Tours aéroréfrigérantes La prévention du risque « légionelle » dans les tours aéroréfrigérantes Nancy – 18/11/2014 Pamela BORR Chargée de mission Santé DREAL Lorraine

Programme Le risque « légionelle » Les TARs : installations concernées, nomenclature et antériorité Arrêtés ministériels du 14 décembre 2013 : analyse méthodique des risques; plan de surveillance; plan d’entretien préventif; analyses de Legionella pneumophila; formations; contrôles périodiques; rejets aqueux; Actions à mener en cas de prolifération de légionelles Régimes dérogatoires GIDAF Légio

Le risque « légionelle »

Legionella Bactérie d’origine hydrotellurique 50 espèces de Legionella et 64 sérogroupes Eaux naturelles douces : lacs, rivières, sols humides, Eaux artificielles : eaux sanitaires (chaudes et froides) eaux systèmes de refroidissement des Tours Aéroréfrigérantes conditions favorables : biofilm, température inférieure à 50°C, débit faible voire stagnation, amibes … 4

Légionellose Pneumopathie : 0,5 à 5% des pneumopathies communautaires de l’adulte Incubation : 2 à 10 jours Létalité : 12 % Agent responsable : Legionella (essentiellement L. pneumophila (98% des legionelloses) Deux formes de maladie : fièvre de Pontiac (s’apparente à une grippe) et légionellose (essentiellement Lp sérogroupe 1 – 90 % des cas) Mode de contamination : inhalation d’eau contaminée diffusée en aérosol (diamètre des goutellettes inférieur à 5 microns) La légionellose représente 0,5 à 5% des pneumopathie communautaires de l'adulte la période d'incubation retenue actuellement au niveau national et international est de 2 à 10 jours La date de début des signes étant quelquefois très délicate à fixer et que pour quelques rare cas la période d’incubation peut être plus longue l’interrogatoire s’effectue sur 14 jours La létalité dans les données générales est de 10 à 20% L'agent responsable de cette pneumopathie est une bactérie dénommée legionella pour laquelle seulement 24 espèces sur les 60 connues ont été isolées chez l'homme le diagnostic de légionellose s'effectue obligatoirement par une confirmation biologique

Evolution du nombre de cas et du taux d’incidence pour 100 000 des cas notifiés de légionellose, France, 1988 – 2013 La surveillance qui repose sur la DO nous permet de suivre l’évolution du nombre de cas et de l’incidence représentés sur ce graphe Nous voyons donc une hausse régulière jusqu’en 2005 , probable impact de l’amélioration du diagnostic et de la notification Puis une diminution jusqu’en 2009 et en 2010, à notre surprise, une hausse de 28% du nombre de cas par rapport à 2009 et donc une incidence de 2,4 pour 100 000 habitants Malgré cette dernière hausse, nous considérons que le système de surveillance s’est stabilisé depuis 2006 Source Déclaration obligatoire

Taux d’incidence des cas notifiés de légionellose selon l’âge et le sexe, France, 2013 âge médian : 65 ans sexe ratio H/F : 2,5 Incidence 80 ans et plus =7,1 /100 000 Source Déclaration obligatoire

Distribution du taux standardisé d’incidence pour 100 000 de la légionellose en France selon la région de domicile en 2013: Revenons maintenant à 2010 et notre gradient et l’existence des cas groupés Source : données de la déclaration obligatoire ** Standardisés sur le sexe et classe d’âge

Les TARS : installations concernées, nomenclature et antériorité TARS - Installations de refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air – rubrique 2921 de la nomenclature des ICPE

Les systèmes de refroidissement 3 grands types : Refroidissement sec par convection : non icpe; Refroidissement humide ou refroidissement évaporatif; Refroidissement adiabatique (généralement non icpe).

