Planning familial : Historique Missions Mode de fonctionnement P. Amate 22/10/2007

Historique

L’émergence de l’idée de contrôle des naissances 1877: création d’une ligue Néomalthusienne en Grande-Bretagne « Relations sexuelles sans risque de procréation » 1889 : premier Centre d’information et de vente de produits anti-conceptionnels (préservatifs et pessaires) créé par Paul Robin à Paris. Mouvement repris par Eugène Humbert et sa femme au début du siècle. Objectif : donner aux femmes, de tous les milieux sociaux, les moyens de limiter les naissances, pour les libérer du poids des maternités non désirées. Mais : Condamnation des Eglises catholique et protestante, des milieux conservateurs. Contexte de la Première Guerre Mondiale.

Dr Doléris, membre de l’Académie de Médecine, 1918 La maternité est « proprement la signification et l’unique raison d’être de la femme. […] Une femme saine et robuste peut engendrer et conduire à bien dix à douze enfants au cœur de son activité génitale sans dépasser l’âge de 45 ans. […] Quel est le grand devoir de la femme ? Quelle est sa rayonnante mission, la tâche sacrée que la nation attend d’elle ? Enfanter, encore enfanter, toujours enfanter. Que la femme se refuse à la maternité, qu’elle la limite, qu’elle la supprime et la femme ne mérite pas ses droits ; la femme n’est plus rien… Volontairement stérile, elle retombe au rang de prostituée, de la fille de joie dont les organes ne sont que des instruments, des jouets obscènes au lieu de rester le moule auguste, vénérable de tous les siècles futurs. »

50 ans sous la loi de 1920 Loi interdisant toute diffusion et propagande sur les « moyens anti-conceptionnels ». L’avortement est un crime (puis devient un délit en 1923) puni par la loi, passible de 6 mois à 1 an d’emprisonnement. On estime à 100000 le nombre d’avortements par an à l’époque. Tous les moyens contraceptifs disparaissent des pharmacies.

Une lente évolution… Notion de « parenté planifiée » et de «planification familiale » venue des Etats-Unis, par les militants du Birth Control. Reprise par le Dr Dalsace à la veille de la Seconde Guerre Mondiale. Importation illégale de contraceptifs. 1942 : l’avortement est assimilé à un « crime contre la sureté de l’Etat » et passible de la peine de mort et des travaux forcés. 21 avril 1944 : droit de vote et éligibilité des femmes. Préambule de la Constitution de 1946, repris par celle de 1958 : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». 1965 : réforme des régimes matrimoniaux.

Naissance du planning familial L’idée de Birth Control émerge en France, par le biais des gynécologues Lagroua Weill-Hallé. Le procès Bac en 1955 lance le débat. Création en 1956 de la Maternité heureuse. 1960 : l’association prend le nom de « Mouvement Français pour le Planning Familial ». Adhésion à la « Fédération Internationale pour la Planification Familiale ».

Naissance du planning familial (2) 1961 : ouverture des premiers centres d’accueil sur la contraception et la sexualité. 1965 : diffusion clandestine des premières pilules. 1967 : Loi Neuwirth autorisant la fabrication, l’importation et la délivrance de contraceptifs sur prescription. Décret du 24/04/72 : création des centres de planification et d’éducation familiale.

Evolutions sur le plan légal 1973 : circulaire Fontanet sur l’information et l’éducation sexuelle dans les programmes de biologie. 1974 : remboursement de la contraception. 1975 : loi Veil autorisant la pratique de l’IVG avant la 10e semaine de grossesse. 1982 : loi Roudy. Remboursement de l’IVG. 1988 : autorisation de l’IVG médicamenteuse à l’hôpital. 1991 : suppression de l’interdiction de publicité sur la contraception.

Evolutions sur le plan légal (2) 1993 : Loi Neiertz. Délit d’entrave à l’IVG. 2000 : contraception d’urgence en vente libre. 2002 : gratuite pour les mineures et disponible en infirmerie scolaire. 2001-2004 : loi IVG-contraception. Délai étendu à 14SA, suppression de l’entretien social pour les majeures et de l’autorisation parentale pour les mineures, 3 séances d’éducation sexuelle par an au lycée. 2003 : autorisation de la stérilisation à visée contraceptive. 2004 : mise en place de l’IVG médicamenteuse avant 7SA par un médecin conventionné sans hospitalisation.

