Des pays en Picardie… Formation approche territoriale SGAR PICARDIE 26 mars 2002

Des territoires à l’échelle des bassins d’emploi

Une étude réalisée à l’initiative de la préfecture de région et de la direction régionale de l’équipement en sur le système urbain picard a permis de faire ressortir des constantes organisationnelles du territoire picard dont on retrouve les traces dès l’époque carolingienne.

Une analyse rapide permet de constater que la Picardie est organisée sur la base de bassins de vie assez bien structurés : yautour des principaux pôles urbains (Amiens, Saint-Quentin, Laon, Soissons, Beauvais, …) yde secteurs plus ruraux maillés de petites villes et de gros bourgs (Santerre, Thiérache) ydans l’Oise, une organisation urbaine prépondérante mais perturbée par l’influence francilienne dans le sud du département

Cette organisation se retrouve assez bien dans le zonage des bassins d’emploi

Les solidarités locales en Picardie : quelles réalités ? Les acteurs locaux se sont organisés : zà travers des communautés de communes ou des communautés d’agglomération (intercommunalité bien développée mais hétérogène et contrastée entre les départements) zà travers des syndicats intercommunaux (SIVOM, SIVU,...) zà travers les 41 territoires du conseil régional

Certains de ces territoires ou communautés de communes se sont fait reconnaître en tant que pays au sens la loi PASQUA. Seule la Thiérache a été retenue en tant que périmètre d’étude VOYNET, les autres ne répondant pas aux exigences de la loi et de l’article 42 du CPER.

Dans ce contexte, la mise en œuvre des pays permettra : zde travailler à une échelle se rapprochant des bassins d’emploi et permettant une organisation pertinente des services publics zde mieux gérer la relation villes/espaces ruraux zde mobiliser des moyens humains, organisationnels et financiers suffisants ë C’est pourquoi l’article 42 du CPER institue le bassin d’emploi comme échelle de référence des pays.

Les pays, un cadre renouvelé pour l’organisation des territoires Les pays, un cadre renouvelé pour l’organisation des territoires

De la loi de 1995 à la loi de 1999 une clarification de la notion de pays zLOADT du 4 février 1995 : "le pays exprime la communauté d’intérêts économiques et sociaux ainsi que, le cas échéant, les solidarités réciproques entre la ville et l’espace rural. Les collectivités territoriales et leurs groupements définissent, dans le cadre du pays, en concertation avec les acteurs concernés, un projet commun de développement. ”

zLOADDT du 25 juin 1999 : "[…] le développement local, organisé dans le cadre des bassins d ’emploi[…] ; […] la charte exprime le projet commun de développement durable du territoire ; […] un conseil de développement est créé ; [...] un contrat particulier portant sur les principales politiques qui concourent au développement durable du pays."

Qu’est-ce qu’un pays ?... zdes communes ou groupements de communes organisés à l’échelle approximative des bassins d’emploi zune participation des acteurs de terrain, à travers un conseil de développement zdes grands objectifs stratégiques traduits par une charte de développement zun programme d’action pluriannuel pouvant déboucher sur un contrat de pays (financé par les différents partenaires)

Pays et inter territoire : quelles différences ? ë L’initiative de la région visant à favoriser une coopération entre les 41 territoires est convergente avec la mise en place des pays ainsi définis mais ne s’y substitue pas. ë Les pays : y sont moins « programmatiques » --> projet de développement à plus long terme y permettent de contractualiser sur des thèmes plus larges y associent l’ensemble de la société civile (conseil de développement) y font intervenir l’ensemble des financeurs : Région, Département, Etat, Union européenne. y permettent d’améliorer la lisibilité de l’action publique.

4 pays reconnus à ce jour au stade du périmètre d’étude ë la Thiérache ë le Laonnois ë le Saint-Quentinois ë le Chaunois ë Pour chacun, un chef de projet Etat (sous-préfet) a été missionné pour coordonner la démarche au niveau local. ë Un point de vue de l ’Etat est en cours de préparation pour ces 4 pays. ë Les acteurs locaux préparent leur convention d ’objectif.

Les domaines de contractualisation zL’article 42 du CPER définit les domaines de cette contractualisation : 4optimiser l'organisation des transports collectifs en Picardie ; 4renforcer la cohérence des politiques d'accueil de population et d'habitat ; 4développer la fréquentation touristique d'un point de vue qualitatif et quantitatif ; 4promouvoir la dimension économique du développement local, intégrant l’emploi, la formation et l’insertion ; 4intégrer l'environnement dans les stratégies de développement territorial et d'amélioration de la qualité de vie ; 4promouvoir la mise en réseau et le développement de l'offre socio-culturelle et sportive ; 4privilégier les NTIC, tant en terme de projet que de moyen utilisé pour accompagner et valoriser la mise en œuvre des priorités précitées.

Quelques questions de fond :

Les pays sont-ils un nouvel échelon de collectivité locale ? zLe pays ne dessaisit aucun organisme de ses compétences et n’a pas de fiscalité propre. zIl est une instance de coordination et pas une collectivité : il n’en a ni les prérogatives ni les moyens d’action.

Les pays ont-ils vocation à se substituer aux EPCI ? à devenir une organisation alternative aux EPCI ? zLe pays est un cadre de concertation et d’organisation fédérant les EPCI à une échelle adaptée aux enjeux du développement économique. zIl s’organise dans une logique de mission, à travers des tâches de coordination, d’animation et de mobilisation des différents acteurs publics et privés du territoire.

