11/04/20151 AIDES ET SUBVENTION FINANCEMENT DE L’INNOVATION MARJORY WATCHEL | 25 février 2011

11/04/20152 LA PERFORMANCE POUR OBJECTIF 11/04/20152 FINANCEMENT DE L’INNOVATION FISCALITÉ ACHATS RESSOURCES HUMAINES AMÉLIORER VOTRE PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE - Charges sociales -Tarification Accidents du travail- Maladies professionnelles -Prévention des risques professionnels - Crédit d’impôt recherche - Aides européennes à l’innovation - Statut JEI - Contribution économique territoriale - Taxe sur le patrimoine foncier - Aides et subventions - Télécommunications - Intérim - Energies (eau, gaz, électricité) - Certificats d’économies d’énergies NOTRE MÉTIER Développer et mettre en œuvre des leviers d’optimisation qui garantissent de nouvelles ressources pour les entreprises. Basée sur le partage, notre rémunération est proportionnelle aux résultats des missions..

11/04/20153 LES CHIFFRES DU MARCHÉ INNOVATION 750 clients actifs en France et plus de à l’international 100 contrôles fiscaux assurés dans les 4 dernières années 0% de redressement à ce jour 50 consultants 3 personnes à temps plein en veille et développement 11/04/20153

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5 LE FINANCEMENT DE L’INNOVATION Identifier les projets R&D internes de l’entreprise et les collaborations R&D existantes sur le passé et à venir Proposer/conseiller sur les outils de financements adaptés aux typologies des projets présentés: CIR, aides et subventions, conseil. Accompagner nos clients dans la mise en place des démarches nécessaires pour obtenir les financements publics identifiés 11/04/20155

6 HISTORIQUE En France et en Europe, de nombreux organismes publics financent la recherche, le développement et l’innovation des entreprises: l’Etat, OSEO, La Commission Européenne,… Ces outils de financement sont souvent méconnus et présentent les difficultés d’obtention suivantes : Réponse à un appel d’offres => délais souvent courts et sujets précis Critères de sélections différents suivant les organismes Taux de sélections variables mais souvent assez faibles Dossiers de soumission généralement complexes Collaboration avec d’autres partenaires et d’autres pays parfois nécessaires 11/04/20156

7 QUELS CHOIX DE FINANCEMENT ? Les entreprises doivent donc avoir une approche méthodologique structurée sur le choix du financement de leurs projets de R&D et notamment en tenant compte de: La taille de l’entreprise: Nombre d’employés: 250, 2000, >2000 Fonds propres, budget alloué à la R&D, nombre d’ETP La stratégie de l’entreprise Nature de la R&D : fondamentale, appliquée ou proche marché, Laboratoire de R&D en interne Recherche en collaboration avec des laboratoires Les objectifs: Acquérir des connaissances, se spécialiser dans un domaine, rentrer dans les réseaux Les expertises et ressources internes : Brevets, présence d’experts techniques (docteur, thèse, publication,…) Participation à un pôle de compétitivité Participant à des projets européens, ANR, …. 11/04/2015 CONFIDENTIEL 7

11/04/20158 QUELQUES PRÉCAUTIONS À PRENDRE Une aide publique n’est qu’un co-financement d’un investissement qui demeure lourd pour l’entreprise. Le financement n’est pas une fin en soi, le projet doit avant tout servir la stratégie de l’entreprise. Ne pas négliger le temps de montage et le taux de succès pour chacune des aides. Pré-valider votre projet auprès des points de contacts nationaux (FP7, ANR, pôles de compétitivité), ou des chargés d’affaires OSEO (eurêka!, eurostars). 11/04/20158

9 OSEO Finance : Les projets individuels de l’entreprise L’aide au partenariat technologique et au montage de projets collaboratifs Les projets en collaboration: AI Sous la forme : D’une subvention, D’une avance remboursable en cas de succès, d’un prêt à taux zéro, d’une combinaison des 3. Cette intervention est modulée par OSEO en fonction de la nature du projet de R et D-I, du niveau technologique et de risque, de l'état d'avancement, de l'âge et de la taille de l'entreprise, de l'incitativité réelle de l'aide (taux d'aide de 25 à 60%, sur assiette des dépenses retenues) développement...

