Accès aux ressources du Fonds pour l’adaptation

But de l’exposé Présentation générale État des lieux Le Fonds pour l’adaptation est pleinement opérationnel Accès direct aux financements : une réalité Ressources financières disponibles Au 16 mars 2011 : 168,5 millions de dollars Hypothèses au 30 juin 2012 : médiane : 334 millions de dollars (basse : 286 millions ; haute : 389 millions)

Présentation générale du Fonds pour l’adaptation Créé dans le cadre du Protocole de Kyoto de la CCNUCC But : financer des projets concrets d’adaptation au changement climatique Alimenté par un prélèvement de 2 % du produit de la vente des URCE dans le cadre du Mécanisme pour un développement propre (MDP) et par d’autres sources de financement Entité chargée d’en assurer le fonctionnement : Conseil du Fonds pour l’adaptation Élaboration des modalités de fonctionnement : 2008-2009 Pleinement opérationnel en 2010 : décisions de financement Janvier 2011 : démarrage du premier projet

Le Fonds pour l’adaptation Un mécanisme financier innovant : Organe directeur : représentation équitable et équilibrée des Parties au Protocole de Kyoto Accès direct des pays remplissant les conditions d’admissibilité aux ressources du Fonds Nouvelle source de financement : prélèvement de 2 % du produit de la vente des URCE délivrées par le MDP

Dispositifs institutionnels Secrétariat : FEM, à titre provisoire Administrateur : Banque mondiale, à titre provisoire Les Parties au Protocole de Kyoto ont décidé de réexaminer les dispositifs institutionnels provisoires en 2011 Réunion des Parties Secrétariat (FEM, à titre provisoire) Conseil Administrateur (Banque mondiale, à titre provisoire)

Organe directeur : Conseil du Fonds pour l’adaptation Le Conseil compte 16 membres et leurs suppléants, qui représentent les Parties Capacité juridique conférée par l’Allemagne en février 2011 : permet au Fonds de conclure des accords avec des entités de mise en œuvre Organes subsidiaires : Comité d’examen des projets et programmes Comité d’éthique et des finances Panel d’accréditation

Comité d’examen des projets et programmes Missions : Examine et évalue les projets et programmes présentés au Conseil par les Parties en application des politiques et modalités opérationnelles ; Règle les questions soulevées par les projets et programmes présentés au Conseil, y compris les questions de fond laissées en suspens ; Examine, avec le concours du Secrétariat, les rapports sur les projets et programmes présentés par les entités nationales et multilatérales de mise en œuvre (ENM et EMM) conformément aux dispositions du paragraphe 46 des politiques et modalités opérationnelles; fait rapport au Conseil sur l’approbation, l’annulation, la clôture ou la suspension de projets et programmes et toute autre question dont il est saisi, et présente des recommandations à ce sujet ; et Examine toute autre question que le Conseil juge appropriée.

Comité d’éthique et des finances Missions : Supervise l’application du code de conduite, aplanit les divergences de vues quant à son interprétation et gère les conséquences d’une violation; Examine le budget de fonctionnement du Conseil, du Secrétariat et de l’Administrateur, et fait connaître son avis ; Conseille le Conseil sur la politique et les procédures générales de mobilisation de ressources notamment sur les recommandations de l’Administrateur concernant la vente des URCE et le recouvrement des contributions provenant d’autres sources ; Examine les états financiers du Fonds ;

Comité d’éthique et des finances (2) Missions (suite) : Examine les résultats du Fonds, des ENM et des EMM à la lumière des évaluations internes et externes, des rapports soumis par les ENM et EMM et d’autres sources d’information appropriées ; S’occupe des questions de suivi-évaluation des projets et programmes ; Supervise les activités de recrutement et de fourniture de services du Secrétariat, ainsi que d’autres activités relevant de la compétence du Comité ; Supervise les activités de l’Administrateur dans les domaines relevant de la compétence du Comité ; Examine toute autre question que le Conseil juge appropriée.

Comité d’éthique et des finances : principales décisions Adoption d’une approche de gestion par les résultats et d’un cadre de résultats stratégiques. Ces outils seront complétés par : Un cadre de suivi-évaluation et des modalités d’évaluation finale des projets Un guide de l’établissement des scenarios de référence et des matrices de résultats pour les projets La constitution d’une base de données sur les projets accessible à tous

Comité d’éthique et des finances : principales décisions (2) Adoption du code de conduite du Conseil du Fonds pour l’adaptation Frais de gestion des entités de mise en œuvre : 8,5 % au maximum Travaux en cours sur le budget et l’organisation du travail

Panel d’accréditation Créé par le Conseil pour veiller à ce que les organisations bénéficiaires des ressources du Fonds pour l’adaptation satisfassent aux normes fiduciaires: Fait des recommandations au Conseil sur l’accréditation, l’accréditation sous condition, la suspension ou l’annulation de l’accréditation, ainsi que la ré-accréditation. Deux membres du Conseil (président, vice-président), trois experts indépendants. Le Conseil supervise les travaux du Panel. Le Panel est devenu opérationnel en janvier 2010.

