LE DROIT ET LE WEB SI28 Automne 2005 Mohamed DAKHNI.

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1 LE DROIT ET LE WEB SI28 Automne 2005 Mohamed DAKHNI

2 Plan Introduction Introduction Problématique Problématique Les noms de domaine Les noms de domaine Les droits d’auteur sur le net Les droits d’auteur sur le net La création de son site web La création de son site web Conclusion Conclusion

3 Les services d’Internet Les échanges personnels en temps différé Les échanges personnels en temps différé Les discussions publiques Les discussions publiques Les services d’information Les services d’information Les échanges en temps réel Les échanges en temps réel

4 Problématique Les concepteurs et utilisateurs des sites web sont confrontés aux droits de l’auteur Les concepteurs et utilisateurs des sites web sont confrontés aux droits de l’auteur Les difficultés posées par la législation en matière de droit d’auteur aux créateurs de sites web Les difficultés posées par la législation en matière de droit d’auteur aux créateurs de sites web

5 Le droit et le web Application à la création du site web Application à la création du site web Images Images Texte Texte Sons Sons Vidéos Vidéos Œuvres Œuvres Bases de données Bases de données

6 Les noms de domaine Qu’est qu’un nom de domaine Qu’est qu’un nom de domaine Sous domaines : : de droite à gauche Sous domaines : : de droite à gauche Exp nom domaine du ministère de télécommunications : Exp nom domaine du ministère de télécommunications :<telecom.gouv.fr> L’importance du nom de domaine L’importance du nom de domaine Le nom de domaine est portable Le nom de domaine est portable Le nom de domaine est une indication d’origine Le nom de domaine est une indication d’origine Enregistrer un nom de domaine Enregistrer un nom de domaine Dans la zone.fr : AFNIC France Dans la zone.fr : AFNIC France Dans la zone.com,.org,.net : l’InterNIC géré par le NSI Dans la zone.com,.org,.net : l’InterNIC géré par le NSI

7 Les noms de domaine

8 Les organismes compétents AFNIC ( association française pour le nommage Internet en coopération ) AFNIC ( association française pour le nommage Internet en coopération ) InterNIC (The Internet network information center) InterNIC (The Internet network information center) NSI (NASA Space Internet ) NSI (NASA Space Internet ) CNIL (commission nationale informatique et liberté) orienté défense de l ’utilisateur informatique CNIL (commission nationale informatique et liberté) orienté défense de l ’utilisateur informatique SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) uniquement la musique. SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) uniquement la musique. SACD (société des auteurs et compositeurs dramatiques.) spécialisé dans les jeux interactif SACD (société des auteurs et compositeurs dramatiques.) spécialisé dans les jeux interactif SCAM (Société civile des auteurs multimédia) tous domaines du multimédia SCAM (Société civile des auteurs multimédia) tous domaines du multimédia L ’ADAGP spécialisé dans la défense des images de synthèse. L ’ADAGP spécialisé dans la défense des images de synthèse. SDRM (société pour l ’administration des droits de reproductions mécaniques) SDRM (société pour l ’administration des droits de reproductions mécaniques)

9 Les droits d’auteur Les droits conférés à l’auteur Les droits conférés à l’auteur Le droit moral : Le droit moral : Il est perpétuel, incessible et inaliénable Il est perpétuel, incessible et inaliénable Le droit patrimonial : Le droit patrimonial : Durée 70 ans Durée 70 ans

10 Le droit moral Le droit de la 1 ere divulgation Le droit de la 1 ere divulgation Le droit au respect du nom Le droit au respect du nom Le droit au respect de l’oeuvre Le droit au respect de l’oeuvre

11 Le droit patrimonial Le droit de reproduction : Le droit de reproduction : Impression, dessin, photographie, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique Impression, dessin, photographie, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique Le droit de représentation : Le droit de représentation : Exp. Télédiffusion de : sons, images, documents, données, messages de toute nature Exp. Télédiffusion de : sons, images, documents, données, messages de toute nature

12 La création de son site web Identification des titulaires des droits Identification des titulaires des droits Les autorisations nécessaires Les autorisations nécessaires La rémunération La rémunération Les droits moraux Les droits moraux

13 La création de son site web Vérification de disponibilité du nom de domaine Vérification de disponibilité du nom de domaine Enregistrement du nom de domaine Enregistrement du nom de domaine Les autorités de nommage : Les autorités de nommage : AFNIC : «.fr », exige un lien entre nom de domaine et activité. AFNIC : «.fr », exige un lien entre nom de domaine et activité. Internic et NSI : « us » et «.com,.org,.net », pas de justificatif pour l ’attribution du nom. «1 er arrivé 1 er servi » Internic et NSI : « us » et «.com,.org,.net », pas de justificatif pour l ’attribution du nom. «1 er arrivé 1 er servi »

14 La création de son site web Déclaration obligatoire auprès de la CNIL Déclaration obligatoire auprès de la CNIL Loi Toubon Loi Toubon Emploi de la langue française si l’information contenue est destinée à des utilisateurs situés sur le territoire français Emploi de la langue française si l’information contenue est destinée à des utilisateurs situés sur le territoire français Prévoir des sites multilingues si les informations ont un caractère international Prévoir des sites multilingues si les informations ont un caractère international Respect de la vie privée et du droit à l’image Respect de la vie privée et du droit à l’image Respect du droit d’auteur Respect du droit d’auteur

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16 Site illicite 1. Enregistrement abusif de nom de domaine 2. Contrefaçons 3. Non respect du droit à l’image 4. Non déclaration à la CNIL 5. Liens parasites 6. Violation du droit d’auteur 7. Métas parasites 8. Plagiat d’un site 9. Propos diffamatoires 10. Non respect du français 11. Publicités interdites

17 Conclusion Un grand écart entre les lois et la réalité des sites sur le web Un grand écart entre les lois et la réalité des sites sur le web Liens utiles Liens utiles http://www.droitweb.com http://www.ledroit.fr http://www.ledroit.fr http://www.ledroit.fr http://www.droitdunet.fr http://www.droitdunet.fr http://www.droitdunet.fr http://www.internet-juridique.net http://www.internet-juridique.net http://www.internet-juridique.net http://www.juriscom.net http://www.juriscom.net http://www.juriscom.net