Refroidissement sec par convection Pas de dispersion d’eau = pas de risque légionelle

Refroidissement évaporatif TAR fermée TARs ouvertes TARs ouvertes Risque légionelle : dispersion de l’eau circulant dans la tour dans un flux d’air

Refroidissement adiabatique L’eau à refroidir passe dans un échangeur de chaleur en contact avec l’air. L’échange thermique est amélioré par pré-humidification de l’air. Plusieurs technologies différentes regroupées sous le terme « adiabatiques » Selon les cas, la technologie mise en œuvre peut conduire à la dispersion d’aérosols (ex : technologies mixtes ou hybriques); Si recirculation d’eau + aérosol : rubrique 2921

TAR – nouvelle nomenclature décret du 13/12/2014 prise en compte de la somme des puissances des différentes installations au sein d’un même établissement; pas de correspondance entre le classement précédent et le classement actuel suppression de la TGAP pour la rubrique 2921 Régime initial Nouveau Régime Texte applicable Autorisation Enregistrement AME Déclaration avec contrôles AMDC Déclaration

TAR - antériorité Mailing de la DREAL de janvier 2014; Renvoi du questionnaire = déclaration d’antériorité Droit d’antériorité = bénéfice des droits acquis (L.513-1 du Code de l’Environnement) : « Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant la publication du décret. » Antériorité actée via arrêté préfectoral précisant l’application des arrêtés ministériels du 14/12/2013 et abrogeant les prescriptions spécifiques lorraines qui avaient renforcé le suivi de la teneur en légionelles l’été (CODERST de novembre et décembre 2014).

TAR – arrêtés ministériels Arrêtés ministériels du 14 décembre 2013 : Pour les installations soumises à enregistrement (E); Pour les installations soumises à déclaration avec contrôle (DC). Entrée en vigueur des arrêtés : 1er Janvier 2014 pour les installations soumises à E; 1er juillet 2014 pour les installations DC.

Documents supports à venir Fiches techniques (feront office d’instruction technique) précisant : Les modalités de classement; Les installations concernées; Légionelles : conditions de prélèvement, analyses, fréquence et transmission via GIDAF; Gestion du risque : AMR, plan d’entretien, plan de surveillance, Stratégie de traitement; Actions à mettre en œuvre / résultats Contrôle et surveillance des rejets liquides Guide « Analyse méthodique des risques » en cours d’actualisation

Arrêtés ministériels du 14 décembre 2013 Principales exigences

TAR – arrêtés ministériels Principales exigences : Gestion du risque via : Analyse méthodique des risques; Plan d’entretien préventif; Plan de surveillance; Analyses de légionella pneumophila; Formations Contrôles périodiques Rejets aqueux

TAR – AM et gestion du risque légionelle Objectif : « les plans d’entretien et de surveillance (…) ont (…) pour objectif de maintenir en permanence la concentration des legionella pneumophila dans l’eau du circuit à un niveau inférieur à 1000 UFC/l. »

AM et analyse méthodique des risques Identifie les facteurs de risques de prolifération et dispersion de légionelles Doit tenir compte de : la conception de l’installation (dont localisation, bras morts, …) son principe de fonctionnement (modes de fonctionnement, intermittence, gestion hydraulique,…) Examine les situations d’exploitation à risque particulier (redémarrage, intermittence,…) Doit définir: Les actions correctives sur la conception / l’exploitation pour minimiser les risques de prolifération et de dissémination; Le plan d’entretien et le plan de surveillance; Les procédures spécifiques d’arrêt et de démarrage. Révision : À minima : 1/an pour les E et 1/ 2ans pour les DC Après 3 dépassements consécutifs de 1000 UFC/l Après un dépassement de 100 000 UFC/l En cas de changement de stratégie de traitement En cas de modification significative de l’installation

Plan d’entretien préventif (1/2) Objectif: maintenir la concentration en Lp du circuit < 1000 UFC/l Plan d’entretien = mesures d’entretien préventif visant à : - réduire ou supprimer le biofilm et les dépôts; - éliminer les légionelles libres dans l’eau.

Plan d’entretien préventif (2/2) La plan d’entretien préventif consiste en : Une bonne gestion hydraulique; Un traitement préventif physique et/ou chimique Conçu en limitant l’emploi de produits néfastes pour l’environnement; Stratégie de traitement justifiée dans une « fiche de stratégie de traitement » « les stratégies de traitement préventif par injection de biocides non oxydants en continu sont limitées au cas où l’exploitant justifie qu’aucune stratégie alternative n’est possible » «  En cas de changement de stratégie de traitement, l’exploitant en informe l’IIC et démontre l’efficacité du traitement par la réalisation d’analyses hebdomadaires de Lp pendant 2 mois et jusqu’à avoir trois résultats consécutifs < 1000 UFC/l » c) Un nettoyage préventif de l’installation (actions mécaniques et/ou chimiques) annuel (procédure particulière si utilisation de jet d’eau sous pression) : plus de vidange annuelle demandée

Plan de surveillance (1/3) Objectif : identifier des dérives via des indicateurs physico- chimiques et microbiologiques (en plus du suivi Lp). Détermination des indicateurs pertinents. Pour chaque indicateur : valeurs cibles, valeurs d’alertes et valeurs d’actions. Toute dérive doit impliquer des actions curatives et correctives. Fréquence et modalités de suivi des indicateurs définies par l’exploitant.

