FONCTIONNEMENT DE L’HÔPITAL PUBLIC Module transversal Santé Publique Septembre 2008

OBJECTIFS Citer 5 missions du service public hospitalier Donner la définition juridique de l’hôpital public dans la réforme hospitalière de 1991 Expliquer les principes de l’information faite aux patients hospitalisés Citer 2 organes de décision de l’hôpital Citer les 6 catégories de membres appartenant au conseil d’administration Citer la fonction du président du conseil d’administration et expliquez-en les conséquences Citez 3 thèmes sur lesquels le conseil d’administration a un pouvoir de délibération Citer les 5 organes consultatifs de l’hôpital Citer 3 thèmes sur lesquels sont consultés : Le C.T.E. La C.M.E. Définir conseil de pôle et ses attributions Expliquer ce qu’est le projet d’établissement

I. Les garanties du service public

1. Égal accès et accueil permanent : Tous les établissements assurant le service public hospitalier garantissent l’égal accès de tous aux soins qu’ils dispensent. Ils sont ouverts à toutes les personnes dont l’état requiert leurs services. Ils doivent être en mesure des les accueillir de jour et de nuit, éventuellement en urgence, ou d’assurer leur admission dans un autre établissement participant au service public hospitalier.

2. Continuité des soins et prise en charge sociale Ces établissements dispensent aux patients les soins préventifs, curatifs ou palliatifs que requiert leur état et veillent à la continuité de ces soins, en s’assurant qu’à l’issue de leur admission ou de leur hébergement, tous les patients disposent des conditions d’existence nécessaires à la poursuite de leur traitement. A cette fin, ils orientent les patients sortants ne disposant pas de telles conditions d’existence vers des structures prenant en compte la précarité de leur situation.

3. Non-discrimination Ils ne peuvent établir aucune discrimination entre les malades en ce qui concerne les soins. Ils ne peuvent organiser des régimes d’hébergement différents selon la volonté exprimée par les malades que dans les limites et selon les modalités prévues réglementairement

II LES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC

1. Les missions traditionnelles Les établissements de santé assurent les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes, les soins pour les personnes en situation de précarité, soins des exclus. Il est prévu que certains établissements assurent les soins aux détenus. Ils participent à des actions de santé publique (éducation pour la santé et prévention), ainsi qu’au dispositif de vigilance destiné à garantir la sécurité sanitaire. Les hôpitaux publics et ceux participant au service public remplissent aussi des missions d’enseignement et de recherche.

2. La sécurité préventive Loi n°98-535 du 1er juillet 1998 sur le renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaires des produits a créé : l’Institut de Veille Sanitaire Un Comité national de la sécurité sanitaire

3. La réponse aux situations exceptionnelles (ORSEC, catastrophes, guerre…) Les établissements de santé sont organisés pour permettre une prise en charge des patients dans des situations exceptionnelles. A ce titre, l’élaboration d’un plan d’accueil en cas d’afflux de victimes à l’hôpital est une obligation fixée par le décret modifié de 1974.

4. La lutte contre les fléaux sociaux L’hôpital est amené à s’intégrer dans la lutte contre les fléaux sociaux à travers les vaccinations et les déclarations obligatoires. Exemples de fléaux sociaux : la tuberculose, les maladies vénériennes, le cancer, les maladies mentales, les toxicomanies, le SIDA.

5. La recherche La recherche biomédicale (loi Huriet 1988/ loi bioéthique 2004) Recherche en collaboration avec les universitaires et l’INSERM Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale

6. L’hôpital et la naissance Le diagnostic prénatal Assistance médicale à la procréation Interruption volontaire de grossesse

7. Les dons et utilisation d’organes Agence de la biomédecine/loi de bioéthique

III. Définition juridique de l’hôpital public dans la réforme hospitalière de 1991 Établissement public, l’hôpital est doté de l’autonomie financière et juridique, mais il est toujours rattaché à une collectivité locale, le plus souvent municipale

1. Statut Personne morale de droit public, l’établissement public de santé doit accomplir les missions de service public pour lesquelles il a été créé. Ces missions sont définies par la loi du 31 juillet 1991. L’établissement public de santé est placé sous la tutelle de l’État et est soumis au contrôle administratif du ministère de la Santé, du directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, du préfet.

2. Classement des établissements publics de santé en 3 catégories Les Centres Hospitaliers Régionaux (Centre Hospitalier Universitaire si convention avec une faculté de médecine) Les hôpitaux locaux Les Centres Hospitaliers Hôpitaux psychiatriques (centre Hospitalier Spécialisé) = statut des EPS

3. Rattachement À une ou plusieurs communes, à un département ou au niveau national 3 ets publics nationaux : Quinze-Vingts, hôpital national de Saint-Maurice, hôpital de Fresne

IV. Principes de l’information faite aux patients

1. Information et déontologie médicale Obligation déontologique imposée aux praticiens hospitaliers d’informer le patient sur les actes et les thérapeutiques (article 35) Article L.1111-2 du code de la santé publique introduit par la loi du 4 mars 2002 indique clairement que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé Notion de principe de consentement Évolution de la jurisprudence

