Votation 8 février 2009 Le soutien critique d’un euroturbo à la libre circulation des personnes Jean-Claude Rennwald Conseiller national (PS/JU) Vice-président de l’Union syndicale suisse (USS) Membre du Comité directeur d’Unia

Plan de l’exposé 1. Votation du 8 février 2009 Sur quoi on vote? Comment en est-on arrivé là? 2. Qu’est-ce que la libre circulation des personnes? Comment ça fonctionne? Les mesures d’accompagnement Mesures transitoires et clause de sauvegarde 3. Bilan des 7 premières années d’expériences 4. Pourquoi avons-nous besoin de la LCP? 5. Faut-il s’inquiéter? Pour les salaires et les conditions de travail, pour l’emploi? Pour la criminalité? 6. En cas d’échec?

Rappel des relations CH-UE 1957 Signature du Traité de Rome (CEE) 1960 La Suisse adhère à l’AELE 1972 Accord de libre-échange entre la Suisse et la CE 1992 La Suisse refuse de justesse (50,3%) d’adhérer à l’EEE 2000 Le peuple suisse accepte sept accords bilatéraux conclus avec l’UE (67,2%), dont la LCP. Mesures d’accompagnement I Rejet de l’initiative Oui à l’Europe 2004 L’UE passe de 15 à 25 membres 2005 Le peuple suisse accepte l’accord de Schengen-Dublin et l’extension de la LCP aux 10 nouveaux pays membres de l’UE (56%). Mesures d’accompagnement II L’UE passe de 25 à 27 membres

6 décembre 1992: NON de la Suisse à l’EEE

La libre circulation des personnes concerne: - 900’000 Européen-ne-s qui vivent en Suisse - 200’000 frontaliers/ères - 400’000 Suisse-sse-s qui vivent en Europe

Pour obtenir un permis de séjour en Suisse, il faut: - un contrat de travail valable - être indépendant-e - suffisamment de moyens financiers pour subvenir à ses besoins

Les mesures d’accompagnement: - Loi sur les travailleurs/euses détachés - Extension facilitée des conventions collectives de travail (CCT) - Contrats-types de travail (CTT) avec salaires minimaux

Exemple de contrôle efficace: la Villa Schumacher ( Photo aérienne du chantier Schumacher sur Swisscastel[RSR] )

Taux d’infraction aux conditions salariales minimales : - dans les branches sans CCT: 8 % - dans les branches avec CCT de force obligatoire: 24 %

Progrès récents pour les travailleurs/euses: Augmentation des contrôles et sanctions plus sévères Déclaration de force obligatoire pour la CCT de la main-d’œuvre temporaire Introduction prochaine de CTT avec salaires minimaux dans l’économie domestique Déclaration de force obligatoire des CCT du nettoyage, de la sécurité et de la menuiserie Contrôles des faux indépendants Transmission obligatoire des annonces de travailleurs/euses occupés par des employeurs étrangers Devoir des employeurs de communiquer par écrit aux employé-e-s les conditions de travail Marche arrière du Conseil fédéral sur la loi fédérale sur les marchés publics

Revendications syndicales: Respect des conditions de travail pour courtes missions dans les branches médias et culture Application de la CCT du travail temporaire Extension de la CCT de la Poste Maintien du délai d’annonce pour les travailleurs/euses détachés Protection des délégué-e-s syndicaux contre le licenciements Pour des salaires minimaux

Euro-manif de Strasbourg, 16 décembre 2008: un succès!

Pas plus de maçon bulgare et de vendeuse roumaine que de plombier polonais!

Population étrangère en Suisse Août 2007-Août 2008 CitoyensUE-27/AELE+ 7,9% Etats tiers+ 0.5% Population étrangère totale en Suisse + 0,7%

Avantages économiques de la LCP pour la Suisse Trouver du personnel (qualifié) Détacher du personnel vers l’UE

Clause guillotine

En cas de NON… Retour des obstacles au commerce Fin de la participation non discriminatoire des entreprises suisses aux marchés publics UE Pas de participation suisse aux recherches européennes Transport aérien: moins de liaisons, plus cher Transports terrestres: fin de la RPLP Exportations difficiles des produits agricoles suisses

CARTE

Le chantier de l’affaire Rüffert

Ce que les travailleurs/euses en Suisse ont à gagner avec l’UE: Durée du travail réduite Meilleure couverture conventionnelle Protection du travail à temps partiel Congé parental Protection contre les licenciements renforcée Droits de participation améliorés Comités d’entreprises européens