- dispositifs récents et/ou actualisés 1994 : TRDP (territoire rural de développement prioritaire). Héritier du FIDAR et repris par LOADT de 1995 60% des communes françaises, 21% de la population, 55% de la superficie; Reprennent les espaces de l’objectif 5 et 2 (Objectif 2 : soutenir la reconversion économique et sociale, adaptation des structures agricoles et de la pêche, développement des zones rurales fragiles ZRR (1995, LOADT) : 33%de la superficie et 7% de la population

Mesures pour les zones de montagne (loi montagne de 1985) 6109 communes (7.7% de la population, 22,8% du territoire) L’unité touristique nouvelle (UTN). Essentiellement prévue pour maîtriser le développement des stations de ski alpin aux dépens du tourisme vert de moyenne montagne

b/ Les dispositifs EUROPEENS FEDER (1975)  Délimitent les territoires éligibles au titre des fonds structurels de type FEDER Objet de nombreuses réformes, il reprend aujourd’hui : le zonage TRDP (faible développement économique)  Objectif 5b développement des zones rurales fragiles ; ainsi que celui du ZRR (handicaps sociaux, économiques et territoriaux)  Objectif 1 : régions en retard de développement (outre-mer, corse) + Objectif 2 : soutenir la reconversion économique et sociale (32 % de la population) ; et Objectif 5 : a/adaptation des structures agricoles et de la pêche

FEDER

Zones éligibles aux aides européennes : Obj2 ou 5 : Prioritaires (aider à la reconversion économique) ZUS (zone urbaine sensible) PAT prime à l’aménagement du territoire Carte atlas ICI ?

D. Les réponses de l’Europe et de l’état en faveur de l’environnement Gestion des paysages « naturels » Voie réglementaire (parcs nationaux, arrêtés de biotopes) Contractuelle (PNR) (dispositifs plutôt anciens) Foncière (conservatoire du littoral)

Dispositifs nationaux mais inscrits dans une dynamique européenne LE DISPOSITIF PNR et PNN 44 Parcs naturels régionaux en France, 12 % du territoire français 3690 communes 7 millions d’hectares 3 millions d’habitants. 7 parcs nationaux 1% du territoire En projet : Guyane, réunion, corse  Protéger et mettre en valeur de grands espaces ruraux habités. Classement en parc  un territoire à dominante rurale dont les paysages, les milieux naturels et le patrimoine culturel sont de grande qualité, mais dont l’équilibre est fragile.  Projet concerté de développement durable

ARTICULATION PNR  CTE/CAD/MAE Région : Haute-Normandie Départements : Eure et Seine-Maritime créé le : 17/05/1974 Nombre de communes : 72 superficie : 83 000 hectares