Euro Info Centre - 16 novembre Réussir ses TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DE DECHETS Règlement n°1013/2006 du 14 juin 2006

Euro Info Centre - 16 novembre règlement n°1013/2006 Plan de la présentation Origines et fondements Définitions et procédures Avant transfertsPendant transfertsAprès transferts Contrôles et sanctions

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Euro Info Centre - 16 novembre règlement n°1013/2006 Origines et Fondements (1/6)  Transferts - une préoccupation qui n’est pas nouvelle : Résolution de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) dès 1984 Directive relative à la surveillance et aux contrôles des transferts de déchets dangereux du 06/12/1984 Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets et leur élimination adoptée le 22/03/1989 à Bâle

Euro Info Centre - 16 novembre  Transferts - une préoccupation qui n’est pas nouvelle (suite) : Convention de Bâle Niveau International : Convention de Bâle Cadre international pour contrôler les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et leur élimination (170 pays signataires au 22 mai 2006) règlement n°1013/2006 Origines et Fondements (2/6)

Euro Info Centre - 16 novembre  Transferts - une préoccupation qui n’est pas nouvelle (suite) : Niveau OCDE : Décision C(92)39/final Décision C(92)39/final du 30 mars 1992 concernant le contrôle de ces mouvements de déchets destinés à la valorisation (complétée par la Décision C(2001)107 final. Cadre international pour faciliter la valorisation de déchets au sein des pays membres de l’OCDE (30 pays signataires au 01 novembre 2007) règlement n°1013/2006 Origines et Fondements (3/6)

Euro Info Centre - 16 novembre  Une préoccupation qui n’est pas nouvelle (suite) : Au niveau européen : Un « ancêtre » = le règlement n°259/93 du 01 février 1993 La décision n° 93/98/ CEE du 1er février 1993 approuvant la convention de Bâle règlement n°1013/2006 Origines et Fondements (4/6)

Euro Info Centre - 16 novembre  Fondements : PROXIMITE AUTOSUFFISANCE NATIONALE PRIORITE A LA VALORISATION règlement n°1013/2006 Origines et Fondements (5/6)

Euro Info Centre - 16 novembre règlement n°1013/2006 Origines et Fondements (6/6)  Règlement n°259/93 : Pourquoi une révision ? Application uniforme Application uniforme ( difficultés d’interprétation) entre les états membres simplification Programme d’action de la Commission pour 2006  stratégie de simplification de l’environnement réglementaire Consolider le texte Consolider le texte qui avait déjà été modifié à plusieurs reprises (document de suivi, questionnaire à destination des Etats Membres...) Traduire Traduire au niveau européen l'évolution de plusieurs instruments juridiques internationaux: convention de Bâle, décision de l'OCDE, convention de Stockholm (POP) Renforcer Renforcer les contrôles des transferts illicites

Euro Info Centre - 16 novembre règlement n°1013/2006 quelques chiffres – importations 2004 (source IFEN)

Euro Info Centre - 16 novembre règlement n°1013/2006 quelques chiffres – exportations 2004 (source IFEN)

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Euro Info Centre - 16 novembre règlement n°1013/2006 champ d’application (1/2)  Champ d’application (art 1) Transferts entre Etats membres Import dans la Communauté européenne Export de la Communauté vers des pays tiers Transit par la communauté européenne

Euro Info Centre - 16 novembre règlement n°1013/2006 champ d’application (2/2)  Sont exclus du champ d’application (art 1) Déchets produits à bord des véhicules, trains, avions, navires tant qu’ils ne sont pas débarqués en vue de leur valorisation ou leur élimination Déchets radioactifs Déchets relevant du règlement relatif aux sous-produits animaux Déchets issus de l’Antarctique et déchets des armées

Euro Info Centre - 16 novembre règlement n°1013/2006 définitions et procédures (1/5)  Définitions (art 2) « Notifiant » « Courtier » « Négociant » « Transfert illicite »  ACE: Autorité Compétente d’Expédition  ACD: Autorité Compétente de Destination  ACT: Autorité Compétente de Transit Les autorités compétentes européennes (document joint) et de Lorraine (fiche 3)

Euro Info Centre - 16 novembre règlement n°1013/2006 définitions et procédures (2/5)  Listes de déchets (annexes III, IV et V) (fiche 19) Passage de 3 listes à 2 listes: verte et orange Nécessité de vérifier les codes déchets utilisés sous le règlement n°259/93 Pas de mélange de déchets sauf ceux inscrits en annexes III-a et II-b) Par ailleurs : classification européenne des déchets Décret n° du 18 avril 2002 ( Déchet non dangereux référencés CC CC CC Déchet dangereux référencés CC CC CC*

Euro Info Centre - 16 novembre règlement n°1013/2006 définitions et procédures (3/5) Destination géographique : Union européenne, OCDE, AELE, pays partie à la convention de Bâle ? Nature de déchet : Liste verte, orange, déchet non listé ? Type d'opération : valorisation ou élimination ?

