Emmanuel Bernier (rév. 18/1/13) Législation Emmanuel Bernier (rév. 18/1/13)

Plan du cours Le rôle de l'État et des organismes Notion de responsabilité Les juridictions Assurances La loi de 1984 modifiée 2003 L'établissement d'APS Le Code du Sport

Le rôle de l'État Protection du citoyen, pratiquant sportif : Sécurité de l'enseignement (BEES) Sécurité et salubrité des installations (établissements d'APS) Sécurité des manifestations sportives Éthique sportive Lutte contre le dopage, contrôle médical Lois, arrêtés,…

Le rôle des organismes Fédérations, syndicats, clubs,… : Animation Cursus Formation des pratiquants Règlements fédéraux, règlements intérieurs,…

Hiérarchie des textes Droit international (et EU) Constitution Lois Décrets Arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux) Instructions Jurisprudence Textes cadres (lég.) Textes d'application (exéc.) Textes d'interprétation  Plus on descend, plus on restreint

Responsabilité civile La responsabilité civile découle de : un préjudice (financier, corporel ou moral) une faute (directe ou indirecte) un lien de causalité entre la faute et le préjudice Elle implique 2 obligations : obligation de réparation obligation d'assurance La jurisprudence distingue 2 cas : responsabilité contractuelle : résulte de l'inexécution d'un contrat la jurisprudence distingue l'obligation de moyens / résultat pas nécessairement de formalisation (contrat moral) responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle : préjudice causé par un fait volontaire ou par un fait involontaire (imprudence ou négligence)

Responsabilité pénale Les infractions "Violation de la loi pénale", c'est-à-dire toute action ou toute omission que la loi prohibe sous la menace d'une peine Constitution de l'infraction : Élément légal : prévu par la loi Élément matériel : acte (l'intention ne suffit pas…) Élément moral : faute volontaire (intentionnelle, consciente) Classification des infractions : Contraventions (atteinte involontaire et non délibérée à l'intégrité de la personne entraînant une incapacité de travail < 3 mois) : amende  3000€ Délits (atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne entraînant une incapacité de travail, risque causé à autrui) : emprisonnement < 10 ans ou amende > 3750€ Crimes (atteinte volontaire à la vie) : emprisonnement  10 ans

Responsabilité pénale Les fautes Faute directe : la personne responsable de la réalisation du dommage, en contact avec la victime au moment des faits (ex : le guide de palanquée) Faute indirecte : une personne considérée comme coresponsable de la réalisation du dommage, sans avoir été en contact avec la victime au moment des faits (ex : le directeur de plongée)

Responsabilité pénale Mise en danger d'autrui brevet, qualification en connaissance de cause décrets, arrêtés Art. 121-3 du code pénal : Lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait

Responsabilité pénale Mise en danger d'autrui Art. 223-1 du code pénal : Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende

Les juridictions COURS DE CASSATION Sommet de la hiérarchie judiciaire COURS D’APPEL Juridiction du second degré TRIBUNAUX D’INSTANCE Inf à 9000 euro TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAUX SPECIALISES TRIBUNAUX DE POLICE TRIBUNAUX CORRECTIONELS COURS D’ASSISES JURIDICTIONS CIVILES JURIDICTIONS PENALES JURIDICTIONS PENALES

Civil et pénal : synthèse Fait générateur Plaignant Sanction Juridiction Infraction à la loi pénale Préjudice Personne physique ou morale État Dommages et intérêts Amende, prison TI, TGI, TS TP, TC, CA

Responsabilité et assurances

Assurances Obligation d'assurance en RC (loi 84-610 art. 37) L'affiliation du club et des adhérents à la FFESSM comporte une assurance en responsabilité civile Assurance individuelle complémentaire : dommages sans tiers responsable (3 niveaux de garantie) Obligation d'information (loi 84-610 art. 38) Assurance en protection juridique des dirigeants et mandataires sociaux d'association (frais de procédure, dommages et intérêts) Assurance des moniteurs rémunérés hors structure La responsabilité pénale n'est pas assurable http://www.cabinet-lafont.com

La loi sur le sport de 1984 Concept d'APS, promotion et développement Agrément des groupements sportifs Agents sportifs Fédérations sportives, délégation Manifestations sportives (droits, primes,…) Rôle et composition du CNOSF Sport de haut niveau Équipements sportifs Formation et profession (BEES,…)

L'établissement d'APS (loi de 84, décret de 93) Réunion d'équipements (individuels ou collectifs, fixes ou mobiles) Obligation de déclaration ( autorisation) Obligation de moralité Obligation d'assurance

L'établissement d'APS (loi de 84, décret de 93) Obligation d’affichage : diplômes et titres des enseignants rémunérés cartes professionnelles des éducateurs sportifs textes fixant les garanties d’hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l’encadrement attestation du contrat d’assurance en RC tableau d’organisation des secours prix et tarifs des prestations consignes pour le gonflage des bouteilles Obligation d'hygiène et de sécurité : respect des normes techniques (arrêté de 98,…) déclaration d'accident grave au préfet via DDJS moyens de sécurité (arrêté de 98,…)

Le Code du Sport Pourquoi un code ? Texte de réglement : au-dessus des règlements fédéraux Établissements d'APS Plongée à l'air et aux mélanges, hors souterraine, archéologie et orientation

Aptitudes Le plongeur justifie auprès du DP de ses aptitudes, sur la base de ses qualifications et/ou de son expérience En l’absence de justification, le DP évalue les aptitudes au cours d’une ou plusieurs plongées Les aptitudes déterminent : La nécessité ou non d’un GP (PE, PA) L’espace d’évolution