11/04/ OSEO PME et entreprises de moins de 2000 salariés Mise au point de produits, procédés ou services technologiquement innovants dans le cadre de projets présentant des perspectives concrètes de commercialisation Démonstration du risque technologique Fortes perspectives marché à court et moyen termes Phases de recherche éligibles: spécifications, conception, prototypage, tests et validation 11/04/201510

11/04/ OSEO Procédure conseillée à suivre L’entreprise contacte le chargé d’affaires OSEO qui la suit et lui fournit un résumé du projet contenant les objectifs, la durée du projet et son coût, les produits développés et el retour sur investissement Rédiger le dossier en tenant compte des remarques du chargé d’affaires Ne pas oublier de fournir les devis des sous traitants 11/04/201511

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11/04/ PROJET COLLABORATIF ET FINANCEMENTS NATIONAUX Pôle de compétitivité Institués en 2004,les pôles de compétitivité visent à mobiliser en réseau les acteurs économiques et académiques, dans un espace géographique donné, autour de stratégies de développement et de projets communs à fort contenu innovant et en valeur ajoutée. L’originalité de l’approche réside dans la coopération effective de trois types d’acteurs : Les entreprises ; Les centres de recherche ; Les organismes de formation. 11/04/201513

11/04/ LES PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ Il existe 71 pôles de compétitivité : 7 considérés mondiaux (aerospace valley, systematic, lyon biopole, medicen, minalogic, solutions communicantes sécurisés, finance innovation), 11 à vocation mondiale et le reste nationaux. Les pôles de compétitivité sont des « incubateurs » de projets et non des organismes financeurs. Les coopérations croisées entre ces trois acteurs doivent se concrétiser par la mise en œuvre d’actions spécifiques telles que : Des développements internationaux, en recherchant des coopérations technologiques avec des pôles ou « clusters » étrangers afin d’y trouver des briques technologiques manquantes ou de nouveaux marchés ; La contribution à la mise en place de formations susceptibles de répondre aux besoins de leurs membres, et notamment des entreprises, et plus largement intégrer la problématique de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. L’objectif est de créer les conditions du renouveau économique des territoires en mettant au point de nouveaux produits et services. 11/04/201514

11/04/ LES FINANCEMENTS DANS LES PÔLES La labellisation d’un projet par un pôle de compétitivité lui ouvre droit à demander des financements auprès des organismes publics et dans certains cas d’augmenter son taux de financement: Le FUI (Fond unique interministériel) géré par OSEO L’ANR (Agence Nationale de la Recherche) OSEO : Projet collaboratif et programme ISI (aide au projet d’Innovation Stratégique Industrielle) 11/04/201515

11/04/ FUI Partenaires de projets collaboratifs de R&D labellisé par un ou des pôles de compétitivité. Mise en œuvre d’un projet collaboratif ayant pour objet le développement de nouveaux produits ou services, à fort contenu innovant conduisant à une mise sur le marché dans un délai de 5 ans. Deux appels à projets par an entièrement pris en charge par téléprocédure ( – financement sous forme de subventions 30à 45% pour les entrepriseshttps://extranet.oseo.fr/fui_web Prochain AAP : 04/2011 et 11/2011 Consortium: au moins 2 entreprises et un laboratoire Projet piloté par une entreprise réalisant de stravaux de R&D en France Durée: en moyenne 3 ans Montant global du projet: mini: 1.2M€ jusqu’à 5M€ 11/04/201516

11/04/ FUI Modalité de financement: 45% pour les PMEs au sens communautaire implantées dans la zone R&D du pôle 30% pour les PMEs hors zone 25% pour les autres entreprises 100% des coûts marginaux pour les laboratoires 11/04/201517