Où en sommes-nous sur le plan financier? Au 18 mars 2011 : Fonds détenus en fiducie : 212,9 millions de dollars Financements disponibles : 168,5 millions de dollars Les Parties visées à l’annexe I fournissent des ressources additionnelles : Espagne : 45 millions d’euros, Monaco : 10 millions d’euros, Allemagne : 10 millions d’euros, Suède : 100 millions de couronnes suédoises Contributions annoncées : Australie : 15 millions de dollars australiens, Région de Bruxelles-Capitale : 1 million d’euros Fonds alloués au 18 mars 2011 : 43,2 millions de dollars Fonds disponibles au 30 juin 2012 : Hypothèse médiane : 334 millions de dollars (basse : 286 millions ; haute : 389 millions)

Accès des entités de mise en œuvre aux ressources du Fonds pour l’adaptation Modalités d’accès direct Les Parties remplissant les conditions d’admissibilité peuvent soumettre directement leurs projets au Conseil par l’entremise d’une entité nationale de mise en œuvre (ENM) accréditée. Un groupe de Parties peut aussi désigner des entités régionales et sous-régionales en qualité d’entités de mise en œuvre en lieu et place des ENM. Modalité d’accès par les EMM Les Parties peuvent soumettre leurs projets par l’entremise d’une entité multilatérale de mise en œuvre (EMM) accréditée.

Accès aux ressources du Fonds pour l’adaptation (2) Les ENM et les EMM doivent : satisfaire aux les normes fiduciaires établies par le Conseil : gestion et intégrité financières capacité institutionnelle transparence, aptitude à réaliser des audits internes et mesures de lutte contre la corruption Assumer l’entière responsabilité de la gestion globale des projets et programmes ; et S’acquitter de fonctions financières, assurer un travail de suivi et établir les rapports nécessaires.

Accès aux ressources du Fonds pour l’adaptation (3)

Normes fiduciaires (1) Intégrité et gestion financières Enregistrement exact et régulier des transactions et des soldes, et vérification périodique des comptes par un cabinet ou à un organisme indépendant Procédures efficaces de gestion et de mise à disposition rapide des fonds aux bénéficiaires, et mesures de sauvegarde connexes Établissement de plans et budgets prospectifs Aptitude à passer des contrats avec le Fonds pour l’Adaptation et avec des tiers

Normes fiduciaires (2) Capacité institutionnelle Procédures de passation des marchés fondées sur des pratiques transparentes, dont la mise en concurrence Capacité à assurer un travail de suivi-évaluation Aptitude à identifier, préparer et évaluer des projets Aptitude à gérer des projets/programmes ou à en superviser la mise en œuvre, notamment capacité à encadrer des bénéficiaires subsidiaires et à faciliter les prestations et opérations prévues Transparence et aptitude à réaliser des audits internes Aptitude à faire face aux irrégularités en matière de gestion financière ou à toute forme de malversation

Le processus d’accréditation Étape 0 : Le gouvernement agrée une autorité désignée et entité de mise en œuvre. L’autorité désignée valide tous les projets de l’entité de mise en œuvre. Étape 1 : Dépôt de la demande : L’organisme demandeur précise en quoi ses capacités répondent aux différents critères du Fonds Il fournit les justificatifs nécessaires. Étape 2 : Le Panel d’accréditation examine la demande. Étape 3 : Le Panel peut demander des informations complémentaires / des précisions à l’organisme demandeur. Il peut suggérer au Conseil de prévoir une mission pour visiter l’institution à accréditer et/ou observer son fonctionnement Il peut estimer que l’organisme demandeur a besoin d’un concours technique pour renforcer sa capacité à se faire accréditer Étape 4 : Le Panel transmet sa recommandation au Conseil. Étape 5 : Le Conseil statue sur l’accréditation de l’entité

Où en sommes nous? Entités de mise en œuvre 3 entités nationales de mise en œuvre accréditées : Centre de suivi écologique (Sénégal) Planning Institute of Jamaica (Jamaïque) Agencia Nacional de Investigación e Innovación (Uruguay) 7 entités multilatérales de mise en œuvre accréditées : Banque mondiale, PNUD, PNUE, BAD, FIDA, PAM, OMM Processus d’accréditation rapide : il peut aboutir en 3 mois

Pourquoi n’y a-t-il pas plus d’ENM? Quelques causes possibles : Le mode d’accès direct aux ressources et le rôle des normes fiduciaires sont-ils imparfaitement compris ? Le choix des ENM les mieux adaptées/les plus prometteuses dans un pays est-il compliqué ? La collecte des pièces à l’appui de la demande d’accréditation est-elle difficile ? Existe-t-il des difficultés liées à la langue ? Les entités candidates manquent-elles de confiance en elles ?

