Euthanasie 9 ans après la loi François Damas

La Loi Rappel

Trois conditions essentielles Acte réalisé par un médecin Patient compétent faisant une demande claire, réfléchie et répétée sans pression extérieure Souffrance physique ou psychique constante et inapaisable dans le contexte d’une maladie incurable

Autres conditions de forme ou de procédure Avis d’un confrère Consultation de l’équipe soignante si elle existe Rencontre avec la famille sauf refus du patient S’assurer que le patient a rencontré les personnes qu’il souhaite Tout consigner dans le dossier médical

En cas de décès non prévisible à brève échéance Consultation d’un second médecin Soit psychiatre Soit spécialiste de la maladie incurable Délai d’un mois entre la demande et l’euthanasie

www. health.fgov.be/euthanasie Déclarations Déclaration de décès comme mort naturelle Pas d’influence sur les contrats d’assurances Notification à la «Commission fédérale d’évaluation» via un formulaire dans les 4 jours ouvrables www. health.fgov.be/euthanasie

Confusion Demande d’euthanasie Déclaration anticipée Quand un malade conscient et lucide qui se trouve dans les conditions prévues par la loi, souhaite une euthanasie il suffit qu’il la demande oralement et puis la confirme par un simple écrit daté et signé :    « Je demande l’euthanasie » Déclaration anticipée Document rédigé pour obtenir une euthanasie dans le cas où la personne se trouverait un jour dans un état d’inconscience irréversible. valable 5 ans Forme légale Personnes de confiance Enregistrable

Euthanasie, une procédure Confrontation avec la demande d’euthanasie Procédure de prise de décision Plan de soins en cas de refus d’euthanasie Préparation et réalisation de l’euthanasie Debriefing

La demande d’euthanasie Volontaire, claire, réfléchie et répétée ???? Ambivalence et ambiguïté Dialogue honnête et franc (30 à 50% des demandes d’euthanasie sont des demandes de soins palliatifs ou de confort)

La demande d’euthanasie Le temps du malade n’est pas celui des soignants «Le malade n’est pas prêt» «Le médecin n’a pas le temps»

Code de Déontologie 2006 Art. 95 : Le médecin informe le patient en temps opportun de sa vie finissante et du soutien qui peut lui être apporté. Le médecin tient compte de la situation clinique du patient, de sa capacité à supporter l’information, de ses conceptions philosophiques et religieuses. … Le médecin explique les initiatives qui peuvent être prises… mandataire… refus de consentement… déclaration anticipée d’euthanasie… soins palliatifs.

Code de Déontologie 2006 Art. 97 : Le médecin aide le patient dans la rédaction et la conservation des déclarations définies à l’art. 95.

La demande d’euthanasie Réception de la demande par un médecin Implication et engagement

Procédure de prise de décision Consultation équipe soignante Avis d’un ou de plusieurs autres confrères Travail de conviction personnelle que l’acceptation de la demande est la meilleure décision pour le patient

Préparation et réalisation de l’euthanasie Implication des proches Choix du moment et des circonstances

Implication des proches Essentielle et fondamentale Dernière étape partagée

Choix du moment Choix du patient ! Exercice de sa volonté jusqu’au bout !

Choix du moment Euthanasie : Mort volontaire Mort consciente

Choix du moment Dernier rituel Cérémonie d’adieu Mort préparée, mort programmée, moment partagé

Nombre de déclarations d’Euthanasie

Nombre de déclarations d’Euthanasie

Nombre de déclarations d’Euthanasie

Différence «Nord-Sud» (2008) Flandre Wallonie Bruxelles Interruption de carrière pour soins palliatifs au domicile 188 20 7 Congés sans solde pour soins palliatifs au domicile 5 478 939 185

820 déclarations = 0,7 % décès

Expérience Hollandaise 1990 (%) 1995 (%) 2001 (%) 2005 (%) Euthanasie 1,7 2,4 2,6 Suicide assisté 0,2 0,1 Euth. invol. 0,8 0,7 0,4 T. int. douleur 18,8 19,1 20,2 24,7 Interruption t. 17,9 15,6 Sédation - 8,2 New Eng J Med 2007

Etudes Flamandes 1998 (%) 2001 (%) 2007 (%) Pratiques médicales hâtant le décès 39,3 38,4 47,8 Euthanasie 1,1 0,3 1,9 Suicide Assisté 0,1 0,01 0,07 Euth. involontaire 3,2 1,5 1,8 T. Intens. Douleur 18,4 22 26,7 Interruption T. 16,4 14,6 17,4 Sédation profonde - 8,2 14,5 New Eng J Med 2009

Sédation terminale Avec arrêt ou non de l’alimentation et de l’hydratation Modalités pratiques à discuter Tenir compte des proches Procédure questionnable

Expérience Hollandaise Euthanasie < 80 ans Cancer Domicile Souffrance existentielle Détérioration physique Sédation profonde > 80 ans Polypathologie Hôpital Souffrance physique

Questions Soins Palliatifs et Euthanasie : Quelle Opposition ? Euthanasie des vieillards ? Euthanasie des déments ? Euthanasie des enfants ?

Soins Palliatifs - Euthanasie

Etude Belge Palliatif Oui (%) Non (%) Traitement intensif des symptômes 40 20 Abstention-Arrêt de traitement 14 Sédation terminale sans hydratation 6 2 BMJ 2009

Etude Belge Le soutien spirituel dans les trois derniers mois de la vie est associé à une incidence significativement plus élevée d’euthanasies ou de suicides assistés. BMJ 2009

Euthanasie et personnes âgées

Euthanasie et personnes âgées

Euthanasie et personnes âgées

Euthanasie et personnes âgées Health Policy 2005

Euthanasie des déments

Démence et euthanasie Application conjointe des deux lois : Loi sur les droits des patients Loi sur l’euthanasie Rôle primordial des référents : Personne de confiance et mandataires La Famille Déclarations anticipées

Euthanasie et mineurs d’âge

Mineurs Exemple Hollandais L’âge minimal est de 16 ans Abaissé à 12 ans avec accord des parents

Conclusions L’euthanasie restera réservée à une petite minorité des décès. L’accompagnement actif des vies finissantes concernera néanmoins 50% des morts.