Chartes des droits et libertés

Mis en place en l’an 1982 (partie de la Constitution) La charte joue trois rôles : 1. Elle définit nos droits et libertés; 2. Elle permet au parlement fédéral ou à une assemblée provinciale d’imposer des limites raisonnables à ces droit et libertés; 3. Elle prévoit des recours à la suite d’une violation des droits et libertés énoncé dans la Charte.

Nous dit nos droit et libertés mais mentionne que ceux-ci peuvent être limités par des lois. Il faut que les lois respectent l’idée d’une société libre et démocratique.

On a le droit de: -Pratiquer notre religion -nos croyances et nos pensées -réunion paisible -faire partie d’association

Tous les citoyens canadiens ont le droit de voter. Le nombre d’années maximale qu’un individu peut siéger à la Chambre des communes/assemblées législative avant une élection est 5 ans. S’il y une guerre, une invasion ou une insurrection, réelles ou appréhendées les gens élues peuvent rester plus longtemps que 5 ans. (il faut que 2/3 soit d’accord)

On a le droit de vivre dans la province de notre choix. On a le droit de gagner sa vie dans la province de notre choix. (il faut suivre les lois de la province. Ex: Si tu es avocat faire partie du barreau de cette province) On a le droit d’entrer et sortir du pays. Cette section n’empêche pas d’avoir des lois ou programmes qui favorisent certains groupes (ex: minorités, autochtones…)

On a tous le droit à la vie, sécurité et liberté sauf si on brise les lois. Les policiers ont besoin d’une raison valable pour fouiller votre auto. Il faut un mandat pour fouiller une maison ou prendre des preuves d’une maison. En cas d’arrestation il faut qu’ils nous disent pourquoi ils nous arrêtent. Il faut avoir accès à un avocat. On peu rester silencieux jusqu’à ce que notre avocat arrive. S’il n’y a aucune raison pour nous garder en prison, ils doivent nous laisser partir.

Doit paraître devant un juge dans un délais raisonnable. L’accusé est innocent jusqu’à ce qu’ils prouvent qu’il est coupable. L’accusé n’est pas obligé de témoigner. Il faut qu’ils donnent une mise en liberté à l’accusé à moins d’avoir une bonne raison pour le garder en prison. Si la peine possible est 5 ans ou plus de prison tu as droit à un jury. On a pas le droit d’être accusé d’un crime s’ils ajoutent une nouvelle loi et que nous n’avions pas respecté cette loi dans le passée. On peu pas être puni deux fois pour le même crime. S’ils changent la punition entre le temps du crime et le temps que tu reçois ta sentence, il faut utiliser la sentence la moins strict. Pas le droit de nous battre, torturé ou nous punir de façon cruel quand nous sommes en prison. Pas le droit d’utiliser un témoignage d’un autre procès comme preuve. Il faut s’assurer que l’accusé comprend (ex: traduction)

Tout le monde est égale. Ceci n’empêche pas le gouvernement d’aider certains groupes spécifiques (ex: famille monoparental, minorité)

Le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada. Le français et l’anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick. Le parlement peut encourager l’égalité de ces langues. Tous les débats et les documents des parlements du Canada et du N.-B. sont dans les deux langues. Il faut offrir les services dans les deux langues s’il y a une demande.

Si un parent parle la langue de la minorité ou a étudié dans la langue de la minorité leur enfant peut étudier dans cette langue. Pour avoir un école dans la langue de la minorité, il faut avoir un nombre suffisant d’élèves.

Si il y a une violation de nos droits nous pouvons aller en cours devant un juge pour obtenir une réparation.

Domaines régis par la Loi sur les droits de la personne de L’Î.-P.-E. 1. Hébergement (ex: location d’appartement, motel, etc. ) 2. Emploi (demande d’emploi etc.) 3. Location d’un bien ou vente d’un bien (vente de maison etc.) 4. Affiliation à des associations d’affaires (être membre d’un syndicat) 5. Publications, affichages publics (affichage de symboles haineux etc.) 6. Service et commodités accessibles au public (repas dans un restaurant etc.) 7. Travail bénévole (être renvoyé d’un travail bénévole etc.)

Motifs de discrimination fondée sur les motifs suivants est contraire à la loi: Âge Association Couleur, race et origine ethnique ou national Croyance ou religion Condamnation pénal (domaine de l’emploi) Situation familiale État matrimonial Déficience physique ou intellectuelle Opinion politique Sexe ou genre (y compris harcèlement sexuel et grossesse) Orientation sexuelle Source de revenu Dépôt d’une plainte, témoignage ou appui en vertu de la Loi sur les droits de la personne de l’Î.-P.-E.