Plan de surveillance (2/3) – Indicateurs de surveillance microbiologiques

Plan de surveillance (3/3) – Indicateurs de surveillance physico-chimiques biocide oxydant (résiduel), turbidité/MES, facteur de concentration, conductivité, chlorures, TA/TAC (titre alcalimétrique, titre alcalimétrique complet), TH (dureté), pH, fer total, … Plus d’infos sur : http://www.installationsclassees.developpement- durable.gouv.fr/IMG/pdf/Aide_surveillance_TAR_final-481.pdf

Analyses de Legionella pneumophila (Lp) Prélèvement : en un point représentatif de la qualité de l’eau dispersée par un opérateur formé au moins 48 h après une injection de biocide Analyses : par laboratoire accrédité par le COFRAC et résultats suivant NFT 90-431 Périodicité : 1/ mois si E, 1/ 2 mois si DC (transmission des résultats à l’IIC sous 30j – via GIDAF) Installation nouvelle et changement de stratégie de traitement : 1/ semaine pdt 2 mois avec au moins trois résultats consécutifs < 1000 UFC/l; Redémarrage suite à arrêt prolongé ou redémarrage saisonnier : 48h < prélèvement < 1 semaine; Si flore interférente : nouveau prélèvement avant actions curatives; À la demande de l’IIC (en particulier si il existe des cas de légionelloses groupés); Si dépassement de seuils.

Formations Désignation nominative des personnes référentes; Formations à renouveler au moins tous les 5 ans et portant a minima sur : Les conditions de prolifération et de dispersion des légionelles; Les moyens préventifs, correctifs et curatifs associés; Les dispositions de l’arrêté. Formation spécifique pour les préleveurs; Maintien à la disposition de l’inspection du plan de formation.

Contrôles extérieurs Pour les installations E et DC : contrôle par un organisme indépendant et compétent  (renvoi aux organismes de contrôle périodique) à réaliser dans les 6 mois suivant la mise en service et dans les 6 mois suivant un dépassement du seuil de 100 000 UFC/L; Installations DC non incluses dans un site A ou E : contrôle tous les 5 ou 10 ans par un organisme de contrôle périodique; Installations DC incluses dans un site A ou E : contrôles effectués par l’IIC.

Rejets aqueux Précisions à venir dans les « fiches techniques » explicatives en cours de rédaction par le ministère; Les résultats des analyses demandées ne sont pas à transmettre à l’inspection mais à tenir à sa disposition (pas de renseignement de GIDAF eausup nécessaire); Installations nouvelles : interdiction de rejeter les eaux des TARS dans le réseau d’eaux pluviales; Le contrôle des rejets doit être fait dans le rejet final de la TAR ou de l’ensemble des TARs mais avant mélange avec d’autres effluents : précisions attendues sur le point de prélèvement et sur le délai de mise en conformité pour les installations existantes non équipées; Les paramètres à suivre sont à minima ceux listés dans les AM (ajustement possible si démonstration que certaines substances ne peuvent pas être présentes) + ceux identifiés dans la fiche de stratégie de traitement (produits biocides et produits de décomposition) «  l’exploitant mentionne dans sa fiche(…) les produits de décomposition de ses produits de traitement, susceptibles de se trouver dans les rejets aqueux »

Actions à mener en cas de contamination

En cas de contamination > 100000 UFC/l (résultats provisoires confirmés ou définitifs) Information de l’IIC par fax et courriel (GIDAF Légio vaudra courriel) Arrêt immédiat de la dispersion (pas de vidange requise réglementairement) Avant remise en service de la dispersion : actions curatives pour réduire le taux de Lp en dessous de 1000 UFC/l (ex : injection de biocide non oxydant) recherche des causes et mise en œuvre d’actions correctives l’exploitant s’assure de l’absence de risque de prolifération et de dispersion de légionelles Si la cause de la dérive n’est pas identifiée : mise à jour de l’AMR sous 15 jours Après remise en service : 48h < prélèvement < 1 semaine puis tous les 15j pendant trois mois; Mise à jour de l’AMR, du plan d’entretien et du plan de surveillance pour intégrer le facteur de risque et les mesures nécessaires pour le gérer; Transmission sous max 2 mois/dépassement à l’IIC : rapport global d’incident (max 10 jours si cas groupé de légionelloses). Le rapport d’incident contient l’AMR, le plan d’entretien et le plan de surveillance révisés; Sous six mois après l’incident : vérification de l’installation par un organisme indépendant compétent.

