Définir le terrorisme moderne Defense Institute of International Legal Studies Regional Defense Combating Terrorism Fellowship Program

Introduction : Objectifs du module I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion Introduction : Objectifs du module Les participants seront en mesure de décrire les obstacles liés à la définition du terrorisme Les participants seront en mesure d'énumérer les cinq éléments de la définition du terrorisme Les participants seront en mesure de décrire les principales dispositions de la Convention de l'OUA 2

I. Introduction : Une définition est-elle possible ? Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion « Au-dessus des portes de l'enfer un avertissement indique que tous ceux qui entrent doivent abandonner tout espoir. De manière moins grave, mais dans le même sens, est l'avertissement donné à ceux qui tentent de définir le terrorisme. » – D. Tucker (1997) 3

I. Quatre catégories d'arguments I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion Aucune définition n'est nécessaire ; le droit pénal ordinaire suffit La définition est seulement nécessaire pour renforcer la répression des infractions ordinaires ... La définition est nécessaire pour déclencher des pouvoirs spéciaux et des procédures d'infraction, mais le déclenchement doit être limité afin d'assurer la protection des droits La définition est nécessaire, mais le déclenchement doit être large afin de couvrir de futurs manifestations de terrorisme 4

I. Introduction « Le terrorisme d'un homme Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion « Le terrorisme d'un homme est le combat d'un autre homme pour la liberté. » Luis Posada Carriles 5

I. Définir le terrorisme : Les obstacles sous-jacents liés à la définition I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion Évolution de la signification Les sympathies et sensibilités politiques et la question de la   « juste cause » Les arguments politiques entre les États Le traitement des actions étatiques par rapport aux actions non étatiques est inconsistant 6

I. Définir le terrorisme : Les obstacles sous-jacents liés à la définition I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion Différents organismes utilisent différentes définitions  Le désir du pays de préserver sa souveraineté La crainte d'un accroissement de la répression 7

II. Définir le terrorisme : Pourquoi est-il important de définir le terrorisme ? I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion Criminalisation ; Identification des outils d’enquête disponibles ; Autorisation de collecte de renseignements ; Identification et  ciblage de ceux qui commettent ou soutiennent le terrorisme ; 8

II. Définir le terrorisme : Pourquoi est-il important de définir le terrorisme ? I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion Autorisation d'une réponse militaire (dans certaines circonstances) ; Allocation des ressources ; Détermination de la compétence ; Coopération internationale et inter institutions 9

III. Caractéristiques et éléments du terrorisme I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion Idéologique Caractère non étatique  Cible des innocents et des civils  Délibérément imprévisible Ne tient pas compte des normes internationales/du droit 10

III. Caractéristiques et éléments du terrorisme I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion Motivés par la religion Létalité et capacité de destruction Dispersion et inter connectivité Cibles occidentales Violence expressive 11

III. Caractéristiques et éléments du terrorisme I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion Alliance avec les organisations criminelles Nouvelles technologies/mondialisation Développement des réseaux 12

III. Caractéristiques et éléments : Éléments de la définition I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion Intention Motivation Moyens Cibles Acteurs 13

III. Caractéristiques et éléments : Intention I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion Un grand nombre de définitions du terrorisme nécessitent un élément dit d'« intention terroriste », qui se réfère à l'exigence selon laquelle l’acte est mené afin d'instiller la terreur, intimider, contraindre ou influencer une population, un gouvernement ou un groupe. 14

la terreur est de terroriser ». III. Caractéristiques et éléments : Intention I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion Perturber les institutions politiques Intimider les civils Provoquer une surréaction du gouvernement  Acquérir une légitimité et de l’influence Inspirer les autres « Le but de la la terreur est de terroriser ». -- V.I. Lenin 15

III. Caractéristiques et éléments : Intention I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion « Tous les faits criminels dirigés contre un État et dont les fins et la nature consistent à provoquer la terreur à l’encontre de personnes déterminées ou de groupes de personnes ou du public. » (Société des Nations, 1937) 16

