LES CONTRATS INFORMATIQUES

Les règles de droit commun consentement objet : quoi ? cause : pourquoi ? capacité à contracter

Nullité d’un contrat Vices de consentement : erreur : suppose la bonne fois des parties dol : intention volontaire, manœuvre frauduleuse dans le but d’amener l’autre partie à contracter. (seul le co-contractant peut en être l’auteur) violence (peut venir d’un tiers) Préjudice : lésion : distorsion trop importante entre les obligations des deux parties. nemo auditur turpitudinem suam allegans

Principales clauses d’un contrat Préambule Objet Cession du contrat Séquestre de sources Non sollicitation du personnel Confidentialité Cas de force majeur Loi applicable Compétence ou arbitrage Sous traitance Conciliation préalable Publicité Propriété intellectuelle Définitions

Principales clauses d’un contrat Force majeure imprévisible irrésistible extérieur à la personne du débiteur

Le contrat informatique Protection du consommateur : dangers techniques publicité mensongère clauses abusives moralisation et commerce électronique ambiguïté des termes et impropriété technique

Protection du consommateur Publicité mensongère Article 121-1 du code de la consommation interdit la publicité de nature à induire en erreur. Invocation du vice de consentement (erreur ou dol) possible

Protection du consommateur Clauses abusives Professionnel : directive 93 / 13 / CEE : toute personne physique ou morale qui, dans les contrat relevant de la présente directive, agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit publique ou privée. Lié à la responsabilité généralement Induit un déséquilibre entre droit et devoirs d’un fournisseur ou d’un client au préjudice d’une des deux parties

Clauses abusives 3 principaux types de clauses abusives : écarter la responsabilité du fournisseur autoriser des révisions de prix ou de délai incontrôlée mettre à la charge de l’autre partie des pénalités excessives en cas d’inexécution partielle ou totale

Moralisation et commerce électronique Loi du 15 mai 2001, dite NRE Mise en place d’une Commission d’examen des pratiques commerciales liées à l’informatique Protection de l’utilisateur du commerce électronique

Protection du consommateur Clarté sur les termes ambiguïté par rapport à l’extérieur Mots différents pour les deux parties Mise en place de définitions Loi Toubon

« Surveillance » du professionnel Abus de position dominante Concurrence déloyale : détournement de clientèle (noms de domaine, parasites,…)

Mise en place des contrats : phase précontractuelle phase contractuelle phase d’exécution phase post exécution

Phase précontractuelle étude préalable (besoins et options techniques) cahier des charges (caractère obligatoire si projet à portée significative) choix du fournisseur

Phase précontractuelle Intervenants possibles  service informatique interne consultant extérieur (meilleur choix) fournisseur de la prestation finale (plus rapide)

Définitions Différences : Maître d’ouvrage : client, commande la prestation Maître d’œuvre : dirige la conception

Nature du cocontractant prestataire indépendant cotraitant : se réfère au Maître d’ouvrage sous-traitant : se réfère au Maître d’œuvre

Problèmes liés aux contrats informatiques incertitude délai / coûts engagements réciproques

Obligations spécifiques (cf. contrat) générales : information (même antérieure) collaboration

Obligation d’information obligation de renseignement (comme tout vendeur) obligation de mise en garde Difficulté humaine et technique Danger si réseau non préparé Risque sur l’intégrité des données lors de migrations Se faire assister d’un spécialiste Jugement sur l’opportunité d’informatiser obligation de conseil (orienter le client vers les solutions correspondant aux besoins)

Obligation du client collaboration de bonne foi fournir les informations nécessaires définir ses besoins (objectifs informatiques et s’y tenir) doit accepter : réorganisation de sa structure période de rodage ou de patience risque d’incompatibilité (s’il fait lui-même les choix)

Obligations de moyens et de résultat moyen : « les soins d’un bon père de famille » résultat : réaliser le point demandé

Quand appliquer ces deux types d’obligations ? moyen : obligations générales, spécifiques comportant forts aléas résultat : obligations spécifiques sur lesquelles reposent le contrat et comportant moins d’imprécision

