19% + 12,30% dès le 1 er € 18% + 12,30% au-del à du seuil de cession Imposables à taux forfaitaire et aux PS Cession de valeurs mobili è res (actions, obligations, OPCVM) 19% + 12,30% ou TMI sur dividendes nets + 12,30% 18% + 12,10% ou TMI sur dividendes nets + 12,10% Dividendes soumis au PFL ou au bar è me de l ’ IR apr è s abattements et aux PS Actions 19% + 12,30% ou TMI + 12,30% 18% + 12,10% = ou TMI +12,10% Int é rêts soumis au PFL ou au bar è me de l ’ IR et aux PS PEL + 12 ans Compte sur Livret, DAT Obligations, OPCVM mon é taires et obligataires 12,30%12,10%Int é rêts exon é r é s d ’ IR mais soumis aux PS CEL et PEL de moins de 12ans, PEP de plus de 8 ans 00Int é rêts exon é r é s d ’ IR et de PS Livret A, Livret bleu, LEP, LDD, Livret Jeune 43