ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL DES AFFAIRES A MADAGASCAR Atelier Madagascar UBIFRANCE 21 mars 2014 Olivier Ribot – Lexel Juridique et Fiscal

Un droit des affaires rénové Depuis 2004, Madagascar dispose d’outils juridiques performants en droit des affaires L’intégration d’un guichet unique dans l’EDBM a facilité les démarches des entreprises, mais détérioration des services Malgré la crise les administrations ont continué de fonctionner La loi sur les investissements qui simplifie les procédures de visas et d’autorisation d’emploi et autorise l’acquisition de biens immobiliers par des entreprises à capitaux étrangers => toujours pas appliquée

Les préoccupations Une réglementation des changes peu visible et non libéralisée malgré la loi du 2 août 2006 Un système judiciaire déficient Accroissement des sollicitations des entreprises Des procédures administratives qui s’alourdissent

Environnement fiscal Quelques données: Taux de l’impôt direct (IR - IRSA) : 20 % Retenue à la source de 10 % sur les services étrangers IRCM sur les intérêts : 20 % Pas de retenue à la source sur les dividendes Fiscalité personnelle : avantages en nature taxables – pas de progressivité : 20 % TVA à 20% - Remboursement limité du crédit de TVA sur investissement Pénalités : 45 % ou 80 % 2 conventions fiscales : France et Ile Maurice

Environnement fiscal Malgré les difficultés budgétaires liées à la crise et à la suspension de l’aide multilatérale, la LF 2014 n’a pas augmenté les impôts ni les droits de douane Les contrôles fiscaux perdent en légalité et en mesure Concentration sur le secteur formel ; développement d’un sentiment de harcèlement

Des régimes spécifiques Exploration et production pétrolière :Code Pétrolier de 1996 et Contrats de partage de production Loi sur les Grands investissements Miniers du 8.10.2002 (projet Ambatovy) Loi sur les entreprises franches Convention d’établissement QMM

Des raisons d’espérer..? Le cadre légal et fiscal n’est pas bouleversé Les administrations ont continué de fonctionner Une situation sociale encore maîtrisée Le secteur privé est dynamique et prêt à travailler à la sortie de crise (plans de relance) Les autorités ont renoncé à remettre en cause les régimes spécifiques des grands projets Les grands projets peuvent tirer une économie en sortie de crise