11/04/ LE PROGRAMME ISI Entreprises de droit français jusqu'à 5000 salariés (voire plus dans certains cas exceptionnels) et établissements de recherche publics et privés français. « Créer ou renforcer des champions européens ou mondiaux » Les Critères du programme « ISI » : Projets d'innovation collaboratifs stratégiques industriels rassemblant au moins trois structures dont 2 entreprises, incluant la société chef de file du projet (celle qui en a l'initiative). Les projets doivent contribuer à créer ou renforcer de nouveaux champions européens ou mondiaux. L’aide ISI est accordée dans le cadre d’un projet collaboratif d’innovation stratégique industrielle présentant : des ruptures technologiques ou sauts technologiques significatifs, des innovations majeures en termes d'offre au consommateur, au marché, des objectifs industriels (produits, procédés, services) certes risqués mais prometteurs. 11/04/201518

11/04/ LE PROGRAMME ISI Au moins 2 entreprises (PME et entreprise de – de 5000 salariés) et un laboratoire Les grands groupes peuvent participer mais ne seront pas financés Le chef de file peut être une start up mais doit être une PME Entre 3 et 10 millions d'euros d’aide ISI accordée par projet Versement : En subvention, pour les activités qui relèvent de la recherche industrielle, Les taux d’intervention entre 25 et 45%. En avance remboursable, pour les activités qui relèvent du développement expérimental. Les taux d’intervention en avance remboursable varient entre 40 et 50% selon la taille d’entreprise et le degré du caractère collaboratif du projet. Les laboratoires sont financés à hauteur de 40% des coûts complets liés au projet, les frais généraux sont plafonnés à 20% des frais de personnel Pas d’appels à projet – soumission au fil de l’eau 11/04/201519

11/04/ LE PROGRAMME ISI En 2008: 18 projets ISI financés pour un montant 273 M€ d’aides impliquant 89 entreprises et46 organismes publics de recherche 40% des aides financent des projets labellisés par des pôles Energie/ transport et environnement : 40% Science de la vie: 37% TIC: 23% 11/04/201520

11/04/ AGENCE NATIONALE DE LA RECHERCHE (ANR) L'Agence nationale de la recherche – ANR – établissement public à caractère administratif créé le 1er janvier 2007 est une agence de financement de projets de recherche. Son objectif : accroître le nombre de projets de recherche, venant de toute la communauté scientifique, financés après mise en concurrence et évaluation par les pairs. Une capacité d'engagement de 840 millions d'euros pour des projets de recherche d'une durée maximale de quatre ans. Les bénéficiaires : tous les acteurs de la communauté scientifique: les entreprises de toute tailles, les laboratoires privés et publics, les universités, les écoles… Au moins un laboratoire et une entreprise. Durée du financement : entre 18 et 48 mois Aide : 300k€ et 1.5M€ Abondement entre 7-14 % pour les PMEs si projet labellisé par un pôle Recherche fondamentale à industrielle La sélection des projets se fait dans le cadre d'appels à projets ( AAP) thématique et est effectuée sur des critères de qualité pour l'aspect scientifique auxquels s'ajoute la pertinence économique pour les entreprises. 11/04/201521

11/04/ ANR Dépenses éligibles : 8 thématiques financées : Energie durable, Environnement et systèmes urbains, Ecosystèmes et développement durable, Biologie et Santé, Sciences humaines et sociales, Ingénierie, Procédés, Sécurité, Sciences et Technologies de l’Information et de la Communication, Nanosciences et nanotechnologies, 2 thématiques transversales: Partenariats et compétitivité, programmes transversaux. Chaque thématique est ensuite subdivisée, par exemple pour Biologie et santé, nous avons encore 10 subdivision: Technologies pour la santé et l’autonomie (TECSAN), Biotechnologies, Appel à projets transnational sur la Nanomédecine, dans le cadre de l’Eranet (EURONANOMED) Programme transnational sur les agents infectieux (Pathogenomics), Appel à projets transnational sur les maladies mentales, dans le cadre de l’Eranet, (NEURON), Appel à projets transnational sur les maladies rares, dans le cadre de l’Eranet E-Rare, Appel à projets transnational sur l’amélioration des traitements pédiatriques, médicamenteux /04/201522