Missions

Missions initiales (décret du 24/04/72) Éducation familiale (problèmes des rapports conjugaux, stérilité involontaire, maternité, accouchement, etc…). Information sur les méthodes de régulation des naissances. Consultations et interventions en vue de faciliter ou de régulariser les naissances.

Evolution des missions Initialement la délivrance des contraceptifs y est interdite. Elle est revue dans une loi de déc 1974. Autorisation de délivrer des contraceptifs aux mineures, sans accord parental. Gratuité. Avec la loi Veil sur l’IVG en 1975, les centres de planification font partie des établissements chargés des entretiens pré-IVG. Loi du 23/01/90 : extension de la mission au dépistage et au traitement des IST.

Récapitulatif : loi du 6/08/92 Consultations médicales relatives à la maîtrise de la fécondité. Optionnel : dépistage du VIH ; dépistage et ttt de la chlamydiose, de la gonococcie et des vaginites aiguës. Diffusion d’informations et actions individuelles et collectives de prévention portant sur la sexualité et l’éducation familiale, organisées dans les centres et à l’extérieur de ceux-ci en liaison avec les autres organismes et collectivités concernés. Préparation à la vie de couple et à la fonction parentale, entretiens de conseil conjugal et familial. Entretiens préalables à l’IVG prévus par l’article L162-4 du CSP. Entretiens relatifs à la régulation des naissances faisant suite à une IVG.

Fonctionnement

Structures existantes Collectivités publiques ou organismes privés. Toujours à but non lucratif. 1196 sites recensés en janvier 2005. Implantation dans tous les départements (échelle de 1 à 116). L’organisation des activités de planification et d’éducation familiale relève des missions des conseils généraux. Mise en œuvre : Départements eux-mêmes. Autres collectivités locales. Etablissements hospitaliers. Associations.

Création Décret du 6/08/92 : le service départemental de PMI doit, soit directement, soit par voie de convention, organiser 16 demi-journées par semaine de consultations prénatales (min 4 demi-journées) et de planification ou d’éducation familiale, pour 100000 habitants âgés de 15 à 50 ans. Agrément préalable obligatoire par le Président du Conseil Général (instruction du dossier par médecin responsable de PMI). Déclaration auprès du Préfet de département pour les activités de dépistage et de ttt des IST.

Personnel et financement Direction assurée par un médecin qualifié en gynécologie. Personne qualifiée en conseil conjugal et familial (formation définie sur le plan légal). Financement : Conseil Général par voie de convention. Ressources propres.

Particularités Gratuité des contraceptifs pour les mineurs et les non-assurés sociaux. Gratuité du dépistage et du ttt des IST pour les mineurs et les non-assurés sociaux. Anonymat et gratuité des consultations.

Particularités des établissement d’information, de consultation ou de conseil familial Statut : associations. Activités (au moins 3) : Entretiens pré et post-IVG obligatoirement Préparation à la vie de couple et à la fonction parentale (collective et individuelle). Accueil, information et orientation sur la sexualité et la prévention des IST. Accueil et conseil en cas de dysfonctionnements familiaux. Création : déclaration préalable auprès de la DDASS (Préfet du département). Personnel : 1 personne compétente en conseil conjugal et familial. Financement : convention avec l’Etat qui finance les heures d’activité, ressources propres. Anonymat et gratuité des consultations.

Ressources bibliographiques www.sante.gouv.fr Rapport d’activité du Groupe National d’appui à la mise en œuvre de la loi du 4 juillet 2001 relative à l’IVG et à la contraception. Stratégies d’action en matière de contraception, DGS janvier 2007. Centre de documentation du Mouvement Français pour le Planning Familial. Aide-mémoire législatif. Etablissements d’information et centres de planification familiale en France. Liberté, Sexualités, Féminisme – I. Friedmann. Revue de presse : 50 ans de lutte du planning familial.