III. Caractéristiques et éléments : Intention I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion « [Le terrorisme] représente les activités qui ... semblent être destinées à intimider ou à contraindre une population civile, à influencer la politique d'un gouvernement par le biais de l'intimidation ou de la coercition, ou à affecter la conduite d'un gouvernement en commettant des destructions massives, des assassinats ou des enlèvements. » (Code pénal des États-Unis) 17

III. Caractéristiques et éléments : Motivation I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion En plus de l'élément d'intention terroriste, un grand nombre de définitions du terrorisme exigent que les acteurs terroristes aient des motifs politiques, sociaux, idéologiques ou religieux identifiables. D'autres définitions n'ont aucune exigence de motivation que ce soit. 18

III. Caractéristiques et éléments : Motivation I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion « Le terrorisme est l'usage illégal de la force ou de la violence contre des personnes ou des propriétés pour intimider ou contraindre un gouvernement, la population civile, ou tout segment de celle-ci, dans la poursuite d'objectifs politiques ou sociaux. » (Définition du FBI, 2005) 19

III. Caractéristiques et éléments : Motivation I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion L'application ou la menace d'appliquer une action où l'action implique de graves violences contre une personne ou de graves dommages aux propriétés...; est destiné a influencer le gouvernement ou à intimider le public... et se commet dans le but de faire avancer une cause politique, religieuse ou idéologique. (Loi britannique de 2000 relative au terrorisme) 20

III. Caractéristiques et éléments : Motivation I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion « ...Réitère que les actes criminels conçus ou calculés pour provoquer la terreur dans la population générale, un groupe de personnes ou chez des individus à des fins politiques sont injustifiables en toutes circonstances... Résolution N° 51/210 (1996) de l’Assemblée générale 21

III. Caractéristiques et éléments : Motivation I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion ...quels que soient les motifs de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou autre invoquées pour les justifier. » Résolution N° 51/210 (1996) de l’Assemblée générale 22

III. Caractéristiques et éléments : Moyens I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion Les définitions du terrorisme nécessitent généralement le recours à la violence ou aux menaces de violence. Cependant, certaines définitions reflètent la conclusion que d'autres formes de comportement criminel (y compris les formes non violentes telles que les  cyberattaques) peuvent poser des dangers si graves qu'elles constituent un terrorisme. 23

III. Caractéristiques et éléments : Moyens I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion Le terrorisme est « le recours à la violence pour des fins politiques et comprend tout recours à la violence dans le but d'instiller la peur au sein du public ou toute partie du public. » Loi de 1989 relative à la prévention du terrorisme (mesures provisoires) (Royaume-Uni) 24

III. Caractéristiques et éléments : Moyens I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion L'Union européenne définit le terrorisme comme comprenant : Les attaques portant atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne ; Causant des destructions massives à une installation gouvernementale ou publique, à un système de transport, à une infrastructure, un lieux public ou une propriétés privée susceptibles de mettre en danger des vies humaines ou de produire des pertes économiques considérables; 25

III. Caractéristiques et éléments : Moyens I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion Causer la perturbation ou l’interruption de l’approvisionnement en eau, en électricité ou toute autre ressource naturelle fondamentale ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines ; Menacer de commettre l'un de ces comportements (et autres actions qui, compte tenu de leur nature ou de leur contexte, peuvent porter gravement atteinte à un pays ou une organisation internationale ) : La décision-cadre de l'Union européenne sur la lutte contre le terrorisme (2002) 26

III. Caractéristiques et éléments : Moyens I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion L'Égypte définit le terrorisme comme suit : « [T]out recours à la force, à la violence, ou à l'intimidation par un auteur dans la mise en œuvre d'une entreprise criminelle individuelle ou collective visant à perturber l'ordre public ou ... 27

III. Caractéristiques et éléments : Moyens I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion ... portant atteinte à la sûreté et à la sécurité de la société, blessant ou terrorisant des personnes, mettant en danger leur vie, leur liberté ou leur sécurité, causant des dommages à l'environnement ou aux systèmes de communication, prenant le contrôle des communications et empêchant ou faisant ainsi obstruction aux activités des autorités publiques, des dommages aux lieux de culte ou d'éducation, faisant ainsi obstruction à  l'application de la Constitution, du droit et des statuts. » Code pénal égyptien  28