Euro Info Centre - 16 novembre Principales procédures  Cadre général (fiche 1) Transfert UE OCDE, AELE - liste verte Transfert UE OCDE, AELE - liste orange règlement n°1013/2006 définitions et procédures (4/5)  Transferts « exotiques » (fiche 18) Transfert UE Hors OCDE, Hors AELE… Cas particuliers à traiter individuellement (R.801/2007 en cours de modification)

Euro Info Centre - 16 novembre règlement n°1013/2006 définitions et procédures (5/5) Cadre général liste verte  Procédure liste verte Contrat de valorisation Formulaire annexe VII (fiche 5) d’autorisation préalable  Procédure d’autorisation préalable (liste orange) Dossier de Notification Pas d’accord tacite (sauf pour ACT). Les transferts ne peuvent débuter qu’après l’accord de toutes les autorités compétentes

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Euro Info Centre - 16 novembre avant les transferts règlement n°1013/ avant les transferts le dossier de notification (1/5) Le contenu du dossier Contenu obligatoire (annexe II-partie 1) Contenu pouvant être demandé (annexe II-partie 3) Le n° de notification (exportation) En Lorraine attribué par ACE après dépôt Format : FR AAAA DD XXX (ex: FR )

Euro Info Centre - 16 novembre avant les transferts règlement n°1013/ avant les transferts le dossier de notification (2/5)  Le contrat de valorisation entre le notifiant et le destinataire  Les formulaires Document de mouvement (fiche 7) Formulaire de notification (fiche 4)

Euro Info Centre - 16 novembre avant les transferts règlement n°1013/ avant les transferts le dossier de notification (3/5)  La garantie financière (réalisée à partir du calcul d’une quantité active fonction du délai de valorisation et calculée au prorata de la quantité autorisée et Frais d’élimination des déchets) Frais de transport (€/km) (justificatif) Frais d’élimination (€/T) (justificatif) Frais de stockage durant 90 jours (justificatif) Fiche récapitulative (fiche 9) Durée de validité date dernier transfert + durée de valorisation contractualisée

Euro Info Centre - 16 novembre avant les transferts règlement n°1013/ avant les transferts le dossier de notification (4/5)  Les transporteurs Autorisation transport de déchets en application du décret n° du 30/07/1998 Attestation assurance  Itinéraire Itinéraire détaillé avec points d’entrée/sortie de chaque pays

Euro Info Centre - 16 novembre avant les transferts règlement n°1013/ avant les transferts le dossier de notification (5/5)  La filière du déchet (format libre) Informations sur la production du déchets Composition du déchet Informations sur la filière de valorisation du déchet (% valorisation, procédé, valeur…) Informations sur la filière d’élimination du déchet  Justificatif que l’installation de destination est dûment autorisée

Euro Info Centre - 16 novembre avant les transferts règlement n°1013/ avant les transferts procédure d’instruction et délais (1/3)  Notifiant : envoi du dossier et des copies à ACE Nombre d’exemplaires 1 par autorité compétente + 1 pour DRIRE Lorraine avec a minima : 1 exemplaire avec originaux des formulaires + la copie de la Garantie Financière (ACD) 1 exemplaire copie formulaires + original GF (ACE)  ACE : vérifie la bonne et due forme (art 4.2) (3 jours)  ACE : envoie dossier original à ACD (copies ACT) (original GF reste à ACE)

Euro Info Centre - 16 novembre avant les transferts règlement n°1013/ avant les transferts procédure d’instruction et délais (2/3)  ACD: vérifie bonne et due forme (art 4.3)  ACD: accuse réception (3 jours)  ACD, ACE (et ACT): procèdent à l’instruction de la demande de notification  ACD, ACE (et ACT): envoient une demande de compléments ou leur avis sur les transferts (30 jours)

Euro Info Centre - 16 novembre avant les transferts règlement n°1013/ avant les transferts procédure d’instruction et délais (3/3)  Principaux motifs de refus transfert pour l’élimination « c) le notifiant ou le destinataire a fait l’objet d’une condamnation pour transfert illicite ou tout autre acte illicite au regard de la protection de l’environnement e) l’Etat Membre souhaite exercer son droit d’interdire l’importation de déchets dangereux (convention de Bâle) g) Prise en compte de la notion d’autosuffisance et du principe de proximité (conformité aux plans de gestion notamment), h) l’installation de traitement dépend de la directive IPPC mais n’applique pas les MTD … »

