Qualité et certification janv. 2004 Qualité et certification La « qualité »:l’ensemble des caractéristiques d’une entité qui lui confère l’aptitude à satisfaire des besoins exprimés et implicites (Norme Iso 8402)

La qualité de la construction suppose la maîtrise de 3 domaines: Les règles de construction Des prestations contractuelles allant au delà du simple respect des règles La réduction de la non qualité (7,5 milliards d’euros/an aux dires de l’AQC)

Les règles de construction : les bonnes pratiques courantes, compte tenu du développement économique et social Les prestations contractuelles: place normal des certifications, anticipation pour la prochaine étape de la réglementation Réduire la non-qualité (rôle prépondérant de l’organisation du management dans l’entreprise certification type Iso 9000,)

Cadre juridique de la certification Article L 115-27 à L 115-3 du Code de la consommation Article R 115-6 à R 115-11 du Code de la consommation Une certification de produit et de service Un organisme certificateur indépendant

Un référentiel: établi en concertation Dont les caractéristiques certifiées se réfèrent chaque fois que possible aux normes homologuées déposé auprès du SQUALPI qui vérifie la recevabilité et assure la publicité

Tout professionnel peut être certifié s’il répond au référentiel La délivrance d’une certification est payante La certification a un caractère volontaire Une loi peut rendre obligatoire une certification mais ne peut entraver la liberté de choix de l’organisme de certification (cf. amiante)

Certains organismes certificateurs sont « accrédités OFRAC » La certification n’est qu’une présomption de qualité les audits et contrôles ont un coût Les chartes et labels sont des engagements volontaires sans cadre juridique spécifique

Une marque collective de certification (art L 751.1 du CPI), Dont il appartient à l’organisme certificateur d’assurer la protection de la marque Qui ne peut faire l’objet de cession ou de gage

Exemples de certification dans le bâtiment (peu d’entreprises certifiées ou qualifiées) Qualibat: - une qualification qui atteste les capacités d’une entreprise à réaliser des travaux dans une activité donnée à un niveau technique défini; - des certifications complémentaires dans le cadre d’assurance qualité; Qualifelec: -Idem Qualibat, dans le domaine électrique;

NF logement (Qualitel) Certification de produit et de service attribuée à des promoteurs immobiliers Des opérations de logement neufs en accession Droit d’usage pour 3 ans avec audit de surveillance annuel, vérification par sondage des opérations, enquête de satisfaction Le promoteur évalue sous sa propre responsabilité le profil de qualité de chaque opération (niveau A à D – D=élimination)

NF logement 6 critères: Confort acoustique / thermique Sécurité / intrusion Accessibilité aux PMR Durabilité des matériaux Aménagement des cuisines premières certifications accordés : 2éme semestre 2004

Certification habitat existant (Qualitel) Un audit technique Travaux à réaliser Certification de produit (à plusieurs niveaux) premières certifications envisagées courant 2005

Rubrique « conception économe en charges » Intégré au réf. Qualitel Opérationnel fin 2004

Certification NF MI (CEQUAMI) Atteste la qualité : - de l’organisation - de la maison - du service au client Concerne des maisons réalisées - dans le cadre du CCMI (loi du 19/12/90) - en VEFA Un contrat DO souscrit avant le début des travaux

Certification NF MI Un minimum de validation de la qualité du sol Un respect des règles de construction Un notice d’emploi et d’entretien de la maison Une limitation et un encadrement des « travaux réservés» Certifications délivrées depuis 2000

Certification et diagnostic technique: Toute personne établissant des diagnostics amiante doit être titulaire d’une attestation de compétence délivrée par un organisme ayant obtenu une certification délivrée par un organisme certificateur(Art3 arrêté du /10/02) Réflexion en cours pour généraliser cette attestation de compétence aux personnes habilités à effectuer des divers diagnostics immobiliers Des formations de même type existant pour les autres diagnostics