L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE J. BAUDEZ – Responsable du Département des Études et de la Prospective L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE Colloque ‘’Handicap et enjeux de société’’ – Cachan - jan. 2006

L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE SOMMAIRE 1. L’obligation d’emploi Les bénéficiaires handicapés Les entreprises concernées

Description du système de quota (1/2) 1. L’obligation d’emploi Description du système de quota (1/2) Un principe d’obligation d’emploi pour tous les établissements d’au moins 20 salariés. Un quota légal de 6% de l’effectif salarié. à partir de 2006 : Plus d’emplois exclus de l’obligation d’emploi Chaque salarié handicapé compte pour un (si présence d’au moins 6 mois)

Description du système de quota (2/2) 1. L’obligation d’emploi Description du système de quota (2/2) Les principales modalités d’exécution de l’obligation légale : l’emploi direct de travailleurs handicapés, le recours à la sous-traitance avec le milieu protégé (dans la limite de 3% de l’obligation), la mise en œuvre d’un accord de branche, d’entreprise, d’établissement ou de groupe, prévoyant un programme annuel ou pluriannuel en faveur des personnes handicapées le versement, en fonction du nombre de bénéficiaires manquants, d’une contribution annuelle à l’Agefiph (établissements du secteur privé) ou au fonds spécifique (établissements des trois fonctions publiques - d’État, territoriale et hospitalière).

Les catégories de bénéficiaires de la loi 1. L’obligation d’emploi Les catégories de bénéficiaires de la loi les personnes reconnues travailleurs handicapés par la Cotorep (par les Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées à partir de 2006), les victimes d’accident de travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente partielle au moins égale à 10% [titulaires d’une rente versée par un organisme de Sécurité Sociale], les titulaires d’une pension d’invalidité d’un régime de Sécurité Sociale, entraînant une réduction a minima des 2/3 de leur capacité de travail, les pensionnés militaires, les veuves et orphelins de guerre, les épouses d’invalides internés pour le service de guerre , les sapeurs pompiers volontaires blessés dans l’exercice de leur fonction. Avec la loi de 2005, la liste des bénéficiaires est complétée par les titulaires de la carte d’invalidité ou de l’Allocation Adulte Handicapé.

Un taux d’activité bien inférieur à celui du tout public … 2. Bénéficiaires handicapés Un taux d’activité bien inférieur à celui du tout public … Taux d’activité 70,4 % 45,0 % personnes en emploi + personnes en recherche d’emploi Taux d’activité = ---------------------------------------------------------------------------- population en âge de travailler d’après HID 1999 Taux d’activité 70,4 % 45,0 % personnes en emploi + personnes en recherche d’emploi Taux d’activité = ---------------------------------------------------------------------------- population en âge de travailler

… et qui s’effondre dés 50 ans 2. Bénéficiaires handicapés … et qui s’effondre dés 50 ans Le taux d’activité des personnes handicapées (45% en moyenne) : est nettement inférieur à celui de l’ensemble de la population, sauf avant 30 ans (peu d’étudiants handicapés), s’effondre au delà de 50 ans.

Les facteurs déterminants de l’activité 2. Bénéficiaires handicapés Les facteurs déterminants de l’activité Les principales caractéristiques socio-démographiques des personnes handicapées, influant sur le taux d’activité sont : l’existence d’une allocation de remplacement (---), le type de reconnaissance : pension d’invalidité (--), l’âge de la personne : 50 ans et + (---), 30 à 49 ans (--), jeune (+), le sexe : hommes (++), femmes (--), un niveau d’études supérieures (++) le type de déficience : auditive et motrice (+), intellectuelle et visuelle (-),

680 000 personnes handicapées en emploi 2. Bénéficiaires handicapés 680 000 personnes handicapées en emploi (estimation à fin 2005)

Caractéristiques des salariés handicapés 2. Bénéficiaires handicapés Caractéristiques des salariés handicapés Un public plus âgé (moyenne de 45 ans) que l’ensemble de la population salariée (moyenne de 39 ans). 7 salariés sur 10 sont des hommes. Une ancienneté moyenne de 16 ans.. 60% sont reconnus Cotorep, 28% sont reconnus accidentés du travail ou victimes d’une maladie professionnelle, 10% ont une pension d’invalidité. 79% des emplois de personnes handicapées correspondent à des postes d’ouvriers et d’employés. 95% des salariés handicapés ont un CDI (63% des embauchés de l’année). Les deux métiers les plus fréquemment exercés (12,3% de l’ensemble des postes) sont : agents d’entretiens, agents administratifs divers.

259 000 personnes handicapées en recherche d’emploi 2. Bénéficiaires handicapés 259 000 personnes handicapées en recherche d’emploi données à fin septembre 2005

Les flux du chômage des personnes handicapées 2. Bénéficiaires handicapés Les flux du chômage des personnes handicapées

Les établissements privés assujettis à la loi 3. Les entreprises concernées Les établissements privés assujettis à la loi

Contribution Agefiph des établissements du secteur privé 3. Les entreprises concernées Contribution Agefiph des établissements du secteur privé

Les principaux types d’interventions de l’Agefiph 3. Les entreprises concernées Les principaux types d’interventions de l’Agefiph

La fonction publique 3. Les entreprises concernées Les trois fonctions publiques sont tenues à l’obligation d’emploi de personnes handicapées …. … mais n’avaient pas jusque là de contribution financière à verser lorsqu’elles ne remplissaient pas leur quota. A partir du 1er janvier 2006, les trois fonctions publiques doivent verser une contribution financière si elles ne respectent pas leur obligation. Il est créé un fonds spécifique pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Pour en savoir plus : Atlas national 2005 « L’emploi et l’insertion professionnelle des personnes handicapées » 168 pages - Consultable sur ' www.agefiph.fr ' à la rubrique publications