Ophélie FERRANT Journée DES Santé Publique Rouen, le 21 novembre 2006 Quelle information donner au patient et aux usagers sur le risque nosocomial? Ophélie FERRANT Journée DES Santé Publique Rouen, le 21 novembre 2006

Textes de référence Loi du 4 mars 2002 : transformation du devoir du médecin en droit du patient Code de la Santé Publique Code Pénal Quelle information donner au patient et aux usagers sur le risque nosocomial ?

Plan Information a priori Information a posteriori Autres types d’information Quelle information donner au patient et aux usagers sur le risque nosocomial ?

L’information a priori Art L1111-2 CSP : obligation d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles Exceptions : Péril grave et imminent (art 223-6 CPP) Impossibilité d’informer (art L1111-4 al 4 CSP) Quelle information donner au patient et aux usagers sur le risque nosocomial ?

L’information a priori (2) mineurs et majeurs sous tutelle Droit de recevoir eux-mêmes l’information d’une manière adaptée au degré de maturité (mineur) ou à la faculté de discernement (majeur sous tutelle) Consentement toujours recherché (art L1111-4 al 6 CSP) Information aux parents ou tuteur (art L1111-2 al 5 CSP) sauf exceptions du mineur (opposition expresse, CMU) Quelle information donner au patient et aux usagers sur le risque nosocomial ?

L’information a priori (3) En cas de litige La charge de la preuve incombe au professionnel de santé ou à l’établissement de santé Dans tous les cas, l’information permet le consentement éclairé du patient qui lui permet de choisir en connaissance de cause (art L1111-5 du CSP) Quelle information donner au patient et aux usagers sur le risque nosocomial ?

L’information a posteriori obligation d’information Le patient doit être informé en cas de nouveaux risques identifiés (art L1111-2 du CSP) sauf si impossibilité de le retrouver Respect de la volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission (art L1111-2 al 4 du CSP) Quelle information donner au patient et aux usagers sur le risque nosocomial ?

L’information a posteriori (2) l’aléa thérapeutique Aléa thérapeutique : dommage imputable à une activité de soin mais pas de responsabilité médicale mise en cause Art L1142-4 du CSP : obligation d’information par le médecin sur les circonstances et les causes du dommage (au + 15j après découverte du dommage ou demande) à : Victime Ayant-droits si décédée Représentants légaux Quelle information donner au patient et aux usagers sur le risque nosocomial ?

L’information a posteriori (3) accès au dossier médical Accès personnel et direct (art L1111-7 du CSP) Ayant droit si personne décédée (art L 1110-4) Droit d’accès au dossier exercé par les titulaires de l’autorité parentale (mineurs) ou le tuteur (majeurs sous tutelle), sauf opposition expresse du mineur (art L1111-5) Quelle information donner au patient et aux usagers sur le risque nosocomial ?

L’information a posteriori (4) accès au dossier médical Décret du 30 avril 2002 : Si il le désire le patient peut accéder à son dossier par l’intermédiaire d’une tierce personne Au + tard 8j après sa demande, après délai de réflexion de 48H (2 mois si dossier de + de 5 ans) Quelle information donner au patient et aux usagers sur le risque nosocomial ?

L’information a posteriori (6) signalement des infections nosocomiales Art L1413-14 du CSP : infection nosocomiale  signalement à l'autorité administrative compétente (DDASS) Quelle information donner au patient et aux usagers sur le risque nosocomial ?

Autres informations recueillies Charte du patient hospitalisé : circulaire ministérielle n°95-22 du 6 mai 1995, information sur ses droits CLIN : surveillance et enquête d’incidence disponibles sur site internet ONIAM : jurisprudence sur dispositif d’indemnisation des accidents médicaux, rapports d’activité, liens avec CRCI sur site internet HAS : mission de « Information et Développement de la Médiation sur les Infections Nosocomiales », informer les usagers (www.infonosocomiale.com) Quelle information donner au patient et aux usagers sur le risque nosocomial ?

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