Solvabilité II Institut des Actuaires Florence Lustman, Secrétaire Générale de la CCAMIP Benoit Courmont, Commissaire Contrôleur Jeudi 16 juin 2005

Plan de la présentation 1- Objectif et contexte 2- Les différents acteurs 3- Principes généraux et enjeux du projet 4- Les états prospectifs existants en France

1 - Objectif et contexte

Solvabilité II : rappel des objectifs Étendre l’exercice de révision à l’ensemble du système prudentiel Créer un cadre prudentiel plus adapté aux risques réels pesant sur les compagnies d’assurance Nécessité d’améliorer l'harmonisation: européen, international, intersectoriel

Contexte international IASB comptabilité OCDE US/NAIC Systèmes canadien et australien SOLVABILITÉ II AICA (IAIS) Solvabilité AAI Actuaires Projets des Etats Membres Projet Bâle II

2- Les différents acteurs

La préparation d ’une directive La Commission a le monopole de l’initiative législative Les services de la Commission préparent une proposition de directive La Commission adopte la proposition La proposition est négociée au Conseil (Etats-membres) et au Parlement, jusqu’à son adoption finale (ou son rejet)

L ’architecture Lamfalussy Niveau 1 – Conseil et Parlement Niveau 2 – Commission et CEAPP (ministères des Finances) Niveau 3 – CECAPP: coopération renforcée des autorités de contrôle Niveau 4 – Commission

Les acteurs du projet actuel La Commission européenne Les Etats membres ministères autorités de contrôles (via CECAPP) Les « tiers » compagnies, fédérations professionnelles actuaires, consultants

Les autorités de contrôle le CECAPP (comité européen des contrôleurs d ’assurance et des pensions professionnelles-EN: CEIOPS) groupes de travail - rapportent à la plénière réunions plénières

Les rôles des différents acteurs Commission pilote le projet consulte le CECAPP (« avis techniques ») rédige la directive de principes (fin 2006 ?) CECAPP groupes de travail : préparent les réponses à la Commission plénière : entérine Tiers sont consultés sur les projets d ’avis du CECAPP et les projets de la Commission

3- Principes généraux et enjeux du projet Les 3 piliers

Principes du projet Vers une structure à 3 piliers (de type Bâle II) 1er pilier : règles quantitatives (provisions techniques et fonds propres) 2e pilier : processus de contrôle prudentiel (laconisme des directives actuelles, contrôle des groupes, élargissement de l’Europe) 3e pilier: discipline de marché (information publique)

Les groupes CECAPP Pilier 1 (Président : P. Sharma - GB) France : 2 représentants provisions, exigences de capital (standard et modèles internes) Pilier 2 (Présidente : P. Faber-Graw-Allemagne) France : 1 représentant processus de surveillance prudentielle (gestion des risques, surveillance, pouvoirs et actions des contrôleurs

Les groupes CECAPP Groupes/trans-sectoriel (Président : N. Guibert, France) France : 2 représentants contrôle des groupes/conglomérats risques d ’arbitrage réglementaire Comptabilité/pilier 3 (Président : F. Parente, Italie) France : 1 représentant suivre le projet IAS (hors de solvabilité II) pilier 3

Les groupes CECAPP Stabilité financière (Président : K. Knot - Pays-Bas) France : 1 représentant études macroéconomiques (hors de Solva II) études d’impact de solvabilité II (« QIS »)

Pilier I Provisions techniques Règles de couverture Capital Harmonisation du degré de prudence : référence ”quantitative” selon le modèle australien, états statistiques communs Influence des nouvelles normes comptables (provisions pour égalisation comptées dans la marge, escompte ?) Règles de couverture Pour l’instant, conservées (« filets de sécurité ») Capital Minimum « absolu » de marge conservé (filet de sécurité) - MCR : minimum capital requirement « Capital cible » (« capital de solvabilité ») - SCR : solvency capital requirement

Pilier I - provisions techniques vie Solutions proposées Principe de la compatibilité avec IASB, mais possibilité règles plus prudentes Harmonisation des règles : PT calculées en espérance math. ou « best estimate », càd avec un taux « sans risque », une mortalité « sans risque », ... plus une marge de prudence. Solution d’adapter les règles actuelles: pour l’instant non retenue

Pilier I - provisions techniques vie Questions en suspens: spécification marge de prudence (75%, 90%, …) risque de provisions plus faibles, des provisions complémentaires ? valeurs de « chute » (rachat, transfert) comptabilité IASB: valeur de marché = prime nette des coûts d’acquisition

Pilier I - provisions techniques non-vie un niveau « quantitatif » (« 75/25 », « 90/10 »?) articulation avec le « dossier/dossier » méthodes et niveau d ’application escompte ? états de suivi communs (convergence des pratiques de contrôle)

Pilier I - « filets de sécurité » Exigence de capital minimale (MCR) Règles sur les placements

Pilier I - « filets de sécurité » MCR (exigence de capital minimale) le minimum de marge actuel et/ou un ratio plus simple sur les provisions Règles sur les placements schéma traditionnel conservé (liste d ’actifs, limites) vers la couverture des exigences de marge risque d ’affaiblissement des contraintes ?