Délai obligatoire dans tout contrat important dépassement peut provoquer nullité si contrat ne spécifie rien

Délais contractuels  délais fermes : les plus sécurisants pour le clients, les plus contraignants pour le concepteur, les plus simples en cas de litige possibilité de délais indicatifs pour les opérations simples : trouver les points de comparaison pour les opérations complexes : décomposer en opérations simples (pas très dur à deviner) obligation d’estimer au mieux

Clause pénale : indemnités de retard rédigée de manière claire préciser la date de départ de ces indemnités unité en rapport avec la prestation pénalité journalière souvent égale au salaire autres modes de calcul possible, ex : manque à gagner pénalités progressives envisageables retard maximum précisé : au delà résolution mais pénalités restent acquises appréciable par le juge

Prix déterminé ou déterminable (indexation Syntec)

Principaux types de contrat étude et conseil réalisation concession et distribution externalisation maintenance réseau commerce électronique sécurité

Contrats d’études et de conseil 3 types : - étude préalable : avant la réalisation - assistance à maîtrise d’ouvrage : pendant la réalisation - audit informatique : après la réalisation

Contrats de réalisation de logiciel 4 types de logiciels : structure logique du microprocesseur logiciels pilotant les fonctions internes du système logiciel d’exploitation qui gère les périphériques et la mémoire de masse de l’unité centrale logiciel d’application

4 types de fourniture de logiciel les opérations de licence la création l’adaptation et l’intégration l’édition

Création de logiciel Obligations Maître d’œuvre : exécuter l’ouvrage en suivant les règles de l’art respecter les délais livrer l’ouvrage

Création de logiciel Obligations Maître d’ouvrage : réceptionner le travail payer

Etapes de création  analyse fonctionnelle : recenser les fonctions, logique des fonctions analyse organique : organigramme général programmation intégration temps réel

Livraison recette provisoire : vérification de jeux d’essais fonctionnels. Délai de prononciation recette définitive : vérification du fonctionnement générale en service régulier (jusqu’à un an)

Recette définitive cahier d’incidents taux d’indisponibilité taux de réfaction

Désaccords de recette ajourner la recette après deux recettes manquées : réécriture résiliation appel à un expert

Contrats d’adaptation et de transfert contrat de service pas de conception obligation de résultat (sur les délais aussi)

Un contrat « clé en main » client définit ses besoins un seul Maître d’œuvre système complet peut comprendre du matériel client vérifie l’avancement solidarité des prestations obligation de conseil obligation de résultat délais et prix prévisionnels possibilité de révision des objectifs

Contrats d’externalisation données (contrat de traitement) l’informatique en elle-même

Contrats de traitement (et externalisation en général) (données traitées chez le fournisseur) Problèmes soulevés : confidentialité des données sécurité physique des données (préjudice à apprécier) traçabilité programmes spécifiques

Contrats d’externalisation Mentions : cahier des charges descriptif système de traitement et de stockage assurance

Contrats de maintenance Types de maintenance de système : corrective : soit obligation de résultat soit de moyens selon le contrat préventive : obligation de moyens Les autres garanties : vices cachées et celles du contrat

Contrat de maintenance système Obligation du client  ne pas déplacer le système bonne utilisation et selon la documentation si impayé : pas de dommages et intérêts

Maintenance de progiciel précédentes maintenances maintenances évolutive, révision du logiciel (évolution socio juridique, technique plate formes,…)

Maintenance de progiciel Intervention initiative du fournisseur si forfait accès aux données et documentation cahier de maintenance délais intervention ou réparation ? durée qualification technique des agents

Contrats de commerce électronique ambiguïté : électronique vise les modalités ou l’objet des contrats ?

Contrats de commerce électronique Informations fournisseur : nom du prestataire et coordonnées Siret Identifiant TVA Statut Eventuelles autorisations

Contrats de commerce électronique Information offre : prix clair (avec les taxes) caractéristiques principales frais de livraison modalité d’exécution validité de l’offre

Contrats de commerce électronique offres spéciales coûts techniques service après vente résiliation du contrat