En cas de contamination entre 1000 et 100000 UFC/l (résultats définitifs) Dépassement ponctuel : Mise en œuvre des actions curatives et correctives prévues dans une procédure; Nouvelle analyse 48h < prélèvement < 1 semaine A partir de deux dépassements consécutifs : Actions curatives et recherche des causes en vue de la mise en œuvre d’actions correctives complémentaires A partir de trois dépassements consécutifs : Information immédiate de l’inspection par fax et courriel : Mise à jour de l’AMR en prenant en compte le facteur de risque identifié À réitérer tant que la concentration en Lp > 1000 UFC/l Prélèvements et analyses de Lp ts les 15j jusqu’à obtenir 3 analyses consécutives < 1000 UFC/l .

Flore interférente Prélèvement < actions curatives < 48h < prélèvement < 1 semaine Si nouvelle flore interférente : recherche des causes et mise en place d’actions curatives / correctives Puis : 48h < prélèvement < 1 semaine

Régimes dérogatoires : 1/ au nettoyage préventif annuel; 2/ à l’arrêt de la dispersion en cas de contamination.

Dérogations – nettoyage annuel AME : article 26.I.2.c AMDC : annexe 1, article 3.7.I.2.c c) Nettoyage préventif de l’installation Une intervention de nettoyage, par actions mécaniques et/ou chimiques, de la ou des tour(s) de refroidissement, de ses (leurs) parties internes et de son (ses) bassin(s), est effectuée au minimum une fois par an. Les interventions de nettoyage présentant un risque sanitaire pour les opérateurs et les riverains de l’installation, des moyens de protection sont mis en place afin de prévenir tout risque d’émissions d’aérosols dans l’environnement. L’utilisation d’un jet d’eau sous pression pour le nettoyage fait l’objet d’une procédure particulière, prenant en compte le risque de dispersion de légionelles. Si le nettoyage préventif annuel nécessite la mise à l’arrêt complet de l’installation, et que l’exploitant se trouve dans l’impossibilité technique ou économique de réaliser cet arrêt, il en informe le préfet et lui propose la mise en oeuvre de mesures compensatoires. L’inspection des installations classées peut soumettre ces mesures compensatoires à l’avis d’un tiers expert. Ces mesures compensatoires sont, après avis de l’inspection des installations classées, imposées par arrêté préfectoral pris en application de l’article R. 512-31 du code de l’environnement.

Dérogations – nettoyage annuel (2) - Nettoyage préventif = élimination des dépôts sur les parois, par actions mécaniques et/ou chimiques, de la tour, de ses parties internes et de son bassin. Périmètre de la dérogation – 2 points à examiner : Point 1 Le nettoyage doit nécessiter la mise à l’arrêt complet de l’installation (arrêt de la dispersion + arrêt de la circulation de l’eau); Pour certaines TARs (équipements récents, faible sensibilité au tartre / corrosion,… ) l’élimination des dépôts par nettoyage chimique (ex : biodispersant) peut être suffisant – la circulation de l’eau n’est donc pas arrêtée. L’exploitant détermine quel nettoyage est efficace / situation particulière de sa TAR; Pour certaines TARS, le bassin peut être vidangé et nettoyé mécaniquement alors que la TAR fonctionne (équivalent à un refroidissement en circuit ouvert); La demande de dérogation doit préciser pourquoi le nettoyage préventif annuel requiert l’arrêt complet de l’installation.