Il faut plus d’ENM Le Conseil du Fonds pour l’adaptation a invité les bailleurs d’aide bilatérale et multilatérale à accompagner le processus d’accréditation dans les pays Le Conseil encourage les Parties à se tourner vers le Conseil/Secrétariat pour obtenir des conseils sur le processus d’accréditation des ENM Le Secrétariat de la CCNUCC doit organiser non moins de 3 ou 4 ateliers régionaux pour présenter aux Parties le jeu d’outils sur le processus et les modalités d’accréditation des ENM par le Fonds pour l’Adaptation

Cycle des projets du Fonds pour l’Adaptation (2) Procédure simplifiée d’examen et d’approbation Le plafond global de financement est de 10 millions de dollars pas pays. Il n’y a pas de plafond par projet. Pour les projets d’un montant supérieur à 1 million de dollars, la procédure d’approbation est à une étape (projet complet) ou deux étapes (approbation de la proposition et du descriptif de projet) Pour les projets de petite envergure (de moins de 1 million de dollars), la procédure est à une étape Les ENM peuvent obtenir un financement pour la préparation des projets afin de finaliser leur proposition approuvée et monter le dossier complet du projet Les projets proposés doivent être validés par une autorité désignée. À ce jour, 50 pays ont nommé une autorité désignée. Les projets doivent être déposés au moins 9 semaines avant les réunions du Conseil

Quelques principes régissant les financements Le financement est calculé sur la base du coût intégral de l’adaptation pour les projets et programmes visant à remédier aux méfaits du changement climatique Le Fonds pour l’Adaptation financera des projets dont le but principal et explicite est d’accroître la résistance aux chocs climatiques et de s’y adapter Les projets doivent être concrets : la définition de cette notion est en cours, l’accent étant mis sur les impacts Les spécificités de chaque pays sont prises en compte : aucun secteur ou mode d’intervention prédéterminé

Aspects privilégiés pendant l’examen des projets Parallélisme avec les stratégies nationales de développement durable Avancées économiques, sociales et environnementales Respect des normes techniques nationales Rapport coût-efficacité Dispositifs d’encadrement, de gestion financière et des risques, de suivi-évaluation, d’étude d’impacts Absence de double emploi des ressources avec d’autres sources de financement des activités d’adaptation

Quelques motifs de rejet des projets Logique d’adaptation déficiente (maintien du statu quo, finalité peu claire) Il n’est pas démontré que ce projet n’est pas une réédition d’un projet antérieur/existant Absence d’informations sur un ou plusieurs aspects, généralement sur la faisabilité technique Projet d’un mauvais rapport coût-efficacité Le rôle moteur du pays n’est pas démontré

Portefeuille de projets Réunions du Conseil du Fonds pour l’adaptation depuis septembre 2010 : 7 financements approuvés Sénégal : Protection des zones côtières et des moyens de subsistance (CSE, accès direct, procédure en 2 étapes) : 8 619 000 dollars Équateur : Réduction de la vulnérabilité et sécurité alimentaire (PAM, procédure en 2 étapes) : 7 449 468 dollars Érythrée : Structures de gestion de l’eau et pratiques agricoles (PNUD, procédure en 1 étape) : 6 520 850 dollars Honduras : Gestion de l’eau (PNUD, procédure en 1 étape) : 5 630 300 dollars Nicaragua : Réduction des risques d’inondation et de sécheresse et de la vulnérabilité à ces catastrophes (PNUD, procédure en 2 étapes) : 5 500 950 dollars Pakistan : Réduction des risques de débordement des lacs glaciaires au nord et de la vulnérabilité à ces risques (PNUD, procédure en 2 étapes) : 3 906 000 dollars Îles Salomon : Renforcement des systèmes de production alimentaire et de gestion des denrées (PNUD, procédure en 2 étapes) : 5 533 500 dollars

Sénégal – Adaptation à l’érosion des côtes vulnérables Budget : 8 619 000 dollars Exécuté par la première ENM, le CSE Contribue à la protection des structures naturelles et des moyens de subsistance dans trois zones côtières du Sénégal. Procédure d’approbation en deux étapes Démarrage : janvier 2011

Honduras – Prise en compte des risques d’impact du changement climatique sur les ressources en eau Budget : 5 630 300 dollars Exécuté par une EMM, le PNUD Activités pilotes et prise en compte systématique de l’évolution du climat dans le secteur de l’eau pour renforcer la capacité des populations les plus vulnérables à résister aux risques d’impact du changement climatique sur les ressources en eau. Projet suivant une procédure à une étape

25 projets proposés Divers secteurs concernés : Hydraulique Aménagement du littoral Sécurité alimentaire Développement rural Aménagement urbain Agriculture Réduction des risques de catastrophes naturelles

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