2. Information et professionnels de santé Article 32 des règles professionnelles des infirmières impose l’information du patient ou de son représentant légal sur les soins, les moyens et les techniques mises en œuvre Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, article 27 prévoit que les professionnels ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public dans le respect du secret professionnel Obligation de communiquer : livret d’accueil, communication du dossier médical, l’information spécifique Charte du patient hospitalisé

3. Loi du 4 mars 2002 Réforme de l’accès au dossier médical : principe de communication directe dans des délais très cours La Commission des relations avec les usagers et la qualité de la prise en charge (CRUQS) - Instituée dans chaque établissement de santé

missions veiller au respect des droits des usagers Contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades Faciliter les démarches des usagers et veiller à ce qu’ils puissent exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’hôpital Présenter un rapport tous les ans au Conseil d’Administration qui devra délibérer sur la politique de l’établissement concernant les droits des usagers et la qualité de l’accueil et de la prise en charge et faire des propositions en complémentarité avec les instances régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes, des infections nosocomiales Gérer les litiges et les préjudices les moins graves

L’information financière - Droit pour tous les usagers de recevoir de l’hôpital toute l’information qui lui est nécessaire sur les frais auxquels il pourrait être exposé

Le dispositif de mesure de satisfaction du patient (réclamations/éloges, rapport de la commission des relations des usagers et de la qualité de prise en charge, questionnaire de sortie, enquête de satisfaction)

4. Accréditation - certification Principe de transparence (rapport rendu public, services de communication, sites internet) Principe de signalement (risques nouveaux)

V. INSTANCES A L’HOPITAL 1. Les instances de décisions

Le Conseil d’Administration

LE CONSEIL EXECUTIF Instance créée par la réforme sur la nouvelle gouvernance hospitalière Objectif : associer plus étroitement les praticiens à la gestion de l’établissement

2. Les organes consultatifs

La Commission Médicale d’Etablissement

Le Comité Technique d’Etablissement (CTE) C’est l’organe de représentation des personnels non médicaux. Ses représentants sont élus. Il est présidé par le directeur.

La Commission de Soins Infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) La commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques se substitue à l’ex- commission du service des soins infirmiers Attributions, composition, organisation et fonctionnement définies par le décret du 26 décembre 2005

LE COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Institué par un arrêté du 29 juin 1969 Instance consultative, obligatoire dans les établissements de santé employant au minimum 50 agents Contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des professionnels hospitaliers Rôle renforcé par la loi du 30 juillet 2003

Les commissions administratives paritaires Une commission administrative paritaire (C.A.P.) est créée pour chaque catégorie A, B, C de fonctionnaires Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique.

Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales (CLIN) Résulte du décret du 6 décembre 1999.

VI. Le conseil de pôle Décret n° 2005-1656 du 26 décembre 2005 relatif aux conseils de pôles d'activité et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

1. composition Membres de droit : l’équipe exécutive du pôle Les praticiens responsables des structures internes composant le pôle Les cadres supérieurs et cadres de santé Membres élus : Le groupe 1 (personnel médical) Le groupe 2 (personnel non médical) Durée de mandat de 4 ans renouvelable Praticien responsable, président du conseil de pôle et les 2 cadres qui l’assistent

2. attributions Participer à l’élaboration du contrat de projet interne, du projet de pôle et du rapport d’activité de pôle dans le respect de la déontologie médicale, De permettre l’expression des personnels, de favoriser les échanges d’informations et de faire toutes propositions sur les conditions de fonctionnement de pôle et de ses structures internes, notamment quant à la permanence des soins et l’établissement des tableaux de service

VII. Projet d’établissement - C’est un document fondamental qui revêt un caractère prospectif. - Il permet à l’établissement de planifier à moyen terme ses objectifs et ses moyens. - C’est le texte de référence des orientations et stratégies de l’hôpital. - Il est établi pour 5 ans et voté par le CA après avis de la CME et du CTE et approuvé par le directeur de l’ARH. - il doit être compatible avec le SROS et s’inscrire dans un contrat d’objectifs et de moyens. Identifier les objectifs atteints ou non, mesurer l’évolution des besoins par rapport au bassin de population, situer l’activité de l’établissement, connaître les investissements en cours, accréditation-certification (place de l’usager)

1. Définition Loi du 31 juillet 1991 C’est une démarche globale d’un établissement hospitalier visant à mobiliser ses ressources dans un sens partagé et connu de tous, et adapté aux caractéristiques de son environnement Il s’appuie sur des choix d’objectifs et d’actions visant à orienter de manière déterminante pour le moyen terme les activités et le fonctionnement de l’établissement Objectifs déclinés en axes dans un temps donné donc priorisation (échéancier) Mise en œuvre : répartition des tâches et stratégie de changement

2. Composition du projet d’établissement Projet médical Projet de soins infirmiers Projets de pôles Les programmes d’investissement Le projet informatique Le projet social et une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Le plan directeur