Pilier I - « capital de solvabilité » Exigence de capital de solvabilité (SCR) Modélisation d ’une formule standard risque de ruine, « Tail Var » ? horizon de temps, risques à prendre en compte méthodes de modélisation : descendante (risque de ruine analysé puis décomposé en variables simplement modélisables) ou ascendante (risques modélisés individuellement puis agrégés)

Pilier I - « capital de solvabilité » Exigence de capital de solvabilité (SCR) Modélisation d ’une formule standard niveau du SCR (ex: « probabilité de ruine de 0,5% l ’an » ?), rôle du SCR études d ’impact

Pilier I - « capital de solvabilité » Modèles internes modèles « partiels », modèles globaux degré de liberté ? validation tests de validation intégration du modèle à la gestion des risques interne à l ’entreprise pouvoir de prescription du contrôleur

Pilier II Définir et harmoniser Principes de contrôle interne et d'organisation administrative Gestion des risques par l'entreprise Principes et outils communs de surveillance prudentielle processus de contrôle pouvoirs, moyens d'action / transparence, responsabilités contrôle des groupes peer reviews

Pilier II Pilier II examine tous les problèmes, mais sous l’angle des contrôles sous l’angle quantitatif

Sous l’angle des contrôles internes externes

Pilier II - Contrôles internes Gouvernance d’entreprise contrôle et gestion des procédures contrôle et gestion financières contrôle et gestion des risques modèles internes

Pilier II - Gouvernance d’entreprise L’entreprise est correctement et réellement gouvernée par des gens honnêtes et capables qui rendent des comptes (pilier III)

Pilier II - contrôle et gestion des procédures il n’est plus possible au superviseur de tout contrôler de l’extérieur mais il doit vérifier que l’entreprise se contrôle bien elle-même procédures écrites systèmes de contrôle et d ’audit interne complétés en tant que de besoin par des audits externes

Pilier II - contrôle et gestion financières comment l’entreprise s’assure-t-elle que ses provisions techniques sont bien calculées et suffisantes? qu’elle a la marge ? Comment veut-elle la faire évoluer ? Gestion passif-actif gestion des actifs personne plus que prudente

Pilier II - contrôle et gestion des risques Solvabilité II calcule la marge en fonction du profil de risques l ’entreprise doit donc décider de sa politique de risques les mesurer rétro-agir s’ils ne sont pas conformes à la politique définie

Pilier II - modèles internes il sera permis de calculer l’exigence prudentielle de capital à l’aide de « modèles internes » (cf. pilier I) pilier II devra vérifier si ces modèles décrivent correctement la réalité de l’entreprise ou sinon rétro-agissent pour la faire ressembler contrôler la qualité des évolutions de modèles

Pilier II - Contrôles externes auditeurs superviseurs revues par les pairs

Pilier II - Supervision Les superviseurs devront suivre la directive solvabilité II ses règlements d’application les normes définies par le CECAPP Ils devront coopérer entre eux et chercher à harmoniser leurs pratiques ils seront transparents et rendront des comptes

Pilier II - Quelques règles de supervision objectifs et pouvoirs harmonisés minimaux processus de contrôle complet sur pièces et sur place contrôle des niveaux et niveau des contrôles et actions/réactions/sanctions exiger la simulation de situations de crise outils de pré-alerte

Pilier III Aspects groupes Information publique pour renforcer la discipline de marché (cf. IAS) Coordination des dossiers annuels Règles d ’information des assurés Réforme de la surveillance complémentaire (et conglomérats) Risques d ’arbitrages réglementaires Aspects groupes

4 - Les états prospectifs existants en France

Les états transmis à la CCAMIP Permettent le contrôle sur pièce États d ’analyse au 31 décembre de l ’exercice États d ’analyse prospectifs

Les états prospectifs T3 : simulations actif-passif C6 bis : test d’exigibilité C9 : état d ’analyse des couvertures en réassurance

État T3 information sur l ’exposition des sociétés aux risques d ’inadéquation entre leur actif et leur passif : évolution immédiate et pérenne des taux d ’intérêt baisse des cours des actions baisse des actifs immobiliers

État C6 bis Test d ’exigibilité Simulation afin d ’évaluer la capacité des entreprises à faire face à leurs engagements dans des conditions détériorées des marchés financiers : comparaison des encaissements et décaissements prévisibles sur 5 ans

État C9 simulation d ’évènements défavorables afin de mesurer le degré de protection que confèrent leurs couvertures en réassurance : scénarios défavorables en vie et non-vie évaluation de la charge de sinistres brute et nette

Les rapports Rapport de solvabilité Rapport sur la politique des placements Rapport relatif à la politique de réassurance

Solvabilité II Institut des Actuaires Florence Lustman, Secrétaire Générale de la CCAMIP Benoit Courmont, Commissaire Contrôleur Jeudi 16 juin 2005