III. Caractéristiques et éléments : Cibles I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion Les définitions du terrorisme indiquent souvent que les actes terroristes sont dirigés à l'intention des êtres humains (soit d'une population entière, d'un sous-groupe, ou d'un individu). Par ailleurs, les cibles humaines sont souvent plus limités à des civils ou des non-combattants ... 29

III. Caractéristiques et éléments : Cibles I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion ...Cependant, de nombreuses définitions incluent également les propriétés, les infrastructures et d'autres intérêts économiques et sociaux comme des cibles reconnaissables, en particulier lorsque des attaques les visant posent de graves dangers pour les vie humaines ou l'ordre économique ou social. 30

III. Caractéristiques et éléments : Cibles I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion Le projet de convention générale sur le terrorisme international qui a été distribué par un comité ad hoc de l'Assemblée générale définit le terrorisme de manière très compréhensive... 31

III. Caractéristiques et éléments : Cibles I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion Les pertes en vies humaines ou de graves blessures corporelles causées à une personne ; ou De graves dommages à la propriété publique ou privée, y compris à un lieu public, une installation gouvernementale ou publique, un système de transport public, une infrastructure ou  un environnement ; ou   32

III. Caractéristiques et éléments : Cibles I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion Des dommages aux propriétés, lieux, installations ou systèmes visés au paragraphe 1 (b) du présent article, résultant ou susceptibles de produire des pertes économiques majeures... Projet de convention générale des Nations Unies sur le terrorisme international 33

III. Caractéristiques et éléments : Cibles I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion La Convention pour la répression du financement du terrorisme (1999) : Interdit également les activités de financement dans le cadre de « [t]out autre acte destiné à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé ... 34

III. Caractéristiques et éléments : Cibles I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion ...lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque ». La Convention pour la répression du financement du terrorisme (1999) 35

III. Caractéristiques et éléments : Acteurs I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion Certaines définitions incluent une formulation indiquant que le terrorisme peut être commis par des individus, des groupes sous-étatiques, les États eux-mêmes, ou d'autres acteurs. D'autres ne définissent pas l'éventail des acteurs terroristes. 36

III. Caractéristiques et éléments : Acteurs I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion « Le terrorisme correspond à des actes de violence prémédités et à motivation politique perpétrée contre des cibles non combattantes par des groupes sous- nationaux ou des agents clandestins. » Définition légale liée aux rapports annuels du Département d'État américain sur le terrorisme 37

III. Caractéristiques et éléments : Acteurs I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion « [Le terrorisme] est le recours calculé à la violence illégale ou à la menace de commettre une violence illégale pour inculquer la peur, destiné à contraindre ou à intimider des gouvernements ou des sociétés dans la poursuite d'objectifs qui sont généralement politiques, religieux ou idéologiques. » Département de la Défense des États-Unis 38

III. Caractéristiques et éléments : Acteurs I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion En décembre 2004, le Panel de haut niveau du Secrétaire général des Nations Unies sur les menaces, les défis et le changement a publié un rapport qui portait sur la difficulté de définir le terrorisme. Le rapport a conclu que la définition de consensus devrait inclure les éléments suivants : 39

III. Caractéristiques et éléments : Acteurs I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et Éléments IV. Conclusion « Affirmer... que l’usage de la force par les États contre des civils est réglementé par les Conventions de Genève et d’autres instruments, et que, s’il atteint un certain degré, il constitue un crime de guerre ou un crime contre l'humanité » ; 40

III. Caractéristiques et éléments : Acteurs I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et Éléments IV. Conclusion « Réaffirmer que les actes visés par les 12 conventions précédentes contre le terrorisme relèvent du terrorisme et déclarer qu’ils constituent un crime au regard du droit international; et réaffirmer que le terrorisme en période de conflit armé est interdit par les Conventions et Protocoles de Genève ;  » 41

III. Caractéristiques et éléments : Acteurs I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion « Renvoyer aux définitions figurant dans la Convention internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme et à la résolution 1566 (2004) du Conseil de sécurité  ; » et 42

