ORGANISATION DE LA GARDE AMBULANCIERE DEPARTEMENTALE

REGLEMENTATION Circulaire du 23 avril 2003 Décret du 23 juillet 2003 Arrêté du 23 juillet 2003 Avenant n° 1 du 23 juillet 2003

Circulaire du 23 avril 2003 Un enjeu et un objectif Expérimentation la garde permet de garantir une prise en charge des patients nécessitant des transports urgents Expérimentation La sectorisation Le tableau de garde La centralisation des demandes de transports Le cahier des charges L ’évaluation

Circulaire du 23 avril 2003 : la sectorisation Enquête nationale en 2002 Constat Réorganisation : réduction du nombre de secteurs délai de prise en charge de 20 à 40 mn point central du secteur Analyse des délais et cartographie  méthodologie : délai maximal d ’intervention détermination des secteurs

Circulaire du 23 avril 2003 : tableau de garde Principe : la garde est obligatoire pour tous Principes d ’élaboration et fréquence définis secteur par secteur proposé par la profession validé par la DDASS transmis au SAMU + CPAM répartition équitable entre les entreprises association joue le rôle d ’interface prof/DDASS

Circulaire du 23 avril 2003 : centralisation des demandes de transports Deux principes : pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont impérativement adressées au Centre 15 pendant la garde, les entreprises s ’engagent à réserver un ou plusieurs véhicules et leurs équipages aux demandes de transports urgents faites par le SAMU

Circulaire du 23 avril 2003 : cahier des charges Le cahier des charges précise le mode organisationnel de la garde Pistes d ’amélioration du dispositif : Présence d ’un coordonnateur ambulancier au sein du Centre 15 Localisation de la garde dans un point central du secteur Actions de formation en lien avec le SAMU

Circulaire du 23 avril 2003 : évaluation Suivi semestriel sur : l ’organisation de la garde la pertinence des secteurs Évaluation annuelle du dispositif

Décret du 23 juillet 2003 Reprend certains points de la circulaire Modifie et complète les articles 13 à 17 du décret 87-965 du 30 novembre 1987 Article 13 : « afin de garantir la continuité de la prise en charge des patients pendant les périodes définies par arrêté par le ministre de la santé une garde des transports sanitaires est assurée sur l ’ ensemble du territoire départemental »

Décret du 23 juillet : article 13 4 Articles sont rajoutés : 13.1 : « les ETS sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains » 13.2 : « le territoire départemental fait l ’objet d ’une division en secteurs de garde »

Décret du 23 juillet 2003 : article 13.2 La sectorisation prend en compte : le délai d ’intervention le nombre d ’habitants les contraintes géographiques la localisation des ES les secteurs de garde de permanence des soins Arrêté par le préfet après avis du CODAMUPS Suivi tous les 6 mois Évaluation annuelle par le CODAMUPS

Décret du 23 juillet 2003 : article 13.3 Validation par arrêté préfectoral du tableau de garde après avis de l ’association représentative et conseil technique Liste des ETS de garde par secteur Au moins une ambulance et son équipage Transmis au SAMU, CPAM, ETS

Décret du 23 juillet 2003 : article 13.4 Validation par arrêté préfectoral du cahier des charges après avis Il peut : définir les modalités de participation des ETS, pendant tout ou partie des heures de garde prévoir un coordinateur ambulancier prévoir des locaux de garde communs

Décret du 23 juillet 2003 : article 14 Principe : pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées au SAMU Les ETS doivent : répondre aux appels du SAMU dédier un véhicule et un équipage respecter les délais fixés par le SAMU informer le SAMU du départ en mission et de la fin de celle-ci

Décret du 23 juillet 2003 : articles 15 à 17 Une règle : les manquements au décret relevés par le SAMU sont communiqués au préfet et à la CPAM Il est prévu différentes sanctions pour les manquements au décret

Arrêté du 23 juillet 2003 Article 1 : la garde s ’effectue les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que la nuit de 20 h à 8 h du matin Article 2 : le préfet peut décider au vu des besoins et après avis de : lever l ’obligation du Samedi décaler les horaires de la garde d ’une heure

Avenant à la convention n ° 1 Condition de participation financière de l ’assurance maladie : rationalisation optimale des secteurs Garde de 12 h avec un véhicule d ’ambulance et un équipage comprenant deux personnes Indemnité de 346 € + tarification spécifique de 40 % de la tarification conventionnelle Versée chaque mois au vu du tableau Pas de versement si garde non faite Suivi par la commission de concertation

MISSIONS DES AMBULANCIERS PRIVES Assurer la prise en charge et les transports des patients vers les établissements de santé conformément à la décision du médecin régulateur et au libre choix du patient (délais compatibles avec l ’état du patient). Nécessité d ’organisation pour garantir en permanence une réponse rapide et de qualité aux demandes du SAMU Cahier des charges qualité annexé à la convention départementale.

AMBULANCIERS CERTIFICAT DE CAPACITE AMBULANCIER Enseignement, Fonction, Diplôme FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE Convention tripartite SDIS / CHU / ATSU 33

CONCLUSION La sectorisation de la garde ambulancière fait l ’objet d ’un avis du CODAMUPS avant arrêté préfectoral Le cahier des charges est élaboré en sous comité avant arrêté préfectoral Le tableau des gardes est établi par la profession, validé par la DDASS avant arrêté préfectoral