Espaces d’évolution 0-6m 0-12m 0-20m 0-40m 0-60m (limite air et nitrox) 0-80m (limite encadrement trimix)

Le Directeur de Plongée Responsable de la sortie, présent sur le site Organise l'activité Fixe les caractéristiques S'assure du respect des règles Établit une fiche de sécurité (feuille de palanquées) Compétence minimale : Milieu naturel en explo : P5, DPE Milieu naturel en enseignement (air, nitrox) : E3 Milieu naturel en enseignement (trimix) : E4 Piscine ou fosse  6m : E1 En piscine, le DP (E1) autorise les PE12 et PA12 à plonger entre eux et les GP à faire des baptêmes En l’absence de DP, les PA60 sont limités à 40m

Le Guide de Palanquée Notion de palanquée : même profondeur, même durée, même trajet, ensemble Responsable pendant l'immersion du déroulement de la plongée S'adapte aux circonstances rencontrées S'adapte aux compétences affichées des membres de la palanquée

Matériel obligatoire Fiche de sécurité Plan de secours Un moyen de communication permettant de prévenir les secours (VHF si la plongée se déroule en mer depuis un bateau) De l’eau douce potable non gazeuse Un ballon auto-remplisseur à valve unidirectionnelle (BAVU) avec sac de réserve d’oxygène avec 3 masques de tailles différentes Ensemble d’oxygénothérapie (de capacité suffisante) avec manodétendeur, tuyau de raccordement au BAVU et masque haute concentration Une couverture isothermique Fiches d’évacuation Une bouteille d’air de secours équipée de son détendeur Un moyen de rappeler les plongeurs en immersion (en milieu naturel depuis un bateau) Tablette de notation, jeu de tables (en milieu naturel) Pavillon alpha, feux rouge-blanc-rouge

Équipement des plongeurs en milieu naturel Palanquée : 1 parachute par palanquée Chaque plongeur : manomètre système gonflable au moyen de gaz comprimé leur permettant de regagner la surface et de s'y maintenir Autonomie ou évolution au-delà de 20m : équipement de plongée permettant d'alimenter en gaz respirable un équipier sans partage d'embout moyens de contrôler personnellement les caractéristiques de la plongée et de la remontée de leur palanquée Guide de palanquée : deux sorties indépendantes et de deux détendeurs complets

Code du Sport Niveaux de plongeurs (annexe III-14b) Brevets délivrés par la FFESSM, la FSGT, l’UCPA, l’ANMP et le SNMP Brevets délivrés par la CMAS Aptitudes explo encadrée Aptitudes explo autonome P1 Plongeur  PE-20 P1 autonome PA-12 P2 Plongeur  PE-40 PA-20 P3 Plongeur  PE-60 PA-60

Code du Sport Niveaux d’encadrement (annexe III-15a) Compétences d’encadrant Brevets délivrés par la FFESSM, la FSGT, l’UCPA, l’ANMP et le SNMP Brevets délivrés par la CMAS Diplômes d’Etat GP P4 Moniteur  SP BEES1 DP P5 (*) ou MF1 BEES1 (*) Les plongeurs P5 ne peuvent exercer les missions de directeur de plongée que dans le cadre de plongées d’exploration.

Code du Sport Directeur de plongée (annexe III-15a) Milieu Bénévole Professionnel Plongées à l’air en exploration seule naturel P5, DPE Plongées à l’air en enseignement et en exploration artificiel Initiateur ou moniteur CMAS  BEES1, DE, DES MF1 ou moniteur CMAS 

Code du Sport Niveaux d’encadrement (annexe III-15b) Fonction Bénévole Professionnel Plongées à l’air en exploration seule GP GP, P4 BP, st. BP Plongées à l’air en enseignement et en exploration E1 Initiateur (*) FFESSM ou FSGT E2 GP Initiateur ou SP MF1 ou moniteur CMAS  St. BEES1 E3 MF1 ou moniteur CMAS  BEES1, st. DE, st. DES E4 MF2 BEES2, DE, DES

Code du Sport Conditions d’enseignement (annexe III-16a) Espace d’évolution Aptitudes minimales Enseignant Effectif 0-6m Baptême E1 1 (*) Débutant 4 (*) 0-12m PE-12 ou débutant (en formation PE-12 ou PA-12) E2 0-20m Débutant ou PE-12 (en formation PE-20 ou PA-20) 0-40m PE-20 ou PA-20 (en formation PE-40 ou PA-40) E3 0-60m PE-40 ou PA-40 (en formation PE-60 ou PA-60) E4 3 (*) (*) Possibilité de rajouter dans la palanquée un plongeur supplémentaire, au minimum titulaire d’une qualification de GP ou P4.

Code du Sport Conditions d’exploration (annexe III-16b) Espace d’évolution Plongée encadrée Plongée autonome Aptitudes Effectif Encadrant 0-6m Débutant 4 E1 ou GP 0-12m PE-12 E2 ou GP PA-12 3 0-20m PE-20 PA-20 0-40m PE-40 E3 ou GP PA-40 0-60m PE-60 E4 PA-60

Références Guide de préparation au BEES1 – J. Caja, M. Mouraret, A. Benet – Vigot (2001) Plongée plaisir niveau 4 – A. Foret, P. Torres – Gap (2002) Guide juridique de la plongée – A. Delmas, L. Véziat – IFP Sports (2003) Plongée et responsabilité – Ph. Schneider http://ctn.ffessm.fr/ http://www.legifrance.gouv.fr/ http://www.infosport.org/ http://www.mer.equipement.gouv.fr/