La finalité d’un pays est-elle de mettre en œuvre un contrat ? La finalité d’un pays est-elle de mettre en œuvre un contrat ? zLe contrat n’est pas une fin en soi. zIl constitue le cadre de mise en œuvre d’un projet ambitieux, bien identifié et partagé. zC’est le lieu de mise en cohérence territoriale de l’ensemble des interventions de l ’Etat.

Desexemples de réalisations : Des exemples de réalisations : zMeilleure lisibilité de l’action publique --> Pays du Centre Ouest Bretagne (GALCOB) : un "inter médiateur" représente l’ensemble des services de l’Etat. zUne cellule technique "pays" rassemblant le chef de projet, le représentant de l’Etat, le représentant du conseil régional et le représentant du conseil général se réunit tous les trimestres. z  la tâche est facilitée pour tous (élus, techniciens) pour monter des projets.

zAmélioration des services à la personne --> zle Pays du Nivernais-Morvan : un réseau de santé a pu être développé au sein de cet espace. Les financements Etat région vont notamment permettre : de développer un service d’information aux personnes âgées (numéro d’appel unique 24h/24), de financer à l’échelle du pays des embauches (diététicienne, ergothérapeute, psychologue).

La charte : un acte fondateur qui traduit le projet du pays

En quoi consiste une charte de pays ? zUn document qui engage l’action du pays sur 10 ans : c ’est un projet politique à long terme zDes orientations stratégiques s’appuyant sur une analyse en profondeur du territoire zUne traduction rigoureuse imposée par décret comprenant : xun diagnostic (sur 20 ans) xun document d’orientations (à 10 ans) xun dossier cartographique

Le conseil de développement : une instance partenariale associant l’ensemble des acteurs, pour construire le projet de développement

Le conseil de développement Le conseil de développement zUne assemblée composée d’acteurs socio-économiques et associatifs associant des élus zSa composition est proposée au moment de la définition du périmètre d ’étude par les communes ou groupements de communes qui prennent l’initiative du pays zUne assemblée qui s’organise librement zSes moyens de fonctionnement peuvent être déterminés par convention avec les collectivités et les EPCI du périmètre d’étude

Un rôle défini par la loi zIl est associé à l’élaboration de la charte de pays zIl peut être consulté sur toute question relative à l’aménagement et au développement du pays zIl est informé au moins une fois par an de l’avancement des actions engagées par les maîtres d’ouvrage pour la mise en œuvre du projet de développement zIl est associé à l’évaluation de la portée de ces actions

Une procédure de reconnaissance pilotée au niveau régional dont l’initiative appartient aux collectivités…

Communes ou groupements : dossier de candidature Reconnaissance du périmètre d’étude Examen en CRADT Rapport justifiant le périmètre proposé Organisme désigné pour coordonner la procédure Périmètre définitif Conseil de développement Élaboration d’une charte de développement durable Examen en CRADT Signature d’un contrat de pays avant 2003 Pays représenté par un organisme de droit public Négociation entre les partenaires Avis simple CDCI, conseil régional et conseil général Définition d’un programme d’actions Consultation publique Convention d’objectifs Avis des acteurs départementaux et régionaux Des étapes à franchir...

Des crédits mobilisables pour réaliser les orientations stratégiques

Pendant la mise en place du pays : la convention d’objectif Pour mettre en œuvre la charte de développement durable, des crédits de l’Etat peuvent être mobilisés dès la validation du périmètre d ’étude : ypour financer les études (à hauteur de 80% de subventions publiques) ypour financer l’animation (de 33% à 70% du coût), sous réserve qu’il s ’agisse d ’un recrutement nouveau à l ’échelle du pays yaider au fonctionnement du conseil de développement

Le programme pluriannuel et le contrat de pays… zLa mise en application de la charte se traduit naturellement dans un programme pluriannuel d’action engageant les collectivités constitutives du pays. zCe programme a vocation à donner lieu à un contrat de pays passé avec l’Etat et les grandes collectivités de la Picardie. zToutefois la signature d’un contrat de pays dépendra de la qualité du projet proposé.

Ce que le contrat doit notamment préciser : zles modalités d’organisation des services au public zles moyens d’intervention et les financements pluriannuels de chaque signataire zles principes de coordination définis entre les prestataires

Les crédits mobilisables zLes crédits mobilisés pourront concerner plusieurs lignes budgétaires de l’Etat, y compris des crédits sectoriels classiques et les dotations globales gérées par les préfets de département, ainsi que des crédits européens. zLes contrats de pays devront être formalisés au plus tard en 2003.

zAprès l’approbation du périmètre définitif, pour pouvoir contractualiser avec l’Etat, le pays devra ainsi être représenté soit par : yun ou plusieurs EPCI à fiscalité propre regroupant l’ensemble des communes inscrites dans le périmètre définitif yun syndicat mixte yun groupement d’intérêt public de développement local

Que faire pour se lancer dans une démarche pays ? yAdresser une lettre et un dossier de candidature au préfet de région : la charte inter-territoire peut être ce dossier de candidature yDésigner l’organisme chargé d’animer la préparation de la charte yS’engager à mettre en place un conseil de développement dans un délai de 6 mois. La CLAT pourra se transformer en conseil de développement.

zplus qu’une masse de crédits, des réponses concrètes pertinentes pour répondre aux besoins et aux problèmes des territoires et de leurs habitants. zune lisibilité de l’action des pouvoirs publics renforcée. La réussite des pays :