11/04/ ANR Projet extrêmement fondamental, recherche très en amont En 2009, financement de 1339 projets (dont 254 projets étaient labéllisés par un pôle de compétitivité) pour un montant de 650 M€ Taux de succès: 22 % (24% si le projet est labellisé par un pôle) 29% des partenaires de ces projets sont des entreprises (14% sont des PMEs) Une très large majorité des participants sont des laboratoires publics (62%) 11/04/201523

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11/04/ EURÊKA! Eurêka! est un traité international entre 38 états membres. Ce programme permet de délivrer un label européen dans le cadre de projets collaboratifs internationaux de R&D. Ce label permet ensuite d’accéder à des financements nationaux (OSEO pour la France). Bénéficiaires : Toutes les sociétés européennes (PMEs et grandes entreprises) peuvent participer à un projet Eurêka! et demander à faire labellisé leur projet. En France, seules les PMEs peuvent demander un financement à OSEO; les grandes entreprises auront beaucoup plus de mal à obtenir un financement malgré le label Eurêka! Critères Projet avec une véritable innovation technologique Mise sur le marché < 5ans (sauf pour el domaine médical) Véritable projet collaboratif avec un accord de consortium Applications civiles Fort impact économique 11/04/201525

11/04/ EURÊKA! Fonctionnement Dépôt des projets au fil de l’eau auprès des différents secrétariats eurêka! des pays impliqués (au moins 2 pays) Évaluation des projets au cours de cessions de labellisation Eurêka! mais normalement très fort taux de succès Une fois le label obtenu, déposer un dossier de demande de subventions auprès des organismes financeurs des pays Procédure longue car à réaliser dans chaque pays impliqué et souvent dans chacune des langues des pays impliqués (pour l’obtention du label, dossier en anglais mais pour les organismes financeurs dossier dans la langue du pays dans 90% des cas) En France subvention souvent sous forme d’ avance remboursable … 11/04/201526

11/04/ EUROSTARS Tourné vers les PMEs (250 personnes, CA<50M€ ou BS<43 M€) qui investissent 10% de leurs FTE ou de leur budget annuel en R&D et les centres de R&D (laboratoires publics, privés, universités, centre de recherche…) Au moins 2 partenaires de 2 pays différents parmi une liste de 31 pays Leadership PME Un partenaire en doit pas porter plus d e75% du projet Tous les sujets technologiques sont ouverts : projets orientés marché (mise sur le marché sous 2 ans après la fin du projet sauf dans le domaine médical où les essais cliniques doivent être commencés sous 2 ans) Durée entre 18 mois et 3 ans AO deux fois par an : le prochain est le 24/03/2011 Soumissions uniquement électronique et en 2 étapes (pré projet et dossier complet) Organisme finannceur : Subvention OSEO 40% pour les PMEs, 30% pour entreprise <2000p et 100% pour les laboratoires publics (max 30% du cout global du projet) Autre pays : organismes nationaux 11/04/201527

11/04/ FP7-COOPÉRATION Le 7éme programme cadre de Recherche et Développement (PCRD ou FP7) est le principal outil de soutien de la recherche et l’innovation de la Commission Européenne. Doté d’une enveloppe de 51 Milliards d’Euros entre 2007 et 2013, ce programme consacre 32 Milliards au programme coopération. Ce financement sous forme d’appels à projet (AAP ou AO) répond à un besoin politique et économique identifié dans l’Espace Européen de la Recherche (EER). Ces besoins sont identifiés par un réseau d’acteurs des diverses communautés du monde industriel et de la recherche sous forme d’actions de lobbying. 11/04/201528

