Van De Sande J.M. SPF Economie – DG Potentiel économique directive «services» versus directive « qualifications professionnelles » présentation du 24 avril 2008 pour l’unplib

la directive « services » et l’acquis communautaire  principe = complément du droit communautaire  conflits identifiés et potentiels réglés comme suit : -dérogations explicites : exclusions, dérogations (ex. art 5§3, art 9§3, art15§2.d) -règle supplétive (art 3) : lex specialis prévaut -liste explicite : détachement des travailleurs, régime sécurité sociale des travailleurs salariés, activités de radiodiffusion télévisuelle, qualifications professionnelles

portée de l’article 3  contradiction vérifiée  seules les dispositions en conflit sont écartées autrement dit  une réglementation sectorielle n’est pas une cause de dispense automatique  les autorités doivent démontrer le conflit  les autorités doivent appliquer les autres dispositions de la directive “services”

directive 2005/36/CE (qualifications professionnelles)  champ d’application vise toute personne (indépendant, salarié) voulant exercer une profession réglementée dans un autre Etat membre que celui où elle a acquis sa qualification  objet -améliorer les régimes de reconnaissance existants aux fins d’établissement -faciliter la prestation temporaire et occasionnelle de services transfrontaliers

directive 2006/123/ CE (services)  champ d’application vise tous les services fournis en échange d’une contrepartie économique sauf ceux qui sont exclus  objet -supprimer les obstacles à la liberté d’établissement des prestataires -supprimer les obstacles à la libre circulation des services entre Etats membres -garantir une sécurité juridique et une qualité élevée des services tant aux prestataires qu’aux destinataires -simplifier et moderniser le cadre réglementaire

impact de la 2005/36/CE sur la 2006/123/CE  règles d’établissement (chapitre III) et de libre circulation (chapitre IV) ne sont pas d’application  les autres dispositions comme celles citées à titre d’exemple dans le considérant 31 sont d’application : –assurance responsabilité professionnelle (art 23) –communications commerciales (art 24) –activités pluridisciplinaires (art 25) –simplification administrative (chap II)  mais aussi l’invitation à des initiatives privées sur la qualité des services (art 26) et sur les codes de conduite au niveau de l’UE (art 37)

exemple du guichet unique  2005/36/CE point de contact unique à créer pour -fournir toute information utile sur la reconnaissance des qualifications professionnelles -assister le citoyen dans la réalisation de ses droits en la matière  2006/123/CE guichet unique à créer comme interlocuteur unique et virtuel pour : -obtenir les informations, formulaires et documents relatifs à l’ensemble des procédures et formalités nécessaires pour s’établir ou pour fournir des services transfrontaliers -transmettre les documents et demandes -recevoir les décisions et autres réactions

 complémentarité l’objectif de simplification administrative du guichet unique va simplement plus loin que celui de facilitation du point de contact  conséquence toutes les professions réglementées doivent revisiter leurs formalités et procédures en sorte de pouvoir les offrir à travers le guichet unique et via des procédures électroniques  exemple d’effet induit -2005/36/CE fait courir ses délais à partir de la réception des dossiers par l’autorité -2006/123/CE n’impose pas de délais mais fait courir tout délai éventuel à la date de réception du dossier par le guichet unique -quand un ressortissant utilise le guichet unique, c’est donc la règle de la directive« services » ; à charge pour les autorités de maîtriser la rapidité du flux d’information

comment rencontrer ces contraintes dans la transposition ?  respect des fondamentaux : -institutionnel à respecter -cohérence intrabelge -faisabilité technique : vie privée, flexibilité, convivialité, interopérabilité interne et externe  à la lumière d’un examen approfondi du passage en revue de la législation : -par la modification de mesures législatives spécifiques -par la modification et l’adoption de mesures horizontales -par la mise en place de procédures et dispositifs appropriés