ACCORD NATIONAL DU 20 JUILLET 2004 Accord relative à la formation professionnelle tout au long de la vie. Contrat et période de professionnalisation individuel à la formationDIF : droit individuel à la formation

Modalités de mise en œuvre : Modalités de mise en œuvre : Le droit individuel à la formation relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur.Le droit individuel à la formation relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur. Le choix de l’action de formation envisagée par le salarié, est arrêté par accord écrit du salarié et de l’employeur.Le choix de l’action de formation envisagée par le salarié, est arrêté par accord écrit du salarié et de l’employeur. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation du choix de l’action de formation.L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation du choix de l’action de formation.

Les salariés concernés sont : Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise qui l’emploie.Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise qui l’emploie. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée au pro rata.Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée au pro rata.

3 modes d’accès : Plan de formation « dont période de professionnalisation»Plan de formation « dont période de professionnalisation» Droit Individuel à la Formation.Droit Individuel à la Formation. Congé Individuel de Formation.Congé Individuel de Formation.

Type de formation. Type de formation. Dans le cadre du maintien à l’emploi : Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié.Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié. Dans le cadre de la promotion individuelle : Les heures de formations peuvent être prises en dehors du temps de travail avec accord du salarié.Les heures de formations peuvent être prises en dehors du temps de travail avec accord du salarié. Le montant de l’allocation de formation ainsi que les frais de formation sans à la charge de l’employeur.

Droit Individuel à la formation Principe fixé par la loi. Le DIF Se déroule en dehors du temps de travail et ouvre droit à une allocation formation de 50 % de salaire net. Exception: Il peut se dérouler sur le temps de travail effectif à condition de conclure un accord collectif d’entreprise dans ce cas, maintien de la rémunération. La professionnalisation Se déroule pendant le temps de travail « remplacement du contrat de qualification »

Pourquoi une formation ? Réinsertion des chômeurs embauches des jeunes sans qualifications.Réinsertion des chômeurs embauches des jeunes sans qualifications. Pour permettre le maintien dans l’emploi, de favoriser le développement des compétences.Pour permettre le maintien dans l’emploi, de favoriser le développement des compétences. L’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle.L’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle.

Les droits acquis sont : A partir du 4 mai 2004 chaque salarié bénéficiera de 20 heures par an. Ceci dans une limite de 120 heures maxi sur 6 années. Ces droits restent acquis après la 6 ème années.

Désaccord sur le choix de formation Lorsque, durant deux années consécutifs, le salarié et l’entreprise sont en désaccord sur le choix de l’action de formation.Lorsque, durant deux années consécutifs, le salarié et l’entreprise sont en désaccord sur le choix de l’action de formation. Le salarié peut envisager une demande de congé individuel de formation, dans ce cas l’employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l’allocation correspondant aux droit acquis.Le salarié peut envisager une demande de congé individuel de formation, dans ce cas l’employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l’allocation correspondant aux droit acquis.

Congé Individuel de Formation Tout salarié ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise peut faire une demande de Congé Individuel de Formation.Tout salarié ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise peut faire une demande de Congé Individuel de Formation. Le salarié a le libre du choix de formation et ceci sur une durée annuelle de 1200 heures maxi.Le salarié a le libre du choix de formation et ceci sur une durée annuelle de 1200 heures maxi.