Euro Info Centre - 16 novembre avant les transferts règlement n°1013/ avant les transferts procédure d’instruction et délais (3/3)  Principaux motif de refus transferts pour la valorisation « d) le notifiant ou le destinataire a fait l’objet d’une condamnation pour transfert illicite ou tout autre acte illicite au regard de la protection de l’environnement e) Le notifiant ou l’installation, à plusieurs reprises, n’ont pas respecté les obligations des articles 15 et 16 (par exemple absence de confirmation écrite de réception des déchets dans l’installation dans les trois jours suivant la réception ou certificat de valorisation ou d’élimination non intermédiaires non renvoyé ou envoyé hors délai) … » …

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Euro Info Centre - 16 novembre Pendant les transferts règlement n°1013/ Pendant les transferts déroulement des transferts (fiche 10)  Notifiant : annonce des transferts (formulaire de mouvement (3 jours)  Transporteur possède : Copie autorisation de transfert (form. Notification) Formulaire de mouvement (1 à chaque chargement) Autorisation de transport de déchets  Installation de destination : attestation de réception Renvoi formulaire de mouvement à ACx (case 18) et au notifiant

Euro Info Centre - 16 novembre Pendant les transferts règlement n°1013/ Pendant les transferts transfert non abouti  Si transfert refusé par destinataire ou problème durant transport, le destinataire et/ou le notifiant: Informe les autorités compétentes concernées Immobilise le chargement Demande une autorisation à ACx pour rapatrier les déchets chez le notifiant ou le producteur Retour illégal d’un chargement refusé  Durée de validité d’une notification maximum 1 an (Possibilité 3ans sous conditions)

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Euro Info Centre - 16 novembre Après les transferts règlement n°1013/ Après les transferts suivi des transferts  Attestation de valorisation formulaire de mouvement à ACx (case 19) Les délais doivent être compatibles avec l’engagement pris au travers du contrat de valorisation  Déclaration trimestrielle (fiche 11) Document à transmettre par l’installation lorraine à la DRIRE Lorraine

Euro Info Centre - 16 novembre Après les transferts règlement n°1013/ Après les transferts suivi des transferts  Obligation au titre du Code des Douanes Mettre à disposition des agents des douanes, sur leur demande, tous les documents relatifs aux transferts de déchets Plus de transmission régulière au CERDOC Déclaration et paiement annuel de la TGAP pour l’élimination de déchets dangereux à l’étranger (CERFA n°12036*05)  Archivage des documents (au moins 3 ans)

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Euro Info Centre - 16 novembre règlement n°1013/2006 contrôles et sanctions (1/2)  Contrôles par Gendarmerie, Douanes, DRE et DRIRE Au sein des installations Sur les voies de circulation  Coordination internationale des contrôles Réseau IMPEL-TFS Opérations inopinées de contrôles coordonnés

Euro Info Centre - 16 novembre règlement n°1013/2006 contrôles et sanctions (2/2)  Code des Douanes Immobilisation chargement Transaction Douanière  Code de l’Environnement (Art L : transferts illicites) Délit € d’amende et 2 ans d’emprisonnement  Décret n° (transport sans copie récepissé à bord du camion) Contravention 4 ème classe

Euro Info Centre - 16 novembre règlement n°1013/2006 outils  Pays ACP :  Pays OCDE :  Pays Convention de Bâle :  Réglementation déchets:

Euro Info Centre - 16 novembre règlement n°1013/2006 document de mouvement Lien avec le document de notification

Euro Info Centre - 16 novembre règlement n°1013/2006 document de mouvement

Euro Info Centre - 16 novembre règlement n°1013/2006 document de mouvement Garantir le respect de la durée de valorisation contractualisée

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Euro Info Centre - 16 novembre règlement n°1013/2006 formulaire de notification décret n° R. 1013/2006 Obligatoire pour les déchets dangereux ~R. 1013/2006

Euro Info Centre - 16 novembre règlement n°1013/2006 formulaire de notification : exemple 1 Résidus issus de l’incinération des déchets (mâchefers) * ou Y * ou H 13

Euro Info Centre - 16 novembre règlement n°1013/2006 formulaire de notification : exemple * A 1160 Y31 H 13 A 1160 accumulateurs au plomb

Euro Info Centre - 16 novembre règlement n°1013/2006 autres exemples de classification  « Déchets gras de restauration » (liste verte) OCDE: GM 140CE: ; ; ou  « Déchets issus du nettoyage des égouts (notification) OCDE: CE:  « Terres polluées contenant des substances dangereuses » OCDE: * CE: * (notification)  « Scories provenant de la fabrication du fer ou de l’acier » OCDE: B 1200CE: (notification)

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Euro Info Centre - 16 novembre règlement n°1013/2006 formulaire de notification ACD sur formulaire original ACE/ACT sur les copies du formulaire