Page 1 TOTALGAZ à Ressons sur Matz Partie 2 : Actions de l’Inspection des Installations Classées Réunion du CLIC du 7 décembre 2010

Page 2 Partie I Instructions de dossiers et actes administratifs Partie II Inspection réalisée en 2009 et 2010

Page 3 Instruction de dossiers Mise à l’arrêt du réservoir sous talus de 150 m 3 de butane En octobre 2010, la société a informé Mr le Préfet de l’Oise de l’arrêté du réservoir 150 m 3 dédié au stockage de butane depuis le 1 er juin Le dossier est actuellement en cours d ’instruction.

Page 4 PPRT Prescription du PPRT : le 15 septembre 2008 Approbation du PPRT : le 2 avril 2010 Le PPRT prévoit des mesures de délaissements pour 2 maisons. LA DDT et la DREAL travaille actuellement sur l ’élaboration des conventions de financement et d ’aménagement des terrains. Une réunion est prévue le 16 décembre 2010 pour travailler sur les conventions avec les acteurs concernés (Mairie, Totalgaz, Communauté de communes…).

Page 5  Inspection annuelle 2009 : thèmes Inspection réalisée le 8 décembre 2009 par la DREAL Nord-Pas-de-Calais L'inspection portait sur : - la gestion du Plan d'Opération Interne (POI) dans le cadre de la gestion de la sécurité, - entretien et tests des mesures de maîtrise des risques. Inspection 2009

Page 6 Inspection 2009  Inspection annuelle 2009 : constats et suites Plusieurs remarques ont été formulées lors l'inspection : - l’avis du CHSCT sur le POI n'est pas transmis à l'inspection, - les actions correctives identifiées lors des exercices ne font pas l'objet d'un plan d'action, - les canalisations ne doivent pas baigner dans une flaque d’eau stagnante, - Les fiches réflexe d’intervention seront à mettre à jour après les travaux de réfection du réseau incendie prévus en 2010.

Page 7 Inspection 2010  Inspection annuelle 2010 : thèmes Inspection réalisée le 25 mai 2010 Pour la partie technique : Contrôle de certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2009, notamment : - la mise en place de protection physique de la pomperie et des postes de déchargement, - taux de remplissage des réservoirs, - contrôle de l’épaisseur du géomatériau de protection de la sphère.

Page 8 Inspection 2010  Inspection annuelle 2010 : thèmes Inspection réalisée le 25 mai 2010 Pour la partie SGS : - Item « Gestion des modifications » de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 10 mai Suivi de la MMR portant sur l’indication de pression de la phase gazeuse et les asservissements associés

Page 9 Inspection 2010  Inspection annuelle 2010 : constats et suites Un écart constaté pour la partie technique : le contrôle de l’épaisseur du talus du réservoir de butane se fait sur 24 points au lieu de 32. Pour la partie SGS : la procédure "Gestion des modifications" est en cours d’évolution. Mais l’inspection a permis de constater que les réponses au questionnement de la procédure ne sont pas forcément tracées.

Page 10 Inspection 2010 Inspection annuelle 2010 : constats et suites Pour la partie MMR : un écart a été constaté. le dispositif "indication de pression sur la phase gazeuse des réservoirs et arrêt automatique du remplissage en cas d'atteinte d'un seuil de niveau haut" n’est pas considéré sur le site comme une MMR alors que valorisé en tant que tel dans l’étude de dangers. Néanmoins, l’absence de cette MMR ne modifie pas la probabilité d’occurrence du phénomène d'éclatement d'un réservoir par surremplissage. La société souhaite prendre les mesures pour corriger cet écart ( détermination d'un seuil, mise en place d'une maintenance et de tests adaptés)