CONFERENCE - DEBAT du mardi 12 Octobre 2004 «l’information juridique en ligne: des clefs pour vos recherches. »

1 ère partie : Panorama des sites officiels ou institutionnels à la disposition des juristes Stéphane Cottin Chef du service Informatique-Greffe du Conseil constitutionnel. Documentaliste juridique, auteur du weblog professionnel

Les sites officiels ou institutionnels pour les juristes Une histoire déjà longue et complexe Des principes de base vigoureusement affirmés Une réalité en cours de création (en évolution)

Histoire des bases de données juridiques Des fondations anciennes et solides : une expérience unique au monde des bases de texte intégral dès 1960 ; des moteurs et des outils de recherche performants dès 1980 ; l'antériorité du Minitel ; la présence de groupes de pression et d'un saine émulation entre producteurs une prise en compte par les pouvoirs publics anciennes (réglementation, service public...)

Des principes et des jalons 1984 : guichet unique 1997 : l'essentiel du droit français = le discours d'Hourtin et la création de Legifrance, service public par nature 1999 : l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi 2002 : le service public de diffusion du droit par Internet (Legifrance II)

Réalités des sites institutionnels L'offre documentaire juridique : Normes Jurisprudence Doctrine  Revues  Encyclopédies  Débats parlementaires  Ouvrages et Rapports publics

L’offre en matière de normes Sur Legifrance : Le JO en mode texte depuis 1990, en mode image depuis 1947 Les codes à jour Les lois et décrets depuis 1978 Les conventions collectives Les traités internationaux Des liens vers les BO des ministères Sur les sites des ministères Des BO et des circulaires Sur les sites des assemblées Les débats et documents parlementaires depuis 1996

L’offre (institutionnelle) en matière de jurisprudence Sur Legifrance : (à jour à 1 mois) Cour de Cassation : texte intégral depuis 1984 ; arrêts publiés depuis 1960 Cour de Cassation Conseil d’Etat, Cours administratives d’appel : texte intégral depuis 1985 (CAA 89), sélection depuis 1968 Conseil d’Etat Sur les sites des juridictions : (à jour) Sélections des principaux arrêts ("médiatiques")

L’offre (institutionnelle) en matière de doctrine Fonds anciens (XIXe siècle) Gallica sur la BNF, Cujas Gallica Cujas Localisation des monographies BNF, Sudoc (Agence bibliographique de l’enseignement supérieur)Sudoc Localisation des articles Inist Bases de connaissances Base VosDroits (via legifrance ou service-public.fr)legifrance service-public.fr Bibliothèque des rapports publics (Documentation française) Bibliothèque des rapports publics Conseil économique et social, Conseil d’analyse économique, Banque de France,... Conseil économique et socialConseil d’analyse économiqueBanque de France

Des possibilités de veille encore limitées Quelques lettres de diffusionlettres de diffusion Sénat, Assemblée nationale, quelques ministères Documentation française Quelques fils de syndication (ou comarquage) Service-Public.fr ADAE, Premier-ministre.gouv.fr

Etats des lieux pour l’offre institutionnelle Des richesses encore mal exploitées mais Encore rien à voir avec ce que proposent certaines administrations équivalentes à l’étranger, ni avec les offres des éditeurs privés.

Des lacunes (connues) dans certains (vastes) domaines Circulaires et BO Normes avant 1978 ; débats parlementaires avant 1996 Jurisprudence de 1e et 2e instances, et jurisprudence avant 1960 Normes émanant des collectivités territoriales

Applications pratiques : Quelques sites institutionnels incontournables Des sites juridiques en droit des assurances

Des sites institutionnels incontournables Legifrance.gouv.fr Senat.fr Assemblee-nat.fr Minefi.gouv.fr Service-public.frService-public.fr / Vie-publique.frVie-publique.fr Documentation-francaise.gouv.frDocumentation-francaise.gouv.fr (BRP : bibliothèque des rapports publics)

Des sites consacrés au droit des assurances Sur le site d'Emmanuel Barthe (precisement.org) (precisement.org) Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) : Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) Commission de contrôle des assurances (CCA) : (devient la CCAMIP en 2003 : Centre de documentation sur le dommage corporel (CDDC) : Centre de documentation sur le dommage corporel (CDDC) Journal des accidents et des catastrophes (JAC) : Journal des accidents et des catastrophes (JAC)

Sur le Juriguide :Juriguide AIDA - Association Internationale de Droit des Assurances. FGTI – Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions Fonds d'indemnisation des transfusés hémophiles – Fortunes de Mer – mer.com/ mer.com/ Jurisques – (voir pour la liste de sites) Riskassur - (voir p pour l’annuaire des sites) p

CCAMIP (Autorité administrative indépendante) Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance Liens utiles (voir aussi publications, bibliographie)