Restrictions sous REACH REACH Daphné Hoyaux Jeudi 21 février 2013.

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Les services de GACHES CHIMIE liés à REACH et au CLP
Advertisements

Les PME dans l'économie Copyright: Nady Bilani, Mars 2010.
REACH utilisables par les constructeurs
Le Recyclage des lampes et des déchets électriques
Description des services EEN Module A: Marché européen et opportunité commerciales Eric Chataigné Delivery Manager – Intrasoft International Rabat – Maroc.
Comment distinguer le rôle des fournisseurs et des distributeurs ?
European Commission Enterprise and Industry European Commission Enterprise and Industry Les majeurs initiatives dans le domaine du tourisme européen Cristina.
Secteur public/secteur privé Partenariat pour un développement territorial économique et social Lapproche démocratique et politique des partenariats.
Directive cadre sur les déchets
Responsable Sécurité Environnement
Témoignage IUMM 18 décembre 2008
Chambres consulaires Accompagnement des entreprises concernant le Développement Durable.
Les enjeux pour votre entreprise
Etiquetage des Matières Premières
Le contexte réglementaire Européen
Le B. E. R. P. C Sa mission d’assistance sur REACH S
Stage initial dinitiateur – février 13 Péda générale : Extraire les difficultés CTD 74 – CSL Thonon.
Mercredi 20 juin 2012 Laure VIGLIANO
REACH – SLPV GESTION ET IMPACT
Title Sub-title PLACE PARTNERS LOGO HERE European Commission Enterprise and Industry Participer à lélaboration du programme européen Horizon 2020 : pourquoi,
La nécessaire harmonisation européenne du savoir-faire. Séance de travail APRAM-MEDEF Jean Bergevin Commission européenne Paris 26 juin 2012.
Le marquage « CE » C’est quoi ? Pourquoi ? Comment ?
Normes, directives, réglementations relatives à l’environnement
Les guides et les documents de référence (Article 46) 1. Les guides –EMAS –EMAS mondial (Décision belge / mission de BELAC) 2. Les documents de référence.
CLUSTER DECHETS SOLIDES
REACH : LES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES DIFFERENTS ACTEURS
Laurie TROUILLOUX Unité Risques Chroniques et Sanitaires
Règlement 1907/2006 REACH Daphné Hoyaux Jeudi 21 février 2013.
REACH LE B.A BA Mardi 11 juin 2013.
NORMES et DEVELOPPEMENT DURABLE
DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
REACH : politique moderne sur les substances chimiques
Session dinformation Impact de la nouvelle directive « stocks » sur les déclarants pétroliers 13 mars 2012.
Présentation OIF 12 juin 2009.
CDI – Lycée professionnel privé de la Montagne avril 2009 Présentation de aux équipes pédagogiques de 3 ème DP6 1 Fabienne Noirault Professeur-Documentaliste.
Alors, à vos stylos !!! Vous avez envie de parler de lexpérience que vous menez ou avez mené Vous avez envie de connaître dautres expériences qui sont.
Les pesticides et l’eau Bien que dans certains départements comme la Lozère il n’y ait pas à date de suivi régulier pour rechercher les pesticides dans.
Listes nominatives : Demande d’inscription
Masters du Département de Génie Civil (UFR Sciences et Techniques)
REACH en pratique Daphné Hoyaux Jeudi 21 février 2013.
Clés pour consommer intelligemment - La garantie 06/03/2015 Pascale Godin, Conseiller Direction générale de l’Inspection économique S.P.F. Economie, P.M.E.,
MARQUAGE CE.
Utilisateurs en aval Downstream Users Utilisateurs en aval Downstream Users Daphné Hoyaux Jeudi 21 février 2013.
Le Brevet informatique et Internet (B2i)
Imposition Imposition comparée des entreprises en Hongrie.
PÔLE INDUSTRIEL HSE Matinée technique REACH Le B.A BA 5 juin 2014.
R ÉFÉRENTIEL E - CIGARETTES & E - LIQUIDES 23/09/2014.
Nouvelles exigences du risque chimique - 30 juin 2009 Françoise Labrousse – Jones Day Elodie Simon – Jones Day
FICHE MÉTIER ARCHITECTE.
LES REGISTRES DE SECURITE
PROJET DE BLOG DES ELEVES DU BAC PRO ASSP
AF 447 EASA-DGAC obligations 1AF447 EASA-DGAC. 2 EASA.
Le menu « Mot de passe » © Michel DURIEUX – Février 2007.
Autorisations sous REACH Daphné Hoyaux Jeudi 21 février 2013.
Principal normes régissant le produit et sa fabrication
DRC A 1 2. La Notification DRC A 2  Qui? “Tout fabricant ou importateur, ou tout groupe de fabricants ou d'importateurs…
Présente les Webinars CLP
Exemple de classification et d’étiquetage d’un mélange
Base élèves 1er degré Quelles fonctions pour les directeurs d'écoles ?
4. L’Etiquetage La communication des dangers et des différentes informations concernant la substance ou le mélange se fait principalement par l’étiquette.
Classification harmonisée Auto-classification
- green computing – l’informatique verte -
Jeudi de l’environnement 12/01/2006 Maurice Rabache REACH : enjeux pour l’industrie,l’environnement et la santé de la nouvelle réglementation des produits.
Secrétariat général direction de la Recherche et de l’Animation scientifique et technique Présentation de la directive européenne INSPIRE.
Séminaire - 1er février Éducation à la sécurité routière Enjeux et perspectives.
Lutte contre le dopage. Définition légale du dopage  Il est interdit à toute personne, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées.
Normes-Directives Règlements L’essentiel Application à un objet du quotidien : clé USB.
Cadre législatif de l’Union européenne Jean-Pierre FEYAERTS 14 octobre 2014 Tunis.
UNIFA Ouest 7 janvier 2008 Page 1 Règlement européen N° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l ’évaluation et l’autorisation des.
LES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES (Forum du 17 novembre 2011)
Transcription de la présentation:

Restrictions sous REACH REACH Daphné Hoyaux Jeudi 21 février 2013

RestrictionsRestrictions 2  Filet de sécurité pour les substances présentant un risque inacceptable  Mesure de restriction = toute condition visant la fabrication, l’utilisation ou la mise sur le marché  Base : une évaluation des risques spécifiques  Destinataires : fabricants, importateurs, utilisateurs en aval, distributeurs  Inclusion dans l’annexe XVII du Règlement

3  Annexe XVII  Restrictions sur base de la DIR 76/769/CE “Limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses”  Amendements de l’annexe XVII  Substances ayant 1 Risque Inacceptable chemicals/reach/restrictions/index_en.htm chemicals/reach/restrictions/index_en.htm

4

5

6  Règlement 276/2010  Dichlorométhane, huiles lampantes, allume-feux liquides, composés organostanniques  Règlement 207/2011  Entrées 44 & 53 supprimées  Règlement 366/2011  Acrylamide  Règlement 494/2011  Cadmium dans les bijoux, plastiques  Règlement 109/2012  Nouveaux CMR inclus annexe XVII

 Règlement 412/2012  Dimethylfumarate dans les articles  Règlement 835/2012  Restriction Cadmium dans matériaux plastiques  Règlement 836/2012  Plomb dans les bijoux interdits ≥ 0,05 %  Règlement 847/2012  Mercure  Règlement 848/2012  Phenylmercure  Règlement 126/2013  Divers points annexe XVII modifiés 7

Utilisateur en Aval & Restriction 8 Si Substance soumise à Restriction  Rubrique 15 de la SDS  Informations communiquées (article 32) Si utilisation d’une substance Annexe XVII  Observer les conditions de restriction  Fiche de données SDS  Infos mises à jour dans les plus brefs délais  Dans certains cas  Interdiction totale

N° VERT : 0800 / SITE INTERNET : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes & Energie _specifiques/Chimie/REACH/index.jsp Merci pour votre attention 9