Régime de retraite CGRCE De bonnes performances Un développement rentable CPN 1er février 2008 Résultats 2001 24 avril 2002

Sommaire Régime CGRCE et conséquences des accords du 18/11/1999 Incidence de la loi Fillon du 21 août 2003 Évolution des engagements (actifs et passifs) Couverture financière des engagements Conclusion

1. Régime CGRCE et conséquences des accords du 18/11/1999 Avant les accords de 1999 : un régime complémentaire obligatoire ; géré paritairement ; au sein d’une entité spécifique (CGRCE) dont le statut a évolué au cours du temps ; à prestations définies en référence à un salaire conventionnel ; devenu déficitaire compte tenu de l’évolution future de l’équilibre entre actifs et retraités.

1. Régime CGRCE et conséquences des accords du 18/11/1999 Après les accords de 1999, le dispositif de retraite du GCE comprend : l’intégration au régime commun de l’AGIRC – ARRCO ; le régime de retraite CGRCE (fermé) maintien des droits du régime au 31/12/1999 ; mesures d’accompagnement (préretraite). la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire en point CGP. Le GCE a du intégrer : le financement du régime CGRCE via la création, dans les comptes du GCE (CEP et filiales), d'un portefeuille d'actifs adossé aux provisions (FCP Masseran PR et Masseran 2). Le régime disposait à la date de la réforme de 1.7 Mds € de réserves (dans la CGRCE)

2. Incidence de la loi Fillon du 21 août 2003 La loi Fillon de 2003 modifie dans son article 116 le régime des IRS telles que la CGR ; Le statut actuel de la CGRCE (Institution de Retraite Supplémentaire) n’est plus reconnu ; La CGRCE doit, au plus tard au 31/12/2008, soit : Se transformer ou fusionner avec une IP ; Se transformer en IGRS, en confiant la gestion financière et technique du régime à un assureur externe ; Etre dissoute. Le Conseil d’Administration de la CGRCE a privilégié le choix de la fusion-absorption par la CGP.

2. Incidence de la loi Fillon du 21 août 2003 Conséquences d’ici fin 2008 si la fusion avec l’IP CGP est retenue : Au niveau de la CGRCE Constitution d’une marge de solvabilité réglementaire (MSR) estimée à environ 150 M€ ; Dépôt d’une demande de fusion avec une IP agréée. Au niveau du GCE Transfert de sommes nécessaires à la constitution des Provisions Mathématiques d’Assurance et des Fonds Propres dans les comptes de la CGRCE. Conséquences d’ici fin 2008 si la transformation en IGRS est retenue : Transfert de sommes nécessaires à la constitution des Provisions Mathématiques d’Assurance dans les comptes de la CGRCE.

3. Evolution des engagements (actifs et passifs) A – Cadre général L’analyse financière du régime doit être définie à partir : de l’évaluation financière du passif (valeur des pensions) à servir sous diverses hypothèses de la détermination des actifs à mettre en regard (le montant étant fonction des différentes hypothèses de rendement) L’objectif doit être de sécuriser suffisamment le régime à long terme

3. Evolution des engagements (actifs et passifs) B – Détermination financière de la valeur du passif au 31/12/2007 Elle dépend: Des flux bruts issus des tables de mortalité. La valeur non actualisée des sommes à payer d’ici à 2083 est de 6,7 Mds € ; Des effets des revalorisations, estimées selon l’inflation anticipée ; Du choix du taux d’actualisation. La valeur du passif économique calculé par le Groupe (1) s’élève à 4.160 Mds € Sur la base d’un taux d’actualisation de 4.60% ; Et sur la base d’un taux de revalorisation long terme de 2.00%. A ce montant doit s’ajouter une éventuelle marge de solvabilité réglementaire de 150 M€ si la fusion avec l’IP CGP est retenue (1) sous réserve de l’approbation par les Commissaires aux Comptes Soit un passif social global (1) estimé entre 4.160 Mds € et 4.310 Mds € au 31 Décembre 2007 en fonction du choix retenu.

4. Couverture financière des engagements Evolution de l’allocation d’actifs actuelle vers une cible de 50% d’OAT indexées inflation, 40% d’obligations à taux fixe et 10% d’actions, avec comme objectif : d’atteindre un taux de rendement minimum des actifs (2.75%) ; de construire un actif qui ait un comportement proche du passif (prise en compte de la revalo). Le Conseil d’administration a pris des décisions allant dans ce sens cet été : Investissement de 1,4 Md € en OAT indexées inflation sur des niveaux de taux réels (nets d’inflation) de 2,40 / 2,50%, suite à la vente des lignes à taux fixes.

5. Conclusions Principales étapes de la transformation de la CGRCE : Négociation en CPN des accords nécessaires à la transformation de la CGR ; Dans l’hypothèse d’une fusion avec la CGP : Demande d’accord des autorités de tutelles : ACAM, Direction Générale des Impôts, Direction de la Sécurité sociale ; Validation du processus par le TGI dans le cadre de la fusion des institutions, dans le respect des règles de dévolution du patrimoine. Transferts financiers au plus tard le 31/12/2008. Si aucun accord n’est trouvé avant le 31 décembre 2008, la CGRCE se transformera automatiquement en IGRS.