III. Caractéristiques et éléments : Acteurs I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion Qualifier de terrorisme « tout acte, outre les actes déjà visés dans les conventions en vigueur sur les différents aspects du terrorisme, les Conventions de Genève et la résolution 1566 (2004) du Conseil de sécurité... 43

III. Caractéristiques et éléments : Acteurs I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion ... commis dans l’intention de causer la mort ou des blessures graves à des civils ou à des non-combattants, qui a pour objet, par sa nature ou son contexte, d’intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte ou à s’abstenir de le faire ». Le Panel de haut niveau de l'ONU  sur les menaces, les défis et le changement 44

III. Caractéristiques et éléments : Crimes de guerre ? I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion III. Caractéristiques et éléments : Crimes de guerre ? « Les actes terroristes sont l’équivalent des crimes de guerre en temps de paix. » (A.P. Schmid dans la proposition de 1992 à l'ONU) 45

III. Caractéristiques et éléments : La Convention de l’OUA I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion La Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme (1999) définit un acte terroriste comme : 46

III. Caractéristiques et éléments : La Convention de l’OUA I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion ...Tout acte en violation des lois pénales de l’État partie et susceptible de mettre en danger la vie, l’intégrité physique, les libertés d’une personne ou d’un groupe de personnes ou ... 47

III. Caractéristiques et éléments : La Convention de l’OUA I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion ...qui occasionne ou peut occasionner des dommages aux biens privés ou publics, aux ressources naturelles, à l’environnement ou au patrimoine culturel, et commis dans l’intention : 48

III. Caractéristiques et éléments : La Convention de l’OUA I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion d’intimider, provoquer une situation de terreur, forcer, exercer des pressions ou amener tout gouvernement, organisme, institution, population ou groupe de celle-ci, d’engager toute initiative ou de s’en abstenir, d’adopter, de renoncer à une position particulière ou d’agir selon certains principes ; ou… 49

III. Caractéristiques et éléments : La Convention de l’OUA I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion de perturber le fonctionnement normal des services publics, la prestation de services essentiels aux populations ou de créer une situation de crise au sein des populations ; de créer une insurrection générale dans un État Partie. 50

III. Caractéristiques et éléments : La Convention de l’OUA I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion La Convention définit également un acte de terrorisme comme : ...Toute promotion, financement, contribution, ordre, aide, incitation, encouragement, tentative, menace, conspiration, organisation ou équipement de toute personne avec l’intention de commettre tout acte mentionné [parmi les trois actes ci-dessus.] 51

III. Caractéristiques et éléments : La Convention de l’OUA I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion Les infractions interdites excluent la lutte armée pour la libération : « Sans préjudice des [infractions énumérées ci-dessus], la lutte menée par les peuples en conformité avec les principes du droit international, pour la libération ou leur auto-détermination... 52

III. Caractéristiques et éléments : La Convention de l’OUA I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion ...y compris la lutte armée contre le colonialisme, l’occupation, l’agression et la domination par des forces étrangères, ne sont pas considérés comme des actes terroristes. » (Art. 3) 53

III. Caractéristiques et éléments : La Convention de l’OUA I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion Les domaines de coopération incluent un disposition prévoyant tous les cas de figure : « [Les parties] doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la constitution de réseaux d’appui au terrorisme sous quelque forme que ce soit ; » (Art. 4) 54

III. Caractéristiques et éléments : La Convention de l’OUA I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion L'accord prévoit la préservation de la confidentialité des informations, l'obligation d'établir la compétence sur les actes prohibés par la convention, les exigences complètes en matière d'extradition, et les commissions rogatoires (qui mènent des enquêtes extra-territoriales). (Art. 5-16) 55

IV. Conclusion I. Introduction Définir le terrorisme Caractéristiques et éléments IV. Conclusion Différentes définitions du terrorisme sont possibles et utilisées partout dans le monde Malgré les obstacles, la définition n'est pas un simple exercice académique - la définition est importante en matière de droit Il est possible d'identifier des éléments communs abordés par la plupart des définitions Direction vers la  politique de tolérance zéro 56

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