Loi Transition Energétique Faire entendre les travailleurs de l ’ énergie ! Montreuil, le 23 octobre 2014

Un débat parlementaire aux forceps ! Une loi :  Fruit d ’ un accord pré-électoral PS EELV,  La réponse aux besoins n ’ est jamais abordée,  La question de la tarification est abordée seulement pour y intégrer une notion de prix de marché,  Les conséquences sociales pour les salariés de l ’ énergie ne sont pas abordées,  En ligne de mire le service public national de l'électricité et du gaz  En guise de transition énergétique une unique transition électrique (diminution de 75 à 50% du nucléaire dans le mix électrique, ouverture à la concurrence des barrages hydrauliques, quid de l’évolution du modèle national de la distribution…).

Les véritables causes du changement climatique non abordées !  Peu de mesures sur les Gaz à Effets de Serre (GES)  Seule solution préconisée, la restriction de consommation, quand plus de 11 millions de personnes vivent en précarité énergétique…  Quid des tarifs sociaux avec l’arrivée des chèques énergie mais sans financement.  Les seuls financements annoncés sont ceux de la privatisation des concessions hydrauliques et s'y rajoute la volonté gouvernementale de vendre des actifs -entre 5 et 10 milliards d'euros- comme par exemple dans les réseaux de transport électriques…

Les Conséquences Sociales Première conséquence, la fin du modèle de l ’ électricité et du gaz en France selon les décisions du Conseil National de la Résistance. Il comprenait deux volets : Un projet industriel national et un projet social fort pour les Hommes et les Femmes destinés à le mettre en œuvre (notamment le statut des IEG).

Les Conséquences Sociales Deuxième conséquence, un nouveau modèle facteur d’accroissement des inégalités énergétiques pour les usagers et d’enrichissement pour les financiers de tous poils.

Les Conséquences Sociales Troisième conséquence, un avenir de plus en plus incertain pour l’ensemble des salariés des Industries Electriques et Gazières et au-delà (AREVA, CEA pour la filière nucléaire et plus globalement toute la sous- traitance et le tissu industriel PME PMI rattaché). Rien dans la loi n’est inscrit concernant les garanties sociales des travailleurs de notre secteur industriel, notamment dans les nouvelles activités de service et EnR, alors que la FNME CGT le demandait. Notamment la revendication CGT du nouveau statut du travail salarié.

Les Conséquences Sociales dans la filière Production Il est une évidence, les annonces concommittantes de fermeture des tranches thermiques fioul, charbon, la baisse du nucléaire et la privatisation des concessions hydrauliques auront des conséquences pour les emplois des sites concernés. L’équilibre production/consommation sera fragilisé. Rien sur l’avenir de la filière gazière alors que la montée des EnR pousse mécaniquement les besoins de production de substitution (intermittence).

Les Conséquences Sociales dans la filière Distribution et Transport La volonté du gouvernement est de transformer en profondeur le modèle de la distribution et du transport du gaz et de l’électricité. D’ailleurs des expérimentations se font jour comme à Grenoble. Si la loi est promulguée en l’état, il s’agit de pousser la régionalisation et la territorialisation (portée par la loi Maptam de Janvier 2014) cela porte le risque d’une évolution potentielle d’eRDF et GrDF, en SPL, SEM, régies, etc.

Les Conséquences Sociales au Transport, Stockage et Terminaux Méthaniers Gaziers Aucune stratégie concrète sur les questions de réponses aux besoins gaziers avec leurs répercussions sur le transport, le stockage et les terminaux méthaniers gaziers. Seule perspective dans la loi, la continuité de la dérèglementation dans le domaine gazier…

Les Conséquences Sociales au Transport Electrique Un projet gouvernemental de privatisation pour renflouer les caisses de l'Etat Le modèle français de groupe intégré (ITO) potentiellement remis en cause avec l’ouverture de capital, ainsi que celui du GRT lourd (maintenance comprise).

Focus spécifique sur la situation de la distribution d’électricité et de gaz Les concessions actuelles ne sont pas remises en cause. Les concessions actuelles ne sont pas remises en cause. En cela, le régime concessionnaire n’est pas remis en cause mais l’entité qui exploite la concession est soumise à évolution comme dans toute évolution d’un régime concessionnaire. En cela, le régime concessionnaire n’est pas remis en cause mais l’entité qui exploite la concession est soumise à évolution comme dans toute évolution d’un régime concessionnaire. La mise en concurrence des concessions hydrauliques doit être pris comme un signal avant coureur. La mise en concurrence des concessions hydrauliques doit être pris comme un signal avant coureur. 2 lois vont avoir un impact sur les modes de gestion et d’exploitation actuels : La loi Maptam de Janvier 2014 (loi métropole) et la loi dite de transition énergétique. 2 lois vont avoir un impact sur les modes de gestion et d’exploitation actuels : La loi Maptam de Janvier 2014 (loi métropole) et la loi dite de transition énergétique.

Loi MAPTAM Elle met en place les métropoles : 16 zones urbaines de plus de habitants 3 mégapoles => Grand Paris, Lyon et Marseille Ces métropoles récupèrent un certains nombre de prérogatives dont notamment pour l’énergie : La définition des schéma directeur locaux de l’énergie La responsabilité des concessions de distribution de gaz et d’électricité pour leur périmètre

Loi Transition énergétique Elle ne remet pas en cause le régime concessionnaire et une potentielle mise en concurrence. Elle crée l’obligation règlementaire au 1 er Janvier 2015, pour les collectivité locales de plus de habitants ( au 1 er Janvier 2017), de réaliser un schéma directeur local air et énergie sur : L’accroissement des réseaux (dont limitation sur l’électrique), Les choix énergie des territoires, Le développement des EnR locales, La création de boucles locales, SMART GRID, etc. Elle autorise les métropoles à sortir du financement national sur la péréquation tarifaire et à l’auto financer…

Distribution, conséquences La loi MAPTAM va lancer une réflexion dans chaque métropole sur l’exploitation et la gestion des concessions de distribution. Déjà les prémices commencent comme à Grenoble ou à Bordeaux. La loi transition énergétique va demander de l’engagement financier dans les infrastructures locales de l’énergie, en retour les collectivités vont regarder les rentrées financières et fiscales locales. Le renouvellement des concessions pourrait faire l’objet de cupidités et avec elles les modes de gestion et d’exploitation en place. La réduction année après année des subventions de l’Etat vers les collectivités locales accélère cette réflexion (-1,5% en 2013, - 3% en 2014 et -3% en 2015…). Le modèle national risque d’être démembré, notamment en zone urbaine.