Les conflits d’intérêts Christian Paquette 32e congrès annuel de l’AJEFO

Agenda La trilogie de la Cour suprême du Canada Développements récents Ressources utiles

Déontologie - Règles 20.4 et 2.05 Rappel – Code de déontologie prévoit… 2.04 (1) La définition qui suit s’applique à la présente règle. « conflit d’intérêts » Situation dans laquelle les intérêts en présence sont susceptibles : a) soit d'affecter le jugement et la loyauté de l’avocat envers un client actuel ou éventuel; b) soit d'inciter l'avocat à préférer des intérêts à ceux d'un client actuel ou éventuel Voir notamment les règles 2.04(2), (3), (4) et (5) Voir aussi 2.05 traitant des changements de cabinet et des Mesures analogues aux murailles de Chine

La trilogie de la CSC : Martin, Neil, Strother MacDonald Estate v. Martin, [1990] 3 S.C.R –Arrêt de principe en matière de confidentialité S’il y a eu réception d’information confidentielle pertinente, il y a présomption qu’elle est partagée Doit mettre en place mesures pour éviter le partage afin de réfuter la présomption R. c. Neil, 2002 SCC 70 –Arrêt de principe en matière de devoir de loyauté Le « bright line test » (ligne de démarcation) Le consentement implicite de clients sophistiquées

La trilogie de la CSC : Martin, Neil, Strother Strother c , 2007 SCC 24: –Strother indique à son client que les lacunes dans la législation fiscale sont comblées, son mandat ensuite échu mais l’entreprise demeure cliente du cabinet pour d’autres mandats. –Entre en affaire à son propre compte lorsque découvre une nouvelle lacune, mais ne dit rien au client. Considéré être en violation de son devoir fiduciaire (candeur et zèle) envers client, malgré le mandat : l’entreprise était toujours cliente du cabinet. Étendue du mandat est généralement question de contrat mais tenir compte de devoir de loyauté

Développements récents L’exception du client sophistiqué… Mckenna v. Gammon Gold Inc. (2009), 94 O.R. (3d) 735 (SC) –Filiale est une entité distincte –Arguments tactiques doivent être découragés –Soulève à nouveau l’importance d’une lettre de mandat Wallace v. Canadian Pacific Railway, 2009 SKQB 369 –Décision en appel… à surveiller –Série de critères dont on peut tenir compte pour déterminer si intérêts sont opposés, même si les mandats ne sont pas liés –Consentement implicite est vicié par un refus explicite

Développements Le mandat de représentation… A.U.P.E. v. U.N.A., Local 168 (2009), 307 D.L.R. (4th) 44 (ABCA) –Cabinet représente appelants, obtient consentement de représenter intimés Mandats sont différents - pas de présomption qu’information confidentielle est compromise Retrait du consentement sera habituellement impossible

Ressources utiles Rapport du Groupe de travail de l’ABC sur les conflits d’intérêts – documents modèles –Modèle de lettre de mandat –Modèle de lettre confirmant le consentement des clients à procéder malgré un conflit possible –Modèle de lettre « Je ne suis pas votre avocat » –Et autres bijoux…

Les conflits d’intérêts Christian Paquette