11/04/ LES 10 THÉMATIQUES DE FP7 - COOPERATION Les thématiques Santé Alimentation, agriculture et pêche, biotechnologies Technologie de l’information et la communication Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production Energie Environnement (changements climatiques inclus) Transports Sciences socio économiques et humaines Espace Sécurité Chaque thématique est définie en début d’année par un programme de travail qui décrit les axes de recherche prioritaires qui seront financés au cours de l’année. Puis sont publiés au cours de l’année, des AAP qui précisent la date limite de soumission des projets, les actions clés ouvertes et la typologie des projets qui seront financés. Enfin le « guide for applicants » décrit les modalités de participation et les informations à fournir dans la description du projet qui doit être soumise avant la date limite donnée par l’AAP. 11/04/201529

11/04/ FP7-COOPÉRATION Bénéficiaires: toutes les entités légales: PME, Grand groupe, laboratoire, université, centre technique… Critères: Répondre précisément à un AAP : sujet technique, partenariat, date limite. Au moins 3 partenaires distincts de 3 pays différents. Projet très innovant. Dépenses éligibles : Personnel, et frais généraux, voyage, équipement (coût d’utilisation), consommables, sous traitance. Modalités: Pour la recherche: 75% pour les PMEs, 50% pour les autres partenaires. Pour la démonstration: 50% pour tous. Pour les autres activités (ex management, dissémination, formation) :100%. 11/04/201530

11/04/ FINANCEMENT PAR TYPE D’ACTIVITÉS 11/04/201531

11/04/ FP7-SMEs Bénéficiaires: pour le bénéfice des PMEs avec peu de moyens R&D qui souhaitent sous traiter la R&D à des organismes de recherche publics ou privés, mais de grandes entreprises peuvent aussi participer. Critères: Les objectif du projet doivent être d’améliorer la compétitivité industrielle européenne sur un marché donné L’approche scientifique et technique doit être de haut niveau et doit montrer un progrès important par rapport à l’état de l’art De développer un nouveau produit, procédé, ou service avec un impact économique important pour les PMEs impliquées et une mise sur le marché prévue et rapide. 11/04/201532

11/04/ FP7-SMES Dépenses éligibles : Personnel, frais généraux, équipement, consommables, voyages, sous traitance (faible montant accepté) … pour de la recherche, de la démonstration, du management, de la formation. Modalités: En fait les PME sous traitent la R&D aux partenaires de recherche qui sont payés à 100% de leur facture (comme de vrais sous traitants) mais ne gardent aucun droit d’IPR sur les résultats issus de la recherche. La subvention ne sera jamais supérieure à 110% des couts des partenaires de R&D. Au moins 3 PMEs de 3 pays différents - Au moins 2 partenaires de recherches indépendants des PMEs. Répondre à un AAP: date limite Durée moyenne de projet : 1-2 ans Aide : M€ Toutes les thématiques sont ouvertes -pas de restriction de sujets. AO en juillet et décembre Pme financée à 75% pour la R&D et 50% pour la démonstration 11/04/201533

11/04/ LES ÉTATS MEMBRES ET ASSOCIÉS EU Member States (MS) Austria, Belgium, Bulgaria, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, Netherlands, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Slovenia, Spain, Sweden, United Kingdom. Associated Countries (AC) Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, Faroe Islands, FYR Macedonia, Iceland, Israel, Liechtenstein, Montenegro, Norway, Serbia, Switzerland and Turkey. 11/04/201534

11/04/ LEYTON 146 bureaux de la Colline Saint-Cloud Cedex Tél. : Fax : FRANCE | BELGIQUE | ROYAUME-UNI | IRLANDE | CANADA | MAROC LEYTON 146 bureaux de la Colline Saint-Cloud Cedex Tél. : Fax : FRANCE | BELGIQUE | ROYAUME-UNI | IRLANDE | CANADA | MAROC Marjory WATCHEL Manager – Financement de l’innovation Mobile : LD :