Dérogations – nettoyage annuel (3) Point 2 Cette mise à l’arrêt doit être impossible : Techniquement : la mise à l’arrêt complet pour nettoyage peut durer entre < 1j à 3 jours selon la technologie, le volume; la surface à nettoyer : Dérogation envisageable pour les process continus uniquement (l’arrêt du process doit être mis à profit pour le nettoyage préventif) Si le circuit est petit, la perte de la fonction de refroidissement assurée par la TAR pendant quelques heures peut ne pas être préjudiciable au process (ex : refroidissement secondaire d’un circuit fluide frigo); En hiver, certains arrêts complets sont faisables alors qu’inenvisageables durant l’été; Economiquement (ex : perte de production) : nécessite des données sommaires sur le coût de l’arrêt complet de l’installation par rapport au CA/Résultat/Capacité financière… (Rq : les mesures compensatoires ont également un coût) ou

Dérogations – nettoyage annuel (4) L’exploitant informe le préfet et lui propose la mise en œuvre de mesures compensatoires (cf. circulaire du 28/12/2006 dont certains principes sont toujours d’actualité). Les mesures compensatoires : portent sur l’entretien préventif et la surveillance de l’installation; sont définies sur la base de l’analyse méthodique des risques; sont prévues dans le plan d’entretien préventif, la fiche stratégie de traitement et le plan de surveillance; ne se limitent pas aux seules exigences réglementaires (!) La pertinence des mesures compensatoires proposées peut s’apprécier sur la base du GUIDE DE BONNES PRATIQUES LEGIONELLA ET TOURS AEROREFRIGERANTES ( 2001) En cas de doute, les mesures compensatoires peuvent être soumises à l’avis d’un tiers expert (organismes agréés pour le contrôle DC 2921 disponibles ici : http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2014-09_OA_v_14h.pdf) Les mesures compensatoires sont imposées par arrêté préfectoral pris en application de l’article R. 512-31 du code de l’environnement.

Dérogations – arrêt de la dispersion AME : article 26.II.1.g AMDC : annexe 1, article 3.7.II.1.g a) Dès réception de ces résultats, l’exploitant (…) arrête immédiatement la dispersion via la ou les tours dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l’outil de production et met en oeuvre des actions curatives permettant un abattement rapide de la concentration en Legionella pneumophila dans l’eau, en vue de rétablir une concentration en Legionella pneumophila inférieure à 1 000 UFC/L. g) Cas d’une installation pour laquelle l’arrêt immédiat de la dispersion de l’eau par la ou les tours dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l’outil de production est impossible. Hors tout épisode de dépassement, l’exploitant d’une telle installation en informe le préfet, et lui soumet les mesures compensatoires qu’il propose de mettre en oeuvre en cas de concentration en Legionella pneumophila supérieure à 100 000 UFC/L. Si l’installation est également concernée par l’article 26-I-2 c, les mesures compensatoires liées au nettoyage annuel et aux cas de dépassement de 100 000 UFC/L peuvent être soumises de manière conjointe. L’inspection des installations classées peut soumettre ces mesures compensatoires à l’avis d’un tiers expert. Ces mesures compensatoires sont, après avis de l’inspection des installations classées, imposées par arrêté préfectoral pris en application de l’article R. 512-31 du code de l’environnement.

Dérogations – arrêt de la dispersion Périmètre de la dérogation : l’arrêt immédiat de la dispersion de l’eau par la ou les tours dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l’outil de production est impossible; Arrêt de la dispersion = arrêt des ventilateurs et de la production de chaleur ou arrêt de l’installation dans son ensemble ; Pas de critère économique (ex : perte de production) ; Mesures compensatoires visant à réduire la teneur en légionelles = ce ne sont pas forcément des mesures compensatoires agissant sur le biofilm (elles peuvent donc être différentes de celles prévues en cas d’impossibilité de procéder au nettoyage préventif annuel); Document clef : procédure précisant les actions à mener en cas de dépassement de la concentration de 100 000 UFC/l de Lp.

Précédents AP de dérogation Les dérogations aux dispositions des AM du 13/12/2004 (dont vidange annuelle et vidange si la teneur en légionella spp dépasse 100 000 UFC/l) sont caduques, les AM de 2004 ayant été abrogés. Le périmètre dérogatoire des AM de 2004 et de 2013 étant différents, les exploitants qui souhaitent disposer de nouvelles dérogations doivent en faire la demande en Préfecture (certains arguments antérieurs restent pertinents).

Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes Présentation du module Légionnelles http://www.lorraine.developpement-durable.gouv.fr/ 43 43

SOMMAIRE 1. Principes généraux 2. Présentation de l’outil et connexion 3. Comment déclarer en ligne ? 4. Comment valider sa déclaration ? 5. Faire une demande d’invalidation 44 44

https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/ Principes Généraux Outil informatique de déclaration en ligne des résultats relatifs à la surveillance des rejets des ICPE Plusieurs modules : eaux superficielles, RSDE, eaux souterraines, légionnelles, air… Site internet sécurisé : https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/ Outil commun : Industriels Laboratoires Agences de l’Eau Inspecteurs ARS etc.. 4545 45

validation des déclarations = responsabilité de l’industriel Principes Généraux Industriels : Eviter la multiplication des transmissions, mise à disposition d’outils d’exploitation (historique, moyennes..) Laboratoires : Saisir les résultats d’analyse pour le compte de l’inspection ou des industriels mais avec des droits limités, uniquement liés à la saisie et sans possibilité de validation (sauf dans le cas d’un contrôle ordonné par l’inspection) ARS, Agences de l’Eau : Consulter des résultats d’analyse, faciliter l’édition des redevances et primes pour épuration Inspecteurs : Amélioration de l’analyse (VLE, fréquence de transmission..) et du contrôle de l’autosurveillance validation des déclarations = responsabilité de l’industriel 4646 46

Connexion Inspecteur : gestion des structures de surveillances (mise à jour de VLE..), suivi des déclarations.. contact privilégié : joignable par mail (onglet correspondance) Correspondant régional : utilisation de GIDAF – (identifiants, aide..) gidaf.dreal-lorraine@developpement-durable.gouv.fr Support technique : Problèmes de connexion, problèmes techniques support-gidaf@brgm.fr 4747 47

Page d’accueil 4 menus Permet de contacter le support technique BRGM 4848 48

Page d’accueil Etablissements : consulter la fiche de l’établissement (identité, correspondance) et les données réglementaires de l’établissement Déclarations : permet de déclarer les rejets ou de consulter les déclarations de l’établissement Restitutions : fonctionnalité permettant une exploitation des données (à venir pour le module légio) ? : aide en ligne (guide utilisateur, FAQ…) 4949 49

Menu établissement / Fiche établissement : onglet SITUATION 5050 50

Menu établissement / Fiche établissement : onglet SITUATION Veiller à ce que toutes les données soient complétées Sinon la validation est IMPOSSIBLE 5151 51

Menu établissement / Fiche établissement : Identité 5252 52

Menu établissement / Fiche établissement : onglet CORRESPONDANCE Possibilité de contacter l’inspection à partir de GIDAF 5353 53

Menu établissement / Fiche établissement : Menu établissement / Fiche établissement : onglet Cadre de surveillance ! La date d’ouverture n’a aucun lien avec la date de signature de l’AP 5454 54

Menu établissement / Fiche : onglet STRUCTURE DE SURVEILLANCE différents modules Vérifier les paramètres 5555 55

Rechercher : permet de rechercher une déclaration précédemment validée Menu Déclarations : Rechercher : permet de rechercher une déclaration précédemment validée Initialiser : commencer l’enregistrement de la declaration Importer : permet de transférer un fichier xls vers GIDAF (non valable pour le module légio) 5656 56

Comment faire sa déclaration en ligne ? Sélectionner « autosurveillance légionnelles » Seule possibilité : déclarer en ligne 5757 57

Déclaration « en ligne » Navigation à partir des onglets 5858 58

Déclaration « en ligne » Le commentaire doit permettre de donner des indications précises à l’inspection 5959 59

Déclaration « en ligne » Enregistrer : la déclaration est enregistrée, l’inspection ne peut pas la consulter Transmettre à l’inspection : la déclaration est consultable par l’inspection, l’exploitant ne peut plus la modifier 6060 60

Déclaration « en ligne » Liste des incohérences à lever pour pouvoir valider la déclaration 6161 61

Demande d’invalidation Une fois la déclaration validée, pour la modifier il faut demander une INVALIDATION à l’inspection -> cliquer sur « demande d’invalidation » 6262

GIDAF Légio Remplissage possible à compter du 1er décembre 2014; Remplissage obligatoire à compter du 1er janvier 2015 (Arrêté ministériel du 28 avril 2014); Mettre à profit les premiers mois pour remonter les difficultés aux inspecteurs, au correspondant GIDAF Légio et au chargé de mission santé de la DREAL; Poursuivre durant les premiers mois l’envoi papier / informatique des résultats en doublon. 6363

Merci de votre attention